ACTION PUBLIQUE SUBORDONNÉE A AUTORISATION PREALABLE

la police judiciaire, et, par conséquent, le droit, pour elle, de procéder aux actes de poursuite et d'arrestation.

Dans leâ cas ordioaires^ la nécessité d'une autorisation de la Gbambre n'existe que pendant la durée de U session \ Et le représentant qui, dans l'intervalle de deujL sessions parlementaires, aurait été l'objet de poursuitescriminelles, au cours desquelles un mandat d*amener et une ordonnance de prise de corps auraient été décernés contre lui, sans qu'il ait été arrêté, peut, s'il se présente pendant une session parlementaire, être mis en état dVi*6station sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. Mais il appartient à celle-ci de suspendre la détention et la poursuite*.

Ceci posé, pour déterminer la portée de la garantie constitutionnelle pendant la durée de la session, il importe d'insisr ter sur sa raison d'être. Elle est fondée sur cette idée simple que le mandataire de la uation ne doit pas pouvoir être distrait de l'accomplissement d'un mandat qui implique sa présence réelle à la Chambre. Assurer sa liberté matérielle, empêcher que, par voie de contrainte physique, il soit retenu ailleurs, tel est le but et telle est la portée de la garantie constitu-tionnélle. Il en résulte : 1° Que le titre de député ou de sénateur' ne suspend pas les poursuites civiles: assignations devant

mis en état d'arrestation, les poursuites, . pendant la durée de la session, ne jpou valent avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il faisait partie. Aujourd'hui encore, on a soutenu, au Parlement, que « le flagrant délit permet l'arfestation du représentant ; mais une fois l'arrestation opérée, une alitorîsation est nécesçaire pour que des poursuites puissent être exercées ». Séance de la Chambre,, 8 mai i 894 (Jowrn, off, du 9, Débats parlementaires, p. 735). La même doctrine a été reproduite à propos d'un incident, dans la séance de la Chambre du 14 novembre 1905 (Journ, off. du 15, Débuts parlementaires^ p. 3237). Mais, conmie l'a écrit M. Esmein {Éléments de droit conêtitutionnel, p. 737) cette interprétation est aujourd'hui insoutenable. Voy. également Esmein, loc. cit. y note précédente.

' Que faut-il entendre par « session »? Voy. Cass., 30 janv. 1903 (Pand. franc., 1903. 1. 233).

• Voy. sur ce point, la note de M. Esmein sous les arrêts de la Haute-Cour de justice des 20 et 26déç. 1899 et 20 févr. 1901 (S. 1901. 2. 57). Consulter également ce que je dis à la note 6.

^ La garantie de ne pouvoir être poursuivi sans une autorisation appar-

tf-

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les tribunaux civiU, saisies, etc.**. Ces actes qui peuveiitétre, de la part d'adversaires, des procédés de contrainte morale^ n'empftchent pas matériellement le député ou le sénateur de remplir son mandat. Gela suffit, pour qu'ils soient libres. 2'' L'exception est personnelle, et le titre de sénateur ou député ne saurait* faire obstacle aux poursuites civiles ou pénales exercées contre des proches, la femme et les enfants, par exemple '^ 3^ Vis-à-vis même du représentant, ce titre ne suspend pas.les actes qui tendent à constater Tinfracr tion et à en recueillir les charges ^\ tels que les procès-verbaux, Taudition des témoins, les vérifications, lés expertises, les perquisitions domiciliaires mêmes *S pourvu que ces opérations aient lieu, en quelque sorte in rem, sans exiger la présence du député ou du sénateur. 4^ Ce qui est interdit, c'est un acte de poursuite personnelle, de nature à çéner sa liberté, à Tempécher de remplir son mandat. Le représentant ne peut être soumis, sans une autorisation préalable de l'Assemblée dont il fait partie, à un interrogatoire devant le juge d'instruction. Il ne peut être Tobjet d'un mandat de comparution ou d'amener; à plus forte raison, d'un mandat de

dépôt ou d^arrét. Aucune citation devant un tribunal de

tient-elle au sénateur ou députe qui n'est pas encore validé? La Cour de cassation, dans un arrêt ancien, s'est prononcée pour la négative. Voy. Gass., 10 avr. 1847 (D. 47. f .90). Cette solution nous paraît inexacte. En effet. Télection est le seul titre du mandat. Sans doute, ce titre doit être vérifié, par la Chambre. Mais tant que Télection n*est pas annulée, provision est due au titre. Comp. dans ce sens : Haus, op, ct^, t. 2, n^ 1150. Voy. également lo rapport de M. le conseiller RouUier précédant l'ar-rôt du 30 janv. 1903 (ParCd,, 1903. 1. 235).

*** Ces solutions n'ont jamais été contestées.

^^ L'Angleterre pratiquait jadis un système, non aboli en droit, mais tombé en désuétude, dans lequel les pairs et gens des communes faisaient échapper leurs biens aux saisies, et leurs parents, serviteurs, aux poursuites. Voy. de Franqueville, Le gouvernement et le parlement britanniqw t. 3, p. 334 et suiv.

