XIX. — A QDI APPARTIENT L'ACTION CIVILE ET QUI PEUT L'EXERCER

114. A qui appartient TaotioD civile et qui peut l'exercer. — 115. De la disposition de l'action civile. Actes de transaction ou de renonciation. Cession de Taction civile. Difficultés sur la validité et l'effet de cette cession. — 118. L*action civile peut appartenir à la victime du délits à ses héritiers, à ses ayants-cause. — 117. La victime du délit peut être indirectement bien que personnellement lésée. — lis. Personnes juridiques, victimes du délit. Corps. Diffamations et injures. Droit de plainte. Droit de se porter partie civile. — 110. Des groupes ou collectivités, victimes d'un délit. Difficulté d'évaluer le préjudice. Pharmaciens. Médecins, etc. — 120. Question de la poursuite devant les tribunaux de répression par des associations prenant la qualité de « partie civile ». Syndicats professionnels. Autres assi'Ciations formées en vue de défendre des intérêts communs. Associations ayant un but désintéressé. Groupement d'individus lésés. — 121. Action civile de tout électeur. — ^2. Action civile exercée par les héritiers de la victime du d^it. Les trois hypothèses possibles. L'infraction a été commise antérieurement à lai mort de la victime. Elle a entraîné sa mort. L'infraction a été commise après la mort de la victime. Diffamation envers la mémoire des morts, — 123. Action civile exercée par les ayants-cause. Créanciers. Cessionnaires. — 124. Capacité pour exercer l'action civile. Droit commun.

114. L'action civile appartient à toute personne, physique ou morale, qui a souffert du dommage causé par Tinfraction et peut se dire partie lésée. Pour pouvoir Tintenter, il faut avoir personne llemerit éprouvé le dommage dont on demande la réparation et être capable d'ester en justice.

Reprenons Texamen de chacune de ces trois propositions.

115. L'article 1" du Code d'instruction criminelle ne s'exprime pas d'une manière exacte en disant que l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et que l'action en réparation joew/ être exercée par tous ceux qui ont souffert du dommage. C'est l'inverse qu'il fallait dire. L'actiop publique ne

A QUI APPARTIENT L'aCTION CIVILE. QUI PEUT l'BXERCER. 283

peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; et l'action civile appartient aux personnes lésées par Tinfraction. Titulaire de la créance en réparation, la victime du délit Vest, en mên\e temps, de Taction qui tend à la faire reconnaître et liquider. Par suite, elle n'a pas seulement Y exercice, mais la disposition de cette action. Elle peut la céder (C. civ., art. 1689 et suiv.), y renoncer (C. civ., art. 1282 et suiv.), en faire l'objet A' nne transaction (C. civ., art. 2046) ; après l'avoir intentée/ mênie devant les tribunaux de répression, s'en désister [C. instr.cr., art. 66). Tous ces actes, qui ont le caractère d'actes de disposition de Vinstance ou de ïaction et qui dépasseraient les pouvoirs du ministère public par rapport à l'accusation, sont incontestablement permise la partie civile. Mais il y a lieu deprésenter quelques observations, d'une part, sur les actes de transaction ou de renonciation^ d'autre part, sur les actes de cession qui peuvent intervenir à l'occasion de l'action civile.

I. L'article 2046 du Code civil et l'article 4 du Code d'instruction criminelle ont jugé utile de faire remarquer que la transaction sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, pas plus que la renonciation de la partie lésée à l'action civile, ne peut empêcher ou suspendre la poursuite du ministère public^ C'eût été là, en Tabâence de toute disposition légale, une des applications les moins contestées de l'indépendance des deux actions, publique et civile, corrélative à la distinction des deux intérêts compromis par le délit, l'intérêt public et l'intérêt privé. Peut-être à-t-on cru qu'il était besoin d'abroger expressément les principes de l'ancien droit et notamment de l'ordonnance de 1670, d'après lesquels la transaction entraînait l'extinction de l'action publique pour tous les délits privés, c'est-à-dire qui n'étaient pas passibles de peines infamantes'?

§ XIX. * Ord. de 1670, lit. XXV, art. 19 : « Enjoignons à nos Procu- « reurs, et à ceux des Seigneurs, de poursuivre incessamment ceux qui sert ront prévenus de crimes capitaux ou auxquels il écherra peine afflictive, « nonobstant toutes transactions et cessions de droit faites par les parties. « Et à regard de tous les autres, secont les transactions exécutées, sans que

Cette séparation absolue de l'action civile et de Taction publique, au point de vue du droit de disposition qui appartient à la partie lésée, a une autre conséquence importante : la transaction conclue entre la partie civile et l'inculpé ne peut être considérée comme Taveu d'un crime ou d'un délit, de la part de celui qni y a consenti; elle suppose bien la reconnaissance d'un fait dommageable^ mais non d'un fait délictueux. Aussi ne fait-elle pas obstacle à ce que l'accusé ou le prévenu soit renvoyé d'instance.

Par suite même de l'indépendance, à ce point de vue, des deux intérêts qu'a lésés l'infraction, l'acquittement ne porte pas atteinte à la validité de la transaction, quel que soit le motif sur lequel cette décision serait fondée'.

La transaction sur l'action civile, née d'un faux, ne peut être exécutée qu'après avoir été honrologuée en justice (C. proc. civ., art. 249); mais elle est parfaite, comme convention, avant cette formalité, qui a seulement pour but d'empêcher que les pièces arguées de faux ne soient soustraites à la connaissance du ministère public, et de mettre le parquet à même d'intenter, s'il y a lieu, l'action publique contre les auteurs dit faux. Cette disposition se rattache donc à l'ensemble des précautions prises par la loi pour réserver l'exercice de l'action publique en matière de faux (C. proc. civ., art. 239, 240, 249 et 250).

II. La cessibilité de l'action civile est incontestable. D'une part, les créances les plus varices peuvent faire l'objet d'un transport (C. civ., art. 1690). D'autre part, les droits litigieux ne sont pas exclus du domaine de la cessibilité (art. 1699). Mais quels sont les effets d'une cession de l'action civile? C'est sur ce point que portent les difficultés. ' a) En ce qui concerne le droit, pour le cessionnaire, de poursuivre le délinquant devant les tribunaux civils, il n'y a et il ne peut y avoir aucun doute. Le procès aura lieu au nom

u nos Procureurs ou ceux des Seigneurs puissent en faire aucune pour- « suite ».

