PEUT ÊTRE INTENTÉE

125. Qualité «t capacité des personnes contre qui Taction civile peut être intentée. — 126. Trois groupes de personnes. — 127. Auteurs et complices. Rapports

** L'étranger défendeur ne saurait, à notre sens, rcclamer le bëâéfiee de la caution judicatum solvi^ qui a été établi comme garantie des Français plaidant contre des étrangers. De nombreux arrêts, rendus en matière ci7ile, ont, en efTet, décidé que l'étranger défendeur ne peut exiger la i^autien de l'étranger demandeur. Or, les raisons de décider sont les mêmes en matière répressive qu'au civil.

47 Sic, Cass., 18 févr. 1846 (S. 46. 1. 320). Sur la nécessité de la caution judicatum solvi, devant les tribunaux de répression, les auteurs sont unaftimes. Un arrêt de la Cour de Dijon du 13 juill. 1881 (S. 84. 2. 3) a cependant jugé, en sens contraire, que l'étianger qui se porte partie civile devant le tribunal correctionnel n'est pas tenu de fournir la caution judicatum 8olt% môme s'il agit par voie de citation directe. Cet arrêt, assez faiblement motiva, ne paraît pas destiné à faire jurisprudence.

CONTRE QUI l'action ÇIVILE PEUT ETRE INTENTÉE. 279

-entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Causes de non-culpabilit,-i. Faits justificatifs. Jeune âge et absence de discernement. Aliénation mentale. État de nécessité. Exercice d'un droit. Légitime défense. Abus de droit. -^ 128. Des personnes civilement responsables. Principe et limites de la responsabilité civile. Parents. Commettants. Instituteurs. — 129. Héritiers, soit des ■auteurs et des complices, soit des personnes civilement responsables. — 130. De ra:;tion civile exercée contre un incapable. Distinction entre la femme mariée et Jes autres incapables..

125. Dire contre qui ]'action civile peut être intentée, c'est déterminer: 1° d'abord, les personnes qui sont tenues de réparer le dommage causé par Tinfraction; 2** puis, quelle capacité doivent avoir ces personnes pour défendre à l'action civile.

126. L'obligation de réparer le dommage, causé par un crime, un délit ou une contravention, pèse : r directement, ourles auteurs et complices de l'infraction; 2" indirectement, sur les personnes civilement responsables; 3° enfin, sur les héritiers des unes et des autres.

127. La responsabilité pénale du délit n'incombe qu'aux -auteurs ei aux complices. Si le délit a causé un dommage, les auteurs et les. complices sont les premiers tenus d'en réparer les conséquences'. Mais les éléments qui constituent la responsabilité à Tégurd du dommage, n'étant pas identiquement de même nature que ceux qui concernent la responsabilité à l'égard delà peine, il importe, ici, d'examiner les rapports de dépendance entre la responsabilité pénale et la responsabilité • civile.

Toute personne, pénalemenl responsable d'un délit, est a /br/iori ci vilement responsable du dommage qu'il a causé, car la responsabilité pénale implique nécessairement la coexistence (^'^s deux éléments qui servent de base à la responsabilité i vile : un fait illicite à la charge de l'agent et la culpabilité < î celui-ci. Il en résulte que la décision pénale, qui condamne i I individu comme auteur ou complice, a force de chose jugée 5 r le principe même de la responsabilité civile : il ne reste

plus qu'à déterminer si le délit a causé un préjudice et à eD fixer le quantum ^

Ce point de départ établi, quelle influence peut avoir, sur la responsabilité civile, Texistence, au profit du délinquant, soit d'une cause de non-culpabilité, soit d'un fait justificatif ? Ces circonstances, impliquant Tabsence de Tun des deux éléments du délit civil, ne sont pas, en général, compatibles avec la responsabilité civile (C. civ., art. 1382). Mais il y a lieu cependant de faire quelques réserves sur la portée de celte proposition.

l. Les causes de non-culpabilité tiennent à Tun de ces trois faits : le jeune âge, la dérnence^ la contrainte,

a) Le mineur de seize ans, qui accomplit sans discernement un délit, n'en est responsable ni au point de vue civil, ni au point de vue pénal. Mais la minorité n'est pas, par elle-même,^ une cause d'irresponsabilité. D'une part, l'article 66 du Code pénal autorise la condamnation du mineur à une peine, s'it est établi qu'il a agi avec discernement. D'autre part, l'article \ 310 du Code civil déclare que le mineur « n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasidélit civil ». Ainsi la responsabilité pénale ou civile dépend toujours d'une question soumise à l'appréciation souveraine des juges du fait^ non celle de savoir quel âg(i aie mineur^ mais la question de savoir si le mineur a agi avec discernement'. Au point de vue civil, comme au point de vue pénal,

§ XX.* C'est la conséquence directe du principe d'après lequel le juge ne peut méconnaître, au point de vu« civil, ce qui a été directement et nécessairement décidé par le juge criminel.

