CHAPITRE II

DE l'exercice de l' ACTION CIVILE.

§ tXlX. - NOTIONS GfiN£RAL£$.

172. L'action civile peut être portée, soit devant .les tribunaux ordinaires, compétents pour en connaître, soit, accessoirement à Taction publique, devant les tribunaux de rtipression. — 173. Appréciation de ce système. Revision du Code françnis'de 1808 en Belgique. Propositions repoussées. — 174. L'article 3 du Code d'instruction criminelle contient une règle et une exception.

172. Le droit de juger les coniestatioDs qui rentrent dans la compétence de Tautorité judiciaire est distribué entre des tribunaux de justice civile et des tribunaux de justice répressive. Or, l'infraction peut donner. lieu à deuxprocès : un procès pé7ial ei un procès civil; de même que les tribunaux de répression sont seuls compétents pour connaître de Vactionpublique^ de même les tribunaux civils devraient être seuls compétents pour connaître de Yaciion civile. C'est à cette conséquence que conduiraient les principes mêmes de l'organisation judiciaire et de la compétence. Mais il est à remarquer que les preuves de l'infraction servent le plus souvent à établir le principe et à déterminer le chilîre* des dommages-intérêts qui sont l'objet de l'action civile; aussi a-t-il paru utile de donner aux tribunaux de répression le droit de se prononcer sur les dommages-intérêts dus à raison de rinfraction,^ en même temps qu'ils se prononcent sur la peine applicable. Seulement, cette attribution exceptionnelle des tribunaux répressifs n'a pas fait disparaître Tattribution ordinaire des tribunaux civils; de sorte que les parties, lésées par une infraction, peuvent, à leur choix, intenter leur action, en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ou, séparément^ devant les tribunaux civils (C. instr. cr., art. 3).

C'est là une règle fondamentale de la procédure criminelle

EXERCICE DE L'ACTfON CIVILE. 379

française. Elle a eu les plus heureuses conséquences, en permettant, à la partie lésée, d'assurer la répression, dans rihtérêt social, en mênfie temps que, dans son jiropre intérêt, elle assure la réparation.

173. L'article 4 de la loi belge du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, reproduit, à peu près dans les mêmes termes, la disposition de notre Code d'instruction criminelle. Cependant, la question de savoir s'il ne convenait pas d'admettre la compétence exclusive des tribunaux civils, pour statuer sur l'action de ia partie lésée par un délit, a été Tobjet d'une discussion intéressante, dans la commission de revision du Code d'instruction criminelle. Cette commission s'est prononcée pour le maintien du système actuel, « parce qu'il fonctionne, sans « inconvénient se»sible, depuis plus d'un siècle en France « et en Belgiq^ie ».

Tel a été aussi l'avis de la commission de la Chambre des députés; mais celle-ci a pensé que, tout en maintenant le système de l'option pour la majorité des cas, il y avait lieu d'introduirft, après la première phrase de l'article, une disposition ainsi conçue: « Toutefois, le tribunal criminel pourra « ordonner le renvoi devant le tribunal civil, s'il estime que iH ce renvoi est motivé par la nécessité d'une plus longue « instruction ».

D'après cette disposition, empruntée au Code de procédure pénale autrichien de 1873 (art. 366)*, le tribunal de répres-

§ XXIX. * Ce Code contient, dans le chap. 21, de nombreuses disposilions concernant l'action civile intentée devant ie tribunal de répression. V. Code d'instr. cr, aut, (trad. Lyon-Caen et Bertrand), p. 481 à 186. Ce qui est caractéristique du système, c'est que le ministère publie doit veiller, dans une large mesure, à la sauvegarde des intérêts privés: 1® en faisant constater d'office le dommage résultant du fait punissable, et les autres circonf^mces importantes, relatives à ses suites, au point'de vue de la partie lésée I rt. 365, § 1); 2° en faisant connaître à la partie lésée la procédure crimi- : ^lle pendante, afin qu'elle puisse user du droit de se joindre k cette pro- I dure. Dans le système français, le ministère public ne se fait, k aucun

iOment, l'auxiliaire de la partie lésée ; c'est la partie lésée qui se fait,

'office et d'initiative, l'auxiliaire du ministère public.

380 PÉOOÉDURB Pil7ALB. — PBS ACTIONS PUBLIQUE ET GIVILB.

sioQ aurait pu déclarer d'office que les élémeols fournis par la procédure o'étaieni pas suffisants pour lui permettre de statuer sur l'action civile. La Chambre belge a repoussé cette inooYatioD, dont rutililé serait surtout appréciable en cour d'assise?, où la juridiction est souvent embarrassée pour statuer çur le procès civil*. En droit allemand^ Taction civile est portée devant lès tribunaux ordinaires et ne peut être portée que devant ces tribunaux*. La même règle existe dans les Pays-Bas\ Deux systèmes se partagent donc, èa ce qui concerne cette question de compétence, les législations modernes : l'un qui sépare toujours Taction civile et Tactioiipublique ; l'autre, qui permet à la victime du délit de les réunii^ dans une seule et même instance. Le second, mieuiR que le premier, est en rapport avec les intérêts communs de la société et de la victime : il faut faire, de la victime, intéressée personnellemeqt à la poursuite, Tauxilialre de raçcusatioDj comme il faut faire de Taccusateur, intéressé à rétablir l'ordre troublé par le délit, Tauxiliaire de la victime. C'est en associant et non 0n séparant le ministère public et la partie lésée qu'on arriverai réaliser ce double objectif*. D'un autre côté, la réunion des deux actions, dans Un même jugement, évite le dualisme et la contradiction des résultats, si

* Le ministre de la justice a fait remarquer, à la Chambre des députés belge, que cette disposition s*écartait complètement des règles qui déterminent la compétence des diverses juridictions et que, en outre, elle serait sans utilité dans, les instances introduites devant les tribunaux correctionneis. Il est vrai que, pour les demandes en dommages portées devant ja cour d'assises, la législation actuelle n*est pas absolument satisfaisante, et que Tarticle 358 pourrait être amélioré. Ce sera une question èi examiner quand le titre traitant des cours d^assises viendra en discussion.

^ V. C. proc. pén. allemand. § 111, n<* 2, qui dispose : « Les persobues intéressées conserveront la faculté de faire valoir leurs droits au moyen d'une action civile ». Comp. Daguin, Cocfe de procédure p4naUs allemand^ introduction, p. 87 et 88.

♦ Code de proc; pén. néerlandais, art. 3

• Dans cette 'voie, la procédure du Code autrichien réalise, bien m, i que la procédure du Code français, cette association du ministère pi î et de la partie lésée. Voy. noie 1.

DROIT P*OPTiON APPARTENANT A Là PARTIE LâsÉB. 381

déplorables en cas de jugemeats 8éparés^ C'est dans son ensemble que le juge doit examiner le procès, et il est désirable qu*il y ait une réaction de la, peine sur la réparation et de la réparation sur la peine.

174i, II faut noter Téconomie même de Tarticle 3, en Tue de son application qui rayonne sur toute la procédure pénale. En réalité» ce texte contient une règle et une exception de compétence. La règle, c'est que l'action civile, mettant en cause une demande civile, basée sur une créance civile, appartient de droit à la compétence des juridictions civiles : ces tribunaux constituent donc \en juges naturels àt Taction civile. L'exception, c'est que la loi autorise la partie lésée à soumettre son action aux tribunaux de répression, saisis de T^çtion publique. La limite de cette interversion de compétence se trouve dans la condition même à laquelle on là subordonne : il faut que les deux procès puissent être portés ensemble devant les mêmes juges.

ZXX. - DU DROIT D'OPTION, QUI APPARTIENT A LA PARTIE LÉSifi, ENTRE XA VOIE CIVILE ET LA VOIE CRIMINELLE.

175. Le droff d'option est généra^, mais il n'esC pas absolu. — 176. Il Qst général, en ce sens quMl s'applique à faction civile dirigée contre toutes les personnes qoi répondent du délit et doivent eD réparer les conséquences. Les personnes civilement responsables peuvent être assignées devant lés tribunaux de répression par la partie civile. Difficultés eu ce qui concerne la citation directe devant la coor d'assises. Conditions. — 177. Le droit d'option de la partie lésée, quoique générai) n'est pas absolu. — - 17S. Obstacles de fait. — 179. Obstacles de droit. — 180. Le droit d'option n'existe pas si l'infraction est de la compétence pénale d'une juridiction d'exception. Tribunaux militaires et maritimes. — 181. Restriction en ce qui concerne les diffamations commises envers certaines personnes* Article 46 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Administratei^rs de sociétés financières. Questions que soulève ce cas. Conditions de 1^ prohibition de saisir les tribunaux civils: Caractère de cette prohibition. — ■ 182. De Taction civile en -natière de banqueroute simple ou frauduleuse. Cette action peut être exercée' levant les tribunaux de répression dans certaines conditions. Elle ne paraît pas pouvoir l'être devant les tribunaux ordinaires. — 183. De la règle : electa una

• Sur la question générale : Roux, Le ministère public et la partie lésée 'h. doct., Paris, 1893).

382 PRtDOéDURS PÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

via non dtUur recursus, ad aitera/m. Des deux hypothèses qui peavéht se présenter. Le passage de la voie répressive à la voie civile n'est pas interdit. Mais le passage de la voie civile à la voie répressive doit l'être. — 184. L'application de la règle : eleeta una via,.,,^ quelque étendae que l'on donne à son application, exige le concours de trois conditions. II faut : i^ que la demande successivement portée devant les deux ordres de juridictions soit identiquement la même; 2^ que l'option soit exercée en connaissance de cause; 3<» que la juridiction saisie la première ait eu le droit de stdtuer. — 186. Caractère de la fin de non recevoir fondée sur la maxime : eleeta una via,

176. La règle qui ouvre.à la partie lésée roptioD entre la Toie, civile et la voie criiniaelle est générale, mais elle n'est pas absolu^.

176. Elle est générale, en ce sens qu^elle s'applique à l'action civile dirigée contre toutes les personnes qui répondent du délit et doivent en réparer les conséquences.

I. Les personnes civilement responsables de Tinfraction peuvent, par suite, être traduites devant lés tribunaux de répression. L'action civile dirigée contre ces personnes nait, en effet, du délit, et l'article 3 du Code d'instruction criminelle, portant que l'action civile peut être poursuivie, en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ne permet de faire aucune distinction entre les divers défendeurs au procès. Il est incontestable qu'en vertu même des dispositions des articles 143 et 190 du Code d'instruction criminelle, la partie lésée a. la faculté de traduire, devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, les personnes civilement responsables de l'infractionMMaislui est-il permis de les citer devant les cours d'assises? On l'a contesté, en se fondant sur ce que les cours d'assises ne sont investies du droit de connaître de la responsabilité civile par aucune disposition

§ XXX. * Le premier de ces textes, rarticle 145, à propos des citations pour contraventions de police, dit qu' u il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable ». L'article 190, à propos de rinstruction devant les tribunaux correctionnels, indique, comme défendeurs au procès, « le prévenu et les personnes civilement responsables du délit j>, qui « pourront répliquer » au procureur de la République. Voy. également les articles 182 et 192.

' DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LÉSÉE. 383

expresse de la loi*. Mais il suffit qiraucua texte ne déroge au droit commun pour que le droit commun reste applicable. Du reste, Tarticle 74 du Code pénal comprend les cours, devant lesquelles sont portées les affaires criminelles, m nombre des tribunaux éventuellement appelés à statuer sur les cas de responsabilité civile ^

II. Mais la partie lésée ne peut citer la personne civilement responsable, devant les tribunaux de répression, qu'à la condition d'y appeler o\x d'y trouver l'auteur même de l'infrac-

' Haus, op, ct7.,,t. 2, n^ i358. Les raisons ne .i][ianquent pas, en effet, pour le soutenir, par des arguments tirés de la procédure. On peut dire que le droit de citation directe devai)t la cour d'assises n'existe pas, sauf en matière de presse; que l'économie tout entière du Code d'instruction criminelle proteste contre ce droit, ce Code ne prévoyant de demandes possibles qu'entre la partie civile et les individus déférés par le ministère public aux assises, toute la procédure devant la cour étant réglée au point de» vue de ces seules personnes (art. 33 i, 335, 362, 366, 371 et 373;, On fait remarquer que la personne citée serait dans l'impossibilité der discuter aucun témoignage, aucune notification de témoins n'étant délivrée, et qu'elle ne pourrait se défendre; enlîn, que le civilement responsable, non touché par la citation et défaillant, n'aurait aucun moyen légal de faire opposition èi Tarrêt rendu. On fait remarquer également que le Code d'instruction criminelle n'ouvre formellement le recours en cassation contre les arrêts de cours d'assises, qu'à Taccusé condamné, au procureur général et à la partie civile (art. 373) ; tandis qu'il accorde la faculté de se pourvoir en matière correctionnelle et de police, non seulement à la partie civile, au prévenu et au ministère public, mais encore aux personnes civilement responsables du délit ou de la contravention.

' La solution n'est pas douteuse en jurisprudence: Cass., 18 juin 1647 (S. 48. 1. 783); 25 févr. 1848 (S. 48. 1. 415); 2 avr. i854 (D. 59. 1. U7) ; Cour d'assises de la Seine, 14 nov. 1905 (Richard, Rey, du Chamboh) : «< Considérant que, quel que soit l'inconvénient, au point de vue de la marche des débats, de l'appel de la partie civilement responsable devant la cour d^âssises, il faut reconnaître qu'aucun texte de loi n'interdit, à la partie civile, régulièrement constituée, d'appeler au procès criminel la partie civilement responsable et qu'aucun texte du Code d'instruction criminelle ne Ten exclut; que, spécialement, l'article 74 du Code pénal renvoie aux dispositions de droit commun ; que la partie civile, au contraire, puise son droit dans les dispositions générales des articles 3 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pén^l ». Comp. Hoffman, op. cit,, t. 1 , n^ 98 ; Faustin Hélie, op. cit., t. 8, n« 3885.

tien, car la juridiction répressive n^est compétente pour con* naître de Faction civile que si elle est saisie, en même temps, de l'action publique, et cette action ne peut être dirigée que centre les auteurs ou les complices du délit\ Toutefois, il est admis, en jurisprudence, que lorsque la partie civilement responsable a été seule citée, elle ne doit pas être renvoyée purement et simplement de la demande; nrais que le tribunal doit surseoir à statuer, en ce qui concerne le prévenu, et fixer un délai dans lequel il sera mis en cause*.