2 Sic, Cass., 16 mai 1876 (D. 76. 1. 399).

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du cessionnaire, et le tribunal devra, sans se préoccuper de la cession, accorder au demandeur le dédommagement auquel aurait eu droit le cédant. Sans doute, les juges peuvent se laisser impressionner par les circonstances dans lesquelles se présente le procès; mais ce sera là seulement un état de fait, de nature à modifier la solution pratique; çar^au point de vue du droit, la cession ne peut évidemment avoir une répercussion quelconque sur Tobligation du délinquant de réparer le préjudice qu'il a causé par sa faute et le droit corrélatif de la victime de monnayer son indemnité. Seulement, si la cession a eu lieu à titre onéreux et en cours de procès, le délinquant bénéficiera de la situation du débiteur d'une créance litigieuse, il pourra exercer le retrait (C. civ., art. 4699 à 1701).

b) Mais la Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 25 février 1897^, a décidé que le cessionnaire n'a pas qualité pour se porter partie civile devant les tribunaux de répression. Elle en donne deux motifs. Le premiei" est tiré des conditions d'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale. On sait que la constitution de partie civile est subordonnée à la justification d'un intérêt personnel direct à la réparation du dommage causé par Tinfraction. Le second, de l'effet de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression : cette action, mettant en mouvement l'action publique^ ne peut appartenir qu'à ceux auxquels cette participation à la poursuite a été accordée, c'est-à-dire aux victimes' de l'infraction (C. instr. cr., art. 1). Et le droit de citer devant les tribunaux de répression ne peut faire l'objet d'un trafic.

Cette double considération autorise-t-elle à établir une distinction arbitraire entre la cessibilité de l'action, par rapport au procès civil, et son incessibilité, par rapport au procès pé*nal? Avec la doctrine tout entière, nous admettons que le cessionnaire de la victime du délit a qualité pour se porter partie civile devant les tribunaux répressifs\ En effet, le ces-

» S. 1898. 1. 201 et la note de M. Roux; Pand., 1897. 1. 449.

* Mangin, AcLpubl et civ., t. 1, n° 128; Faustin Hélie, op, cit,, t. 2,

sionnaire peut d'abord agir au nom du cédant, en vertu d'une sorte àeprocuratio in rem suam qui est au fond dfe tout transport : comment lui opposerait-on, dans ce cas, le défaut d'intérêt personnel? Son intérêt, c'est celui de la victime avec lequel il ne fait qu*un. Mais, dit-on, la représentation n'est pas admise devant les tribunaux de répression; et si lanature du droit valablement cédé n'est pas modifiée par la cession, la personne qui veut saisirle tribiunal de répression n'estplusla même. Ce qui frappe la cession d'inefficacité^ c'est que c^luî qui l'invoque, n'étant pas partie lésée, est impuissant à saisir le tribunal de répression. Mais où voit-on que la représentation ne soit pas admise devant les tribunaux de répression? Estce que le tuteur ne peut pas intenter l'action civile au nom de son pupille'? Le père, administrateur légal, au nom de soa fils? Bien mieux, le cessionnaire eût-il agi en son nom personnel, la solution ne changerait pas, car l'article 3 du Gode d'instruction criminelle autorise tous ceux qui peuvent exercer l'action civile à saisir, à leur choix, la juridiction pénale ou la juridiction civile. A moins de nier la cessibilité de l'action civile, force est bien d'accepter cette conséquence de la cession. La tradition historique est, du reste, formelle pour reconnaître au cessionnaire la faculté de poursuivre le délinquant devant la justice pénale V et le silence du Code d'instruction criminelle doit être interprété comme une adhésion tacite au maintien d'une règle qui était incontestée dans notre ancien droif.

Ti® 608 ; Le Sellyer, Act. publ.j n« 277 ; Trébutién, Cours élémentaire de droit criminel, t. 2, n° 182. Voy., sur la question, une dissertation de Gardeil, Rev.crit., 1890, p. 100 et suiv., à propos d'un jugement du 14 août 1889du tribunal de la Seine, dont les motifs sont rapportés.

^ Toulouse, 11 nov. 1862 (S. 63. 2. 19); Rennes, 22 nov. 1865 (S. 66. 2. 54); Cass.,23 mars 1866 (S. 66. 1. 311). Les termes de l'article 1 n'excluent pas l'exercice de l'action civile par un représentant légal : pourquoi l'excluruient-ils pour un représentant conventionnel?

« Voy. notamment sur ce.poin^ la note de M. Roux (S. 98. 1. 2( 2- col.).

■^ Si nous insistons sur cette question, dont l'intérêt pratique paraît êi assez mince, puisque ces cessions sur l'action civile ne semblent pas enc(

A QUI APPARTIENT l' ACTION CIVILE. QUI PEUT l'eXBRCBR. 257

llG.UactioQ civile peut appartenir à la victime du délit, à ses héritiers, à ses ayants cause.

117. La première personne, naturellement indiquée comme ayant qualité de partie civile, est celle qui a souffert de l'infraction, la victime du délit. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'infraction ait été dirigée contre celui qui se plaint d'en avoir souffert et qui en demande la réparation : il suffit qu'en frappant directement d'autres individus, l'infraction porte atteinte, en même temps, à son honneur ou à sa fortune; car on peut être \é%è personnellement par une infraction, sans en être directement victime. En conséquence, il faut autoriser le mari à poursuivre, en son nom, la réparation de la diffamation ou de rinjure faite à sa femme, lorsque les propos injurieux ou diffamatoires rejaillissent sur lui. De même, le dommage, causé par une infraction qui atteint la fortune de la femme, retombe, presque toujours, sur le mari, qui a, dans ce cas, une actio.û personnelle. Le père peut agir, en son nom, lorsque le fait <{ui â |ésé ses enfants, mineurs ou majeurs, a porté, à sa propre fortune ou à son propre honneur, un dommage matériel ou nioral'.Mais il faut, dans tous les cas, justifier que Ton a personnellement souffert du délit : c'est le passeport nécessaire pour ouvrir l'accès des tribunaux, de répression. Seulement,

être entrées dans nos mœurs, c'est que cette question touche à une autre questiouj celle-là plus grave et plus large, la question de la subrogation conventionnelle ou légale aux droits de la partie lésée. Voy. in/Và, n* 134 et les notes. Les compagnies d'assurance contre certains délits, le vol par exemple, les associations en vue de la régression de certains délits, peuvent être amenées à se faire subroger aux droits de la partie lésée. Il y aurait là un moyen de garantir plus énergiquement et plus efficacement, soit la réparation, soit la répression. Mais Temploi de ce procédé dépend des effets que 'On reconnaîtra à la cession de Taction civile. Encore une fois, rien, dans les principes du droit criminel, ne fait obstacle à cette opération. Et contrairement à Topinion de Demogue {De la réparation civile (Us délits^ p. 14), nous pensons que ce n'est pas là une question de législation, mais de jurisprudence.