* Le Code civil allemand restreint la liberté d'appréciation des juges. Aux termes de l'article 828 : « Celui qui n*a pas atteint l'âge de sept ans accom- <( plis n'est pas responsable du dommage qu'il cause à autrui. Celui qui a « atteint r&ge de sept ans, mais non celui de dix-huit ans, n'est pas respon- <c sable du dommage qu'il a causé à autrui, s*il a commis l'acte dommageable « sans avoir le discernement nécessaire pour avoir conscience de sa n « ponsabilité... ». Dans le droit français, il n'existe de période d'irrespont bilité absolue ni au point de vue civil ni au point de vue pénal.

3 C'est évidemment le seul point commun entre la responsabilité pénale la responsabilité civile,runeet l'autre impliquant \q discernement. Voilà pou

CONTRE QUI' l'action CIVILE PEUT ETRE INTENTEE. 281

UQ mineur, quel que soit son âge, peut être un coupable^ s'il a agi avec discernement, mais ne peut èlteun coupable que s'il a agi avec discernement. Ceci posé, le discernement, au point de vue pénal, doit-il identiquement s'apprécier de la même manière que le discernement au point de vue civil? Nous ne le pensons pas, et il n'y aurait aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonérerait le mineur de Tapplication de la peine, et la décision civile qui le condamnerait à réparer le dommage qu'il a causé par sa faute*. On peut dire, en effet, qu'aujourd'hui, le juge pénal ne prend pas telle décision parce qu'il a reconnu ou non le discernement, mais qu'il reconnaît ou non le discernement pour pouvoir prendre telle décision. L'existence ou l'absence

quoi les tribunaux civils, comme les tribunaux de répression, doivent rechercher si le mineur a pu se rendre compte de ce qu*il faisait. Voy. Cass. civ., 13 janv. 1890 (S. 91. 1. 49; D. 90. 1. 145).

♦ Voy. Bordeaux, 31 mars 1852 (D. 4. 5. 113); Besançon, 17 déc. 1902 {Pand, franc. j 1903. 2. 324). L'espèce sLc laquelle a statué ce dernier arrêt était intéressante. Deux jeunes enfants, âgés de dix et onze ans, revenaient des champs où ils avaient été chercher le bétail de leurs parents, lorsqu'ils se sont pris de querelle :' au cours de la lutte, l'un d'eux a atteint l'autre au visage, avec une perche maniée maladroitement, et lui a crevé un œil. Cet enfant, ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel, fut acquitté comme ayant agi sans discernement. Poursuivi en réparation devant le tribunal civil, il fut définitivement- condamné à des dommages-intérêts par la Cour de Besançon, dans Tarrôt précité : « parce que ce défaut de discerne- « ment, n'ayant été apprécié parle juge correctionnel qu'au regard de la faute « pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsac( bilité du mineur existe au point de vue de la faute civile; parce que si la « faute pénale doit être appréciée strictement, à cause des conséquences ri- « goureuses qu'elle peut entraîner, la faute civile doit Tôtre plus largement « puisqu'elle ne peut conduire qu'à des réparations pécuniaires; parce qu'il « n'y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut « de discernement, exonère un mineur de l'application de la peine qu'il a « encourue et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il M a causé...; que si on doit reconnaître, en fait, dans l'espèce, que X... n'a w pas eu le discernement légal pour se rendre compte qu'il commettait un « délit, on doit tenir pour certain que, malgré son extrême jeunesse, il avait u une conscience suffisante de ses actes pour apprécier, ne fût-ce que dans « une faible mesure, qu'il commettait une faute, lorsque, par maladresse, il « a blessé Z...; que cela suffit pour que sa responsabilité civile soit établie ».

de discernement n'est plus qu'un moyen de colorer ou de motiver la mesure qu'iljuge utile. Quel rapport pourrait-on établir entre cette manière d'envisager le discernement au point de vue pénal et la manière de l'envisager au point de vue civil?

6.)L'aliéné est irresponsable, aussi bien civilement que pénalement : le renvoyerd'instance, au point de vue de la répression, pour cause de démence % et le condamner à réparer le préjudice qu'il a causé, serait évidemment contradictoire.

Lorsqu'on recherche si Tautenr d'un acte illicite jouissait de ses facultés mentales, il faut examiner son état au moment où l'acte a été accompli et par rapport à cet acte *. Peu importe que son interdiction ait çté ou non prononcée. Â cet égard, c'est sous le même angle qu'il faut considérer la responsabilité pénale et la responsabilité civile (C. p., art. 64).

Deux limitations ou restrictions ont clé, du reste, proposées h l'irresponsabilité de l'aliéné.