La responsabilité civile peut, dans certaines circonstances eiceptionnelles, être étendue jusqu'aux condamnations pénales à Tameode et à la confiscation : il en est ainsi, par exemple, en matière de contributions indirectes et de douanes. Si la personne civilement responsable est soumise, par des lois spéciales, aux peiiies encourues par ses subordonnés ou préposés, Ja nécessité de citer concurremment Tàuteur du délit n'apparatt pas, puisque Taction publique et l'action civile se confondent*.

III. Le tribunal de répression aurait-il le droite en relaxant ou en acquittant le prévenu* ou Taccusé, de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts contre la personne civilement responsable? Sans doute, malgré Fe relaxe ou Tacquittement, il peut rester, à la charge de l'accusé ou du prévenu, un fait illicite et dommageable, dont toute partie lésée a le droit de poursuivre en justice la réparation, même contre les personnes civilement responsables du fait

♦ Jurisprudence constante: Casa., 17 avr. 1878 (D. 79. i. 234); Montpellier, 25 juin 1867 (D. 70. 2. 183). La doctrine est unanime. Sans le prévenu, en effet, dit Mangin^, op. ctï.,.t. l,n<> 34, « le tribunal n'a point à prononcer sur l'application de la peine, l'action publique n'est pas inise en mouvement, il n'existe qu'une simple action civile ». Gonf. Blanche, Études sur le Code pénal. U 1, n"" 348; ChaaveaU et Héiie, Théorie, t. 2, p. 298; Faustin Hélie» op, cit., t. 2, n^ 612.

* SiCy Cass., 9 juin 1832 (S. 32. 1. 744); 31 janv. 1833 (B. cr., n«28); 25 nov. 1836 (S. 37. 1. 739). Mais cette jurisprudence est contestable.

^ C'est, sans doute, ce qu'a voulu décider un arrêt de rejet de la Gharobiv criminelle de la Cour de cassation du 31 janv. 1873 (B. cr,, n« 31). Il s'agissait d'une personne citée comme civilement responsable d'une .contraventior d*octroi, et elle avait M condamnée comme pénalement responsable.

DROIT d'option APPARTENANT A hk PARTIE I^ÉSÉB, 385

d^autrui ; mais elle ne saurait le faire yalabl|emept que par une action -eu dommages-intérêts ordinaire, de l'a compétence dès tribunauiL ci/Vils. Il faut en conclure, sans difficulté^ que les tribunaux de police simple ou cprrectionqelle seraient inconi* pétents, en relaxant le prévenu, pour condamner à des dommages-intérêts la personne civi^ement.responsablë^ comme ils .seraient incompétents pour prononcer cette, même condamojatioq contre le prévenu relaxé. Mais la cour d'assises, qui a la plénitude de juridiction, aurait incontestableiTierii le droit de statuer sur Faction civile tout entière, même en cas d'acquittement de Taccusé (C. instr. cr., art. 366)*.

IV. Lia victime du délit qui appelle ou trouve, devant la juridiction répressive, en se constituant partie civile, tous cçux qui répondent de Tinfraçtiop; a le droit de tyriger uniquement ses conclusions contre les personnes civilement responsables, en niégligeant les auteurs mêtnes de Tinfraction*.

Vi La partie lé^ée la le dfoit de diviser son action, ^^ et de citer l'auteur du délit devant le tribunal de répression, le responsable civilement devant lé tribunal, ordinaire, sauf, pour ce demjer tribunal, à prononcer un sursis par applicar tion de la règle,: f^e criminel tient le civil en état, et à tenir compte du jugement que pronooce le tribunal de répression dansla mesure où la chose jugée au criminel s'impose au juge civil. ^

' Sic, Gass., 16 avr. 1875 (S. 75. 1. 240); 12 jum «886 (D. 87. 1. 45):

• 11 y aurait toutefois à éviter des dispositious contradictoires dans l'arrêt, et, la plupart du temps, la disposition, qui renverrait d'instanôe le prévenu sur l'action civile, serait incompatible avec celle qui condamnerait la personne civilement responsable à des dommages-intérêts. L'arrêt pourrait être alors annulé, non pour incompétence, mais pour motifs contradictoires équivalant à absence de motifi^.

• V. en ce sens : Cass., 19 févr. 1866 (S. 66. 1. 214); 2 déc. 1881 (S. 82. '< - 44). C*est qu'en effet, par cela seul que le prévenu se trouvé en cause, le

Dunal de répression peut statuer sur l'action civile. Cette présence du

ivenu, suffît donc pour lui donner compétence. Or, le tribunal compétent

doit statuer que survies conclusions dont il est saisi, et Ja direction exclu-

ve du procès civil appartenant à la victime du délit, celle-ci peut exclusi-

ement diriger ses conclusions, contre la personne civilement responsabb. .

386 PROCÉD-URE PÉNALB. — DES ACTIONS PUBLIQUfî ET €IVILE.

177. Le droit d'optio-n de la partie lésce entre les deuK ordres de tribunaux, quoique général, n'est pas absolu,

178. 11 y a d'abord des obstacles de fait qui peuvent empêcher l'exercice régulier de Taction devant les tribunaux de répression. C*esl ùe qui arriva toutes les fois que Tactian publique est éteinte par une circonstance qui laisse subsister l'action civile, telle que le décès de rauleur de Tinfraction, Tarnuistie, la chose jugée. Dans ces cas, la partie lésée sera bien obligée de saisir le juge civil, resté uniquement compétent pour statuer sur son procès.

179. De plus, il y a les obstacles de droit qui s'opposent à ce que là partie lésée saisisse Tune ou Tautre des d^ux juridictions, ordinairement compétentes, tantôt les tribunaux de répression, tantôt les tribunaux civils.

ISO.^e caractère du droit d'option doit d'abord en restreindre Tapplication aux cas ordinaires. C'est ainsi que les tribunaux militaires et maritimes, les conseils de préfecture, le Sénat constitué en Haute-Cour de justice, et, en général, toutes les juridictions, exceptionnellement investies par la loi d'une compétence pénale, ne peuvent statuer sur Faction civile, naissant du délit dont la répression leur est cependant confiée. Ces tribunaux n'ont pas à exercer leur juridiction dans Tordre des intérêts privés^^ : ils peuvent seulement ordon-

*<> C'est que, en effet, leur compétence pénale est déjà exceptionnelle. Pour faire dériver de cette compétence pénale exceptionnelle, une compétence civilei il faudrait un texte spécial. Sic, Faustin Hélie, op, cit., t. 5, n* 2395. Conf. Mangin, Traité de l'instruction écrite et de la compétence, t. 2, n* i 84. — ^^En ce qui concerne les juridictions militaires,rarticle56duCodedejusticemilitaîredu 9juin i858 dispose expressémentqUe Taction civile ne peut être poursuivieque devant les tribunaux civils . Il n'y a d'exception, que pour la justice prêvotale (ai^. 75). Le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858 dispose éga' v ment, dans Tarlicle 75, que l'action ci vile ne peut être portée devant les t rit inaux maritimes. Conf. article 21 de la loi du 10 mars 1891 sur les accidents \i collisions de mer. Il y aurait donc lieu à cassation, pour incompétence, d*i n jugement du conseil de guerre maritime qui, statuant sur Faction civile à laquelle l'infraction pouvait donner lieu^ aurait condamné solidairement 1 s

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LÉSÉE. 387

oer, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces à conviction, lorsqu'il n'y a pas lieu d'en pro- .Doncer la confiscation (0. jusl. mil., art. S3 et 54 ; G. just. marit., art. 74 et 75).

181. Une autre exception à la règle d'après laquelle la partie lésée estlibre.de porter son action, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux de répression, résulte de Tarticle 46 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Un fait de publication par la voie de la presse constitue un délit pénal dommageable : c'est une diffaniation ou une injure : la victime de l'infraction a-t-.elle le droit d'opter entre la juridiction civile et la juridiction répressive et de saisir de son action l'une ou l'autre, à son choix?

Le droit, pourla victime d'une in fraction, de s'adresser, à son choix, iâ\ tribunauxcivilsou aux tribunaux de répression, ne saurait être méconnu dans son application spéciale aux délits de presse. Si des difficultés se sont élevées à une certaine époque, elles sont aujourd'hui bien éteintes et personne ne peut douter de la faculté générale, qui appartient à tout individu, diffamé ou injurié, de saisir, s'il lui plait, dé son action en dom-

inculpés à la réparation du dommage occasionné par leur faute (Cass., 10 avril 1884, B. cr., n® 132). — En ce qui concerne les conseils de préfecture, leur incompétence sur l'action civile, lorsqu'ils sont compétents en matière répressive, est proclamée par un Avis du Conseil d'État du 20 sept. 1809 (D. A., v° Voirie par terre, p. 191). — En ce qui concerne la Haute- "Cour de justice, établie par l'article 9 delà loi constitutionnelle des 24 et 28 février 1875 et par l'article 12 de celle des 16 et 18 juillet 1875 pour juger le président de la République, les ministres et les personnes coupables d'attentats contre la sûreté de l'État (qualification qui comprend le complot : Haute-Cour de justice, 13 nov. 1893, S. 1901. 2. 1), aucun texte ne lui donnant le droit de statuer sur l'action civile, elle serait naturellement incompétente pour le faire. Il en était autrement de la Haute-Cour de justice impériale. S'appuyànt sur l'article 17 du sénatus-consulte du 27 mars 1870, celleci s'était reconnu le droit de prononcer des domm ges-intérôts : Haute -Cour, 27 mars 1870» aff. Salmon contre prince Pierre Bonaparte (D. 71 2. 79). Mais en l'absence d'un texte spécial, qui n'existe pas dans nos lois constitutionnelles, l'application des règles générales exclut toute intervention de la Haute-Cour dans l'ordre des intérêts privés.

mages-intérêts, les tribunaux civils ^^ Une.exception, relativement ancienne dans notre législaton, puisqu'elle remonte à 1848, et que la loi du 29 juillet 4881 sur la presse a respectée, existe cependant en ce qui concerne les diffamations commises « envers tes cours, les tribunaux, les armées de terre et de mer, les corps constitués et les administrations publiques », et celles adressées^ à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités,» envers un ou plusieurs membres du ministère, linou plusieurs membres de Tune ou deTaulre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de Tautorité publique, un mi^3istre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent^ un juré ou un témoin à raison de sa déposition'^ ». Ces délits sont prévus par les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et l'article 46* de cette même loi décide que « l'action civile, résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31, ne pourra, sauf le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique ».

Pour comprendre le motif de cette disposition et, par conséquent, sa portée, il faut remonter à son origine. Avant 1848-^ une vive controverse s'était élevée sur le point de savoir si les fonctionnaires publics, attaqués par la presse, à raison de faits relatifs^ leurs fonctioqs, pouvaient saisir d'une action en dom-

** Cire. min. Just., 9 nov. 1881 : « L'action civile pourra toujours être por— tée- devant la juridiction criminelle ou correctionnelle avecPaction publi()ue;^ mais elle pourra aussi être exercée séparément, conformément à l'article 3 du Gode d'instruction criminelle ». Comp. G. Le Poittevin, Traité de la presse,. t. 3, no 1269.

^2 Ainsi l'action civile ne peut être exercée qu'accessoirement à l'actioa publiqueaux cas : 1° de difTamation envers les cours et tribunaux, les arméesde terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques; 2" de diffamation, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les ministres, les sénateurs, les députés, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres du culte, les citoyi chargés d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent; 3" difTamation, à raison de leurs fonctions, ou de leur qualité, envers les jun 4° de dilTamation, à raison de leur déposition, envers les témoins.

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LÈSÉB. 389

mages-intérêts les tribunaux civils. On avait contesté d'abord le droit même du fonctionnaire, atteint dans sa considération ou son honneur, d'obtenir une réparation privée. Et, même en admettant l'existence de l'action civile, distincte de l'action publique, on avait prétendu imposer à la partie lésée l'obligation d'agir toujours devant les tribunaux de répression. Mais la jurisprudence des cours et tribunaux, celle de la Cour de cassation notamment, n'avait jamais varié : elle avait constamnfent jugé que les fonctionnaires pouvaient saisir les tribunau?^ civils d'une action privée en réparation". Il suffit de se reporter aux journaux, aux revues, aux recueils de l'époque, pour comprendre l'émotion qu'avait soulevée cette jurisprudence; sans doute, elle était fondée sur le droit commun, mais la question s'élevait précisément desavoir si la diffamation, dans ce cas, devait rester sous l'empire du droit commun : '( La vie privée des fonctionnaires n'appartient qu'à eux seuls, disait M. de Serres, dans l'exposé des motifs de la loi du 26 mai 1819 ; leur vie publique appartient à tous. C'est le droit, c'est souvent le devoir de chacun dé leurs concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts et leurs fautes publiques ». Aussi, à toutes les époques de liberté, deux garanties sont don* nées contre le fonctionnaire : le droit de prouver la vérité des faits prétendus diffamatoires; l'assurance que l'appréciation de ces faits et de leur preuve sera soumise à des jurés. Or, ce qu'essayait le fonctionnaire diffamé, lorsqu'il saisissait le tribunal civil et séparait l'action civile de Taction publique, c'était précisément d'obtenir, de fonctionnaires comme lui, par le résultat d*une enquête à huis-clos, sans avoir à se commettre au danger d'un débat public sur la vérité des faits imputés, une répression civile, au moyen d'une somme d'argent. Le pouvait-il? 11 était certainement permis d'en douter. La jurisprudence lui avait cependant reconnu ce droit : mais, f^'is l'influence de vives attaques, que cette solutioii aVait mo- 1 ces, un décret du Gouvernement provisoire, en date du 22

Comp. Cass., 6 mai 1847 (S. 47. 1. 137), et les conclusions contraires ( procureur général Du pin ; Ghassan, op, cit., t. 2, p. 202 et suiv., n°" 1437 ( mv.^ei Suppl, p. 15.

