DE L OBJET DE L ACTION CIVILE

C'est, au contraire, le dommage dont l'infraction est la source, que Taction en dommages-intérêts a pour but de réparer, de sorte que cette action puise exclusivement dans le délit sarai^ son d'être et sa cause juridique. Il en résulte que ces deux chefs de la réparation, les restitutions et les dommages-intérêts, ne sont liés, ni au point de vue de Yexercice des actions qui ont pour but de les réclamer, ni au point de vue de leur prescription qui a pour résultat de les éteindre. C'est là une différence fondamentale, dont la répercussion se fait particulièrement sentir sur la prescription, la compétence et la chose jugée.

IV. Si l'existence d'un préjudice actuel et réalisé est nécessaire pour que Faction civile soit recévable du chef de dommages-intérêts, il faut admettre qu'en cas d'inobservation des dispositions légales qui ont pour objet de protéger les fonds voisins et d'assurer la sécurité de leurs propriétaires, ceux-ci ont une action pour ta suppression de Tétat de choses illégal, à la charge seulement de prouver la contravention dont ils se plaignent, alors même qu'en fait ils n'auraient éprouvé aucun préjudice. Ce qu'ils demandent, en effet, c'est la restitution dans leur droit et leur sécurité dont l'infraction les a privés.. Ainsi, pourrait s'expliquer l'intervention d'une partie civile dans. une poursuite pour contravention à une loi ou à un règlement, prescrivant, sous menace de peines, certaines précautions à prendre, alors qu'aucun préjudice actuel n'est réalisé et quMi s'agit d'un droit plutôt compromis que violé.

Une règle est, du reste, commune aux restitutions et aux dommages-intérêts, c'est que, quelle que soit la juridiction qui les accorde, elle ne peut le faire qu'en ne se mettant pas en contradiction avec ce qui a été expressément jugé par le tribunal de répression. La chose jugée au criminel s'impose, en effet, au point de vue des intérêts civils.

113. Les frais de justice, en matière criminelle, du moins les frais particuliers du procès pénal, constituent, à la charge du condamné, la réparation,, en vers l'État ou la partie civile, du dommage spécial causé par les poursuites auxquelles a

252 PROCÉDURE PÉNaLTÎi — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

doQQé lieu l'infractioo. Le çondamaé en doit la réparafloa, comme il doit la réparation du dommage qui est la conséquence directe du délit. Nous posons, ici, un principe dont nous retrouverons, plus loin, l'application à propos de la théorie des frais de justice.