La première consisterait à maintenir la règle qu'un fou ne peut être responsable au point de vue pénal, mais à la faire fléchir, au point de vuecivil, enle condamnant toujours àr«parer, sur son patrimoine, le préjudice qu'il a causé \ Un cer-

^ Nous prenons le mot démence dans le môme sens que Tarticle 64 du Code pénal, comme synonime d'aliénation mentale.

6 Labbé, De la démence au point de vue de la responsabilité et de Vimputabilité en matière civile (Rev. crit,, t. 37, 1870, p. 109).

■^ C'est là une distinction qui fait son chemin et qui se rattache à la théorie du risque substituée à celle de la faute. Cette théorie est, du reste, vivement contestée par des civilistes distingués. Voy. Marcel Planiol, Étude sur la responsabilité civile (Rev, crit,, 1905, p. 277). Le Code civil allemand (art. 829) admet le principe d'une indemnité, dans les limites où l'auteur du dommage peut la payer, sans être lui-même privé des ressources dont il a besoin. Le Code fédéral suisse des obligations, dans l'article 58, permet au juge, « si, l'équité l'exige », de condamner une personne, même irresponsable, à la réparation totale ou partielle du préjudice qu'elle a causé. Une tentative pour faire passer cette conception dans la loi française a eu lieu, il y a quelques années. M. Pourquery de Boisserin a déposé, en 1901, à la Chambre des députés, une proposition de loi tendant à modifier l'article 1382, eu substituant au mot « faute » le mot « fait », et en déclarant « le dément responsable civilement du préjudice par lui causé ». V'oy. Journ, off,. Doc, 1901, session extraord., p. 73. Cette proposition a été adoptée iiprès

CONTRE QOI L'ACTiPN CIVILE PEUT ÊTRE INTENTEE. 283

iaÎD nombre de IcgislatioDs se sont engagé.es dans cette voie. Mais noire jurisprudence est restée étrangèreà ce mouvenrenl juridique. Elle considère que les biens du fou ne répondent pas du dommage que Finconscient a causé. Entre l*idée de patrimoine et l'idée de réparation, il en manque une troi- «ième pour lui servir de lien et expliquer comment la seconde résulte de la première. De ce qu*un individu a un patrimoine, il ne s'ensuit pas qu^il doive réparer le mal dont il est l'auteur, tant qu'on ne démontre pas qu'il y est obligé^ et un individu n'est obligé à réparer les conséquences d'un fait dommageable que s'il est responsable de ce fait. Or Tidée de faute est la base et la raison d'être de l'idée de responsabilité \ '

L'aliéné doit être déclaré responsable civilement et même pénalement si le fait est un de cejLixpourlesauels la loi punit rimprudence ou la négligence, toutes les fois que sa folie résulte d'habitudes vicieuses, telles que l'alcoolisme, le désordre des mœurs. Alors, en effet, une faute inilialeest imputable à l'agent et suffit à justifier la responsabilité'.

Le Code fédéral suisse des obligations, le Code civil allemand, etc., contiennent, sur ce point, des dispositions expresses*®,

déclaration d'urgence (Journ, off.. Chambre : rapport, Doc. 1902, p. 117 ; urgence, adoption, séance du 19 févr. 1902, sess. ord. de 1902. 1. 770).

« Voy. notamment : Cass. (Gh. des req.), 21 oct. 1901 (S. 1902. 1. 32 ; D. 1901. 1. 524). Cet arrêt qui a fait un très grand bruit, fut Toccasion du dépôt de Ja proposition de loi dont il est question à la note précédente. Voy. Rev, pénit.f 1902, p. 1525. Comp. Henri Pascaud, La responsabilité des aliénés (Rev, crit.y 1905, p. 277).

• Ce qui peut faire hésiter sur» cette solution, c'est qu'il n*y a qu'un rapport éloigné entre la faute initiale et le préjudice causé par le délit,

*®C. féd. suisse des obi., art. 57 « Celui qui, par sa faute, a perdu momen- M tanément la conscience de ses actes, est tenu du dommage qu'il a causé M dans cet état ». C. civ. allemand, art. 827 : « Celui qui, en état f d'inconscience ou dans un état de trouble maladif de l'activité inlellec- M tuelle excluant la libre détermination de la volonté, cause du dommage à » une autre personne, n'est pas responsable. Si, par des. boissons alcooliques « ou par d'autres moyens, il s'est placé dans un état passager de cette « espèce, il est responsable du dommage qu'il cause injustement dans cet t état, de la même manière que s'il était coupable de négligence ; la respon-

286 •PROCÉDURE PÉNALB. — DES ACTIONS POBLIQ0B ET OIYIIiB.

