DE L OBJET DE L ACTION CIVILE

Comme la publicatioD du jugement, la confiscation peut avoir une fonction indemnitaire. En principe, elle consti-' tue une peine, lorsqu'elle s'applique au corps ou au produit du délit (G. p., art. 11). Parfois, c'est une mesure de police, si elle concerne des objets dangereux ou nuisibles* Mais, dans certains cas, la confiscation est prononcée à titre de réparation. Il en est ainsi dans les poursuites pour contrefaçon de propriétés littéraires ou artistiques (G. p., art. 427 et 429), de produits brevetés(L. S juill. 1844, art. 49), en cas de marques de fabrique frauduleusement apposées (L. 23 juin i857,art. 7 et 8). La réparation sous cette forme présente ici une particularité intéressante: elle est accordée, sans aucune demande de la partie civile et d'office, quel que soit 1er préjudice et encore qu'aucun préjudice n'ait été causé. Mais cette attribution des objets confisqués h la partie civile n'est pas un forfait d'indemnité. La partie civile peut, sur sa deniande» obtenir de plus amples dommages-intérêts ; la loi lut réserve ce droit. Evidemment, cette forme de réparation ne saurait être employée en dehors des cas spéciaux où elle est autorisée par la loi. La confiscation joué, dans notre droit, le rôle de peine et non celui d'indemnité. Et une peine, même prononcée au profit, de la partie privée, restai une peine.

En dehors de ces niodes exceptionnels, la satisfaction accordée à la partie lésée prend ordinairement la forme d'une restitution ou d'une indemnité pécûiriaire. C'est la réparation dont parle l'arlicle 1382 du Gode civil.

112. Au fond, les dommages-intérêts et les restitutions ont un objet commun et ne sont, sous un double aspect, que la mise en œuvre de la justice réparatrice : par ces deux chefs de Taction civile, il s'agit toujours d'indemniser là victime du dommage qui lui a été causé par le délit. Mais les reslitu* lOns et les dommages-intérêts difTèrent nettement par leur aractère, puisque le rétablissement de l'état de choses anté^ leur au délit est la réaction directe, normale et nécessaire du Irott violé, tandis que les dommages-intérêts en sont la réparation indirecte, exceptionnelle, et par équivalent. De cette

différence de nature résaltenl quelques conséquences importantes.

I. Toutes les fois qu'il est possible de rétablir Tétat de choses antérieur au délit, le juge doit le faire, 7nême â! office, et sans qu'il soit besoin, pour cela, de répondre aux conclusions d'une partie civile \ L'application ne cette règle est faite, par la loi, dans un certain nombre de cas. particulièrement intéressants. C'est ainsi que les tribunaux devront ordonner la restitution au propriétaire', s'il est connu, des pièces à conviction, saisies et déposées, au greffe sous la main de justice (G. instr. cr., art. 3Ç6)^ Au cas où des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, « la cour ou le « tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient « rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procèsce verbal » (G. instr. cr,, art. 463). Nous verrons également que, en matière de simple police, toutes les fois que la contraventiontîonsiste dans l'exécution^e travaux faits en infraction aux règles de la voirie ou dans l'inexécution dé travaux dont la charge peut être légalement imposée à certaines personnes, la réparation normale du délit consiste dans la destruction des uns et Texécution des autres. Aussi, la jurisprudence décide que le jugement, qui prononce une amende, à raison de la contravention, ne peut se dispenser d'en faire cesser l'effet, en ordonnant, suivant les expressions de l'édit de 1607, la destruction de la besogne mal plantée (G. .instr. cr., art. 161) ^

Au contraire, les dommages-intérêts ne peuvent êlré accordés que sur la demande de la partie lésée et dans la mesure où ils sont demandés : il faut que la partie lésée les requière^ suivant l'expression de l'article 51 du Gode pénal, en se constituant joar^i^ civile au procès (G. instr. cr., art. 366). A'asi, l'action civile, en ce qui concerne ce chef, est soumise au bon

^ D. Code d'instruction criminelle annoté, art. 366, n<* 9 et suiv.

• La jurisprudence applique avec raison ce texte, écrit pour la cour d'ti sises, au tribunal correctionnel : Cass., 16 août 1872 (D. A.,- Supplémei v° Proc» crim.f n? 678)«

» Voy. Cass., 27. févr. 1877 (D, 77. 1. 488).