• Voy. notamment :Cass., 16 mars 1893 (S. 94. 1 .304 ); Cass., Genève, 28 févr. 1899(8.99. 4.16).

258 PROCÉDUîtE PÉNALE. DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE-

la lésion est souvent indirecte ; elle se produit par répercussîoiî, et elle suffit dans ce cas, car elle est personnelle à celpi qu'elle atteint, pour justifier sa demande en réparation.

118. Les personnes juridiques, régulièrement représentées, comme les personnes physiques elles-mêmes, peuvent être demanderesses dans le procès sur Taction civile, quand elles ont souffert un dommage dans leur patrimoine ou leur considération. Une société commerciale, par exemple, qui est victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une difamation, a qualité pour se porter partie civile, par l'organe de ses représentants légaux, et ^our demander et obtenir des dommagesintérêts. Quant aux collectivités, corporations, corps constitués,, administrations publiques, ces groupements ne peuvent être lésés que dans le cas de diffamations où d'injures collectives. Les articles 30 et 33, § 1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient^ en' effet, la diffamation et l'injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les^ administrations publiques, et l'article 47 règle les formes de la plainte nécessaire pour engager l'action publique. Mais, à la sanction pénale qui protège, dans ce cas, le corps constitué et dont le ministère public a qualité pour demander l'application, ne parait pas correspondre une sanction civile*. A;^qui appartiendrait, en effet, l'action en dommages-intérêts, puisque le corps diffamé ou injurié n'a pas et ne peut avoir un patrimoine, puisqu'il ne jouit pas de la personnalité civile? Que deviendrait la somme allouée, s'il était possible qu'une réparation pécuniaire fût prononcée par la justice? La répartirait-on entre les membres de la collectivité? Mais aucun de ces membres n'a, par hypothèse, éprouvé de dommage personnel? Du reste, la qualité substantielle et primordiale pour

• Dans ce sens : Garraud, De la responsabilité civile en matière de délits de presse {France judiciaire ^ t. 7, 1" part., p. 359); Laborde, op, ait,, n° 684, p. 456. Voy. avec des restrictions et des tempéraments : Gust-ave Le Poittevin, Traité de la presse, t. 3, n^ 1285, p. 324 à 328 ; Barbier, Code de la presse, t. 2, p. 471.Comp. sur la question : Faustin Helie, Instr, cr., 1. 1, n» 542 et p. 650.

A QUI APPARTIENT L'aCTION CITILE. QUI PEUT l'EXBRCER. 259

se porter partie civile, c'est le droit même d'ester en justice et ce droit n'appartient qu'aux personnes morales. L'article 47 permet, il est yrai, au corps constitué, de requérir des poursuites; mais si toute personne, ayant qualité pour se porter pariie ciyile, peut déposer Talablement une plainte, la réciproque n'est pas toujours vraie. Et nous trouvons un exemple de situation de ce geùre dans le cas qui nous occupe"*.

*® Mais si Je corps constitué, qui n*a pas la persoûnaliié civile, ne peut intervenir, chacun de ses membres, à la condition qu'il démontre avoir été persotineilement lésé, a qualité pour le faire. La question s*est présentée, en jurisprudence, dans des circonstances qui ont eu un grand retentissement» Au cours des poursuites dirigées contre Zola, devant la cour d'assises dé Seine-et*Oise, en 1898, les membres du conseil de guerre se sont constitués parties civiles, tant en leur nom personnel que comme représentants du conseil de guerre et ont notifié la liste des témoins - qu'ils voulaient faire entendre. A raudience du 18 juillet 1898 et ava(nt l'appel des jurés, en réponse aux conclusions prises par la partie civile, le prévenu déposa, des conclusions d'irrecevabilité. Sur ces conclusions, la, cogr d'assises de Seineet-Oise a rendu l'arrêt suivant : « Considérant que s'il est vrai de dire tf qu'en orihcipe, les corps coiistitués ne peuvent ester en justice qu'autant « qu'ils constituent une personnalité civile, ce principe et cette règle de « droit ne s'appliquent point en matière de constitution de: partie civile au « criminel; qu'en eCTet, l'article 1** du Gode d'instruction criminelle douane « expressément, à toute partie lésée par un crime, un délit ou une contrait ventîon, le droit de poursuivre en justice la réparation du dommage par « elle éprouvé; que ce principe a été formellement consacré par les dispoi< sitions dés articles 63, 64, 65, 66 et 67 du même Gode, au chapitre : Des « plainteSf et spécialement des articles 30 et 47 de la loi du 29 juillet 1881 ; « -que ces différentes dispositions donnent à toute partie lésée le droit de « porter plainte et de se porter partie civile; qu'aucune distinction n'étant M faite, par ces articles, entre le& particuliers et les corps constitués, il est «( rationnel d'en conclure que les uns et les autres ont également le droit « de se porter parties civiles; qu'on ne saurait, en effet, raisonnablement t< conclure que les <ïorps constitués auraient bien le droit de porter plainte, << mais qu'ils ne pourraient eux-mêmes surveiller et soutenir cette plainte <c en se portant partie civile, alors surtout que, comme dans l'espèce, il ne « s'agit pas de revendiquer un intérêt pécuniaire, mms simplement de protéger un intérêt moral gravement compromis... ». Un pourvoi a été formé. mire cet arrêt ; mais il a été déclaré non recevable par un arrêt de la b^mbre criminelle du 5 août 1893 qui a estimé que l'arrêt qui reçoit Une irtie intervenante, étant préparatoire, le recours n'est ouvert qu'après l'ar- H définitif*. Toutefois, le conseiller rapporteur, M. Ghambarôaud, a examiné

. 119* Les parties lésées, ayant des intérêts similaires, peuvent s'unir pour exercer, dans un intérêt commun, ractioâ en dommages-intérêts, mais à la double condition : i"* qu'elles agissent individuellement; 2^ et que chacune démontre avoir été personnellement lésée. La seule difficulté d'évaluer le préjudice, alors, du reste, que certainement un préjudice a été causé, ne rendrait pas l'action civile irrecevable. Cette idée permet de ne pas écarter a priori l'action en dommagesintérêts dans les circonstances suivantes.