Tayaut dépassé. Daos ce cas; et dans ce cas seulement, il pourra être q^uestion d'une responsabilité civile. Rien de plus facile que de fixer les limites de la légitime défense, puisque le Code pénal détermine les conditions dans lesquelles elle existe et que, en dehors de ces conditions, ou il n'y a pas légitime défense,. ou il y a excès de défense *\ C'est l'application spéciale, à Ja défense par Thomicido ou les coups et blessures^ de la théorie de l'abus de droit*\

128. A côté des auteurs et des compjjces, c^est-à-dire de ceux qtii ont participé au fait incriminé, d'autres personnes sont tenues de réparer le dommage causé par une infraction à laquelle elles sont restées étrangères.

Cette conception de la responsabilité du fait aTantrui n'esrt que la transformation d'une des Institutions les plus caractéristiques des droits primitifs. A une certaine période de l'histoire, le groupe social, famille, clan ou tribu, encadre et absorbe l'individu, au point que si le groupe doit protéger et

défendre chacun de ses membres^ le groupe est également

*' Ainsi le propriétaire, qui peut user de son bien à son gré, a-t-il le droit cependant de défendre sa propriété, en y plaçant un chien de garde (Voy. Bordeaux, 6 avr. 1892, S. 92. 2. 183; Alger, 5 juin 1878, S. 80. 2. 176), en y établissant des pièges à loup,- en disposant, k Ventrée de sa maison, dans son coffre-fort,, etc., un appareil qui, en cas d'effraction,, tuera ou blessera celui qui le tentera (Comp. Cass., 27 déc. ,1898, S. 99. 1. 230)? C'est se demander si Texercice du droit de propriété permet au propriétaire d'aller jusqu'à protéger ses biens en tuant ou blessant la personne dont il a à redouter une atteinte à son droit, un vol. Or, la (question est, en principe, résolue par le Code pénal qui n'a admis la iégitimç défense qu'en cas de péril couru par une personne. Il est vrai qu'en cas d'acquittement motivé sur la légitime défense, le propriétaire sera à Fabri de toute action en responsabilité par l'effet de la chose jugée au criminel, même mal jugée. Mais s'il n'y a pas eu jugement définitif, la juridiction civile aura le droit et le devoir d'examiner la question.

** Consultez, sur la question générale : Charmont, Vabiis du. droit {Rev. trimestrielle de droit civil, 1902, p. 113 et suiv.); Bosc, Essai sur la éléments constitutifs du délit civil (Tli. doct. Montpellier, 1901, p. 78 er suiv.); Porcherot, De V abus de droit (Th. doct. Dijon, 1901); Planiol Traité élém. de droit civil, t. 2, n°s 900 et suiv. Comp. note Hauriou, dan? S. 1905. 5. 17, avec des références.

CONTRE QUI l'action CIVILE PEUT ETBE INTENTÉE. 287

lenu de répondre, vis-à-vis des autres groupes, du délit commis par un de ses membres. Cette organisation collective de la responsabilité, active et passive, est un moyen énergique de rendre les crimes moins fréquents, en intéressant plus de monde à les empêcher. Le progrès a paru consister partout à substituer la responsabilité individuelle à la responsabilité collective. Aujourd'hui, chacun répond de son propre fait, non du fait d*autrui, et, comme le disait notre vieux Loysel : « En crimes, il n'y a point de garants )>. Ce qui a subsisté, c'est l'obligation qui pèse sur certains individus, n'ayant pas pris part au délit, d'en supporter cependant les conséquences civiles vis-à-vis de la victime.

D'ordinaire, en effet, chacun n^est responsable, au point de vue pénal, comme au point de vue civil, que de son propre fait. Parfois cependant certaines personnes son| tenues de réparer le préjudice causé par un fait auquel elles sont restées étrangères. Cette obligation, désignée communément par le terme de « responsabilité civile*' », a pour fondement une faute incombant à des personnes qui, tenues à une certaine surveillance, auraient pu el auraient dû, en l'exerçant scrupuleusement, empêcher le délit et ses conséquences. Le fait (Fautrui vient donc démontrer la faute de l'individu qui n'a pas empêché le délit; et cette faute^ qui est bien personnelle à celui auquel on l'impute, justifie la responsabilité et motive l'extension de l'obligation de réparer le préjudice. Mais il est évident que le défaut de surveillance, qui est un fait de négligence, ne peut être l'équivalent de la volonté coupable, et qu'entre les auteurs et les complices, d'une part, les person-r nescivilement responsables, de l'autre, il existe bien des différences. 4* La première, c'est que la responsabilité du fait d'autrui est limitée aux réparations civiles, mais ne s'étend pas à la peine. Par suite, la victime du délit a bien le droit de demander à la personne, indirectement responsable, une indemnité qui porte sur les trois chefs de l'action civile, les restitutions,ïe^ dommages-intérêts QÏ les frais. Mais la peine, sous

'• Voy. Tarlicle "74 du Code pénal qui emploie cette expression.