390 PROCÉErURE PÉNALE. ^- DES" ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE*

marsl848, décidaque les tribunaux civils seraient, à Tayenir, incompétents pour statuer sur les actions civiles des fonctionnaires diffamés. La loi du ISavril !871 (art. 4) reproduisît celte disposition, qui a été recneillie par Tarticle 46 die la loi du 29 juillet 1881 **.

Ceci posé, une première question s'élève. On sait que la loi sur la presse distingue, au point de vue de la diCfamation, deux catégories d'individus : d'une part, ceux qui sont revêtus, à un titre quelconque, d'un caractère public; d^autre part, les simples particuliers. La preuve des faits diffamatoires, qui ne peut être rapportée, quand il s'agit de diffamation envers les particuliers, est, au contraire, recevabla, aux termes de l'article 35, en ce qui concerne la diffamation commise envers les personnes publiques à raison de leurs fondtions. Or, d'une part, les directeurs et administrateurs d'entreprises financières, faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit, sont, aii point de vue de l'admissibilité de la preuve, assimilés, par l'article 35, aux fonctionnaires publics. D'autre part, l'article 45 qui, d'une façon générale, défère à la cour d'assises, les délits prévus par la loi sur la presse et, par conséquent, le délit de diffaniation envers les personnels agissant en un caractère public prévu par Tarticle 31, défère, parexceptioo, au tribanai correctionnel, fe délit de diffamation envers les particuliers prévu parl'arlicle 32. Les administrateurs d'entreprise financière n'étant que des particuliers, il semble que la diffamation qui les atteint sort de la compétence des tribunaux correctionnels. Mais rarticleS2, qui organise là procédure relative à la preuve des faits diffamatoires prétendus devant la conr d'assiseffvse réfère, sans aucune réserve, aux dispositions de l'article 35, dont Tun des derniers paragraphes est précisément relatif aux administrateurs d'entreprises financières. Enfin, l'article 46, qui interdit Texercice séparé de l'action civile devant les tribunaux d i

^* Sur cette disposition : Barbier, Code expliqué de ta presse, n°» 853 , ; suiv.; G. Le Poittevin, Traité de la presse, n»8 1290 et 1291 ; Fabreg\ie • tes, Traité des délits politiques^ et des infractions par la parole^ Vécritu^ i et la presse, t. i, p. 336, 436.

DROrr I>'0ï»TI0N APPARTENANT A LA PARTIff LÉSBB. 391

répression, vise simptement tes âiffamatians commises envers les personnes pabUqties. En face de ces textes contradictoires, un certain nombre de problèmes se sont posés.

Quelle est, de la côtir d'assises ou du tribunal correctionnel, la juridiction compétente pour connaître de la diffamation commise envers les administrateurs d'entreprises financières? Pour décider, comme elle Ta toujours fait, que les tribunaux correctionnels sont compétents, la Cour de cassation raisonne ainsi'* : Lesadministi*ateurs d'entreprises financières ne sont assurément pas des fonctionnaires publics ni des personnes chargées d'un service ou d'un mandai public; ils ne peuvent donc, à aucun tilre, être classés au nombre des personnes visées par l'article 31 et doivent nécessairement être rangés dans la catégorie des simples particuliers, pour lesquels l'ar^ ticle 45 établit la compétence des tribunaux correctionnels. Le raisonnement est, en effet, pressant; il n'est même pas susceptible d'une réfutation directe ; mais la solution à laquelle il conduit est si peu conforme à Tesprit et au but de la toi, desarticles $2etsuivants> qu'il est permis de douter de son exactitude. Néanmoins, la jurisprudence est depuis longtemps fixée sur la compétence du tribunal correctionnel. Mais en admettant la compétence du tribunal correctionnel dans ce .cas, il reste è se demander s'il faut, en ce qui concerne la preuve des faits diffamatoires devant cette juridiction, se con* former aux règles spéciales tracées par la lot sur la presse ou suivre simplement les règles du droit commun. C'est la première solution qui doit être acceptée. L'article 52, se référant à l'article 35, il résulte, en effet, de la combinaison de cet deux textes, que les garanties spéciales, édictées par la loi sur la presse pour organiser la preuve en matière de diffamation, doivent être observées dans tous les cas où la preuve est admise : ces garanties étant d'ailleurs déterminées par la nature même du délit et non par celle de la juridiction qui en est saisie, doivent protéger les parties devant les tribunaux cor-

^* La jarisprudence est fixée dans ce sens. Comp. Cass., 29 juin i882 (S. 83. 1. 47; D. 82. i. 383); Voy. G. Le Poittevin, Traifé de la presse, 1.3, n<» 1330, p. 335).

rectionneîs comme devant lès cours d'assises. Tel est le raisonoement de là jurisprudence et il faut reconnaître qu'il est conforme au texte ainsi qu'à Tesprit de la loi *^

Mais une nouvelle difficulté surgit qui nous, ramène à notre sujet. Le but delà loi, eh assimilant, aux fonctionnaires publics, les administi^atèurs dVntreprises financières, au pointde vue de la preuve (ce qui est certain) et au point de vue de la compétence du jury (ce qui est contesté), a été certainement ^de donner aux écrivains le privilègede pouvoir dénoncer, sans craindre une répression, les abus des uns et des autres. Ëh bien, un. administrateur d'entreprises financières est diÉfemé ou se prétend diffamé comme tel : a-t-il, pour protéger son honneur et celui de son enlreprise, la faculté de choisir entre le tribunal civil et le tribunal de répression? Peut-îl se ménager, par un détour que l'article 46 delà loisur la presse a pour objet de déjouer s'il est essayé par un fonctionnaire, linè victoire sur récrivaia qu'il n'o§e pas accuser devant ses juges naturels? L',esprit de la loi s.'y oppose. Cependant, à défaut de texte, il paraît difficiled'éçarter le droit commun de Toption. Mais la preuve de la vérité du fait diffamatoire peut être rapportée devant l,e tribunal civil comme devant le tribunal correctionnel puisqu'elle met le diffamateur à Tabri non seulement de toute peine, mais aussi de toute condamnation à des dommages-intérêts.

Il faut en conclure que les tribunaux civils violeraient le droit de défense et les dispositions de rarlicle 3S de la loi sur la presse, s'ils privaient le défendeur de ce moyen de défense aa fond, en lui refusant de faire, tant par titres que par témoins, et suivant la forme de la procédure d'enquête, la preuve des faits pertinents et admissibles par lui articulés ettendant à établir la vérité des imputations qui lui sont reprochées*\

L'incompétence des tribunaux ciyils, pour connaître de l'action civile des personnes diffamées à l'occasion de leurs fonc-

i*"» Voy. l'arrêt précité de la Cour de cassation du 2ft juin 1882. ,Comp. G. Le Poittevin, Traité de la presse, t. 3, n° 1549. *'' Sic, Cass., 18 mars 1889 (D. 90.' 1. <60).

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LÉSÉE. 393

fions, est d'ordre public. Par suite, laccord du demandeur et du défendeur pour soumettre le procès à la Juridiction civile, serait impuissant à lui dopiier conipétence, et le contrat judi^ ciaire qui interviendrait, dans ce cas, ne pourrait modifier des réglés dVrdre public*'.

Trois conditions sont, du reste,, nécessaires pour écarter l'application du régime de l'option : 1** Il faut, d'abord, que l'imputation que le demandeur prétend déférer au tribunal civil présente les caractères légaux d'un délit de diffamation. Ainsi, la juridiction ciVile peut être valablement saisie, lorsque le défaut de précision des imputations est exclusif du délit de difiTamation ou lorsque l'imputation n'a été accompagnée d'aucune des circonstances constitutives de la publicité exigée pour ta diffamation punie par les lois sur la presse. 2^ Il faut aussi que la diffamation publique ait été commise à raison des fonctions. La relation entre la vie publique et TaUëgation diffamatoire est une condition de l'exception d'incompétence ^V 3** Il faut enfin que l'action publique ne

*? Aucun doute sur ce point : Cass., 29 août 1889 (B. cr., n? 294); i\ juin 1898 (S. 1900. 1, 435 ; D. 98. 1. 510).

'• Il arrive souvent que les propos diffamatoires visent un fonctionnaire, à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique. Il y a, dans ce cas, deux théories qui jouent leur rôle, pour la solution de Ta difficulté de compétence : celle du concours d'infractions et celle de Vindivisibilité et de la connéxité. En principe^ la jurisprudence de la. Cour de cassation juge qu'il y a un concours matériel d*infractions^ chaque phrase ou chaque mot constituant un délit distinct, soit une injure, soit une diffamation, et, s'il s'agit d'une diffamation, soit contre l'homme public, soit contre l'homme privé. Le fonctionnaire atteint^ dans sa vie publique et dans sa vie privée, peut donc, -à la condition de faire abstraction de toutes les imputations qui l'attejgnent dans sa vie publique, porter son action en réparation devant le tribunal civil. C'est là un concours matériel d'infractions. Mais II en est autrement, et il y a concours idéal, c'est-à-dire un fait connexe et pluralité de délits, quand les imputations se lient et sont indivisibles. Alors une seule juridiction, la r d'assises, est compétente pour statuer sur l'ensemble, au point de vue

nal comme au point de vue civil. Voy. Cass., 15 mars 1894 (S. 94. 1 . 255) ;

ib. de Montdidier, 19 avr, 1901 [La Loi, n<^ 28, 29 àvr. 1901). Comp. mon

aitéthéor, etprat,, t. 3, n«» 715 et 716; G. Le Poiitevin, op. ctï., t. 3, 4290, p. 335; Emile Larcher, Du concours idéal d'infractions (Rev, criU,

)8,p. 96 à 113); Fabreguettes, op. cit, t. 1, p. 334.

soit pas éteinte et permette de suivre le procès pénal. L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, de même que rarticle 4 de la loi du 15 avril 1871, fait cesser la prohibition de saisir la juridiction civile, lorsque Faction publique est éteinte par Tune' des deux causes suivantes : le décès de Tauteur de la diffamation ou Tamoistie. Ce n'est là. que Iç rappel de principes généraux**.

182. Une autre restriction, dont la portée reste indécise, résulte des dispositions du Code de commerce sur la banqueroule*

La compétence répressive appartient, en cette matière, conformément au droit commun, au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises, selon qu'il s'agit de banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse. Qui peut jouer, devant ces juridictions, le rôle de partie lésée et, par suite, agir par voie de citation ou par voie d'intervention? Soit les syndics» soit un ou plusieurs créanciers individuellement (C- com., art. 584). Toutefois, en cas.de banqueroute simple, les syndips ne peuvent agir, au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise & la majorité individuelle des créanciers (C. com., art. 584). Cette autorisation est exigée à raison des conséquences dommageables que peut avoir, pour la masse, au point de vue des frais^ les poursuites exercées par le syndic. Au contraire, devant la cour d'assises, où le même risque n'est pas encourUi le syndic peut intervenir sans autorisation.

Malgré la condamnation pour banqueroute simple ou frau* duleuse^ le tribunal de commerce, qui a rendu le jugement, reste compétent pour connaître de tout ce qui concerne !a faillite, et la procédure réglée par le Code de commerce suit son cours comme s'il n'y avait pas banqueroute (C. conrv.,.

20 Voy. notamment un autre cas dans un arrêt de Cass. req-, du 22 février 1875 (S. 75. 1. 164; D. 75. 1. 324). Lorsque l'action civile a été poursuivie d'abord simultanément avec l'aclion publique et que l'arrêt vient à être cassé pour vice de forme, elle peut être jugée séparément par la juridiction civile devant laquelle elle a été renvoyée par la Cour de cassation..

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LESEE. 395

art. 600). Toutefois, cela n*est vrai que sous une certaine restriction. En effet, le tribunal correctionnel ou la cour d*assises statuent : 1"^ d'office, sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleustîment soustraits; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés (C. com., art. 593). Ces décisions s'appliquent même au cas d'acquittement. C'est le droit commun pour la cour d'assises, qui peut statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, même en cas d'acquittement .de Taccusé (C. instr. cr.; art. 358)1 Mais il y a là une dérogation au principe selon lequel le tribunal correctionnel ne peut condamner le prévenu à des dommages-intérêts qu'autant qu'il reconnaît l'existence de l'infraction au point de vue pénal (C. instr. cr., art. 191 et 212). L'extension de la compétence du tribunal correctionnel est motivée sur l'incompétence du tribunal civil pour prononcer des dommagesintérêts en cas de banqueroute simple ou frauduleuse.

11 semble, en effet, résulter de l'ensemble des textes du Code de commerce qu'en dehors de l'action civile en dommages-intérêts, intentée devant les tribuiMux de répression, accessoirement à une poursuite répressive, soit par le syndic, soit par les créanciers, les parties lésées par un fait de banqueroute ne pourraient- pas individuellemeiit demander au failli des dommages-intérêts devant les tribunaux ordinaires. Le motif de cette exclusion repose sur le principe d'égalité qui doit régner entre tous les créanciers d'une faillite et qui .inlerdit, comme consé([uence, l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'un d'eux qui prétendrait cire lésé par un fait de banqueroute. Devant les tribunaux répressifs, leur intervention s'explique et a pour but, à titre d'auxiliaires du ministère public, d'obtenir la punition du coupable (C. com., art. 601) ^^

-* Toutes ces dispositions sont, (lu rosU», asso/ «jhscures danslours relations avec les n^gles delà procédure cnrninelle. Voy. pour des applications : C.iss., 7 nov. 1840 (S. 41. f. 84), arrêt «h^cidant que les tribunaux ne peuvent, en matière de banqueroute simple nu frauduleuse, accorder de donima- ^«^s-intérèls aux parties civiles; Cass., 0 mai 1846 (J3. cr., n° 117), d'après

183. Sauf ces cas exceptionnels, la partie lésée par une infraction a la faculté de porter son action, soit devant les tribunaux civils, soit devant les, tribunaux répressifs'^ : mais peut-elle varier dans son choix? Peut-elle, après avoir porté son action devant le tribunal de réj)ression, se désisterpour saisir le tribunal civil, Ou, réciproquement, après avoir porté son action devant le tribunal civil, se désister pour saisir le tribunal de répression? Dans notre ancienne jurisprudence, qui s'inspirait de textes. du droit romain, plus ou moins exactement interprétés, cette double question était résolue négativement et on formulait, comme une règle générale et absolue, l'adage : una eleçta via non daturrecur^ sus ad alteram^^. On se demande, dans le silence de l.a loi moderne**, si cette règle doit être encore admise. La jurisprudence paraît faire une distinction entre les deux termes du problème, c'est-à-dire le passage de la voie civile à la voie criminelle, ou celui de la voie criminelle à la voie civile.

