ET L'INTERVENTION EN MATIÈRE CIVILE

431. L'intervention en matière civife est admise dans toute instance et elle est subordonnée, à la seule justification d'un intérêt légitime. Il n'en est pas de même en matière pénale. Motifs de cette différence. — 132. Division.

131. Dans rinstance engagée entre le ministère public et le prévenu, ces deux parties principales et nécessaires du procès pénal, un tiers peut-il intervenir? On sait que l'intervention est Faction de se placer yolonlairement ou d'être placé forcément, dans un procès auquel on était d'abord étranger, à l'effet d'y défendre ses intérêts ou ceux d'une des parties en cause dans l'instance. Cette procédure se présente donc, soit sous forme ai intervention proprement dite, soit sous forme d'appel en cause.

L'intervention est organisée en matière civile (C. pr. civ., art, 339 à 341) ettrouve, dans Y intérêt ^eyxX^ son fondement et ses limites. En vertu du principe que toute personne qui a un intérêt légitime, a une action pour le faire valoir, la jurisprudence civile décide : « 1** qu'il ne faut pas, pour inter- « venir, d'autres conditions que pour intenter l'action prin- « cipale : l'intérêt, la qualité, la capacité d'ester en justice; « 2" qu'il ne s'agit pas ici d'un intérêt né et actuel, mais « d'un intérêt simplement éventuel, et que la seule crainte du « préjugé qui pourrait résulter de la demande principale est « un motif suffisant pour intervenir; 3** que l'intérêt moral « a la même valeur, en pareil cas, que l'intérêt l)écuniaire »*. Ainsi, la recevabilité d'une intervention est admise, en ma-

§ XXI. * Garsonnet, op. cit., t. 3, § 932, p. 213.

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tièré civile, dans toute instaoce, et elle est subordonnée à la seule justification d'un intérêt légitime.

En est-il ainsi en matière pénale? Et Fintervention, soit d'un nouveau demandeur, à côté du ministère public, soit d'un nouveau défendeur, à côté du prévenu^ est-elle possible devant les tribunaux de répression? '

Il faut remarquer, tout d'abord, qqe l'expression même d' « intervention », d^ « intervenir » parait étrangère à la langue du droit pénal. Mais si le- mot ne se rencontre pas dans le Code d'instruction criminelle, la chose s'y trouve, puisque tout plaignant peut, aux termes de l'article 67, « se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats ». Seulement^ le fondement et la limite de Tintervenlion dans le prpcès pénal ne sont pas les mêmes que dans le procès civil^ D'une part, les tribunaux de répression n'ont été constitués que pour connaître de la culpabilité des prévenus et pour leur appliquer la peine encourue. Et, dans ces limites, le seul représentant de l'intérêt général, qui confond et concentre tous les intérêts particuliers, sauf celui de la partie civile, c'est le ministère public. 11 est vrai qu'accessoirement au procès pénal, les intérêts- civils de la partie lésée sont soumis aux tribunaux de répression; mais ces tribunaux n'ont, à cet égard, qu'une compétence exceptionnelle. D'autre part, le seul débat qui puisse s'engager devant eux, a pour objet le délit ou le crime imputé au prévenu ou à l'accusé,, dans les limites de l'action publique et de ('action civile. 11 suit de là que l'intervention d'un tiers dans un procès pénal, doit, en règle générale, être rejetée comme non recevable, alors même qu'elle s'appuierait sur Tintérét le plus légitime et le plus certain. Â ce principe, il n'y a et ne peut y avoir d'autres exceptions ou plutôt d'autres restric-. 4;ions que celles qui dérivent, soit expressément de textes formels, soit implicitement, au profit de la partie lésée ou de

* Voy. sur Pintervention : Vallier-Golombier, Étude sur le droit dHntei vention des tiers en matière criminelle (La France judiciaire, 1. 1, p. blO Laborde, Cours de droit criminel, ^« éd., aos^Oîà à d76.

DE l'intervention FORMEE CONTRE LE PRÉVENU* 299

personnes civilement responsables, des règles mêmes de Taction civile •. »

132. L'application de cette situation, toute spéciale à la procédure criminelle, doit être recherchée dans trois ordres d'hypothèses : en cas d'intervention formée contre le pré-^ venu; d'intervention formée en sa faveur; d'intervention formée dans Tintérêt de Tintervenant.