Il existe un certain nombre de professions, telles que les professions médicales ou pharmaceutiques, accessibles seulement aux personnes qui justifient de conditions d^aptitude et de capacité. L'exercice illégal de ces professions est une infraction AovA les éléments constitutifs et la peine sont déterLiinés par les lois spéciales qui les organisent. La collectivité des individus, pratiquant légalement ces professions, ne peut certaioement agir, en tant que collectivité pure et simple, pour demander des dommages-intérêts à ceux qui s'immiscent indûment dans Texercice de la profession. Mais les médecins, les pharmaciens ont-41s qualité pour se plaindre^ individuellement^ et chacun dans la mesure de son intérêt personnel, d'un détournement de clientèle qui leur cause un préjudice? ou doivent-ils se borner à dénoncer l'infraction au ministère public qui poursuivra s'il croit devoir le faire?

La question a été présentée comme une question de droit et a soulevé, en la plaçant sur ce terrain, des opinions divergentes*^ l"* D'après certains auteurs, l'action serait, dans tous les cas, irrecevable. On dit, en effet, qu'il est impossible d Rétablir Texistence même du dommage, rien ne prouvant que

la question, et, s'il a paru admettre l'intervention personnelle des membres du conseil de guerre, il a paru repousser celle du conseil de guerre lui-même. Voy; Gaz, du Pal., 98. 2. 255 et Sirey, 1900. 1. 473 et n«te de M. Roux. Dans cette note, notre collègue estime que l'action civile, formée au nor d'un corps constitué, est recevable, mais qu'elle ne peut avoir pour objc que les frais ou une réparation appropriée au caractère du corps constitue telle que la publicité de la décision.

** Voy. D. A., Supplément, v® Procédure criminelle ^ n** 169 à 175.

A QUI APPARTIENT l'aCTION CJVILE. QUI PEUT L'eXERCER. 261

les persoQDjes qui se sont adressées aux coacurrents îrréguliers, auraient eu recours, à défaut de ceux-ci, aux membres de la corporation qui se portent plaignants ; 2^ Dans une seconde opinion, Taction ne serait recevable que si tous les membres de la corporation, exerçant légalement la profession, dans la région où s'est produite la concurrence illicite, se portaient parties civiles, car c'est seulement dans ce cas que le préjudice pourrait être démontré ; 3* Dans une troisième opinion, qui paraît aujourd'hui consacrée par la jurisprudence, Taction serait, dans tous les cas, recevable, car s'il est difficile d'apprécier le dommage, le principe même de l'action, le préjudice, n'est pas contestable; 4^ Pour nous, la solution dépend des circonstances .de fait : elle ne relève pas du droit. Que l'on suppose la concurrence illicite se produisant dans UD grand centre, où le nombre des membres, exerçant la même profession, est presque illimité, l'action sera. irrecevable, car non seulement l'appréciation du dommage est difficile, mais l'existence même de ce dommage est incertaine. Mais si la concurrence s'établit dans un village, une petite ville, où n'existent que quelques membres de la corporation, pourquoi refuser à ceuxrci l'action en dommages-intérêts, alors que l'existence du préjudice est incontestable et que riocertitude ne porte que sur son évaluation? Mais donner, dans tous les cas, et sans distinction, le droit de poursuite à tons les membres de la corporation, c'est confondre Vintérêt général que tous peuvent avoir' à la'répression du délit, dont le ministère public est lé seul gardien, avec Vintérêt spécial^ fondé sur un dommage personnel, dont tout plaignant doit justifier, et qui est le seul titre de son action civile et la condition nécessaire de son intervention.

La loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels est venue, tout à la fois, simplifier et compliquer la question. « Les syndicats professionnels... auront le droit d'ester en stice », dit l'article 6, § 1 de cette loi. Mais on n'a pas dé- *miné quelles sont les actions qu'un syndicat est admis à ercer. Pour celles qui intéressent le syndicat, considéré mme formant une personne morale, distincte de ses mem-

bres, pas de difficullé : ractioa étant née à son profit, persoQae n'auraiUqualité pour Texercer en dehors des représentants légaux de la collectivité. En est-il de mécnê des actiops néé^, au profit des membres du syùdicat, mais qui intéressent la profession? Il s*agit alors de «avoir si un syndicat a qualité pour exercer, sous une forme condensée, les actions éparpillées qui naissent en la personne des membres ou de quelques-qns des membres du syndicat, alors que ces actions font partie de patrimoines individuels et non du patrimoine syndical? L'affirmative n'a pas semblé douteuse, et l'organisation syndicale s'eï^t alors présentée comme un moyen de tourner la dilficuité signalée plus haut. Gé sont d'abord les syndicats de pbarnnaciens et de médecins qui, dès 1885, ont exercé dès poursuite pour exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine. Les pharmaciens ont obtenu gain de cause; la jurisprudence^: après avoir reconnu la légalité de leurs syndicats, à raison du caractère commercial de la profession,.n'a>pa8 hésité à Jes autoriser à exercer l'action civile. Les médecine ont, il est vrai, échoué tout d'abord; mais parce qu'ils o ej^jôrçaient pas dû profession commerciale et ne pouvaient constituer un syndicat valable. Plus tard, ils ont pris leur revanche : la loi du 30 novembre 1892 leur a octroyé la, faveur de se constituer en syndicats, conformément à la loi d» 2t mars 1884 (art. 13}.^ Depuis lors, les médecins sont en possiessioiidu droit de poursuivre, par l'intermédiaire de leurs syndicats^ les personnes non diplômées qui s'immisceût dans l'exetcice de leur profession.

120. Cette constatation nous amène à examinera un point de vue plus général, en même temps que plus complexe, la question de la poursuite, devant les tribunaux de, répression, par des associations prenapt la qualité de «-partie civile ».

Il a été expliqué déjà qu'un délit pouvait être direçlemeni commis au préjudice d'nne association: ce sera on vol, uni diffamation par exemple. Si l'association est régulièrement constituée et jouit de la capacité juridique (L. du 1" juill. 1901, art. 2, 5, 6), elle peut se porter partie civile, au mèm<

A QUI APPARTIENT , l'action OIVILB. ^UI. PEUT l'EXBRCER. 263

titre et dans les mêmes conditions qu*un individu. C'est un point certaiii**.