aucune de ses formes, ne peut frapper le tiers qui n'est ainsi responsable du fait d'autrui qu'en ce qui concerne la réparation. Les amendes etconfiscations notamment sont prononcées contre les auteurs et les complices, non contre les tiers*®. Et s'il y a des exceptions à cette limitation de la responsabilité civile, elles ne peuvent résulter que de textes formels. Ils se rencontrent surtout dans la législation fiscale. 2"" Pour le recouvrement des condamnations prononcées contre elles, les personnes civilement responsables ne sont certainement pas exposées à la cpntrainte par corps qui reste un moyen d'exécution spécial, autorisé contre les seuls coupables. Mais elles sont tenues solidairement entre elles et avec les auteurs et les complices. D'une part, en effet, les personnes civilement responsables sont condamnées pour le même crime ou le même délits avec les individus qui ont causé le dommage dont elles doivent répondre, et cette condition est suffisante, aux termes de l'article 55 du Code pénal, pour que la solidarité existe. D autre part, rartielel56 du décret du 18 juin 181 i, contenant le tarif général des frais en matière criminelle, a interprété dans ce sens, du moins en ce qui concerne la condamnation aux /rais, l'article 55 du Code pénal : « La condamnation aux frais, porte ce texte, sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement entre les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit ».

Sur les cas de responsabilité civile, une distinction doit être mise en relief. Si le principe que nul ne doit causer de dommage à autrui, principe consacré par l'article 1382 du Code civil, commande à chacun de s'abstenir de tout fait illicite qui pourrait nuire à quelqu'un, il est certain que nul n^est tenu, en vertu d'un principe juridique, de prendre soie des intérêts d'autrui et de prévenir, par une surveillance personnelle, le dommage dont un tiers est. menacé par le fait d'un autre. S'ensuit-il que la responsabilité civile du fait d'autrui ne puisse résulter que de textes précis l'établissant? C'est ici qu'il faut tenir compte de deux situations bien différen\es.

20 Gass., 25 juin 1903 (D. <905. I. 63).

CONTRE QUI l'action CIVILE PEUT ÊTRE INTENTÉE, 289

€hacuD est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, « mais encore par sa négligence ou son imprudence » : ainsi s'exprime Tarticie 1383 du Code civil. D*où il suity que le fait des personnes que nous devons ei pouvons empêcher de, nuire, quand il constitue une négligenceon une imprudence propre^ est de nature à ouvrir, contre nous, une action en responsabilité fondée sur le principe supérieur de l'article 1383. Mais cette responsabilité, ayant sa cause dans un fait personnel de négligence ou d'imprudence, ne peut être mise en œuvre qu'à la charge, par celui qui en a souffert, de prouver que le défaut de surveillance constitue une faute per^ tonnelle (C. civ., art. 1315). Telle est la règle. Toutefois, laloi peut y faire exception et créer; par suite des rapports qu'elle établit ou constate entre deux personnes, un devoir légal de surveillance à la charge de l'une d'elles, la rendre responsable àe tous les actes de l'autre, et dispenser celui qui invoque cette responsabilité de toute preuve de négligence. C'est le cas visé par l'article 1384, d'après lequel on est responsable, non seulement du dommage que F on cause par son propre faity mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ainsi, les articles 1383 et 1384 visent deux cas bien différents de responsabilité indirecte; et tandis que les applications de l'article 1383 sont illimitées, celles de l'article 1384 sont restreintes. En effet, les dispositions qui rendent, de plein droit, une personne responsable du fait d'un autre ont un caractère exceptionnel et, par cela même, limitatif ^\

On trouve les principales dans le Code civil (art. 1382 à 1386), auquel renvoie l'article 74 du Code pénal,

La responsabilité civile, telle qu'elle résulte du Code civil, s'applique à trois ordres de personnes ; aux parents, pour le fait de leurs enfants mineurs; aux commettants, pour les délits de leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions; lux instituteurs et artisans, pour les personnes soumises à [eur garde.

" Comp. Rouen, 18 nov. 1876 (S. 80. 2. 316); Chambéry, 29 oct. 1889 ;S. 91. 2. 10).

La responsabilité des père et mère a tout d'abord sa raison d'être dans un défaut de surveillance présumée. Aussi cesset-elle si les père et mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le délit. Mais, à cette idée traditionnelle, s'est superposée, peu à peu, une autre conception plus vraie. Les parents du jeune délinquant sont présumés avoir manqué à leur devoir d'éducation'^. Et alors le champ de l'exception invoquée se restreint; car les parents doivent répondre de leurs enfants momentanément confiés^ des tiers et, à plus forte raison, abandonnés sur la voie publique. C'est ainsi que la responsabilité des parents, pour les délits de leurs enfants, mendiants et vagabonds, est incontestable. Malheureusement, elle est presque toujours inefficace, puisque ces jeunes délinquants se recrutent d'ordinaire dans des familles trop pauvres pour être touchées par l'action civile. Plus sérieuse serait la mise en œuvre de cette garantie, contre les parents plus fortunés, en cas de délits commis par imprudence (coups et blessures, par exemple) ou de délits volontaires de mineurs précocement per* vers*'. Le père ne serait même pas admis, pour faire excuser son défaut de surveillance, à soutenir que l'enfant a des vices tels que l'éducation ne saurait les corriger. Son devoir n'en serait, dans ce cas, que plus strict.

