ACTION PUBLIQUB SUBORDONNÉS A AUTORISATION PRÉALABLE

170. Indépendammeot de la garantie politique^ accordée par toutes nos coDslitutioQs aux mandataires de la nation, la constitution de Tan YUl avait établi^ dans son article 75, en faveur des agents du gouvernement, une garantie administrative, en ne permettant de les poursuivre, à raison des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'État. Si la garantie politique se justifiait par la nécessité de mettre le pouvoir législatif k Tabri des entreprises du pouvoir exécutifs la garantie administrative s'expliquait par la nécessité de sauvegarder le principe de la séparation des autorités administrative q\. judiciaire. C'est, en effet, dans ce but que l'Assemblée constituante, en proclamant la responsabilité pénale et civile des fonctionnaires publics, et en donnant aux tribunaux judiciaires le droit de juger cette responsabilité, avait décidé, dans la loi des 7-14 octobre 1790^ qu'aucun administrateur ne pouvait être traduit, devant les tribunauxy pour raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y eut été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois**. La constitution de Tan VIII n'avait donc fait que reproduire et préciser, dans son article 75, un principe déjà formulé par l'Assemblée constituante, principe

*' Sous Tancienne monarchie, la responsabilité des fonctionnaires publics, quand elle était reconnue, ne pouvait être appréciée que par des juridictions exceptionnelles. L'Assemblée constituante proclama le principe générai de la responsabilité des fonctionnaires publics devant les tribunaux ordinaires. Mais, en môme temps, pour protéger les fonctionnaires contre des poursuites vexatoires, et pour sauvegarder le principe de la séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives, elle soumit cette responsabilité À une garantie, consistant dans le renvoi préalable, par Tàutorité administra* tive supérieure, du fonctionnaire incriminé devant la juridiction ordinaire (L. des 14-22 dée. 1889, art 61 ; L. des 16-24 août 1790, art. 13; L. 7-14 oct. 1790, art. unique). Ainsi, se trouvent consacrés, par des textes se rattachant à la môme période et inspirés par les mômes sentiments, — le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, — le principe de la responsabilité des fonctionnaires publics pour faits relatifs à leurs fonctions, sous la réserve d'une formalité de procédure, — et le principe de la compétence des tribunaux judiciaires, pour apprécier cette responsabilité. Comp. : de Saint-Girons, Essai sur la séparation des pouvoirs (Paris, 1881), p. 393, et mon Traité théor. et prat, t. 3, n»» 946 à 948.

376 PROCÉDURE t>ÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

qui avait 'survécu à la constitution elle-même, et qui était, comme on l'a dit, le bouclier de l'administration contre les^ rancunes des particuliers et lés entreprises de l^ autorité judiciaire. Un décret du 19 septembre 1870 a Tormellement abrogé Tarticle 75, Mais, pour apprécier les conséquences de cette abrogation, dans le système des jurisprudences adniinîstratÎTe et judiciaire, il faut poser les trois, règles suivantes ; i" Les agents dû gouvernement peuvent être ppursuivis, sans formalité, devant les tribunaux d ordre judiciaire, même pour les prétendus délits qu'ils auraient accooiplis dans les actes de leurs fonctions; 2** Mais ces tribunaux ne peuvent connaître de la poursuite et doivent se déclarer incompétents dans tous les cas où Te^amen de la responsabilité pénale ou civile implique l'appréciation d'un acte administratif; 3Uls sont, au contraire, compétents, toutes les (ois que. les actes, reprochés à l'agent du gouvernement constituent des faits personnels, imputables a l'homme et non à radministrateur. En résumé, si Ton adopte cette interprétation, le décret de 1870 supprime simplement Tautorisation nécessaire pour .poursuivre lajoersonne du fonctionnaire, sans toucher au principe de la séparation des pouvoirs qui protège Vacte^*,

171. Les faits des ecclésiastiques qui constituent à la fois des délits et des abus peuvent-ils être poursuivis sans conditions préalables etdirectement devant les juridictionsrépressives ou, au contraire, la poursuite en est-elle subordonnée à

*• Aujourd*hui donc, si la poursuite des fonctionnaires publics n'est pas entravée par la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, elle est paralysée, presque toujours, par Texception d'incompétence, exception d'ordre public, qui ne permet pas aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs. Deux propositions ont été déposées, en vue de garantir la liberté individuelle, Tune, sur le bureau du Sénat, le 46 déc. 1904, par M. Clemenceau, Tautre, sur le bureau de la Chambre, le 3 Jévr. 4905, p*»- M. Cruppi, et elles s'occupent Pune et Tautre de cette entrave à la poursu des fonctionnaires qui attentent à la liberté. Voy. l'analyse de ces propot tions dans Rev, pénit., 4905, p. 356 à 365, notamment ep ce qui coricer la question, p. 361. Conf. Berthélemy, Traité élémentaire de droit admin tratif, 3» éd., p. 79.