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que Taclion des héritiers n'était recevable qu'autant qu'ils se trouvaient personuellement atteints par la diffamation dirigée contre leur auteur.

La loi du 29 juillet 1881 a voulu trancher la question^^ Elle Ta fait dans des termes qui ont créé d'autres difficultés. L'article 34, § 1, est ainsi conçu : « Les articles 29, 30 et 31 « ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées « contre la mémoire des morts^ que dans le cas où les auteurs « de ces diffamations ou injures auront eu Tintention de por- « ter atteinte à Thonneur et à la considération des héritiers « vivants ».

Cette disposition a-t-elle effacé tout délit de diffamation envers la mémoire des morts? A-t-elle, au contraire, créé ce <lélit, en le soumettant à certaines conditions constitutives? Ces deu\ manières de comprendre l'article 34 ont leurs partisans convaincus. D'après la première, la diffamation envers les morts ne constitue pas un délit, en tant qu'elle vise les morts; mais elle constitue un délit, en tant qu'elle atteint ou qu'elle entend atteindre les héritiers vivants". Dans ce dernier cas, les héritiers sont personnellement, bien qu'indirectement diffamés , et ils ont une action personnelle en diffamation. La loi punit,' en effet, la diffamation indirecte comme la diffamation directe. D'après Ija seconde manière de voir, Tarticle 34 établirait un délit spécial, en ce sens que l'action, engagée par Théritier en son nom personnel, prendrait sa source, non dans la diffamation ou l'injure indirecte dont il «est Tobjet, mais directement dans la diffamation ou l'injure

c. Labaume); 24 mai i879 (S. 80. 1. 137; D. 79. 1. 273); 27 mai 1881 (Nar- Bey c. prince deLusignan).

3* Voy. Cellier et Le Senne, Loi de tS8f sur la presse (1882, in-S**), p. 489 et 490. On Iroù/era, dans cet ouvrage, l'Iiisloire du texte. Gons. également, D. 81. 3. 106.

^ Voy. Barbier, Code explique de la presse arec complément (iSSl-iS9^, oL in-8°), t. 2, n** 548, p. 80; Fabreguettes, Traité des délits politiques et infractions par la parole j récriture et la presse (2® edit., 1901, 2 vol. 8®), t. 2, n° 397, p. 479. Cette interprétation avait été admise par Ja Ghan- ^rie, dans sa circulaire du 9 novembre 1881.

dirigée conlre soq auteur". L'intérêt de la question se présente en ce qui concerne les règles de compétence, de preuve et de procédure. Supposons, en effet, une diffamation, dirigée con- Irela mémoire d'un fonctionnaire public, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par laquelle on veut atteindre le fils de ce fonctionnaire qui est un simple particulier. Si on adopte le premier système, la circonstance que les imputations diflTamatoiresonl été adressées au mort, relativement aux fonctions par lui remplies «de son vivant, n'aura aucune influence sur les questions de preuve et de compétence que peut soulever l'action : ce sera une diffamation envers un particulier, voilà tout. Mais si on adopte le second, le délit se caractérisera par la situation qu'avait de son vivant le moH qui a été diffamé : par suîte, la cour d'assises sera compétente et la preuve de la vérité des faits diffamatoires sera permise.

Telle est, en effet, la solution donnée à la difficulté par la jurisprudence''. Danscette opinion, pour sauvegarder les intérêts de Thistoire, la loi n admet le délit de diffamation des morts, qu'autant que l'imputation passe à travers leur mémoire pour aller atteindre des vivants; mais alors la diffamation contre la mémoire des morts constitue un délit spécial. Si tels n'étaient pas le sens et la portéede l'article 34, il serait sans signification et sans utilité, « puisqu'il n'attribuerait s^ux « héritiers vivants aucune action nouvelle et ne leur accorde* « rait, en définitive, que l'action personnelle qui leur appar-

'« Sic, G. Le Poittevin, op, cit., t. 2, n» 897, p. 514.