J. Si la partie lésée a, tout d*abord, porté son action devant le tribunal de répression^ soit par action directe, sqit par

lequel la coDdamnation à des dommages-intérêts prononcée par la cour d*assises contre un failli, en faveur de quelques-uns de ses créanciers qui se seraient portés parties civiles, dans une accusation de banqueroute frauduleuse, ne créerait pas, en faveur de ses créanciers, un privilège au préjudice des autres créanciers.

** Il ne peut y avoir qu'une action pour un droit. Es ici, le droit à la réparation est unique. Mais il peut y avoir plusieurs manières de Texercer. Ck>mp. Garsonnet, Traité théor, et prat. de proc, (2* édit.), t. 1, n» 291.

*' Comp. Jousse, De la jmtice criminelle, t. 3; p. 10. L'ordonnance de 1667 confirma cette règle en matière d'actions possessoires (tit XVIII, art. 2) : « Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait ^pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire ou extraor,dinairement par action criminelle^ et, s'il a choisi Tune de ces deux actions, il ne pourra se • servir de l'autre. »

** Le seul texte qui paraisse faire allusion à cette règle ancienne est l'article 5, n^ 5, de la loi du 25 mai 1838, qui a passé dans Tarticle 6, n^ 3, de la loi du 12 et du 13 juillet 1905 sur* les justices de paix. Voy. Regnault, De la voie civile et de la voie criminelle (Rev, crit. de législation et de jurisprudence (t. 28, 1866, p. 410 et suiv.); Bazot, De la maxime : Una via electq {Rev.praL, U 35, 1877, p. 553 et suiv.).

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIR LÉSÂB. 397

interventioa, elle peut se désister par voie d'abandon d'instance^ et recommencer le même procès devant le tribunal civil, car, outre que la maxime « una via electa » n'est con«sacrée, dans le droit actuel, par aucun texte, le défendeur serait mal venu à se plaindre de ce que le demandeur renonce à l'action la plus rigoureuse pour intenter celle qui lui est le plus favorable^*. Merlin'^ a dit excellemment : c( Comme il m'est permis jde renoncer à mon propre avance tage et que mon adversaire ne serait pas recevable à se « plaindre de ce que je û'pse pas contre lui de la rigueur de « mon droit, je peux, après avoir rendu plainte d'un délit « qui m'a causé dommage et avant qu'il y ait été statué^ « renoncer à la voie criminelle pour prendre la voie civile ». On objecterait, en vain, l'article 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 ", qui détermine la compétence des juges de paix, à l'égard des actions civiles pour rixes, voies de fait, injures et diffamations verbales « lorsque les parties ne se sont pas « pourvues par la voie criminelle ». Ce texte qui, d'après certains auteurs, ne serait qu'une application particulière de la règle :« wna e/ec/a via », ne dît pas, bien qu'il semble le laisser supposer, qu'il soit interdit de porter l'action devant le juge de paix, quand la partie a déjà intenté le procès devant

^* Le désistement de la partie civile s'impose au prévenu ou à Taccusé s*il est fait dans lé délai de l'article 67 du Code d'instruction criminelle. En dehors de ce délai, il doit, comme tout désistement, être accepté (G. proc. civ., art. 403). C'est ce que nous expliquons plus loin.

26 C'est le système de la jurisprudence. Cass., 3 mai 1846 (D. 46. 1. 316); 11 juin 1846 (D.46. 1. 281); 18 novembre 1854 (D. 56. 1. 348) ; Montpellier, 10 mai 1875 (D.76. 2. 107; S. 75. 2. 328). Adde, Cass., 12 juin 1890 (D. 90. 1. 489; S. 92. 1. 430); 4 août 1894 (D. 97. 1. 266). Pour la doctrine, Faustin Hélie, op. cit., t. 2, n° 617; Mangin, Actions, t. 1, n» 35; Berriat- Saint-Prix, Tribunal correctionnel, n*»" 410 et suiv.

*■' Questions de droit, v» Option, § 1, n«" 1 et 2.

*• Aujourd'hui remplacé par l'article 6, n» 3 de la loi du 12 juillet et du 13 juillet 1905 sur les justices de paix : « Les juges de paix connaissent encore 3* Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques

ou non publiques qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de lait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ».

298 PROCÉDURE PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBUQUB ET <5IVILE.

le tribunal de golice : il règle simplement une question de •compétence civile.

Le cumul des actions, c'est-à-dire Texercice simultané ou successif de plusieurs actions intentées en vertu d'un même droit et dans uo même but, n'est, en effet, nullement interdit". Dira-t-on que Texercce d'une action devant un tribunal entrain*», renonciation virtuelle au droit de l'exercer devant un autre tribunal, lorsque la loi donne une option entre ces deux manières de procéder? Mais cette théorie, qu'aucun texte général ne vient appuyer, est certainement erronée. Et la maxime: « electa ima via non datur recursus ad alteràm^^y qui en serait une application, ne doit être acceptée que « dans les limites où les naotifsd'utilitéet d'équité qui l'ont fait admettre commandent impérieusement son observation ))'°, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, pour la partie lésée, de passer de la voie civile à là voie criminelle,

II. En effet, si la partie lésée, après avoir saisi le tribunal civil de son action, se désiste pour saisir le tribunal de répression, elle ne saurait y être recevable, car elle rendrait, au mépris de toute équité, la situation du prévenu moins favorable qu'auparavant. Il vaut mierx, pour celui-ci, avoir à se défeqdre devant le tribunal civi! que d'avoir à se défendre devant le tribunal de répression. C'est dans cette mesure que subsiste la règle : << wna ehcta ma non datur recursus ad alteram».Maîs,danscette mesure,son application est indépendante, soit de la qualité des personnes que la partie lésée ^aurait la prétention de mettre en cause, soit de la forme même dans laquelle elle prétendrait procéder. Peu importe qu'après avoir assigné l'inculpé seul devant le tribunal civil, elle se désiste pour le citer devant le tribunal de répression en compagnie de personnes civilement responsables. Peu importe qu'elle saisisse le tribunal de répression par voie à' intervention ou par voie à'action : l'équité ne permet pas que la partie civile

29 Comp. Garsonnet, Traité tkéor, etprat, de proc, (2' éd.), t. 1, § 375, p. 645 et 646.

^° Rapport de M, Tanon précédant l'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 janv. 1885 (D.dO. 3. 8, coL 2).

I>ROIT d'option appartenant A LA PARTIE LÉSÉE. 399

décline, au préjudice d« Tinculpéou des personnes civilemeat responsables, la juridiction qu elk a volontairement saisie, parce qu'elle ne la croit peut-être plus favorable à sa denniande.; et les principes du droit impliquent que Tinslance, liée devant la juridiction civile, forme, en quelque socte^ un contrat judiciairCf qui ne peut plus être rompu par la volonté unilatérale de l'une d«es parties".

184. L'application de la règle : « una via electa », quelque restreinte ou quelque étendue qu'elle soit, exige, dans l'opinion unanime, doctrinale et jurisprudentielle, k concours de t'Tois conditions.

1. Il faut, en premier lieu, que la demande, successivement portée devant lesdeuxordres de tribunaux, soit identiquement la même,' c'est-à-dire quelle ait le même objet, ]à même cause, et qu'elle soit formée entre les mêmes parties. A défaut de l'une de 4^es conditions, il y a deux actions distinctes, et le demandeur est libre, après avoir so-umis l'une d'elles à la juridiction civile, de s'en désister, pour porter l'autre à la juridiction répressive". Il n'y a même pas, à. ce point de vue,

3* Sans doute, la partie civile se désistera de sa première demande en formaDt la seconde, et, le désistement, en matière civile, doit être accepté (C. pr. civ., art. 404)- Mais, il sera préci sèment accepté, parce qu'il ne viendra jamais à l'idée du défendeur que le demandeur puisse recommencer le procès devant la juridiction pénale. Voy. les observations faites à ce sujet par Laborde, Cours de droit criminel (2* éd.), n° 742, p. 572,

^ Voici q-uelques exemples, puisés dans la jurisprudence : a) Celui qui détermine «une femme mariée à quitter, avec lui, le domicile conjugal peut être actionné en dommages-intérêts devant le tribunal civil, alors même qu'il est déjà l'objet de poursuites correctionnelles pour adultère; car l'action en dommages-intérêts est fondée sur le détournement et non sur l'adultère : Aix, 7. juin 1882 (S. 83. 2. 218) ; b) La maxime « electa una via « est également inuppHcaJble au cas où, après avoir formé devant le tribunal de commerce une demande tendant à la nullité d'une liquidation sociale, à la Qominaldon d'un nouveau fiquidateur, et, su-bsidiairement, au paiement d'une rsooune représentant la 'part qui lui aurait été promise dans la réalisation de l*actif^ un associé actionne ses coassociés, devant le tribunal correctionnel, en réparation de Certains agissements qualifiés abus de confiance : Paris, ^déc. 1874 (S. 1%. 2. 169), «et la note de M. ViUey;(C) Celui qui a intenté,

un parallélisme complet entre les cas où le passage de la juridictioQ civile à la juridiction répressive est interdit et les cas où la juridiction civile restant saisie, il y a lieu, pour cette Juridiction, de surseoir à statuer, parce que Taction publique est intentée (C. instr. cr., art. 3).

Nous pensons, en effet, que les motifs de la règle : le crimi' neJ tient le civil en état^ commandent, aux tribunaux d'ordre civil, de surseoir s^ statuer, en cas de poursuite d'un fait délictueux, sur toutes les actions privées, qui naissent de ce fait, car la solution qui sera donnée au procès pénal, devant avoir une influence nécessaire sur la solution à donner au procès civil, la réaction qui résultera dii jugement de répression doit imposer, dans tous les cas, une attitude passive au tribunal civil. Au contraire, l'interdiction qui est faite à une partje lésée de cumuler les deux instances ne s^'appiique et ne peut s'appliquer qu'à l'action civile proprement dite, l'action en dommages-intérêts, la seule qui puisse isolément être portée, au choix du demandeur, devant les deux ordres de juridiction. Deux exemples éclairciront cette distinction. Ainsi, il n'est pas douteux que le mari,' après avoir formé devant le tribunal civil, une demande en séparation de corps ou en divorce, exclusivement fondée sur un fait d'adultère de sa femme, ait le droit de se désister et de citer celle-ci devant le tribunal correctionnel pour la faire condamner à dès dommages^intérèts et aux peines qui seront requises par le ministère public". A l'inverse, une demande en séparation de , corps ou en divorce, exclusivement fondée sur ce motif, serait suspendue par une poursuite correctionnelle pour adultère (C.civ., ancien art. 233).^ Les deux actions n'ont certainement pas le même objet, mais elles sont fondées sur le même

au civil, une action en compte, liquidation et partage d'une succession, n'est pas irrecevable, en vertu de la règle : « clecta u'na via », à se porter partie civile au cours d'une poursuite devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol de valeurs héréditaires : Cass., 19 mai 1893 (S. 94. 1. 425) et note de M. Villey. On trouvera, dans cette dernière noie, une série de références à la jurisprudence antérieure.

33 Sic, Cass., 22 juin 1850 (S. 50. 1. 629; D. 50. 1. 208).

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LESEE. 401

fait et la solution de TjuQe implique nécessairement la solution de l'autre. C'est par la même raison que l'article 250 du Code de procédure civile permet à la partie lésée par un faux d'abandonner la voie civile du faux incident, quoique prise en connaissance de cause, etd'initervenir, comme partie civile, dans la poursuite en faux principal. Cette disposition |ne con- . stitue pas, comme quelques-uns Tont pensé, une exception a la règle : « una via electa »; car les deux actions, successivement intentées par le demandeur, quoique nées du même fait, le faux, n'ont pas le mèm^ objet : l'une tend à la suppression, la lacération, la radiation, la réformation, ou le rétablissement des actes déclarés faux, et Tautre, à la réparation du préjudice que le faux a causé. Mais la poursuite criminelle pour faux aurait pour effet d'obliger le tribunal civil à surseoir au jugement d'une instance civile dont le but serait de faire déclarer falsifié, tel titre, telle pièce, un testament, par exemple. Ici, en effet, il s'agit de l'un des chefs de l'action civile, soumis Jt la juridiction civile, celui q-ui concerne les restitutions, et il nous parait certain que la règle du sursis obligatoire s'applique à l'action civile tout entière, à ses deux chefs, les restitutions et 'les dommagesintérêts.

