ACTION PUBLIQUE SUBORDONNÉE A AUTOBISATION PREALABLE

une déclaratioQ préalable d'abus devant le Conseil d'État?

Cette question, déjà examinée ailleurs^®, ne se posera même

plus après la séparation des Églises et de TÉtat qui aura pour

conséquence de faire disparaître la législation archaïque de

l'appel comme d'abus. J'indique seulement ici que, en l'état

actuel des jurisprudences judiciaire et administrative, l'action

publique et l'action civile peuvent être, sans distinction, pour- -^

suivies directement devant la juridiction répressive sans décla- ]

ration préalable d'abus**. '

^^ Voy. moQ Traité théor, et prat. du droit pénal (2« écL.), t. 4^ n» 1247,. p. 162 à 470.

M Ce système, depuis longtemps adopté par le Conseil d'État (Gons. ' d*État, 17 mars 1881, S. 82. 3. 54), est consacre par la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation depuis 1888 (Casé.) 2 juin 1888 et 3 août 1888, S. 88. i. 272 et 488). La loi des 9-11 dëc. 1905 concernant la séparation des Égalises et de l'État {Joum. o^., 11 déc. 1905) abroge, du reste, dans so^ art. 43, « toutes les dispositions relatives à Torganisation publique des cultes antérieurement reconnus jpar TËtat «, et notamment la loi du 18 germinal an ^ etlès articles organiques,, les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Gode pénal.