** Voy. Pierre, Traité de droit politique, électoral et parlementai n» 1065.

** C'est du moins ce qu'admet Fauteur précité (n® 1065) qui a, sur ( questions, une compétence particulière. Cependant, j'hésiterai beaucour

Action pubuqub subordonnâb a autorisation préalable. 3T3

répression ne peut lui être délivrée, en matière correctionnelle ou criminelle^ même s'il s'agit d'un délit n'entraînant pas la peine d'emprisonnement, car si le prévenu n'est pas ténu, dans ce dernier cas, de comparaître en personne, c'est pour lui une simple faculté de se faire représenter et on ne saurait la lui imposer comme une obligation. S*" Ce n'est pas seulement contre une poursuite du minislètère public que le représentant de la nation est protégé par la nécessité d'une autorisation préalable, c'est contre l'action dwile de la partie lésée devant le tribunal de répression en vue de le faire considérer comme prévenu. Cette procédure met en mouvement l'action publique, et la liberté du député ou du sénateur serait entravée si celui-ci était obligé de répondre à l'action engagée contre lui *\ G"* Mais il n'en saurait être «ainsi au cas où la ppursuite aurait lieu, même devant la juridiction de répression, pour une simple responsabilité civile. Le représentant de la nation est uoiquenrient exposé, dans ce cas^ àdes condamnations aux restitutions, dommagesintérêts et frais, et il.n'y a lieu ni à arrestation, ni à emprisonnement, ni même à contrainte par corps en cas de condamnation'^

Cette garantie s!applique à tous les crimes où délits imputés à un sénateur ou député, relatifs ou étrangers aux fonctions que celui-ci remplit. Ce n'est pas la nature de l'infraction qui

permettre une perquisition doi^iciliaire préalable à rautorisation. Cette opération doit se faire en présence du prévenu (G. instr. cr., art 35). De plus^ elle me paraît fort gênante pour la liberté du mandataire de la nation. C'est bien up acte personnel, un acte de contrainte de nature à entraver raccomplissement de son mandat.

^* Sic-y Cass , 5 août 1882 (D. 83. i. 44). Il s'agissait de la citation d'une partie civile devant la cour d'assises, en matière de presse.

" Dans ce cas : Cass., 3 août 1893 (S. 95. 4. 521). Voy. la note dé M. Chavegrin. Quid s'il s'agissait d'un cas de responsabilité civile exposant le député à des peines pécuniaires, comme en matière fiscale? Quid en cas de responsabilité pénale, du fait d'autrui? M. Chavegrin examine ces questions dans la note que nous citons. Nous pensons que toutes les fois que la poursuite exposera celui qireile atteint à une comparution personnelle pouvant étx» ordonnée par le tribunal ou à la contrainte par corps en cas de condamniktion, 1- autorisation de la Chambre devra être requise.

374 PROCÉDURE PÉNiLLB. — DBS ACTIONS PCBLTQUB ET CIVILE.

donne lieu à la nécessité d'une autorisation préalable à la poursuite, c'est la qualité du prévenu. Mais la formule des lois constitutionnelles françaises ne vise pas toutes les matières répressives, et c'est seulement « en matière criminelle ou cor^ rectionnelle » que le représentant ne peut être poursuivi ou arrêté sans Tautorisation de la Chambre dont il fait partie. La matière des contraventions n'est donc pas soustraite au droit commun de la liberté de poursuite pour le ministère public et la partie lésée% En effet, les contraventions ne donnent lieu ni à une information préparatoire, ni à une arrestation provisoire ou préventive. Le prévenu n'est même , pas obligé de comparaître en personne devant le tribunal de police; il peut se faire repr^ésenter par un fondé de procuration spéciale. Enfin, les contraventions ne sont presque jamais punies d'emprisonnement; et quand l'emprisonnement est prononcé par la loi, comme dans le cas de récidive, l'emprisonnement n'est que facultatif pour le juge. Il n'existe donc aucun motif pour entraver, en matière de contraventions, la poursuite d/un sénateur ou d'un député*'.

Toute poursuite personnelle, en l'absence d'autorisation préalable, devrait être annulée d'office, par le tribunal prématurément saisi, sans qu'il fût possible à ce tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la demande d'autorisation. Le consentement de la Chambre doit être préalable à tout acte de poursuite. En conséquence, la décision sur l'exception proposée et tirée du défaut d'autorisation, engage une question que la loi constitutionnelle commande de résoudre sans délai, et le pourvoi, contre l'arrêt qui aurait statué sur la question, pourrait être formé sans attendre l'arrêt définitif*\

^^ Il on est tout autrement en Belgique. L'article 45 de la Constitution belge dispose qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut « ... être « poursuivi ni arrêté en matière de répression ... ». La Cour de cassation belge a donc, interprétant ce texte, pu décider qu'il visait les contraventions comme les crimcfi et les délits. Cass.^ belge, 31 déc. 1900 (S. 1904. 4. 9). Voy. sur la question, la note de M. Chavegrin.

*" Voy. sur ce point : Cass., 5 aoiU 1882, précité, et les observations de M. le conseilier RouUier qui précèdent l'arrêt du 30 janv. 1903 {Pand, franç.^ 1903.1.233).