Mais la question est toute autre : il s'agit, en effet, de savoir «ï des particuliers peuvent se grouper en associations et agir, devant les tribunaux, en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, à raison de délits dont Tassociatiôn n'est pas directement victime. Le système de la poursuite des actes criminels par des associations a déjà des amorces dans noire jurisprudence. Une double solution peut être utilisée. D'abord, celle qui permet aux individus d'agir en vue de la réparation d'un dommage simplement moral. Puis, cette idée qu'ils peuvent agir, comme membres de la collectivité^ en vue de la réparation d'un délit qui les atteint d'une façon indirecte. Aces deux conceptions, se rattache undéveloppementiotéressant de jurisprudence sur l'intervention des associations dans les poursuites criminelles. La question, du reste, se pose dans trois situations •qu'il faut bien distinguer: 1^ pour les associations, agissant dans l'intérêt de leurs membres; 2''pour les associations, agissaiit dans un but désintéressé; 3^ pour les groupements ou collectivités non associés, mais atteints par un délit.

L Dans le premier cas, il y a lieu de séparer les syndicats pto f espionne Is des autres associations formées en vue de défendra des intérêts communs.

a) Les associations qui se proposent de contribuer à la répression des actes délictueux, préjudiciables aux intérêts de leurs membres, peuvent être constituées sous forme de syndicats professionnels, dans les termes et les conditions de la loi du 21 mars 1884. C'est une première hypothèse, la plus simple: il s'agit alors d'un groupement d'individus, exerçant soit la même profession, soit des professions connexes. Les syndicats professionnels peuventester enjustice(L.21 marsl884,art. 6), mais, étant constitués en vue d'un intérêt général, leur activité (Udiciaire ne s'exercera que pour la conservation de leur patrimoine ou pour là défense des intérêts collectifs dont ils ont

*^ Voy. seulement ce que nous avons dit suprà^n^ il 6, en ce qui con- «me les càrpi comtitués.

la garde. Sur le premier chef (conservation du patriinoine)^ aucune difficulté sérieuse ne s'élève* Mais sur le second cfaef^ au contraire (défense des intérêts coUectifs.de la profession), deux interprétations sont en présence: une interprétation res*trictive, d'après laquelle le syndicat n'aurait le droit d'exercer que les actions qui, n'étant pas dans le commerce^ ne peuvent être exercées par aucun de ses membres"; et une interprétation libérale et exlensive, d'après laquelle l'action du syndicat devrait être déclarée recevable, toutes les fois qu'elle serait justifiée par un intérêt collectif et qu'elle aurait pour objet la défense des intérêts généraux de la profession. La jurisprudence, malgré quelques hésitations, semble se rallier à cette dernière interprétation**. Elle tend, de plus à plus, à recon-naître que Jes syndicats professionnels peuvent se porter parties civiles, dans la poursuite de tout délit susceptible de causer aux syndiqués un préjudice moral collectif, distinct du préjudice matériel et variable causé par les mêmes faits à certains des individus syndiqués, préjudice dont il leur appartient de poursuivre, parallèlement à l'action syndicale, la ré* paration par voie d'action individuelle".

La première application de cette jurisprudence a été faite ad profit des syndicats de pharmaciens. On reconnaît, à ces syndicats, le droit de poursuivre, par voie de citation directe^ devant les tribunaux correctionnels, les individus exerçant illégalement la profession, bien que le succès de telles poursuites doive plus spécialement profiter aux pharmaciens établis à proximité de l'officine illicite, la profession entière étant in-

'' Voir Consultation de Waldeck-Rousseau {Rec» périodique de procéd,,. 1887, p. 49); Planiol, notes sous D. 95. 2. 553 et 98. 2. 129. Comp. Trib. du Havre, 17 janv. 1899, sous Rouen, 8 nov. 1899 (S. 1900. 2. 98) et les renvois; Cass., l*^ févr. 1893 (S. 96. 1. 329).

** Voy. notamment: Pic, Traité élém. de législ, indust.{%^ éd. Paris, 1903), D^ 425 à 433, où la question est complètement traitée; Courot, Du syndit demandeur en justice dans l'intérêt de ses membres, p. 45 et s. Comp. note sous Cass. 1" févr. 1893, précité.

*5 L'intérêt collectif ainsi compris peut se cumuler avec l'intérêt individi des membres du syndicat et, l'un et l'autre, loin d'être exclusifs, peuvent cumuler.

A QUI APPARTIENT l' ACTION CIVILE, QUI PEUT I/EXERCER. 265

téressée à la répression des atteintes au monopole dont elle est inYestie^^ Les médecins ont profité de celte jurisprudence, le jour où ils ont pu légalement se constituer en syndicats professionnels ^'. Depuis, la jurisprudence a fait un pas de plus: elle donne, à d-es syndicats composés d'individus exerçant des professions non monopolisées, tels que les marchands de yins*% les propriétaires viticulteurs'*, les poissonniers'®, etc., le droit d*agir ou d'intervenir pour la défense des intérêts de la profession ou du groupe professionnel qi^'ils représentent, dans la poursuite de tout délit qui a causé, à cette profession ou à ce groupe professionnel, un dommage moral collectif. Ce n'est pas sans quelque appréhension qu'on a vu grandir» grâce à ce nouveau champ ouvert à leur activités la puissance des syndicats professionnels. Mais, en limitant leur action à la défense de leurs intérêls collectifs, la jurisprudence donne aux syndicats une arme nécessaire, dans un temps où le ministère public est impulsant à protéger les intérêtjs professionnels gravement atleints par la multiplication des fraudes de toute espèce^'. Il faut donc saluer et encourager le développement de

" Sic, Paris, 20 janv. 1886 (D. 86.2. 170); 46 déc. 1891 (D.93.2. 480); Caen, 1er mai i89Q (S. 92. 1. 14) ; Lyon, 3 juin 1890 (D. 9«. 2. 29); Grenoble, 7 juill. 1892 (D.92.2. 582); Cass., 5 jaav. 1894 (S. 95. 1. 382); Douai, 29 févr. 1904 (La Loi, 9 mai 1904).

*' Trib. Seine, 25 mai 1895 et Montbéliard, 30 janv. 1896 (D. 96. 2. 189 et 168); Grenoble, 6 mai 1902 {Monit. jud. de Lyon, 1«» juillet 1902).

*• Angers, 11 avr. 1899, et sur pourvoi : Crim. rej., 26 juili. 1889 (S. 90. 1. 91 ; D. 90. 1. 239) ; Nancy, 19 avr. 190.2 (D. 1903. 2. 29).

" Les syndicats de viticulteurs ont été déclarés recevables à intervenir dans les poursuites pour fabrication- de vin de sucre, mouillage, fausse déclaration en vue d'enlèvement qui ne doit pas être réalisé, etc.

'<> Amiens, 13 mars 1895 (D. 95. 2. 553), et sur pourvoi : Civ. cass., 5 janv. 1897 (D. 97. 4 . 120).

