DB L OBJET DE L ACTION CIVILE

tioDy consisteDt dans le rétablissement de Tétat de choses antéF?eup au délit, par exemple : dans la remise au propriétaire de la chose qui a été volée ou détournée (C. p., art. 379, 401, 405), dans l'annulation des actes surpris ou extorqués (C. p., art. 400); dans la suppression ou la réformation des actes déclarés faux (C. p., art. 145 et sui\.). Mais, ordinairement, les restitutions, dont s'occupe la loi, et qu'elle oppose aux dommages-intérêts, ont pour cause unique le droit de propriété ou de possession reconnu à la partie lésée sur les choses qui lui ont été soustraites, alors que ces choses sont retrouvées en nature et mises sous la main de la justice.

Le rétablissement de l'état de choses antérieur au délit doit toujours être ordonné, quand il est possible, comme la réparation la plus naturelle de l'infraction ; quand il ne Test pas, il ne reste à la victime, comme moyen d'indemnité, qu'une réparation par équivalent, celle qui résulte de dommagesintérêts.

Mais, à raison des nécessités de la procédure, les restitutions peuvent être différées ou n'être accordées qu'à certaines conditions. Ainsi, en ce qui concerne les « effets pris », c'està-dire les objets saisis sur un accusé comme pièces à conmctioHy la cour d'assises doit ordonner qu'ils seront restitués au propriétaire. « Néanmoins, dit l'article 366, J^ 3, du Code .« d'instruction criminelle, s'il y a eu condamnation, cette <( restitution ne sera faite qu'en justifiant, par le propriétaire, « que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir (( en cassation, ou, s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitive- « ment terminée ». Ici, la restitution est différée jusqu'à ce que l'arrêt qui l'ordonne soit devenu définitif, c'est-à-dire» jusqu'à la fin du procès. C'est le président qui, par ordonnance, autorise' alors la restitution. En cas de contumace, la loi prend même quelques précautions spéciales. « La Cour, ( dit l'article 474, §2, pourra ordonner, après le jugement ' de ceux-ci (des accusés présents), la remise des effets déposés au greffe comme pièces de conviction, l^'^^îqu'ils seront < réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle pourra aussi ne l'ordonner qu'à charge de représenter, s'il y a lieu.

244 PROCEDURE PÉNAf^B. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

« — Celle -remise sera précédée d'un procès-verbal de des- « cription dressé par le greffier, à peine de cent francs *d'amcnde ». Pour justifier cette particularité, il suffit de rappeler que les condamnations prononcées par contumace n'étant définitives qu'après les délais de la prescription criminelle, il eût été rigoureux de, priver de ces objets, pendant vingt ans, leur propriétaire ou leur possesseur.

111. Les dommages-intérêts consistent dans une réparation, accordée ordinairement en argent, et comprenant deux éléments: la perte subie par la partie civile [damnum emergens) et le gain dont elle a été privée [bicrum cessam) *. Les dommages-intérêts peuvent s'ajouter aux restitutions (C. p., art. 51), ou être dus, sans qu'il y ait lieu à restitution. Leur détermination est laissée à l'appréciation de la justice*. La partie qui les a obtenus est libre d'en disposer à son gré; mais il est interdit aux juges, par l'article 51 dû Code pénal, d'ordonner, soit d'office, soit même sur les conclusions de la partie civile, l'application des sommes dont ils prononcent la condamnation à une œuvre quelconque, d'utilité publique ou privée. Si cette interdiction n'eût pas existé, les parties civiles, obéissant peut-être à un faux amour-propre ou à une délicatesse excessive, auraient dû renoncer au bénéfice des réparations qui leursont légitimement dues; et les juges, à raison de la destination particulière des dommages-intérêts, auraient pu être tentés d'en exagérer le chiffre. C'est à ce double abus que le Code, éclairé par l'expérience du passé, a voulu remédier par la disposition de l'article 51.

g XVllI. * c. civ., art. H49. Los tribunaux ont Tappréciation souveraine, soil de l'existence du préjudice causé par le délit, soit du chillre des dommages-intérêts, quand le préjudice est reconnu. A ce dernier point de vue (MîpciKhnil, la loi elle-même peut fixer ce chitTre. Voy. C. forest., art. 202. Comp. Cîiss., 22 déc. 4802 [lU cr., n^ 34")).

- L'article 51 du Gode pénal ajoute « lorsque' la loi ne les aura pas régk >. (les expressions l'ont, sans doute, allusion aux cas où la loi prononce une e de composition dans laquelle les dommages -intérêts se trouvent évalu à forfait, eomme en matière de contributions indirectes ou dans les cas ' qués dans la note précédente.

