ACTION PUBLIQUE SUBORDONNÉS A AUTORISATION PRÉALABLE

négatif de paralyser Texercice de l'action pénale, ne peut, si elle se plaint ou se porte partie civile, se substituer ad ministère public pour diriger le procès pénal, le conduire jusqu^au bout et, au besoin^ Tabandonner. Je ne verrai, pour ma part, aucun inconvénient à ce que la loi légalisât des usages de plus en plus répandus dans la pratique des parquets. Il est rare, en effet, que, pour les délits légers^ ou même pour les délits graves qu'il peut être opportun de ne pas poursuivre, le ministère public agisse d'office: il attend, presque toujours, une plainte. Et, si cette plainte est retirée, à la suite d'arrangements entre la victime et le délinquant, il est rare que le ministère public se montre plus intransigeant qu« la victime. Ce sont là des. procédés de plus en plus suivis, et on sait que la pratique, toujours mouvante, précède et prépare la loi, toujours en retard.

S ZXVUI. ~ DES CAS ou yAGTION PUBLIQUE EST, QUANT A SON EXERCICE, SUBORDONNËE A UNE AUTORISATION PRÉALABLE.

166. Distractioq entré les cas dMmmyBité pérlale et' les cas où l'action publique est subordonbée à la nécessité d'une autorisation. — 166. Le président de la République. Immunité, pénale, sauf en cas de haute trahison. Difficultés. -^ 167. DeTarticle 75 de la Constitution de Tan VIII. Garantie politique. Garantie administrative. — 168. Les ministres Leur situation au point de vue pénal . — 169. Les sénateurs Bt les députés. Nécessité d'une autorisation de la Chambre dont ils font partie. Portée de la garantie. — 170. Garantie administrative. Sa suppression. Plus d'autorisatoin. préalable. Mais incompétence des tribunaux répressifs pour connaître des actes administratifs. — 171. Renvoi en ce qui concerne la garantie religieuse. Délits des ecclésiastiques constituant un abus. Séparation des Églises et de rÉtat.

166. Dans certains cas, Taction publique est subordonnée à une autorisation préalable. Mais il ne faut pas confondre cette situation, daos laque-Ile la poursuite est simplement paralysée, avec une situation voisine, dans laquelle, par suite ^'-■nmunités pénales, la poursuite ne peut avoir lieu.

66. L'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février i '5y après avoir déclaré : « Les ministres sont solidairement

0 responsables devant les Chambres delapolil'ufue générale du <K gouvernement et individuellement de leurs actes person- « nels », ajouté: « Le président de la République n^estrespon- « sable qu'en cas de haute trahison ». Une première conséquence de cette disposition c'est que la responsabilité du président de la République est tout à fait exceptionnelle, qu'elle n'est pas politique mais pénale. Deux points seulement sont douteux.

Le président de la République est-il responsable pénalement et peut-il être poursuivi; devant les tribunaux de répression ordinaires, en dehors du cas de haute trahison, pour les crimes, délits et contraventions qui lui seraient reprochés? Evidemment non. Uimmunité pénule du président de la République a paru nécessaire pour sauvegarder l'exercice de la souveraineté. Elle est absolue, par rapport aux tribunaux, de droit commun, et ne cède qu'en cas de haute trahison, devant le Sénat constitué en Haute-Cour de justice.

C'est donc exclusivement en cas de haute trahison qu'une poursuite est possible. La loi constitutionnelle s'est nettement expliquée, et sur la yt/nW^c^/o^î compétente, qui est le Sénat constitué en Haute-Cour de justice, et sur l'action publique^ qui est exercée parla Chambre des députés, transformée, pour la circonstance, en Chambre d'accusation.

La seule difficulté sérieuse, — et ce n'est pas ici le lieu de Texamioer, — est de savoir ce qu'est ce crime de haute trahison, dont on ne trouve pas la définition et le type dans le Code pénal, et quelles conséquences pourrait avoir le procès, s'il était engagé*.

167. L'article 75 de la constitution de l'an VIII, leschàrtes, constitutions et sénatus-consultes postérieurs avaient établi une double garantie : une garoiniie politique^ d'après laquelle les ministres ne pouvaient être poursuivis sans une autorisation préalable du Sénat; les sénateurs, conseillers d'É*it . et les députés, sans une autorisation préalable du corps auqi ;1

§ XXVIII.* Sur ces questions, cons. mon Traité théor, et praU lu droit pénal (2« éd.), t. 1, n® 148, p.' 286 et note 1.