II. L'option, qui règle définitivement la situation du demandeur, doit avoir été faite en connaissance de cause. La règle : « electa una via,.. » est, en effet, fondée sur l'acceptation, par les deux parties, du tribunal le premier saisi. Tout contrat suppose un concours de volonté. D'où il suit que dans le cas où les tribunaux ordinaires ont été saisis d'une demande, dont tous les éléments paraissaient purement civils, si, depuis l'introduction de cette demande, des faits sont révélés, ignorés jusque-là, et donnant à cette demande un caractère délictueux, on doit être recevable à agir devant la juridiction répressive, car 'action, quoique formée pour le même objet et engagée entre es mêilies parties, est, en réalité, fondée sur une autre anse. Ainsi, le déposant qui, après avoir demandé la resitution des objets déposés devant le tribunal civil, découvre que le dépositaire les a détournés, peut agir, en abus de G. P. p. — L 26

coofiaDce, par violation de dépôt, devant le tribunal correctionnel. L'acceptation de ce point de vue conduit ^ une solution, du reste contestable, qui vient encore restreindre la portée d'application de la règle : « electa una via,.. ». Toutes les fois que le ministère public engage l'action publique, au cours d'un procès civil inter^té par la partie lésée, celle-ci doit pouvoir se d.ésister d'une instance civile, paralysée par l'instance pénale, pour se porter partie civile devant la juridiction répressive. En effet, Tattitude du ministère public est un fait nouveau que le demandeur au civil n'avait pu prévoir, qui change sa situation et ne permet pas de le considérer comme avant eî^ercé, ne varietur et en connaissance de cause, Toptioa que lui laisse la loi.

m. Il faut, en troisième lieu, pour que la règle « una electa via... » soit applicable, que la juridiction, saisie la première, ail eu le droit de statuer sur l'action civile. Si, pour un motif quelconque, elle n'a pas eu ce droit, ou si elle Ta perdu, la partie lésée se trouve dans la même situation qu'avant d'avoir intenté son action. Elle s'est trompée de porte, voilà tout*; et cette erreur ne peut avoir pour résultat de la priver de son droit d'agir. C'est à cette conséquence cependant qu'il faudrait en arriver si la juridiction, saisie la dernière, devait déclarer l'aclion civile irrecevable parce motif que cette action aurait été engagée déjà devant une autt*e juridiction. Cette condition ne se rencontrerait pas dans les trois cas suivants :

a) D'abord, lorsque la juridiction saisie la première se sera déclarée incompétente^*. On a, il est vrai, voulu distinguer,

8* Il est évident que cette troisième condition s'appliquera surtout en cas de passage de la voie criminelle à la voie civile. Nous rexaminons néanmoins : 1<* parce qu'elle vient limiter les conséquences d'une opinion que nous ne partageons plus ; 2° parce que la jurispruclence a rendu de nombreuses décisions dans lesquelles, sans examiner la question d 'éteu due da la règle : « electa una via.., », elle a décidé que l'incompétence du tribunal de répre; sion saisi ne pouvait enlever, à la partie civile, le droit de faire le proc< devant les tribunaux ordinaires; 3° parce qu'enfin, elle est de nature, dai des cas rares, à limiter la prohibition du passage de la voie civile à la vo: répressive, par exemple en cas de ditramation envers des personnes puW ques.

iDROlT D*OPTION APPARTENANT A LA PARTIE IÀsAk. 403

suivant que la cause d'incompétence est particulière au juge saisi (incompétence ratione personse ou /octVpar exemple) ou suivant qu'elle s'étend à la juridiction tout entière (incompétence ratione materm). Il importe peu, en effet, a-t-on dit''*, que le juge, premier sai§i, se soit déclaré incompétent, si, d'aiileurS) la juridiction en général derpeurecompétetite; dans ce cas, le demandeur qui a, une première fois, mal dirigé son action, demeure libre de la porter encore di vant le juge compétent; ainsi la voie civile qu'il avait d'abord choisie lui demeurant ouverte, il ne serait pas libre de l'abandonner pour recourir à une autre voie. Si la maxime : « una electa via » était une prescription positive de notre droit, cette distinction pourrait être accueillie. Mais elle ne doit être appliquée que dans les limites où Timposent les motifs d'équité qui Tout fait admettre par la jurisprudence. Ct)mme l'exposait à la Gourde cassatio M. le président Barris, sur les conclusions duquel a été rendu l'arrêt du 9 mai 1828 ^^ un des premiers qui l'aient consacrée : « Cette règle est foudé^ miv l'hu' lanité et la rai- « son qui ne permettent pas que .ou traîne un accusé d'une « juridiction devant une autre, et qu'on décline à son pré- « judice celle qu'on a voln* tairement saisie, parce qu'on ne « la croira peut-être pas favorable à la demande qu'on a « formulée devant elle ». Ce motif ne subsiste plus lorsque la juridiction civile, d'abord saisie, s'est déclarée incompétente, pour quelque motif que ce soit. Ce n'est pas volontairement et arbitrairement, dans ce cas, que le demandeur abandonne la voie qu'il avait d'abord choisie. La juridiction se ferme devant lui; l'instance qu'il a d'abord suivie est comme non avenue. Il reprend donc la liberté 'de son choix, et, en la lui laissant, on ne favorise ni un caprice ni un calcul, mais on lui laisse le droit même d'option que la loi lui reconnaît".

" Amiens, 22 août 1863 {Journ. du minisL pub., L 7, p. 180). V. Dutruc, Mémorial du min, pub., \^ Action civile, n<* 12.

'• Cass., 9 mai 1828. Voy. Mangin, op, cit., 1. 1, n® 35.

" Sic, Cass., 17 janv. 1885 (S. 85. 1. 283). L'espèce était intéressante. Le propriétaire d*un établissement thermal avait intenté une action en

b) Dans le cas où le tribunal de répression, saisi de Tactioa civile, a renvoyé le prévenu ou Taccusé de la poursuite, et perdu, par cela même, le droit de statuer iur les dommagesintérêts réclamés par la partie civile, celle-ci peut certainement reprendre le procès devant la juridiction civile^ sans que le défendeur soit recevable à lui opposer la maxime : « una via electa..,». Ce n*est là qu'une application, sous une autre forme, des principes que nous venons d'exposer. Par conséquent, la partie civile, qui succomba çlevant le tribunal correctionnel ou de police, parce que le prévenu bénéficie d'un renvoi d'instance sur l'action publique, peut agir devant le tribunal civil. Mais la cour d'assises, ayant le droit et le devoir de se prononcer sur la demande en dommagesintérêts formée par la partie civile, même en cas d'acquittement de l'accusé, il est certain, qu'ensuite du désistement de la victime, un procès en dommages-intérêts devant la juridiction civile deviendrait irrecevable, au moins d'ans l'opinion qui prohibe le passage de la voie criminelle à la voie civile. Il en serait autrement en matière de délit de presse, puisque la cour d'assises perd, en cas d'acquittement, et par exception, le droit de statuer sur les dommages-intérêts réclamés contre l'accusé (L. 29 juill. 1881, art. 88). Nous examinons plus loin la portée de cette disposition, tant au point de vue de la compétence de la cour d'assises, qu'en ce qui concerne le droit de la victime d'agir, après acquittement, devant le tribunal civil. Mais, quelque solution que l'on adopte sur ces problèmes, le droit de la-vi<îtime d'un délit de presse de

dommages-intérêts contre un individu devant le juge de paix. pour avoir fait trotter le cheval qu'il conduisait dans les allées du parc et avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'art. 475, § 4 du Code pénal. Le}6ge de paix^s'était déclaré incompétent parce que, s'agissant d'une' -action perspanelle civile, il n'était pas le juge du défendeur. Le propriétaire de rétablissement thermal porta alors son action devant le même magistrat, siégeant comr juge de police. Le juge devenait ainsi compétent, la contravention ayant commise dans le ressort de son tribunal. Mais le prévenu opposa la maxiir « ekcta una via ». Jugement qui rejette l'exception et condamne le préve k une amende de 6 francs. Appel devant le tribunal correctionnel qui.co firme. Pourvoi rejeté par l'arrêt.

DROIT d'option APPARTENANT A LA PARTIE LÉSÉE. 405

saisir les tribunaux civils ne reçoit aucune atteinte par application de la règle : « una via electa.,.»^ quelque portée qu'on soit tenté de donner à cette maxime.

c) Lorsque la juridiction répressive est dessaisie de l'action publique par. le décès du prévenu ou par l'amnistie, la partie civile reste libre de porter son action devant la juridiction répressive. Nous nous demandons plus loin si. la survenance, en cours d'instance, d'une cause d'extinction de Taetion publique a pour effet de dessaisir nécessairement de l'action civile le tribunal de répression. Mais Tincompétence de ce tribunal étant admise, là maxime : « electa una via.,.y>y ne s'applique pas.

185. La fin de non recevoir, qui résulte de l'exercice de l'option, en cas de passage de la voie civile à la voie criminelle, n'est certainement pas d ordre public: elle a été maintenqe, parla jurisprudence, conime une conséquence de l'acceptation, par le défendeur, de la juridiction saisie la ^ première. Nous en concluons : 1** qu'elle ne peut être soulevée d'office; 2** qu'elle doit l'être, par le défendeur, avant tout débat sur le fond.

11 ne faut pas confondre, à ce point de vue, la fin de non recevoir tirée de ce que l'option a été exercée, avec l'exception tirée du principe de la chose jugée. Ces deux moyens d'arrêter le procès s'exercent, en effet, dans des conditions difféï%ntes. La règle « electa una via...»j suppose que l'action a déjà été intentée, mais non jugée, devant l'une des juridic- ^ lions compétentes; l'exception de chose jugée, qu'il est intervenu un jugement définitif prononcé parla juridiction saisie''*. La première exception ne peut être soulevée d'office et doit Télre a/ant tout débat sur le fond. La seconde, étant fondée sur l'épuisement de l'action, est d'ordre public, comme tout les modes d'extinction des aclions pénales.

" V. sur la distinction ; Cass., 20 déc. 1884 (S. 86. 1. 444); 27 août 1863 B, cr., -D* 232),

406 PROCiDURE péNALE. -* DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE*'

§ ZXXI. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION GltlLE DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE:

186. Condition préalable d'une constitution de partie civile pour que les tf^ibunaux de répression puissent statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la victime^ Division. — 4S7. L'action civile peut 6tre portée devant les tribunaux de répression en même temps que l'action publique. Article 3 do Code d'instruction criminelle. Groupement des conséquences qui résultent de cette dépendance des ' deux actions. — 188. Quand le fait qui a produit le dommage ne constitue pas une infraction, la juridiction répressive est incompétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts. Application faite pour les prêts usuraires, la' tenue d'une maison de prêts sur gage, etc. — 189. La juridiction répressive est incompétente pour statuer sur Taction civile quand faction publique est irrecevable. —- 190. L'incompétence existe également si l'inculpé est renvoyé d'instance, r- 191. Mais réserve et distinction entre les tribunaux de police simple ou correctionnelle et* les cours d'assises. La règle de l'incompétence des tribunaux de répression pour . conuaître de Taction civile en cas d'acquittement ne s'applique pas à la cour d'as*sises. — 192. L'irrecevabilité devant les tribunaux de répression de l'action civile, isolée de l'actiGn publique, est d'ordre publib. — 193. De l'effet, au "cas où l'action publique et Tactiou civile ont été portées ensemble devant un tribunal de

^ répression, d'une cause d'extinction de l'action publique. Décès. Amnistie. — 194. Du moment et du mode d'une constitution de partie civile. Voie d'action. Voie d'intervention. —195. Forme de la constitution départie civile. — 196. Eftets d'une constitution de partie civile. — 19t: Du désistement de 1^ partie lésée devant la juridiction répressive. — 198. Effets du désistement. Double hypothèse. Désistement régulier. £)ésistement irrégulier.

186. Les tribunaux de répression, bien que saisis de raclion publique, ne peuvent statuer sur la réparation civile du dommage causé par Tinfraction, que si Taclion en réparation de, ce dommage leur est soumise par la personne lésée qui doit se constituer, dans ce but, partie civile dans l'in^r stance. Toutefois, la resifiVw^fon des objets mobiliers, enlevés, détournés ou obtenus à Taide d'un crime ou d'un délit et retrouvés en nature, doit être ordonnée d'office, par la juridiction répressive, au moins quand la propriété n'en est pas contestée, lors même que le propriétaire ne s'est pas constitué partie civile.

Ayant ainsi indiqué le but de là constitution de partie civile, nous examinerons : 1° à quelles conditions elle est admissible; 2° comment et quand elle peut être formée; V" quels en sont les effets.

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE» 407

187. L'actioD, qui a pour objet la réparation du dommage causé par VinfractioD, ne peut être portée devant la juridiction répressive qu accessoirement k Tàction qui a pour objet l'application de la peine (G. instr. cr., art. 3). Les tribunaux de répression n'ont donc le droit de statuer sur l'action civile que lorsqu'ils sont, en même temps, régulièrement saisis, de l'action publique, car leur compétence est exceptionnelle en ce qui concerne les intérêts civils. La constitution de partie. civile^ régulière et recevable, sous quelque forme qu'elle se présente, saisit de l'action civile la juridiction pénale et porte, en même temps, devant elle, l'action publique, si cette action n'est pas déjà intentécf car les tribunaux répressifs doivent être saisis de l'action publique pour />owt;oir statuer sur l'action civile. Le droit déjuger le procès civil constitue^ pour ces tribunaux, la conséquence même du droit de juger le procès pénal. En un mot, Taction civile, isolée de Tactioo publique, ne saurait reotrer.dans leur compétence. En suivant les nombreuses applications de cette règle fondamentale, on peut les classer toutes sous trois ordres d'idées corrélatives. La juridiction répressive est incompétente pour accorder des dommages-intérêts : 1° si le fait 'qui est la cause juridique de la demande ne constitue pas une infraction; 2? si le fait, bien que constituant une infraction, l'action publique est irrecevable ; 3*^ si l'inculpé est renvoyé d'instance sur l'action publique. Dans ces trois cas, en effet, la situation est la même : le procès pénal ne peut être intenté ou n'aurait pas dû être intenté. Le tribunal de répression se trouve, par suite, en présence d'un procès civil, isolé de tout procès pénal, qu'il est sans droit et sans qualité pour juger.

188. Quand le fait qui a produit le dommage ne constitue pas une infraction, la juridiction répressive est incompétente pour statuer sur Taction en dommages-intérêts*.

§ XXXI. * Sur cette règle incontestable : Mangin, op, cit, t. 1, n« 34; Faustin Hélie, op. cit., 1. 1, n*» 55 et t. 2, n° 614; Haus, op. cit., t. 2, n" i367 et 1392. Conf. D, A. Supplément, v« Procédure criminelle , n**" 44, 45 et 46,

Ainsi, dans le délit d'iisure^ qui est un délit collectif ou à'habîtîide, la personne, lésée par un prêt particulier, ne ^eut certainement saisir de son action, paryoie de citation directe, le tribunal correctionnel, car le fait qui lui cause un préjudice n^est pas tout le délit, mais seulement un des éléments du délit d'usure*. 11 ne faudrait pas, du reste, exagérer cette doctrin*^ et affirmer, comme semble le faire la jurisprudence^, que c'est à la juridiction civile qu'appartient exclusivement la connaissance des actions d'intérêt privé en réparation du dommage causé par des contrats usuraires. En supposant, en effet, qu'un certain nombre de faits, suffisants pour constituer le délit d'habitude, aient été commis, par le même agent, au préjudice de la même personne^ celle-ci peut certainement .saisir de son action le tribunal correctionnel*. D'autre part, les personnes lésées- par des prêts usuraires, imputés au même prévenu, ont indistinctement le droit à' intervenir^ comme parties civiles, dans la poursuite intentée par le miriistère public; ' car tous les faits d'usure, constituant, par leur réunion, le délit, tous ceux à qui le délit cause un dommage, doivent pouvoir en poursuivre la réparation devant la justice répressive*.