DE l'objet de l'action CIVILE. 245

Si des conclusions avaient été prises par la partie civile, en vue d'assurer rattribution des dommages-intérêts qu'elle réclame à une œuvre quelconque, le tribunal ou la cour devraient déclarer les conclusions recevables en ce qui concerne les dommages-intérêts, mais sans ordonner que la somme attribuée à la partie civile soit affectée à la destination en vue de laquelle on Ta réclamée ^ Dans le cas où cette attribution aurait été ordonnée indûment, la Cour de cassation^ sur pourvoi, devrait casser du chef de fallocation de dommages-intérêts elrenvoyer la question devant une anive cour ou un autre tribunal. Une simple cassation par voie de retranchement ne serait pas suffisante, les juges ayant pu être impressionnés et exagérer le chiffre des dommages-intérêts en vue de Tattribution ordonnée.

Les modes de réparation qui peuvent être prononcés n'ont certes pas la variété des moyens employés par le criminel pour nuire à sa victime. En dehors des indemnités pécuniaires, qui sont, en quelque sorte, le procédé normal et régulier de réparation, il en est d'autres que l'on doit écarter et d'autres que l'on peut admettre.

Les anciens ar^ticles 226 et 227 du Gode pénal décidaient qu'en cas d*outrages adressés à des magistrats ou à certaines personnes revêtues, d'un caractère public, il pouvait y avoir lieu à une réparation d'honneur. Cette mesuré, qui parait avoir été très usitée autrefois, bien que restaurée, dans cette application spéciale, par le Gode pénal de 1810, était rarement prononcée. La loi du 28 décembre 1894 l'a simplement abrogée. Quoiqu'elle eût le caractère d'une peine, la réparation d'honneur était destinée à panser, pour ainsi dire, la blessure faite à la victime de l'outrage. On pourrait, à ce titre, être teinté de la prononcer au profit de la victime d'un délit, en y ajoutant, comme mode d'astreinte, une condamnation pécu-

•y. Limoges, 24 juin 1874 (D.sous Cass., 76. 1. 161). Mais le jugement qu borne à énoncer que les dommages-intérêts sont destinés, par celui à qu Is sont accordés, à des œuvresde bienfaisance, sans ordonner expressém< tr cet emploi, ne contrevient pas à la règle de l'article 51 : Cass., 25 avr. 1 8 (S. 56. 1. 511). Comp. Blanche, Études sur le Code pénal, 1. 1 , n° 249.

niaire pour le cas où il ne serait pas satisfait au jugement. Cette forme de dommages-intérêts serait incontestablement iljicile. Le tribunal qui en ferait usage rétablirait, en réalité, une peine qui a été définitivement supprimée et qui ne pouvait être prononcée, lorsqu'elle existait encore, que dans les cas expressément visés par la loi (C. p., art. 4).

Ce mode de réparation étant écarté, ainsi que tous ceux qui consisteraient en un (ait humiliant ou pénible, ou attentatoire à la liberté individuelle*, il en reste quatre autres possibles : la publicité donnée au jugement, la confiscation de certaine objets, les restitutioBs et les indemnités pécuniaires.

La publicité dannée au jugement, par son insertion dans les journaux ou ^on affichage aux frais du délinquant^ constitue une réparation civile, ordonnée sur la demande et les conclusions de la partie lésée et qui' rentre dans le droit des tribunaux de répression comme dans celui des tribunaux civils*. Ce mode de réparation s'emploie naturellement au cas de délit contre Tboilneur des personnes^ diffamations et injures. Mais les tribunaux l'ont étendu, peu à peu, à une série de cas auxquels il ne semble pas précisément adapté. Ainsi, qu^uD individu soit condamné pour avoir voyagé sans billet sur une ligne de chemin de fer, et le tribunal ordonnera, sur Tintervention de la Compagnie, l'affichage du jugement dans telle ou telle gare'. La publicité devient alors, plutôt une mesure d'intimidation et d'avertissement pour les contrevenants qu*un mode d'indemnisation de la Compagnie. Il est certain néanmoins que le droit d'ordonner la publication du jugement, sur la demande de la partie lésée, rentre dans le pouvoir d'appréciation du ttibunal (C. p., art. 51).

^ C'est à raisoQ de ce caractère que la pratique des astreintes me paraît incompatible avec la situation du procès criminel, sauf peut-être en cas de refus d'insertion. Voy. A. Esmein, L'origine et la logique de la jurisprudence en matière d'astreintes (Rev. trim. de droit civil, t. 2, 1903, p. 4 et suiv)

» Cette solution est affirmée par une jurisprudence constante. Voy. i tamment: Cass., 17 juin 1892 (S. 93. 1. 277 ; D. 93. 1. 130). La doctrine e t également unanime,

« Voy. notamment : Cass., 46 août 1860 (S. 64. 4. 492; D. 60. 4. WC ; Paris, 7 mai 1890 (S. 90. 2. 174 ; D. 91.2. 33).