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ils apparteaaient; et une garantie administrative^ en vertu de laquelle les agents du gouvernemeat ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, ssLnsVàuiori^ sation préalable du Conseil (i|*État. 'IVous allons voir ce qu*il

subsiste, dans nos lois actuelles^ de cette double garantie.

168. Les crimes et délits^^ commis par les ministres^ sont, ou bien relatifs ou bien étrangers à leurs fonctioas. 1® Dans le premier cas', les lois constitutionnelles confèrent, à la Chambre d^s députés, l'exercice de raction publique, soit que les inculpés exercent encore leurs fonctions, soit qu'ils aient cessé de les exercer: c'est devant le S^/zâr/, constitué en Haute- Ooùr de justice, qu'est poursuivie l'accusation par un ou plusieurs commissaires désignés par la Chambre. Cette action, qui est la sanction dernière de la responsabilité ministérielle devant le Parlement, est-elle exclusive de l'action ordinaire devant les juridictions pénales? C'est un point discuté. Pour soutenir, comme je suis tenté de l'admettre, que les ministres

. sont soumis à une double action et à une double juridiction pour les crimes et délits qu'ils commettent dans l'exercice de Jeurs fonctions, on peut invoquer l'opposition de rédaction qui existe entre le § 1 et le § 2 de l'article 13 de la loi du 16 j,uillet 1375 1 le président de la République « ne peut être mis en accusation que par la Chambre », ce qui exclut toute action du ministère public, tandis que les ministres « peuvent être mis ^n accusation par la Chambre >>, ce qui laisse subsister

' lé droit commun*. 2* En ce qui concerne les crimes et délits

* L*article 12 de la loi du i6 juillet 1875 ne parle que des « crimes » ' commis patries ministres, mais cette expression ne me paraît pas avoir le^

sens technique et restreint que lui. donne 1* article i^' du Code pénal- La question est, du reste, discutée. Vo y. la note suivante.

' Que faut-il' enteadre par crimes commis par les ministres dans Texer- '*ice de leurs fooctions? Voy. mon Traité théor. etprat, du droit pénale t. 3,

* 943; Ësmeîn, Élément du droit constitutionnely p. 029. L'étendue de la

isponsabilité pénale des ministres devant le Sénat fait Tobjet des mômes

ifOcultés que pour le président de la République.

* Sic, Cass.j 24 févr. 1893 (S. 93. i. 217). La chambre des mises en CGusatioû de la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 7 février 1893, avait

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ordinaires, que les ministres peuvent commettre hors de rexercice de leurs fonctions, et Icsconlravenlions^ la poursuite de CCS infractions n'appai lient, à la Chambre des députés, ni en vertn des lois constitutionnelles, ni en vertu des. principes généraux : elle doit être ex îrcée conformément au droit commun.

169. Aux termes de Tarticle 14 de la loi du 16 juillet 187S : <^ Aucun membre de Tune ou l'autre Chambre ne « peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ai « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « Tautori^ation de la Chamjbre dont il fait partie, sauf le cas « (!*'. flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un « membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue (( pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le « requiert ».

Celte prérogative, accordée aux membres des deux Chambres, est moins une garsiniie personnelle qu'une garantie constitutionnelle, établie dans l'intérêt de tous, et dont l'objet est d'assurer la liberté des mandataires de la nation dans Taccomplissemenl de leur mandat. Elle est contemporaine du régime parlementaire*.

Une première distinction est faite par la constitution entre les cas do flagrant délit et les cas ordinaires.

Le flagrant délits dont il s'agit ici, est le délit qui se commet acluellement ou qui vient de se commettre (C. instr. cr., art. 41)*, situation qui nécessite l'intervention immédiate de

ronvuyé un ancien ministre devant la cour d^assises pour faits de corruplior), rolalil's à ses fonctions. Cet arrêt a été déféré à la Cour de oassation qui a vwy.bS lo pourvoi, sans que la question même que nous posons ail été coiisitli*r<M.' comme douteuse.

s Vuy. Ksmfîiu. sous ArnHsde la Haute-Cour de justice, 20 et 26 déc, 189^ et 20 IVvr. 1900 S. 1901. 2. 57), notes 1 à 7, p. 58, i^ col.

® Lîi iintion (lu flagrant délit n'ayant pas été déterminée par la loi conî itulionmlU', celte loi s'en est rélen'^e évidomment à la signification que le di il rommin donne à celtes iiolion. Nous faisons rémarquer, du reste, que îs cuiisiihilions antérieures, celles dii 1791, 1793, de Tan III, de 1848, déci>. èreiil <iue si, le représentant du peuple pouvait, en cas de flagrant délit, él:e