Le second cas de responsabilité, édictée par le Code civil, concerne celle des maîtres et commettants, à raison des faits de leurs domestiques et préposés dans l'exercice de leurs-

. 22 II y a deux questions, dont la solution affirmative ne paraît pas faire doute. La responsabilité des parents doit être admise pour les délits de leurs enfants émancipés, exception faite du cas où Témancipation résulte du mariage (Voy. Baudry-Lacanlinèrie et L. Barde, Des obligations^ 2* éd.,. t. 3, p. 1130 et la note-; Demogue, op. cit., p. 68). Elle'. est applicable non seulement aux père et mère d*un enfant légitime, mais encore à ceux d'un enfant naturel reconnu.

*' Il 8st évident que si le père avait placé son enfant en condition, en apprentissage ou dans un établissement d'instruction comme interne, dem' pensionnaire ou même externe surveillé, la responsabilité passerait alors, c inoins en principe, à la personne chez laquelle l'enfant avait été placé. Si cette situation : Pau, 2 juill. 1898 (S. 99. 2. 137) et la note de M. Pe reau.

CONTRE QUI l'action CIVILE PEUT ETRE INTENTÉE. 291

fonctions'*. Cette responsabilité est fondée, elle aussi, sur une présomption de faute; mais la faute consiste' ici, pour le maitre, non pas à avoir mal surveillé, mais à avoir mal choisi son préposé. D'où cette conséquence que le préposant n*est jamais admis à prouver qu'il ne pouvait empêcher le délit. Les difficultés qui s'élèvent sur ce cas de responsabililé civile consistent à déterminer quand existent et à quelles conditions les rapports de préposant à préposé, de maître à domestique, et dans quels cas le délit peut être considéré comme commis dans Texercice des fonctions.

Les domestiques sont toutes Jes personnes attachées au service d'une autre, soit pour les soins intérieurs de la maison, soit pour ceux d'une exploitation agricole. Mais, lorsqu'il s'agit de définir les préposés deux opinions sont en présence : l'une, extensive, n'exigeant qu'une condition : le choix d'une personne par une autre; l'autre, restrictive, exigeant le droit pour le commettant de surveiller le préposé et de lui donner des ordres. C'e^t à ce caractère que la jurisprudence s'attache, et elle place, hors de. la classe des préposés, ceux sur lesquels on n'a aucune direction, aucune surveillance à exercer. L'acte commis dans l'exercice des fonctions, ce n'est pas seulement l'acte qui constitue la fonction, mais celui qui est accompli parce que Ton exerce la fonction.

Au point de vue pratique, c'est la responsabilité civile des maîtres et commettants qui constitue la garantie la plus efficace et la plus sûre des victimes de délits". D'une part, l'obligation de réparer est alors imposée à des personnes dont la condition même est rassurante au point de vue de la solvabilité. D'autre part, l'extension évolutive des rapports de préposant à préposé permet d'invoquer, de plus en plus souvent, la responsabilité civile des maîtres et commettants '•. Mais l'application en sera

^ Pour cette responsabilité : Demogue, op. cit., p. 70 à 81; Cass., 16 avr. "^96 (S. 98. 1. 36); Paris, 5 août 1897 (S. 98. 2. 39); Cass., 21 juill. 1898 i. 1900. i. 56).

*• Sur tous ces points : Demogue, op. cit., p. 81.

*• Voy. pour l'extension de cette disposition au concierge d'un imraeu- .3 par rapport au propriétaire : Cass. req., 22 juill. 1891 (D. 92. 1. 335).

presque toujours restreinte aux délinqua.nts primaires, car il sera rare au'tin récidiviste soit choisi comme préposé.. C'est surtout en cas de délits d'imprudence, et on sait quel est leur nombre et quelles sont leurs conséï^uences, que s'exerce cette garantie.