3' jC'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation dans uiî arrêt du 29 avril t8§7 {Fouque et Delcourt contre Weiss) : « Attendu que, n pour que la diffamation dirigée envers la mémoire des personnes décédées « constitue un délit, il n'est pas nécessaire que les écrits incriminés coatien- « netit l'imputation de faits précis et déterminés contre les héritiers; u qu'il suffit que la diffanintion envers les morts ait été commise avec inten- « tien de nuire aux héritiers ». Voy. également : Paris, 30 mars 1897 (Le Baudy c. Delabaye et la Libre parolf); Cour d'assises de. la Seine, 3 dé< 1900 (S. 1901. 2. :i5, V Henry c. Joseph Reinach et autres), Comp. Régî Co?to, lit fl'ama lion envers la mémoire d<*.s morts (La Fmnce judic,^ 1891 1. 321). le dois reconnaître que la question est très controversée. Voy. V note sous l'arrêt «le la Cour d'assises de la Seine du 3 décembre 1900.

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« tient déjà ». En effet, les héiitiers ont toujours ledroit, quand, sous l!apparence et le prétexte d'imputations dirigées conti'e leur auteur décédé, ils sont personneltement et directement injuriés ou diffamés, d% faire abstraction de leur qualité d'héritiers et de poursuivre le diffamateur çn vertu des articles 31 , 32 jet 33 de la loi de 4881. Il n'était pas besoin d'un texte nouyeau pour le leur conférer.

Le délit de diffamation enyers la mémoire des morts implique, aux termes de l'article 34, la réunion des éléments spéciaux qu0 voici : i"* Fallégation ou l'imputation envers une personne décédée d'un fait de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; 2° une atteinte possible à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants; 3^ l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à là considération de ces héritiers'*.

Le texte de l'article 34 parait viser globalement tous les héritiers sans distinction ni limitation de degré de parenté, mais il ne parait viser que les héritiers. En effet, l'action n'est accordée aux héritiers que pour obtenir la réparation d'une diffamation qui, bien que commise envers leur auteur, rejaillit sur eux et est de nature à leur nuire. Celte répercussion implique bien un lien de parenté qui les unit au défunt et les solidarise avec sa mémoire.

Mais ^eu importe le degré et la nature de la parenté, peu importe que l'héritier ait renoncé à la succession. Si le titre de parent personnellement lésé est nécessaire, il est, en même temps, suffisant'*.

Au point de vue de l'exercice de l'action en dommages-intérêts résultant d'une diffamation envers la mémoire des morts, deux situations sont possibles.

La première est celle dans laquelle le délit existe. Les héritiers ont alors le droit d'exercer l'action civile dans les conditions ordinaires. Toulefois, si leur auteur est un fouclionnaire

3« Sur tous ces points : G. Le Poittevin, op, cit,, t. 2, n® 899, p. î)19. '® Sur tous ces points, la jurisprudence ne paraît pas encore fixée. Il y a des arrêts dans tous les sens.

public diffamé dans l'exercice de ses fonctions, ils sont obligés de se conformer à l'article 46 de la loi du 29 juillet f88i, aux. termes duquel l'action ciyile, résultant des délits de diffamation prévus et punis par l'article 31 de cette loi, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique*'.

La seconde situation est celle où le délit n'existe pas» Les héritiers peuvent néanmoins, s'ils établissent que la diffamation leur a causé un préjudice matériel ou moral, en poursuivre la réparation par une action en dommages-intérêts ordinaire. C'est ce qui a été formellement reconnu au cours de la discussion de l'article 34 *^

123. Les' ayants-cause de la partie lésée, autres que les héritiers, pourraient-ils agir^ sous son nom, pour demander des dommages-intérêts?

La question se pose distinctement pour les créanciers et les cessionnaire^.

Les créanciers de la partie lé^ée 'seront certainement recevables à agir, soit au nom de leur débiteur, conformément à l'article 1166 du Gode civil, soit de leur chef, s'ils ont été lésés personnellement. Ce dernier cas, assez rare, pourra se présenter lorsque les créanciersn'auront d'autre sûreté que l'industrie de leur débiteur, et que l'infraction aura causé la mort de ce dernier ou du moins une incapacité de travail permanente ou lemporaire*^

*o C'est ce qui résulte du caractère que nous avons donné au délit de l'article 34.

** Déclarations du rapporteur M. Lisbonne, à la Chambre des députés, dans la séance du 2d juillet 4881 (Celliez et Le Senne, op, ciï., p. 66^).