•* Notamment, les fraudes alimentaires. A cet égard, il ne faut pas oublier u*un intérêt collectif quelconque ne suffirait pas à justifier l'action* d'un yndicat, celui-ci ne peut intervenir que pour la défense des intérêts du rpoupe professionnel qu'il représente. C'est ainsi que le syndicat des viticuleurs de la Gironde a pu être déclaré irrecevable à poursuivre les marchands le vins inculpés de mouillage, alors qu'il n'était pas démontré que les rins mouillés avaient été vendus comme vins de la Gironde : Cour de Bor-

266 PROCÉDURE PENALE. — DBS AOTIQNS PUBLIQUE ET OIVILE.

cette accusation professionaelle et souhaiter que les syodicats aient la sagesse d'employer, à cette œuvre d'assainissement, la force que leur donne la loi.

à) Les associations peuvent résulter d'un groupement formé ^ntre individus ayant à défendre les mêmes intérêts et en vue de réprimer les actes coupables de nature à y porter atteinte. Les associations de cette espèce se sont multipliées depuis quelques années. Il nous suffira d'en citer quelques types. Âin^i, il existe une « Société centrale des chasseurs pour aider à la répression du braconnage ». Elle a pour but, aux termes de ses statuts,. « d'encourager la surveillance des propriétés et la constatation des délits résultant de faits de braconnage ». La « Société des geas de lettres » se propose^ aux termes dé ses statuts, de « défendre et faire valoir les intérêts moraux et de protéger les droits de ses membres ». Des « Ligues ou Unions de défense sacerdotale » ont groupé les prêtres d'un diocèse, résolus à réprimer, par des poursuites judiciaires, les attaques infânies dont ils sont trop souvent Tobjet. Peu importe, au point de vue de la question, que le caractère de personnalité civile manque ou non à ces groupements. La différeace entre ces associations et les syndicats professionnels, c'est que les premiers ne se forment pas, comme les seconds, entre individus exerçant la même profession industrielle, commerciale, ou agricole, et ne peuvent, par suite, avoir la prétention d'agir en vue de Içurs intérêts professionnels. C'est ce qui explique là difTérence de traitement que leur fait subir la jurisprudence. Elle n'admet pas, en effet, que Tàssociation, qui n^est pas personnellement lésée, soit recevable à se porter partie civile dans l'intérêt général qui est, en même temps, celui de ses membres. C'est dans les limites de Vaction individuelle que les associations de cette espèce peuvent intervenir pour prendre la directiop du procès sous le nom de l'intéressé; elles n'ont pas qualité pour poursuivre les actes délictueux dans un intérêt général conforme

deaux, 4 juin 1897 {Gaz, PaL, 4 juill. 4897). Voir, cependant, une consultation, rapportée, à la suite de Tarrêt, par M*" PaCissier-Bardoux, Ulrich, Gazelles.

A QUI APPARTIENT L* ACTION CIVUÎB. QUI PEUT L'flXBRCKR. 267

aû but pn vue duquel se sont réunis leurs adbéreals ^'. II. Il existe des association^, ayant pour objet la répression <i&cectains actes délic^ueui, non plus dans Tintérét de leurs membres, mais daos un but désintéressé, philanthropique, humanitaire ou moral. Ainsi la « Société protectrice des ani-^ maux », comme les institutions analogues qui existent en Angleterre etaux Étdts^Unis, a pour but « d'améliorer, partoUsles moyeôs qui sQùt en son pouvoir, lé sort des animaux, cônfor^ mément à la loi du 2 juillet 1850 i>. Ces moyens, au point de vue répressif, sont restreints d^ns le&limiles de la dénonciation des actes coupables aux agents dé Tautonté. Mais il* n'appartient pas à la Société d'agir en ^on nonri. Innombrables également sont les associations bienfaisantes qui ont. pour objet la protection de l'enfance* Il s'est- également fondé des sociétés de protestation contre la licence des rues, des ligues de la moralité publique. Mais pour déférer à la justice les auteurs ou les complices des délits commis contre les intérêts généraux qui rentrent dans le cercle do leur protection^ les représentants de ces associations ne peuvent avoir recours qu'à la voie de la dénonciation J. Elles sont sans qualité pour «e substituer au

^^ \^ Société jde9 gém de lettres, reconnue d'utilité publique, né poursuit, eà.Bim oo^.que les contrefaçons des œuvres dont l'apport lui est fait par les «o&iétltires. ^oand il s'agit d'œu vres restant la propriété de leur ïtuteur,' la jf>0Ufsùite est faite au nom du sociétaire (Statuts, art. 36 et 38). La Société centrale des chasseurs pour l^ répression du braconnage, également reconnue d^utilité publique, ne peut poursuivre en son nom. En 1894, émue des encouragements donnés au braconilage par un certain nombre de restaurants» qui servaient ouvertement à leur clientèle du gibier en temps de chasse prohibée, la Société chargea des huissiers de constater le délits après, quoi elle «e porta partie civile. Le tribunal correctionnel de la Seine, par jugement du 5 décembre 1895 {Gaz* du Palais, 16 Janv. 1896), déclara son intervention irrecevable; « Attendu que si, aux termes des artiôlest 1 et 63 du Code « d'instruction criminelle, toute personne qui se prétend lésée par un crime <c ou un délit a qualité pour se porter partie civile, cést h la condition d'ar- « ticuier et de demander à établir qu'elle en a éprouvé un préjudice direct « et personnel ; que,- dans l'espèce, la Société demanderesse reconnaît n'agir « qu'en vertu de l'intérêt qu'elle a d'assurer d'une façon générale la répres- <i sion du braconnage; qu'elle n'allègue avoir subi aucun dommage direct « et personnel; qu'elle n'a donc pas qualité pour intervenir dans l'instance ».

268 jpRocémjRB pénalb. — des actions publique et civile-

mîaistère public ou pour se faire ses auxiliaires. iVussi appellentTelles de leurs vœux la réforme d'une législation qui ne leur permet pas d'agir directement devant les tribunaux^'.