En dehors de la responsabilité des n)aUres et commettants et de celle des parents, Tarticle 1384 du Code civil indique un troisième cas de responsabilité : « Les instituteurs et artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance*^ ». Cette responsabilité est de même nature que celle des parents; elle est également fondée sur le devoir de surveillance qui incombe aux personnes ayant cette qualité. D'où deux conséquences corrélatives : l** Elle cesse, lorsque les instituteurs et artisans prouvent qu'ils ont fait toutce qui était humainement possible de leur part pour empêcher le délit"; 2° Elle forme le complément de celle des parents. A Toccasion des délits du mineur, la victime pourra poursuivre, ou ses maîtres ou ses parents, la responsabilité des uns cessant presque toujours quand commencera celle des autres, et réciproquement'*.

En dehors de Tarlicle 1384, il existe. des dispositions légales nombreuses édictant des cas de responsabilité civile dont l'examen ne rentre pas dans le cadre de cet ouvrage.

129. Les héritiers, soit des auteurs et des complices, soit des personnes civilement responsables, sont tenus, à ce titre, et proportionnellement à la part qu'ils recueillent dans la succession, des restitutions, dommages-intérêts etdes frais. L'article 2 du Code d'instruction criminelle porte, en effet, que l'action civile peut être exercée contre le prévenu et con-

2"^ La loi du 20 juillet 1899 a ajoul(^ un nouvel alinéa à l'article 1384 : « Toutefois la responsabilité de l'État est substituée à celle des membres « de renseignement public ».

28 Comp. Paris, 31 mai 1892 (D. 93. 2. 490).

29 Comp. Pau, 2 juin. 1898, précité, et la note de M. Perreau; Trib. de Châteauroux, 24 mai 1898 (S. 99. 2. 147; D. 98. 2. 491).

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ire « ses représentants ». L'article correspondant du Gode du 3 brumaire an IVy Tarticle 7, contenait une antithèse entre Faction publique et l'action civile au point de vue de la Iransmissibilité, et c'est bien avec cette même opposition que le Code d'instruction criminelle, après avoir dit que « l'action publique pour l'application de la peine s*éteint par la mortdu prévenu », déclare que « l'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre* le prévenu et contre ses représentants ». Le mot« représentant » est ainsi synonyme d' « héritier »*•*. Nous examinerons, au double point de vue de la compétence et de la procédure, l'effet du décès de l'auteur du délit sur Taction civile.

130. Si le prévenu est un incapable, la partie civile est-elle obligée de mettre en cause son représentant ^ou son conseil? Quand il s'agit d'un procès civil ordinaire, la nature de TactioQ ne saurait modifier les règles générales de la procédure. La question se pose, au contraire, devant la juridiction pénale, soit que la partie lésée joigne son action à celle du ministère public, soit qu'elle agisse seule et mette ainsi l'actioa publique en mouvement. Une distinction entre la /<em?»e mariée et les autres incapables, tels que mineurs, interdits, pourvus de conseil^ etc., nous parait devoir être faite.

L Par dérogation à l'article 215 du Code civil, qui interdit à la femme d'ester en justice sans autorisation, l'article 216 dit que celte autorisation « n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police y>. Celle dernière expression, écrite sous l'empire du Code du 3 brumaire an IV, est évidemment générale et comprend à la fois la police correctionnelle et la simple police. L.'action contre laquelle la femme se défend sans autorisation n'est pas Vaction publique, «*elle qui est exercée au nom de la société par le ministère ublic et qui tend à faire prononcer contre elle une condamation répressive. 11 est bien évident, en effet, que le cours de

'® Sur rorigine de la règle qui rend Iransmissible l'action en dommages- Lléréts naissant d'un délit : Polhier, Traité des obligationB, n* 639.

la justice pénale ne peut être arrêté par le défaut d'autorisa-» tioQ de la femme contre laquelle les poursuites répressives sont dirigées. La loi n'avait donc pas besoin de dire que le ministère public serait dispensé, pour poursuivre une femme mariée, d obtenir Tautorisation du mari ou de justice. Elle n'avait pas à s'expliquer sur l'indépendance de l'action publique à l'égard de la femme, pas plus^qu'à Tégarddes antres incapables. Il faut conclure de ces considérations que la loi a voulu parler de la poursuite civile de la femme mariée devant les tribunaux de répression '\ l"" La solution n^est pas douteuse en cas d'intervention de la victime du délit dans une poursuite engagée par Le ministère publie contre une femme mariée. Celle-ci, en se défendant contre Taction publique, se défend contre Faction civile, et elle n'a pas plus besoin d'autorisation dans le premier cas qu'elle n'en a besoin dans le second. 2"* Mais la partie lésée use du droit de citation directe r elle met en mouvement l'action publique. La solution traditionnelle, c'est qu'en pareil cas la femme n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre^*. Le texte de l'article 216 est général, et les principes du droit criminel ne permettraient pas de scinder le procès qui porte à la fois sur Taction publique et l'action civile '\ 3* La femme, poui'suivie devant les tribunaux de répression, oppose, comme moyen de défense, une question préjudicielle qui est de la compétence des tribunaux civils, par exemple elle excipe de sa propriété en matière de délit forestier (C. forest., art. 182). Certaines décisions de jurisprudence^* admettent qu'elle aurait besoin, dans ce cas,

^^ Le texte est absolument inutile si on ne lui donne pas cette portée, Voy. Trib. civil cVAlbi, 12 nov. 1898 (Pand, fr,, 99. 2. 225); Trib. corr. de Mirecourt, 13 juill. 1904 (D. 1904. 2. 440) et la note.