2 V. L. 3 sept. 4807, art. 4. La jurisprudence n'a jamais varié : Cass. (ch. réunies), 4 nov. 1839 (S. 39. 1. 929); Cass., 23 mai 4868 {S. 69. 1. 444); 8 juill. 4881 (D. 82. 1. 41); 20 janv. 1888 (S. 89. 4. 284); Paris, 40 févr. 48yv).(S. 91. 2. 137) et les notes de M. Villey.

3 \j\ Cour de cassation affirme, en effet, que les actions en réparation du tort caiisé par la perception d'intérêts usuraires sont exclusivement attribuées aux tribunaux civils en vertu de rarlicle 3 de la loi 3 sept. 1807, à la différence du délit d'habitude d'usure et de l'application de la peine qui sont réservés aux tribunaux correctionnels : Cass., 21 juill. 1^41 (ch. réunies) (S. 41. 1. 842). V. les arnHs cités à la note précédente.

* Il n'est pas nécessaire, en etîet, pour constituer le délit, qu'il y ait pluralité de prêts à diverses personnes : Cass., 4 mars 1826 (S. et P. chr.); Paris, 21 juill. 1826 (S. 39. 1. 929).

8 Comp. en ce sens : Haus, op. cit., t. 2, qo 1392; Villey, Précis de droit criminel (6« éd.), p. 287 ; Hoffman, op. cit., t. 1, p. 88. La jurisprudence citée est en sens conlraire. Elle est approuvée par plusieurs auteurs : Rauter, op. cit., t. 1, p. 588; Mangin, Act. pub., t. 3, n*»» 368 et s. C'est par une interprétation erronée des articles 3 et 4 de la loi du 3 sept. 4807 et d©

DB l'action CIVjÇ^E DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 409

Les mêmes décisions seraîentapplicables, et par les mêmes motifs, au délit de tenue d'une maison de prêts sur gage sans autorisation (C. pén., art. 418). Le fait punissable ne consiste pHs, en effet, à prêter sur gage, mais à créer un établissement de prêts sur gage. De sorte qu'un fait isolé est licite, mais un ensemble de'faits, une habitude de prêter dans ces conditions ne Test pas ^. On a pu conclure légalement de ce caractère du délit qu'un emprunteur ne pourrait citer le prêteur, à sa. re^ quête, devant le tribunal correctionnel, le fait dont if se plaint ne constituant pas tout le délit; mais il serait excessif de déclarer son action irrecevable, lorsque l'emprunteur intervient dans la poursuite dirigée par le ministère public \

Une autre application de la même idée a été faite en matière d'injure. On sait que ce délit est, non seulement excusé jnais justifié, s'il a été provoqué*. Le tribunal qui admet, en pareil cas, l'ejpcuse de provocation, prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut plus statuer sur Faction civile basée sur cette injure •.

189. La juridiction répressive estîncompétente pour statuer sur l'action civile, quand l'action publique est irrecevable, parce que le fait dohfimageable, bien- que constituant une

pelle du 19 déc. 1850 qu'on arrive à créer une itnpossibilité légale à la constitution de partie civile dans la poursuite correctionnelle pour usure. Voy.. sur la question : Cucbe, Rev.peniU, 1904, p. 707.

• V.'mon traUe théor. et prat. (2« ëdit.), t. 5, n*» 405.

■^ y. cependant ; Cass., 17 mars 1855 (S. 55. 1. 554). Comp. Chauveau et HéWef Théor, du Code pénale t. 5, n*^ 2346 ; Blanche, Études sur le Codepénal, t. 6, n® 309. La jurisprudence semble admettre que dans les délits d'habitude,* ce que la loi punit, c'est une manière d'être, une habitude. Mais, en réalité, ce qu'elle punit, ce sont des faits qui manifestent, par leur réunion, une manière d'être et d'agir. Dortc quand la cour de cassation dit « le délit consiste dans l'habitude, fait complexe et moral, et non dans les faits partidiers »^ elle se place à un point de vue inexact. C'est ce point de vue cejndant qui domine la solution, par léqueUp elle écarte, en ce qui concerne 5 délits'd'habitude, les articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle. 8 Voy. mon Traité théor. et prat, (2« éd.), t. 2, n°" 612 et 613,

• Sic, Cass., 19 juin 1891 (B. cr., no 140).

410 PROCiDURB PÉNALE. — I^BS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

infraction, ne donne pas on ne Sonne plus ouverture à une poursuite pénale. Par Ténoncé même de cette proposition, on voit ses deux applications possibles.

I. Dans certaines circonstances, en effet, des délits ne sont pas punissables. Il en est ainsi, par exemple, des vols entre certains parents ou alliés (G. pén., art. 380), des crimes commis par un étranger en pays étranger, même vis-à-'vis d'un Français (G. instr. cr., art. 5). L'action civile qui réls^ulte de ces faits ne peut être portée que devant les tribunaux civils, puisque les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile que parce qu'ils le sont pour connaître de l'action publique.

II. Dans d'autres circonstances, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu, la chose jugée, V abrogation de fin-crimînation parune loi nouvelle, V amnistie, Ges événements, qui n'enlèvent pas, à la victime, le droit d obtenir une réparation, lui enlèvent, tout au moins, le droit de la demander devant les juridictions répressives*\ Noiis aurons, plus loin, à déterminer quels sont les effets, sur l'action publique, d'une ordonnance de non-lieu passée en force de chose jugée : nous déciderons qu'elle fait obstacle à la reprise du procès pénal tant qyi'il ne survient pas de charges nouvelles, qu'ainsi faction publique est provisoirement suspendue par une décision de celte nature. Nous en concluons qu'il ne saurait être au pouvoir d'une partie civile delà faire revivre à Taide d'une citation directe ^ que, après une ordonnance de non-lieu et tant qu'elle subsiste, la seule juridiction compétente pour connaître de l'action en réparation est la juridiction civile".

*o Une application intéressante de cette règle a été faite, par la Cour de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 1890 (D. 91. 2. 78). Cette cour a décidé qu*en cas d'appel, par la partie civile seule, d*un jugement correctionnel rendu sur la poursuite du ministère public, et prononçant le relaxe du prévenu, si cette partie civile vient à être déclarée par la cour non recevab pour défaut de qualité, l'extinction de l'action publique, résultant du défai d'appel du ministère public, rend irrecevable l'action de la partie civile qui qpalité devant le tribunal correctionnel.

" Sic, Douai, iO mars. 1880 (S. 82. 2. 79).

DE l'action CiyiLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 411

190. Du principe de Tarlicle 3, § 2, il faut enfin conclure : l^que les tribunaux de répression sont sans qualité pour statuer sur Taction civile, s'ils reconnaissent que le fait n*est prévu par aucune loi pénale ou que le prévenu n'en est pas coupable; 2® que ces tribunaux, ne pouvant statuer sur les intérêts civils qu'accessoirement à l'aotion publique, épuisent leur juridiction en statuant sur celle-ci et n'ont plus le droit de se prononcer, par jugement séparé, sur Faction civile.

191. Ces deux corollaires d'un seul et même principe règlent strictement la compétence des tri bunaux correctionnels ou de police, mais sont étrangers à celle de la cour d'assises. Cette distinction résulte de la combinaison des articles 1S9, 191, 212 et 366 du Code d'instruction criminelle.

I. Malgré le renvoi d'instance d'un prévenu de délit ou de contravention^ il peut rester, à sa charge, un fait dommageable et illicite {délit ou quasi-délit civil), dont la personne lésée a certainement le droit de poursuivre en justice la réparation, mais par une action en dommages-intérêts ordidaire, (le la compétence exclusive des tribunaux civils (C. civ., art. 1382 et suiv.). La juridiction correctionnelle et la juridiction de police sont donc sans qualité pour accorder des dommagesintérêts à la partie civile, toutes les fois qu'elles renvoient le prévenu de la poursuite". Si rarlicle 191 du Code d'instruc-

*^ Jurisprudence constante. Cass., i2 juill. iSiO (B. cr., no 91);, 22 oct. 1818(B. cr., no iU); 27 mai 1840 (B. cr., n° 151); 2 mai 1857 (S. 51. i. 367); iO août 1860 (D. 60. 1. 513); 12 juin 1886 (D. 87. 1. 45); 5 juill. 1890 (D. 91. 1. 143); mais il n*est pas nécessaire que le juge prononce une peine pour avoir compétence sur les intérêts civils; il suffît qu'il reconnaisse la culpabilité pénale du prévenu : Cass., 15 avr. 1865 (S. 65. 1. 426); Cass., 9 juin 1905 (Rativeau c. Loup) : « Attendu que les réparations civiles auxquelles il est conclu devant les tribunaux correctionnels ou de police demeurent légalement subordonnées, même après Textinction de Faction publique en cours i*instance, à la constatation des éléments essentiels dontla réunion eût autorisé 'application d'unç peine; qu'ainsi, dans le cas où l'intention coupable est îxigée par la loi poui constituer l'infraction qui a donné lieu à la poursuite, ia juridiction répressive, dont la compétence n'est que prorogée, doit néces- •îairement fonder sa décision, quant aux réparations civiles, sur une déclara-

412 PROCéDUKB PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

tion crimiDelle est obscur, puisqu'il donne au tribunal de pplice le droit de statuer, dans ce cas, « sur les demancles en dommages-intérêts* )),^8ans indiquer qu'il ne s'agit que des dommages-intérêts réclamés parle prévenu contre la partie civile, l'article 211 est suffisamment clair : « Si le jugement est réformé (par la cour d'appel) parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi^ la cour renverra le prévenu et statuera sur ses dommages-intérêts ». C'est, du reste, une simple conséquence du principe posé par l'article 3, § 2 du Code d'instruction criminelle, et les textes seraient muets, que cette application des règles de la compétence exceptionnelle des tribunaux de répression en matière de procès civils ne saurait être discutée. Trois choses sont donc certaines : 1 "^ Il n'y a pas à distinguer le motif pour lequel les tribunaux correctionnels ou de police rejettent l'action publique : ces motifs sont indifférents, car il faut coiïsidérer seulement le résultat; 2"* L'incompétence des tribunaux de répression pour statuer sur l'action civile est telle qu'ils ne pourraient rejeter cette action comme mal fondée. Ainsi il a été décidé que les tribunaux correctionnels n*étant compétents pour statuer suc Taclion civile qu'accessoirement à l'action publique, il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui^ en prononçant le relaxe du prévetiu, ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie

tion dek culpabilité qui,* sous quelque forme qu'elle soit présentée, en est la condition absolue; qu'il ne saurait donc suffire au juge correctionnel ou de police de constater l'existence d'une faute dans les termes de l'article 1382 du Code civil; — Attendu que l'infraction, réprimée par l'article 475, n« 13 du Code pénal, doit, pour être constituée, réunir les éléments du, vol ordinaire, à savoir le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui; que, cependant, loin d'affirmer l'existence d'une telle intention, le juge de police énonce que Rativeau « a commis un préjudice à Loup »; que la bonne foi prétendue par lui ne pourrait l'en disculper et que, d'ailleurs, aux termes de l'article J382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel '" est arrivé à le réparer; qu'en s'abstenant ainsi de faire porter son examei considéré par lui comme sans objet, sur un des éléments de l'infraction visé et en faisant reposer sa décision sur la seule constatation d'un quasi-délii le juge de police a violé les textes invoqués au moyen... »,

DB l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. 413

civile, mais les a déclarées mal fondées après avoir indiqué, dans un de ces motifs, que la partie civile n'avait, en réalité, éprouvé aucun préjudice*^; 3° Le renvoi d'instance du prévenu rend impossible la condamnation d'un tiers comme civilement responsable du délit ou de la contravention**.

Les tribunaux correctionnels'ou de police sont tenus de se prononcer sur Taction civile et Faction publique par un seul et même jugement. C'est une conséquence de procédure qui résulte de ce que leur compétence n'est qu'accessoire en ce qui concerne les intérêts civils. Par suite : 1° les juges ne pourraient, en statuant sur J'action publique, continuer la cause à une autre audience pour statuer sur l'action civile (C. instr. cr., art. 3, 161/189)^''; 2^ Ils ne pourraient pas non plus, statuer sur les dommages-intérêts, prétendus par une partie lésée à l'occasion d'un délit, avant d'avoir préalablement reconnu l'existence de ce délit (C. instr. cr., art. 3) *'.

IL Les cours d'assises ont la plénitude de la juridiction pénale et civile en ce sens que, dès qu'elles sont régulièrement saisies, elles doivent se prononcer. L'article 366 du Gode d'instruction criminelle, appliquant celte règle à l'action civile, portée devant ces juridictions, décide expressément que les cours" d'assises peuvent et doivent statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, dans tous les cas, riiême dans celui d'absolution ou d'acquittement. La loi, pour faire ainsi exception au principe général qui ne donne aux juridictions répressives, en ce qui concerne les intérêts civils, qu'une compétence accessoire et dépendante du procès pénal, parait s'être fondée sur une considération pratique : elle a

«» Gass., i% juin 1886 (S. 86. i. 470, D. 87. i. 4&). .

1* Sic, Cass., 41 mars 1893 (D. 95. 1. 326); 6 avr. 1894 (D. 96. 1. 50). Comp. Cass., 10 août 1860 (D. 60. 1. 513).

" Cass., 28 mars 1807 (fî. cr., n* 67); 5 déc. 1835 (S. 36. 1. 924). Sic, Le Sellyer, CompéLy t. 2, n« 1157).

** Ainsi-, un tribunal correctionnel ne peut, sans préjuger le fond et sous réserve de statuer ultérieurement sur le fond, commettre, avant faire droit, trois médecins à Teffet de rechercher, non si le prévenu a commis une imprudence, mais de déterminer les conséquences dommageables du délit im* puté : Paris, 18 dçc. 1889 (Journ, de droit crim,, 1889, p; 287).