III. Il peut se faire enfin que la prétention d'agir ou d'intervenir soit émise par une collectivité, c'est-à-dire par ua groupement d'individus, qui, sans être tenus lésons envers les autres par des engagemenits constitutifs d'une association ou d'une société, s'unissent dans le but de poursuivre un. délit qui les atteint. Cette situation, s'est souvent présentée,

'-'^ Sur la question générale :. Paul Nourrisson , L'association contre le crime (Paris, 1901;; Discussion à la Société générale des prisons {Rev, pemï., 1896, p. 510 et 689); Henri Joly, Les associations et VÉtat dan^ la lutte fiontre le crime {Rev, de Paris, \*^ déc. 1896). La concession du droit de poursuite de certains délits à des associations formées en vue de leur répression et autorisées ou reconnues à cet effet par Fàutorité publique est aujourd'hui réclamée en France et considérée comme une réforme nécessaire. La commission du Sénat, chargée d'examiner la proposition qui est devenue la loi du 19 avr. 1898^ introduisit, dans l'article? du projet, une disposition ainsi conçue : « Le droit de poursuivre, soit par voie de citation directe, soit en se portant partie civile, dans les termes des articles 63 et 182,du Code d'instruction criminelle, peut être concédé, par décret spécial, après avis du tribunal de première instance, aux associations protectrices de l'enfance, reconnues d'utilité publique, en ce qui touche les violences ou les attentats commis contre les enfants ». C'était le texte môme du vœu qu'avait adopté le Comité de défense des enfants traduits en justice (Voy. Nourrisson, Des réformes à apporter au Code pénatpour fortifier la répression des délits et des crimes contre la morcUité des mineurs de seize ans, et de la participation des Sociétés privées à lapoursuite de ces faitSj dans La Loi du 19 juill. 1897). Cet article, après avoir été voté en première délibération (Séance du 10 mars 1898, Journ. off,. Sénat, p. 288), fut finalement rejeté (Séances des 21 et 22 mars 1898, Journ, off,y Sénat, p. 357 et s., 379 et s.). On trouvera le compte rendu de cette discussion dans* la Rev.pénit,^ 1898, p. 557. Pour les objections soulevées et leur réfutation, Paul Nourrisson, op. cit., p. 152 et s. 11 y a d'abord l'objection de principe tirée des droits du ministère public (Roux,ficv. crit, de législ.y 1895» p. 540). Mais, comme récrit Joly (Rev, polit, et parL, 1895, p. 451): «Personne ne demande de supprimer ni même de diminuer le ministère public. On demande qu'il ne reste pas seul ». Il y. a ensuite les abus à craindre, le chantage, ou tout aa moins l'excès de zèle. Ces abus ne sont guère à redouter de la part d'associations autorisées et surveillées. Les avantages et les "résultats de la réforme, en l'état actuel des mœurs publiques en France, nous paraîtraient incontestables.

A QUI APPARTIENT L ACTION CIVILE. QUI PEUT l'eXBRCER. 269

en cas de diffamation imputée, soit a un individu non dénommé, mais faisant partie d^un groupement ou exerçant une profession déterminée dans telle région, par exemple, un instituteur ou un prêtre de tel canton, soit à une collectivité d'iodividus, tels que les instituteurs ou les prêtres d'une com raune ou d'un canton. Dans ce cas, il faut poser deux règles : i** l'action est recevable quand rimputation, formulée. sans désignation de personne ou d'une manière collective, atteint plusieurs personnes et les expose à des soupçons; 2^ mais elle doit ètte exercée par chaque personne, faisant partie dugroupe lésé, agissant individuellement, à raison du préjudice personnel qui lui a été cau«é

121. Il existe une exception, d'autant plus remarquable qu'elle est unique, à ce principe du droit français que Taclion civile n'appartient qu'à la personne lésée et ne peut être exercée qu'à la condition, par le demandeur, de justifier d'un préjudice personnel.

Exceptionnellement, en effet, et quoique le préjudice ne lui soit pas personnel^ tout électeur peut se porter partie civile, en vue de poursuivre les délits électoraux commis dans sa circonscription ou d'intervenir dans la poursuit^ (L. 15 mars 1849, art. 123)^».

*♦ Sur ces deux questions : Gustave Le Poittevin, Traité' de la presse, l- 2, no 728, p. 265, et n° 1258, p. 299, Voy. ëgalemeut la jurisprudence qui est citée dans oet ouvrage. Ad^fe, Cass., 16 Juill. 1903 (D. 1904. 1. 535). Sur la diffamation qui vise des individus appartenant à une congrégation religieuse : Cass., 15 févr. 1901 (S. 1902. 1. 470); Besançon, 27 juin 1900 (S. 1902. 2. 11); Pau, 26 juill. 1900 (S. 1902. 2. 9); Rennes, 14 juin 4900 (S. 1902. 2. 11).

" Comp. Cass., 16 mars 1878 (D. 78. i. 142). Eneffet,bien que rttrticlel23 ne donne à tout citoyen inscrit dans une circonscription électorale que le droit de porter plainte, il s'agit bien d'un droit d'action; L'article 19 du décret organique du 2 février 1892, sur Télection des députés au Corps législaf, porte que,-lors de la révision annuelle des listes, « tout électeur inscrit ir Tune des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radia- >n ou rinscription d'un individu omis ou indûment inscrit ». Mais cette ition est une pure instance civile introduite par Télecteur en vertu du droit ^rsonnel, qu'il a de voir figurer sur la liste ceux, et ceux-là seuls, qui ont

270 PROCÉDURE PÉNAIjB. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILB',;

122. L'action civile peut-elle apparteoir aux héritiers àe la personne directement lésée par l'infraction? Celte question n'est p^s susceptible d'une réponse absolue; nous devons, en effet, distinguer trois hypothèses.

I/infraction a été commise antérieurement à la mort de la victime. — Si l'infraction a porté atteinte à la fortune du défunt, les héritiers, qui deviennent propriétaires des biens, sont directement lésés; ils peuvent donc se porter partie civile, en leur qualité d'héritiers. Si Tinfraction a atteint le défunt dans ses biens innés, sa santé, sa liberté, les héritiers peuvent encore intenter l'action civile, car l'infraction a causé à leur auteur un dommage pécuniaire ou moral dont il leur est dû réparation, à titre d'héritiers. Mais si l'infraction n'a atteint que l'honneur ou la considération du défunt^ si c'est une injUre, une diffdma^ibn,\e% héritiers peuvent-ils commencer une instance pour obtenir, au nom du défunt, la réparation d'un dommage que lui seul a éprouvé? Je ne le pense pas: d'une part, l'action civile manquerait ici de base, puisque le fait, dont se plaignent les héritiers, ne leur a pas causé personnellement un dommage; d'autre part, celui qui est décédé, sans avoir intenté l'action, est présumé avoir pardonné. Mais les motifs mêmes d^ cette solution traditionnelle prouvent qu'elle ne s'appliquerait pas au cas où l'action civile aurait été mise en mouvement, avant le décès, par le défunt lui-même: les héritiers pourraient alors continuer Tinslance, car l'action formée et teàdaht à des dommages-intérêts, quelle qu'en soit