^^ Voy. Pothier, Puissance du mari, n"* 65. Cass. crim., 31 mai 1816.

'3 Voy. en sens contraire': Aubry et Rau, op, cit., § 472, n<> 1, p. 440, note 14; Hue, Commentaire du Code civil, t. II, n« 244. Mais, dans ce se : Demolombe, op, cit., t. IV, n» 43. La jurisprudence est conforme à n j opinioD : Cass., 31 mai 1826 (S. 26. 1. 271); Tribunal de Rouen, 22 i t 1882 [France jud., 1883, t. 2, p. 212); Alger, 15 mars 1902 (Journ. i Parq., 1902. 2.122).

• 3* Cass., 20 mai 1846 (D. 46. \. 205).

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d'être autorisée, pour plaider sur cette question au civil. Mais la raison qui lui permet de se défendre par tous 'les moyens, alors que sa responsabilité pénale est en jeu, implique, pour elle, la faculté d'opposer une question préjudicielle sans autorisation.

II. Les considérations mêmes qui ont fait écarter Tassistance du mari pour la femme impliquée dans un procès répressif, doivent imposer une solution identique pour les autres incapables. Le mineur, Tinterdit, le prodigue pourvu de conseil ne sont pas des incapables au regard de la loi pénale ; ils sont responsables de leurs actes. C'est pourquoi la femme mariée, soumise, d'une manière générale, à la puissance maritale, est soustraite à cette puissance en matière pénale; c'est pourquoi le mineur ou l'interdit, représenté en général par son tuteur dans les actes de la vie civile, est personnellement poursuivi et se défend lui-même dans le procès pénal. Or, devant les tribunaux de répression, l'action publique est nécessairement mise enjeu par Taction civile, celle-ci n'étant que l'accessoire de celle-là. Pour que le droit d'accusation et le droit de défense restent intacts, il faut qu'aucune entrave ne soit apportée à l'exercice des actions publique et civile, que Tune et l'autre soient soumises aux mêmes règles

, i'-'v II-

^' La j arisprudence paraît fixée dans ce sens. Nous citerons particulièrement deux arrêts. Le premier est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du'^2 février 1896 (S. 98. 1. 377). Il s'agissait d'un prodigue, poursuivi pour abus de confiance : non seulement le conseil n'avait pas été mis en cause, mais son intervention volontaire en vue de la défense exclusive des intérêts civils du prodigue fut déclarée non recevable. Voy. sous cet|arrêt, la note de M. Roux. Le second est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 avril 1899 (S,. 1900. 1. 535), Il s'agissait d!un mineur. Le moyen de cassation consistait dans la violation de l'article ^50 du Code civil, le tuteur n'ayant pas été mis en cause par la partie civile. Il a été rejeté par le motif suivant : « Attendu qu'il ré- «1 suite de Fensemble des dispositions du Code d'instruction criminelle que u la loi ne fait aucune distinction, soit quant aux formes.de la poursuite, « soit quant aux pouvoirs des juges, entre l'accusé ou prévenu majeur et 4/ l'accusé ou prévenu mineur; qu'aucune disposition de ce Code n'impose .< au ministère public, dai^ l'exercice de l'action publique, ou à la partie

111. 11 est à remarquer, du reste, que si la femme mariée ou tout autre incapable était cité devant un tribunal de répression, non plus comme prévenu, mais comme civilement responsable, les règles de la procédure civile devraient être suivies au point de vue de Tautorisation, de la représentation ou de l'assistance '*. 11 ne s'agit pas, en effet, de la poursuite pénale. La question soulevée par la demande met exclusivement en jeu des intérêts civils qui doivent être sauvegardés devant les tribunaux de répression comme ils le sont devant les tribunaux civils.

M civile, dans Texercice de raction civile, suivie devant les tribunaux de u répression accessoirement à la première, l'obligation d'appeler en cause le c< représentant du mineur; que cet accusé ou ce prévenu trouve des garan- « ties suffisantes dans les formes que le Gode d'instruction criminelle a étau blies;;dans l'intérêt de la défense ». La doctrine qui paraît aujourd'hui ralliée^à la solution de la jurisprudence en ce qui concerne la femme mariée,, est, au contraire hésitante, en ce qui concerne les mineurs et les prodigues. Voy. Tissièr, Rev. criU, 1898, p. 416.

^* Cette solution est incontestable.