414 PROOioURB ViXiÀL]L — DES ACTIONS TUBLIQUB ET ClVIUt.

voulu épargner, à la partie civile, qui a déjà engagé dans Tinslance criminelle des frais considérables, la nécessité de recourir à d'autres juges pour obtenir le dédommagement auquel elle prétend avoir droit. Elle le pouvait, du reste, sans craindre qu^on abusât de l'exception pour porter, devant la cour d'assises, des affaires purement civiles, puisqu'une accusation ne peut être intentée devant cette juridiction qu'en vertu d'un arrêt de la chambre des mises en accusation. L'instruction préparatoire et les débats auront fourni à la cour d'assises des éléments nombreux et précis, soit pour lui permettre ^de fixer le principe d'une indemnité, s'il en est du à la victime, soit pour lui permettre d'eu déterminer le chiffre. Néanmoins, les avantages de cette disposition sont contestables : d'un côté, en effet, elle prive l'accusé de la garantie générale des deux degrés de juridiction; de l'autre, elle fait décider, en premier et dernier ressort, par deux conseillers de cour d'appel et un juge, ou un conseiller et deux juges de tribunal, une question qui, en suivant la voie régulière, ne pourrait être jugée^ et en dernier ressort seulement, que par cinq conseillers. Bien entendu, la cour d'assises, ense prononçant sur Taction civile, ne doit pas se mettre en contradiction avec le verdict du jury, qui s'imposerait, en vertu des principes de la chose jugée au criminel, même aux tribunaux civils jugeant le procès en dommages-^intérêts dans une instance distincte et séparée. Mais c'est là une question se rattachant à l'influence de la cbose jugée au criminel sur l'action civile et non une question de compétence.

Les cours d'assises ne sont pas tenues, ainsi que les tribunaux correctionnels et de simple police, de statuer sur l'action publique et sur l'action civile par une seule et même décision et toute demande en dommages-intérêts, formée régulièrement par la partie civile, devant la cour 'd'assises, peut être jugée par cette juridiction, soit dans la cession même, soit, lorsqu'une instruction est nécessaire, à la session suivante, et les juges de cette session ne peuvent se déclarer incompétents par ce motif qu'ils n'auraient pas assistée aux débats : à cet égard, la situation des parties est définitivement

DE l'action givilb dbvant la juridiction répressive. 415

fixée dès que la cour d*jsissises est -saisie et par cela même qu'elle est saisie (C. iosir. çr., art. 366 et 358) *\ ,

Une exception a été apportée, par la législation spéciale de la presse, à la règle de compétence de la cour d'assises, en cas d'acquittement de Taccusé. Supposons un délit de presse de la compétence de la cour d'assises, par exemple une diffamation envers un fonctioanaire public, h raison de sa fonc-^ lion : la victime du délit a sai«i directement la cour d'assises, mettant ainsi, par sacitatioii, comme elle en a le droit, l'actién publique et l'action civile en mouvement : Taccusé est déclaré non coupable par le jury, et son acquittement est prononcé ! est-ce que la cour, qui est saisie de Taction civile, peut accorder des dommages-intérêts à la partie, lésée? Qu'on le remarque : bien que le jury ait écarté, par sa déclaration négative, la culpabilité pénale, ce n'est pas un motif pour qu'aucune culpabilité civile ne subsiste et ne motive une allocation de dommages-intérêts^ et nous savons que, d'après l'article 358 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises est compétente pour accorder des dommages-intérêts, si elle estime que l'accusé, même acquitté, reste cependant Tauteur d'un délit ou quasi-délit civil. Mais une disposition spéciale et expresse de la loi sur la presse du 29 juillet, 1881 (art. 58), décide que, « en cas d'acquittement par le jury, « s'il y a partie civile en cause, la cour ne pourra statuer que « sur les dommages- intérêts réclamés par le prévenu. Ce « dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni « dommages-intérêts au profit du plaignant».

Cet article, adopté sans discussion, bien qu'il constitue une innovation dans notre droit", soulève des difficultés sérieuses.

Faut-il, d'abord, donner à cette disposition une interprétation littérale, et l'appliquer, quel que soit le motif de l'acquittement et alors même qu'il résulterait, du verdict du jury, la preuve de l'existence d'un fait dommageable à la charge de

" Sic, Cass., 24 juin 1825 (S. chr.).

*^ Voy. ce qu'en dit le rapporteur de la loi sur la presse, M. Lisbonne : Cellier et Le Senne, op. ciï., p. 598; Le Poittevin, op, cit. y t. 3, n° 1536, p. 602.

raccusé? Le gérant d'un journal est traduit devant la cour d'^^ssises pour publication de pièces mensongèrement attribuées à un tiers, publication ayant troublé la paix publique ; ce tiers s'est constitué partie civile dans l'instance. Or, le jury, interrogé distinctement sur chacun des éléments du délit, reconnaît que les pièces publiées ont été mensongèrement attribuées à la partie civile, mais qu'elles ne sont pas de nature à troubler la paix publique; Tacquittement est donc prononcé, puisqu'il manque un des éléments du délit. La cour d'assises sera-t-elle incompétente pour accorder des dommages-intérêts à la partie civile? Le motif, inspirateur de l'article 38, a été d'empêcher que Tacquittement, résultant du verditît du jury, ne fut compensé par une condamnation de* la cour. «Des journalistes acquittés par le jury, dit le rapporteur, ont expié le délit qu'ils n'avaient pas commis par des condamnations à desdommages-intérêtsquiexcédaientlemaxinium desamendes prononcées par la loi ». Il est certain que, dans le cas qui nous occupe et d'autres cas analogues, la condamnation à des dommages-intérêts, loin d'être en contradiction avec le verdict du jury, n'en serait, au contraire que la confirmation. Mais ie texte est trop formel pour qu'on réserve le droit de la cour d'assises: ce serait ouvrir la porte à des distinctions qui feraient reparaître une compétence que la loi de 1881 a voulu proscrire *•.

Maisla victime du délit, qui s'est constituée partie civile en cour d^assises, perd-elle, après l'acquittement, le droit de saisi r de son action le tribu nal civil ? Évidemment non. Sans doute, il lui faudra démontrer que le fait, à raison duquel Tacquiltemcnt a été prononcé, est imputable au défendeur, que ce fait lui est préjudiciable, et que le verdict du jury, souverain

*• Mais si le verdict est affirmatif sur la culpabilité, encore qu'à raison de certaines circonstances le prévenu dût être absous^ la cour peut statuer, tant sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, que sur ceux prétendus par le prévenu (G. instr. cr., art. 366). Il n'est pas, en effet, dérogé à l'article 366 du Gode d'instruction criminelle, par l'article 58 de la loi sur la presse qui ne vise que le cas d'acquittement par le jury. Voy. G. Le Poittevin, op, cit., t. 3, n» 1535, p. 602.

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. 417

sur les points qui ont été décidés, peut se concilier avec sa demande. Mais, en supposant ces preuves faites, rien, dans les principes généraux du droit, rien, dans les textes de la loi de 1881, ne s'oppose à une action à fins civiles. Il existe cependant une exception qui restreint celte solution. S'agitil d'une diffamation, commise envers une personne publique, à raison de sa fonction, d'une part, Tarticle 46 déclare que Taction civile, sauf le cas de décès ou d'amnistie, ne peut être séparée de Taction publique, d'autre part, larlicle 58 enlève à la cour d'assises, seule compétente dans ce cas, le droit de prononcer des dommages-intérêts au préjudice du prévenu acquitté. De la combinaison de cette double règle, on doit conclure que Je fonctionnaire diffamé, obligé de saisir ia cour d'assises, contrairement au droit commun, ne peut, si le prévenu est acquitté, ni obtenir des dommagesintérêts en s'adréssant à la cour d'assises, ni en demander en s'adréssant au tribunal civil. Nous comprendrions à la rigueur qu'il en fût ainsi*, dans le cas où la loi accorderait au jury le droit de se prononcer sur le principe des dommagesintérêts, en obligeant le président de la cour d'assises à l'interroger distinctement sur la culpabilité pénale et sur la culpabilité civile. Mais enlever à la cour le droit de se prononcer sur la culpabilité civile, sans l'accorder au jury, c'est consacrer un véritable déni de justice, puisque, avec un tel système, la réponse négative du jury à la seule question qui lui est posée ne. permet même pas à la cour d'examiner une question qu'il n'a pas été dans la compétence du jury de décider.

192. L'irrecevabilité, devant les tribunaux de répression, de l'action civile, isolée de l'action publique, étant fondée sur l'incompétence même delà juridiction, est d'ordre public. Par suite, elle doit être soulevée d'office et peut l'être en tout état de cause, en appel comme en première instance, devant % Cour de cassation comme devant les juges du fait'®.

" V. Cass., 11 sept. 1818; Douai, 10 mars 1880 (S. 82. 2. 79). Sic, Matiif Act publ. etciv., t. 1, n<> 34; Le Sellyer, Co7vp. et org, des trib. ..arçfés delà répr,y t. 2, n*» 1 143 ; Fauslin Hélie, op, cit.y t. 2, n° 617.

193. L'action publique et l'actioD civile ont été portées, ensemble et régulièrement, devant un tribunal de répression : la survenance, eli cours d'instance, et avant qu'une décision irrévocable ail été rendue, d'une cuuse <f extinction de Foc* tian publique, a-t-elle pour'effet de dessaisir àeïaction civile le tribunal de répression ?

La question peut se présenter dans quatre cas : lorsque Faction publique est éteinte par la mort de l'agent; lorsqu'elle Test par une amnistie; ou bien par Tabrogation du délit en suite d'une loi nouvelle; ou enfin quand le jugement ayant été rendu, la partie civile seule ne l'accepte pas et l'attaque par une voie de recours, appel, opposition, pourvoi ea cassation.

De ces quatre cas, la loi n'en a prévu qu'un seul, le dernier, et encore au point de vue particulier d'un appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel. Mais la sotutioD doit être identique, par identité de motif, pour les autres voies de recours. L'article 202, § 2 du Code d'instruction criminelle suppose qu'un jugement en premier ressort est intervenu à la fois sur l'action publique et Taction civile, nées d'un délit; le ministère public ne forme pas appel dans les délais légaux, et le jugement acquiert, en ce qui concerne l'action publique, autorité de chose jugée; mais la partie civile a formé appel : la juridiction d'appel est saisie de l'action civile et doit y statuer, quoique l'action publique soit éteinte par la chose jugée **. Il en est de même, quand un pourvoi en cassation a été formé exclusivement par la partie civile (C. rnslr. cr., art. 418); si l'arrêt ou le jugement est annulé, l'affaire est renvoyée devant une autre cour ou un autre tribunal de répression, qui doit statuer exclusivement sur l'action civile, malgré l'extinction de Taction publique (C. instr. cr., art. 427). La même solution doit être donnée en cas d'opposition faite par la partie civile à un jugemeo ou à un arrêt rendu par défaut contre elle^^ Le tribunal,. ei

" Voy. Cass., 14 avr. 1860 (P. f'»0. i. 686 ; D. 60. 1. :^75); ai janv. 186 (S. 68. 1. 192; D. 68. 1. 96).; Nîiiiv s, 19 janv. 1860 (S. 60. 2. 139). ^2 La partie civile qui a fait défaut peut, en effet, former opposition ai

DB l'action civile DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 419

faisant droit sur cette opposition, ne pourra réformer le jugement que relativement aux intérêts civils ". Ces exceptions au principe d'après lequel le procès civil est l'accessoire du procès pénal devant les tribunaux de répression, s'imposaient dans notre système de procédure, car, à moins d'enlever à la partie civile le- droit de former un recours contre un jugement ou un arrêt qui lèse ses intérêts, ou d'obliger le ministère public à suivre, malgré lui, la partie civile devant le tribunal d'appel ou la Cour de cassation, il fallait bien autoriser la juridiction répressive supérieure à se prononcer sur un jugement ou un arrêt qui émane d'une juridiction de répression. Il résulte de là,que l'action civile, dès qu'elle est jugée au fond, vit de sa vie propre, qu'elle se sépare complètement de l'action publique et peut être l'objet d'un débat principal devant les juridictions répressives.

Cette remarque va nous permettre, tout au moins, de limiter le terrain de la difficulté, en ce qui concerne les trois autres hypothèses d'extinction de Taction publique.

Il est bien certain, en effet, que si l'un de ces événements, le décès du prévenu, l'amnistie^ l'abrogation du délit par une loi nouvelle, se produit après un jugement sur le fond, la partie lésée aura le droit de suivre le procès devant la juridiction répressive, malgré l'extinction de l'action publique. La situation des parties, au point de vue de la compétence, aura été ainsi consolidéeparl'existenced'un jugement que chacune d'elles a le droit de faire tomber dans les limites de son intérêt. La jurisprudence n'a jamais hésité sur ce point ^\

jugement ou à Tarrôt par défaut qui, statuant co;itradictoirement entre le ministère public et le prévenu, Ta débouté de sa plainte. Ce droit d'opposition lui est reconnu par une jurisprudence constante. Voy. notamment : Cass. crim., rejet, 26 mars 1824 (D. A., v® Jugement par défaut^ n° 46-1°).

" Voy. Gass., 14 janv. 1892 (D. 92. 1. 393).

■2* C'est ainsi qu'il a été décidé: 1° que le décès du prévenu, pendant l'instance d'appel, éteint bien l'action publique, mais n'a pas pour effet de dessaisir la juridiction correctionnelle de Taction civile sur laquelle a statué le jugement de première instance (Cass., 24 août 1854, S. 54. 1. 668; 10 mai 1872, S. 72. 1. 397; D. 72. 1. 331) ; 2° que, en cas d'amnistie, si, au point de vue de Faction publique, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi for-

420 PROCÉDURB PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET OIVILB.

Mais que décider si le procès n'a pas été jugé? On conçoit deux opinions opposées. Une thèse, appliquant rigoureusement l'article 3 du Code d'instruction criminelle, déclare que le tribunal répressif devietltincompétent'^ Mais, dans une autre thèse, la coexistence finale dés deux actions ne serait point nécessaire.pour maintenir à la juridiction répressive le droit de statuer sur Taciion civile, il suffirait que cette coexistence se soit produite au début de Tinstance.

