Les restitutions^ dont est tenu l'auteur d'une infrac

1889 (D. 91. 2. 88), cette formule, pour justifier la citation directe d'une compagnie de chemins de fer, à roccasion d'une contravention à la polie des chemins de fer : « Attendu que toute contravention à la police, à la sûreté et à l'exploitation du chemin de fer est, par elle-même, un trouble e' constitue, dès lors, un dommage dont la compagnie a le droit de pour suivre tlirectement la réparation >♦.