*- Mangin, op. cit.^ 1. 1, n. 126; Le Sellyer, op. cit., t. 1, u. 275. Contrairement à cette opinion, ila.été jugé, par le tribunal civil de la Seine, que Faction en dommages-intérêts pour Ih réparation d'un délit contre une personne est une î)ction exclusivement attachée à la personne, et qu'en conséquence elle ne saurait être exercée parles héritiers : Trib. Seine, 9 janv. 1879 (S. 81. 2. 21). Mais c'est une simple affirmation qui aurait besoin d'êtrt soutenue par un argument. Il nous paraît plus exact de dire que l'action civile est toujours susceptible d'être exercée par les créanciers pour faire réparer un préjudice pccuniairet mais ne l'est pas pour faire réparer un dommage moral.

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L'action civile, comme toute autre action en dommages-inté- -iËf

rets, peut être l'objet d'une cession (C. civ., art. 1249 et 1250, *

1598, 1607, 1699, 1700 et 1701). C'est ce que j'ai démontré déjà, et je ne crois pas qu'il y ait lieu de distinguer entre Faction naissant des délits qui causent un préjudice pécuniaire et l'action naissant des délits qui causent un préjudice moral, puisque^ dans un cas comme dans l'autre, l'action a toujours pour objet une réparation pécuniaire. On a prétendu, dans le cas d'exercice de Faction civile par un cessionnaire, que les juges, lorsqu'ils admettent le principe de la demande, JTR

ne doivent pas dépasser, dans la fixation du montant des indemnités, le prix réel de la cession*'. Mais c'est partir de ridée fausse que la partie >ésée a déterminé, par le prix même de la cession, l'indemnité qui lui est due : ce prix représente un forfait et ne dispense pas les juges d'évaluer le dommage et d'accorder au représentant de la victime toute l'indemnité qui pourrait être due à celle-ci**.

124. Pour être admis à se porter partie civile, il faut avoir la capacité d'exercer ses droits en justice. Qr, les règles, relatives à la capacité d*ester en justice, sont tracées par les lois civiles et le Gode d'instruction criminelle n'y apporte aucune dérogation. En conséquence, ne peuvent se porter partie civile : le mineur, à'il n'est représenté par son père ou par son tuteur, excepté lorsqu'il est émancipé; l'interdit judiciaire ou légal, s'il n'est représenté par son tuteur; la femme mariée, sans l'autorisation de ton mari ou de justice; le ppurvu de. conseil, sans Tassistabce de ce conseil^'.

♦' Haus, op, cit.j t. 2, n» 1376, note 45; Mangin, op, cit., t. 1, n» 128.

** Le cessionnaire qui court les chances fâcheuses d'un procès doit pouvoir profiter des chances favorables. Voy. Faustin Hélie, op, cit., t. 2, n« 609.

*' Toutes ces règles sont certaines. Pour la doctrine et la jurisprudence : ^ A., Supplémentf v<» Procédure criminelle, n«* 176 à 188; Rép, gén. droit

mçaiSf v^ Action civile, n^ 489 à 214. — Adde, pour la femme mariée :

Lss.,29 juin 1893 (B. cr., n» 170); 16févr. 1905 (B. cr., n» 51). — Voy.

pendant pour le mineur : Trib. corr. de la Seine, 5 nov. 1904 {Gaz. des

th., 29 décembre 1904). Mais observations dans Rev. pénit., 1905,

278 PROCÉDURE PBNAL9. I>BS ACTIONS PjUBUQUE ET CIViLB.

Uq étranger peut intenter l'action civile, s'il a été victime d'une infraction. Mais il est tenu, devant quelque tribunal qu*il agisse, si le prévenu français le requiert, avant toute exception, de donner caution pour le paiement dçs frais et des dommages-intérêts résultant du procès^', à moins qu'il ne possède, en France, des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France, ou, enfin, que, par un traité, les Français ne soient dispensés du cautionnement dans le pays auquel appartient Tétranger^^ demandeur.(G. civ., art. 16).

Enfin, les communes, les sociétés commerciales, les établissements d'utilité publique, les corporations etautres personnes juridiques ne pourront intenter l'action civile que suivant lès règles qui président à leur capacité, et par l'intermédiaire de leurs représentants^

Toutes ces solutions ne s^appliquent qu'à la représentation légale. Il esl, en effet, certain que la partie civile n'est pas tenue de comparaître en personne devant le, tribunal répressif et qu'elle peut s'y faire représenter par un mandataire.