le môme droit que lui. Mais, en outre, la loi de 1849 (art. 123), donne à tout électeur le droit de porter plainte et de se constituer partie civile. Voy. supTà, n« 82. Comp. Montpellier, 10 nov. 1894 (S. 96. 2. 201) et la note de M. Villey, qui conclut ainsi : « La vraie solution consisterait à décider, <t comme Ta fait la loi espagnole du 26 juin 1890, que Taction pénale, nais- « saut des délitai électoraux, est publique^ c'est-à-dire qu'elle peut être mise en « mouvement par tout électeur aussi bien que par le ministère public, satif « à prendre certaines mesures pour réprimer Tabus qui pourrait être lait de « ce droit d'action >i. M.Laborde, dans la Revue crtftgu^, 1895, p. 167, sur la partie civile sanç intérêt personnel, voit, dansia loi de 1849, «le germe d'une nouvelle conception de l'action civile que le législateur pourrait développer ». Comp. pour le principe au moins : Riom, 16 déc. 1896 (S. 97. 2. 114).

A QUI APPARTIENT l'aCTION CIVII.E. QUI PEUT L^BXERCER. 27i

la base, est un bien que les héritiers recueillent, comme tous les autres bieas, dans le patrimoine du défunt (C. civ.^ art. 957)".

Vinfraction a causé là mort de la victime. -— Lés héritiers des personnes tuées instantanément, par exemple d^ns un accident de chemin de fer causé par Timprudence d'un agent de la compagnie, ont-ils, eu leur seule qualité d'héritiers, testamentaires ou ab intestat^ une action en réparation de la mort de leur auteur? 11 est difficile de l'admettre "• L'action n'a pu se transmettre: elle est née par le fait du décès, au profit de toutes les personnes qui ont souffert de l'accident". Par conséquent, les héritiers devront agir en leur nom et justifier d'un dommage personnel. D'où il suit que toute personne qui aura subi^ datis sa fortune, dans sa situation, un préjudice, par le fait du décès, pourra, bien que n'étant pas héritière, se porter partie civile. L'^action appartiendra, par exemple : à la veuve, dont le mari était le soutien ; au mari, qui profitait des revenus de sa femme ; aux ascendants, qui touchaientune pension alimentaire du défunt; aux créanciers, qui avaient fait crédit à la valeur et à la situation du défunt, etc.

Et toutes ces personnes, qui ont à faire valoir un dommage, moral ou pécuniaire, peuvent intenter concurremment l'action civile, car l'intérêt de Tune n'exclut pas l'intérêt de l'autre". Mais on ne saurait admettre les proches parents ou les amis de la victime, par cela seul qu'ils ont été frappés dans leur affection, à se porter partie civile. L'intérêt de sentiment peut être un motif pour provoquer des poursuites, pour dé<noncer l'auteur du délit, mais il ne saurait servir de base à une action pécuniaire en rénaration, puisque l'article 1*' du

*^Sic, Mangin, op, ciU^ 1. 1, n» 127; Faustin Hélie,op. dt,, t. 1, n® 559; Le Sellyer, op, ct'{.,t. I, n^ 27$.

*' On la trouvera disculée dans D. A., Supplément^ v* Procédure crimU f llèf n" 194 & 198. Comp. Laborde, Rev. crit., 1894 p. 25.

" Comp. dans ce sens : Besançon, 1"' déc. 1880 (D. 81. 2. 65).

^» Voy. Cass., 20 févr. 1863 (S. 63. 1. 321);. Lyon, 18 mars 1865 (S. 65. S ^«59).

Code d'instruction criminelle ne la donne qu*à ceux qui ont souffert d'un dommage*®.

Linfraction a étécommiseaprèsledécèsdelapersonnequ^elte atteint, — 11 s'agit, ici, deà injures, des diffamations dirigées contre la mémoire des morts. Donneront-elles ouverture à l'aclion civile? C'est se demaoder d'abord si, ces injures ou ces diffamations constituent des délits.

Avant la loi sur la presse du 27 juillet 1881, on envisageait la question sous deux points dé vue différents ^^ : ou la diffamalion ne concernait réellement que la personne du défunt, sans avoir pour but de blesser sa famille; ou bien c'était sa famille qu'oji avait votilu blesser, tout en paraissant diriger l'imputation contre le défunt. Dans le second cas, il y avait réellement diffamation à l'égard des héritiers» personnellement quoiqu'indirectenient atteints, par une diffamation qui les visait en traversant leur auteur. Dans le premier cas, la doctrine et la jurisprudence se divisaient '^ Tandis que la Cour de cassation décidait que la diffamation envers une personne décédée constituait, comme la diffamation envers une personne vivante, un délit, dont la répression pouvait être poursuivie p£^r les héritiers du défunt^', les cours d'appel jugeaient

30 Dans notre ancienne jurisprudence, on admettait rintervention, de pl^in droit, jure sanguinis et propter causam doloris, de certains parents. On a enseigné que ces règles seraient encore applicables aujourd'hui. Sic^ Faustin Hélie, t. 1, n* 557; Sourdat, op. ctï., t. 1, n° 33; Larombière, op. cit., U 5, p. 714; Le Sellyer, op. cit.f t. l^n^ 263. Mais. le texte même de Tàrticle !•' du Code d'mstruction criminelle, en ne don-nant Taction civile *qu*à ceux qui ont souffert du dommage, ne peut se concilier avec cette solution. Voir sur la question : Haus, t. 1, n® 1373; Trébutien, t. 2, p. 29; Villey, op. cit.t p. 194; et note dans S. 46. 1. 657; Cass. belge, 17 mars 1881 (S. 82. 4. 9) et la note; Bourges, 14.déc. 1872 (S. 74. 2. 71; D. 73. 2. 197). Comp. suprà,p. 237, note 9.

^* Voy. Ghassan, Traité des délits et contraventions de ta parole^ de Vécriture et de la presse (1846, 2« éd., 2 vd. in-8«), t. 1, n" 492, 49i, p. 398, 404; Bertin, De la diffamation envers les morts y 1867,'in-8**-

«a G. Le Poittevin, Traité de la presse, t. 2, no 895, p. 509 et 510. trouvera les références dans cet ouvrage.

3» Cass., 24 mai 1860 (S! 60. 1. 657; D. 60. 1. 243); 23 mars 1866 (S. ç 1. 750; D, 67. 1. 46); 5 juin 1849 et Lyon, 11 déc. 1668 (héritiers Vaï-