DE l'objet de l'action cïvile. 249

Youloir et à l'iaitiatiye de la partie lésée. L'inculpé n'est pas tenu, de plein droit, par cela seul qu'il est condamné dans le procès pénal, à réparer le dommage qu'il a causé*". On a critiqué cette règle et on a prétendu qu'il serait utile de la modifier. Le$ dommages-intérêts, a-t-on dit, sont d'ordre public au même titre que les restitutions, puisque ce premier chef d'indemnité représente, comme le second, une des formes de la réparation du délit; et on a conclu dé ce caractère que, au point de vue de la loi à réformer, la condamnation à des dommages-intérêts devrait être prononcée d'office et sans intervention de la partie lésée. Mais ce serait, à notre avis, un eiLcès opposé, et non moins regrettable, à celui des législations antiques, dans lesquelles les délits contre les personnes et les propriétés ne donnaient lieu qu'à l'action privée. Faire delaréparation intégrale et civile du délit un coefficient nécessaire de la répression, ce serait revenir, sous une autre forme^ à la confusion de la peine et de Tindemnité. La justice réparatrice, à la difl^érence de la justice répressive, n'agit que si elle est provoquée par l'intéressé. Lui seul a qualité pour se plaindre, parce que lui seul est en mesure de dire s'il a souffert un préjudice, dans quelles limites et quelle est la réparation qui lui est due. La réforme que nous repoussons constitue l'exagération et même la fausse application d'une idée juste en elle-même : ce qu'il faut désirer en effet, c'est que la réparation, à la requête dé la partie civile, puisse être obtenue malgré l'insolvabilité probable du malfaiteur. C'est à propos de l'exécution des condamnations civiles que des réformes nécessaires devraient intervenir. Mais si la justice répressive doit se faire^ à ce point de vue, l'auxiliaire de la partie lésée,

'° L'article 51 du Code pénal, tel qu*il a été modifié par la loi du 28 avril

1892, a fait cesser la controverse qui existait sur la question de savoir si

les tribunaux criminels devaient, d^office, condamner le prévenu à des dom-

-lages-intérôts au profit de la partie lésée. En effet, le nouvel article dit : « Le

lupable pourra être condamné... ». Il est donc, aujourd'hui, de principe,

1 France, que Faction civile en dommages-intérêts ne peut jamais être

xercée par le ministère public et qu'en ce qui concerne cette action, celui-

i est privé de tout pouvoir. Voy. D*. A., Supplément, v® Procédure crimi-

xUe, n? 450,

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eh assurant et en garantissant sa créance, il faut, par contre , que la partie lésée se fasse Tauxiliaire de la justice répressive, en la stimulant et en l'éclairant par l'exercice de l'action civile".

IL Les trîbunaïur répressifs exceptionnels n'onll qu'une compétence pénale : le droit qui leur est accordé par la loi, de statuer sur certaines infractions à raison de leur nature ou de la qualité.de celui qui les commet, ne s'exerce pas dans le domaine des intérêts civils. C'est ainsi que les tribunaux de justice ènililaire ou maritime ne peuvent juger l'action civile dérivant des infractions qui leur sont déférées (C. just. mil., art. 55). Ces tribunaux, au contraire, comme toutes les juridictions pénales, ont le droit et Je devoir d'ordonner d'office la destitution des objets saisis à titre de pièces à conviction.

m. La restitution implique qu'un état de droit antérieur au délit à été violé et qu^il y a lieu de le rétablir : le délit a donc été Voccasion de ractioil en restitution, il n'en a pas été la cause.

** L'école criminelle lîiioderne s'est occupée beaucoup de cette question. On a proposé d'abord d'accordier au ministère public la faculté de requérir d'office, contre le délinquant solvablè, la condamnation k des dommagesintérêts en même temps que la, condamnation à la peine. Voy. Garofalo, La cnminologie (5* éd.. Pari», 1905), pp. 248 à 249, 422 à 423, 431 à 433, 438 * j\ 449.. M. Tarde {La philosophie pénale, p. 80) approuve cette réforme imaginée par Garofaîlo : « La victime d'un délit, dit-il, ne devrait plus être obli- « gée de se constituer coûteusement partie civile pour obtenir une condam- « nation à des donmiages^-intérêts ; cette condamnation devrait être requise « par le ministère public, avant toute peine ». Voy. Prïns y Sciences pénales f n<>»; 633 à 639, surtout 634. Cette réforme aurait le double inconvénient de ne pas fournir au tribunal les éléments nécessaires pour statuer sur la question et d'encourager le défaut d'initiative de la partie lésée. C'est dans les garanties à donner à la victime pour recouvrer la réparation qui lui est due que pourraient utilement se produire certaines réformes. Il faudrait aussi faciliter la constitution de partie civile. L'exercice et l'exécution des droits qui sont donnés, à ces points de vue, à la partie lésée, sont gênés par de nombreuses entraves. Ce sont ces entraves qu^l faudrait faire disparaître, notamment celles qui résultent de la consignation des frais de justice et de la responsabilité quant à ces frais. Voy. Bull, de VVnion intern. de droit pénale 1891, p. 128; René Demogue, De la réparation civile des délits, passim, et notamment, p. 113, li5, 326; Bonneville de Marsangy, Institutions cofnplémentai'^ res, p. 33 ; Garofalo, op, et loc. cit.