C'est à cette dernière opinion que la Cour de cassation paraissait s'être ralliée à une certaine époque'*. Elle s*en est écartée depuis^\ Peut-être, par une évolution qui est toujours

mé par un prévenu condamne à raison d'un délit amnistié par ladite loi, il en est autrement au point de vue de l'action civile t'ésultant de ce délit, et que la Cour de cassation doit apprécier alors* le caractère légal des faits qui sont l'objet de la poursuite pour savoir si l'arrêt ouïe jugement attaqué doit être annulé sous ce rapport (Cass., 2 mai 1878, S. 79. 1. 48, D, 74. 1. 48 ; 20 juin. 4878, solut, impl., S. 80. 1. 89); 3* mais il avait été décidé que le décès du prévenu, pendant l'instance du pourvolen cassation, dessaisissait la Cour de cassation de la connaissance de l'action civile. V. Cass., 3 août 1883 (B. cr., n» 201); 3 janv. 1^85 (B. cr., n« 10); 22 févr. 4890 (B. cr. n® 45). La Cour de cassation, par des arrêts postérieurs, que nous citons k la note 27,est revenue sur cette jurisprudence. Il n'est pas douteux, aujourd'hui, que l'article 202 autorise tous les tribunaux répressifs à maintenir leur compétence relativement à l'action civile lorsqu'il est intervenu ui> jugement sur le fond. A fortiori^ en est-il ainsi quand ïe décès se produit pendant Tinstance en cassation. Comp. Mangin, Act. puhl. et ctv., t. 2, n» 446; Rauter, op. cit., t. 2, n» 868 ;Faustin Hélie. op. cit., t. 2, n* 1090; LeSellyer, op. cit., i. 1, n" 388.

" Sic, Rouen, P' févr. 1872 (S. 72. 2. 230); Paris, 3 juin 1872 (S. 72. 3. 96);Legraverend, Traité de légis, crtm., t. 1, p. 67.

'-** Il est vrai qu'elle n'avait statué qu'en matière d'amnistie : Cass., 27 déc. 1869 (B. cr., n° 268); 22 déc. 1870 (B. cr., n» 197); 19 janv. 1880 (motifs) (B. cr., n» 15); 16 mars 1882 (S. 83. 1. 89), et la note de M. ,Esmein. Comp. Lyon, 25 août 1880 (S. 81. 1. 75). iCe dernier arrêt est très bien motivé.

•'*'' Un premier arrêt du 29 juillet 1898 (S. 1900. 1. 55) s'explique pour l^cas de décès : « Attendu qu'aux termes des articles 2 et 3 du Code d'i struction criminelle, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu, que l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux de répressl qu'accessoirement à l'action publique et conjointement avec elle; qu'il su^ <le là que, lorsque le décès du prévenu se produit avant toute décision si

DE l'action CIVILB DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. 421 Wf^M

possible dans une question de procédure, revieadra-t-elie à son opiuioQ première, qui ^qus paraît la plus juridique. L'action civile a été régulièrenfient introduite en même temps que l'action publique; le tribunal peut et doit statuer, et les évé* nements ultérieurs ne sauraient lui enlever sa compétence f'dr^

originaire au mépris du droit acquis de la partie civile d'obte- ,:il'0.

nir un jugement. C'est qu'en effet, pour savoir s'il peutjuger, ■vil

lorsqu'une loi ne modifie passa compétence, tout tribunal ^t^

doit se reporter au jour où il a été saisi; car ce jour-là il au- i^yii

rait dû juger. Il faut faire abstraction, en effet, pour mesurer '>i^(

la compétence, des pertes de temps fatales, dues aux complications de l'organisme judiciaire

L'application de cette solution doit être faite distinctement et distributivement suivant qu'il s'agit de Tune ou de l'autre des causes éteignant Taction publique.

le fond, la juridiction correctionnelle devient incompétente pour connaître de l'action civile; mais qu'il n'en est plus de même lorsque le prévenu décède après qu'un jugement a déjà statué tant sur l'action publique que sur l'action civile; — Attendu que l'article 202 du Code d'instruction criminelle, qui autorise la partie civile à appeler de ce jugement quant à ses intérêts ci\'ils, donne par cela même compétence k la cour d'appel pour statuer sur cet appel, quelle que soit la décision intervenue sur l'action publique et alors même que cette action échapperait à la connaissance de la cour par suite du défaut d'appel du ministère public ou du prévenu ; — Attendu que ce principe doit être pareillement appliqué lorsque faction publique vient à s'éteindre par le décès du prévenu au cours de l'instance d'appel, puisque, aux termes des articles 173 et 203, l'appel ne fait que suspendre l'exécution du jugement de première instance, ce qui rend nécessaire de statuer sur les intérêts civils ; — Et attendu qu'aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation a le même. effet suspensif que l'appel; que, dès lors, il n'y a lieu de distmguer entre le cas où le prc/enu meurt au cours de l'instance d'appel et le cas où il meurt son pourvoi en cassation étant pendant; que, dans ce dernier cas, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils... » Un arrêt postérieur du !•' juill. 1899 (S. 1901. 1. 382) peut être onsidéré comme la consécration de cette évolution de la jurisprudence. Il 5 prononce dans la même hypothèse de décès et s'appuie, pour l'admission le l'appel ou du pourvoi de la partie civile, sur la généralité des termes des rticles 202 et 373 du Code d'instruction criminelle. ■• Je motive ainsi cette solution, favorable à un droit acquis de la partie ivile, sur un principe général, indépendant de l'article 202.

1^ Ea cas d'amnistie comme en cas d'abrogation du délit par une loi nouvelle, le défeodour à l'action civile est toujours le prévenu ou Taccusé, et il n'y a pas Heu à reprise d'instance. La seule difficulté qui se présente tient au fond du droit et non à la procédure : on pourrait soutenir, en effetj que, dans Tune comme dans Fautre circonstance, Taction publique étant éteinte parce que le délit est effacé, te tribunal se trouve donc dans la même situation que lorsqu'il acquitte le prévenu parce qu'il n'y a pas de délit punissable. Mais cette objection pourrait être faite dans le cas où le ministère public a laissé passer en force de chose jugée le jugement du tribunal correctionnel qui acquitte le prévenu : la loi ne s'y est pas arrêtée (C. instr. cr., art. 202). Il suffit de remarquer qu'au moment de la saisine, le tribunal était compétent pour statuer sur l'action civile et que l'amnistie laisse intacts les droits des tiers".

2° En cas de décès du prévenu, cette difficulté n'existe pas, puisque l'action publique est éteinte par la disparition du délinquant et non parcelle du délit, mais il y a lieu, pour la partie civile, de procéder à une reprise d'instance contre les héritiers. Cette procédure est possible toutes les fois que Taclion civile est portée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : elle se fait par voie de citation dans les

^' Dans les lois d*ainnistie récentes, la question a été tranchée en sens divers. I. Nous citerons-d'abord la loidu27 déc,i90(^ {S* Lois annotées, p. 17). Dans son article !•' « Amnistie pleine et entière est accordée, à raison des (K faits se rattachant à l'affaire Dreyfus ». Pour ces faits, « l'action civile ne « pourra être portée que devant la juridiction civile, alors même que la juri- « diction répressive serait déjà saisie ». Mais quant aux autres faits amnistiés par la même loi, il est dit, dans l'article 2, dernier alinéa ; « Dans au- « cun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, qui devront i( porter leur action devant la juridiction civile, alors même que la juridic- « tion répressive serait déjà saisie..., sauf le cas où un jugement contradic- <( toire aurait été déjà rendu sur le fond ». Voy. note 56 dans le recueil précité. II. Ces prévisions sont étrangères à Tarticle unique de la loi des 30, 3î déc. 1903, relative à l'amnistie pour faits de grèves et faits connexes. III. La loi du 2 nov. 1905 qui accorde une amnistie pour une série de délits et de contraventions énumérés par Tarticle l®"*, et pour les faits se rattachant « à la publication d'indications secrètes » (les faits de délation), dispose,

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE 433

délais elles formes ordinaires ''^ Mais si Tactioa civile est pendanle devant la cour d'assises, je ne crois pas, à raison du caractère de cette juridiction, qu'il soit possible d'assigner les héritiers en reprise d'instance. Gomment procéderait-on. en effet? Et dans quels délais?

La question, du reste, n'a qu'un intérêt théorique^ limité par uçe observation générale. Supposons, en effet, que Tévénement extinctif de Taction publique, Tamnistie ou le décès, soit intervenu avant le jour ou l'affaire est appelée devant la cour d'assises, ce qui est évidemment l'hypothèse ordi* naire. Mais, l'arrêt de renvoi avait été rendu, antérieurement^ par la chambi*ede.s mises en accusation, et une partie civile s'était constituée devant la juridiction d'irlstruCtion : la cour d'assises pourrait-elle accueillir la demande en dommages^ intérêts que cette personne produirait devant elle? Je ne le crois pas, car la coexistence initiale des deux actions, oécessaire pour donner compétence à la juridiction répres-^ sive, fait défaut dans cette hypothèse. La constitution de partie civile n'a pu se produire devant la cour d'assises, puisque l'accusation était éteinte avant que la juridiction dejugemçnt ait été saisie. La partie lésée est bien obligée, par suite du mé-* canisme même de la procédure criminelle, d'assigner les héritiers devant la juridiction civile qui reste exclusivement com*pétente. La seule hypothèse pratique, dans laquelle on pôur^ rail envisager la question, est celle des délits de presse, oii la citation directe précède de quelques jours Ifl comparution, si bien que, dans l'intervalle, le décès ou l'amnistie a pu se produire, alors que lajuridiction était déjà saisie.

194. Pour étudier le moment et le mode d'une îionstitutibn de partie civile, il faut se placer en face des hypothèses

dans son article 3 : « Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux i' droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction « civile si elle était du ressort de la Cour d'assises ou si la juridiction cor- « rectionnelle n'avait pas déjà été saisie.., »

'<> L'exception du délai pour faire inventaire et délibérer poari*a-t-elIe être soulevée par les héritiers ? Je Tadmeltrai comme une conséquence même de là nature de l'action (C. pr. civ., art. 174).

suivantes : celle où le ministère public n*a pas encore iniealé Taclion publique; celle où il Ta déjà intentée. Dans le premier cas, la victime du délit, qui prend l'initiative, doit procéder par voie d'action, dans le second, par voie dinter^ vention seulement, puisque le ministère public a engagé "instance.

1. La partie lésée, lorsque le procès pénal n'est pas.eùcore engagé, ne peut porter son action devant la juridiction répressi*'e,.que si elle itiet en mouvement le .procès pénal, de manièreà ce que cette juridictionsoit saisie« en ménie temps » des deux actions, publique et civile. En donnant à la partie lésée le droit de saisir, par y oie faction , les tribunaux de répression, la loi lui a donné par cela même le droit de mettre en mouvement le procès pénal et de vaincre l'inertie ou la mauvaise volonté du ministère public. Dans l'opinion que nous avons exposée, ce droit d action appartient à la partie lésée, tout à la fois, devant le juge dinstruction^ pour mettre en mouvement Finformatioo, et devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police j pour fair$ juger la demande.

a) Nous avons déjà dit quels sont les effets de la plainte, lorsqu'elle est accompagnée d'une constitution de partie civile. Dans notre opinion, le ministère public reste libre de ses réquisitions, et le fait que la victime de Tinfraction s'est constituée partie civile et a offert de consigner somme suffisante pour couvrir les frais, n^oblige pas le ministère public à requérir qu'il soit informé si le fait dénoncé ne lui paraît pas prévu parla loi pénale, ou si l'insuffisance des charges lui est déjà démontrée. Mais, en pareil cas, la plainte saisit par elle-même le juge d'instruction qui est tenu de statuer, et qui peut y donner suite, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République'*.

3* Voy. n* 152. La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, co" trairemenl à Tarlicle 63 el à ropinion qui prévaut en doctrine et en juri prudence, a dr^cidé, dans un arrêt du 25 oct. 1905 (Gaz. des 1/%.^ n* du. déc. 1905) que le juge d instruction n'a pas le droit d'ouvrir une infora tion sur une plainte déposée avec constitution de partie civile, lorsque ministère public a déclaré ne pas vouloir poursuivre le crime dénoncé. Dar

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 425

6)Siledoinmage,cloDtelleseplaint,asacausedansun(/^/2Vou uoe contravention, la partie ^ésée aie droit de citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel pu de police, qui se trouve ainsi compétent, bien que saisi à la requête d^un particulier, pour jufçer, en mê.me temps, le procès pénal et le procès civil (C. instr. cr., art. 145 et 182). Le droit de citation directe^ c'est-à-dire le droit de procéder par voie d'action, n'appartient, devant la cour d'assises, ni au ministère public ni à la partie civile'*. C'est la chambre des mises en accusation

J*espècé, un sieur R.». avait déposé une plainte devant le juge d'instruction de Villefranche-sur-Saône contre X.., qui avait usurpé son nom pour se faire délivrer par la Régie des acquits fictifs. Le juge d*ins(truction rendit une ordonnance ainsi conçue : « Déclarons ne pouvoir informer, faute de réquisitoire, la plainte déposée entre nos mains par le sieur R..., avec constitution de partie civile contre X... pour faux et usage de faux n'étant pas suffisante pour mettre en mouvement *raction publique ». Le sieur R... fît opposition et la Cour rendit, sur cette opposition, un arrêt ainsi conçu : « Attendu qu'aux termes de l'article !•' du Code d'instruction criminelle, l'action publique n'appartient qu'aux fonctionnaires à qui la loi l'a confiée; — Attendu que le juge d'instruction, à qui l'action publique n'a pas été confiée, n'a pas le droit d'ouvrir une information lorsque le ministère public a déclaré ne pas vouloir poursuivre le crime dénoncé; — que décider le contraire serait certainement porter atteinte à l'indépendance du ministère public, proclamée par ledit article {•'du Code d'instruction criminelle; — Attendu que si, à la vérité, aux termes de l'article 3 du même Code, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mômes juges que l'action publique, c'est quand le juge de l'action publique a été saisi par le fonctionnaire compétent; qu'il n'y a exception à cette règle que dans les cas prévus formellement par le Code et relatés dans les articles 182 et 135 du Code d'instruction criminelle, cas dans lesquels ne se trouve pas la requête R....; — Attendu, au surplus, que l'intérêt de ce dernier n'aura pas à souffrir du refus du ministère public de poursuivre, puisque ce refus ne met pas obstacle à l'exercice de l'action civile, qui peut toujours être portée devant les tribunaux compétents ; — Par ces motifs, rejette l'opposition formée par R... à l'ordonnance rendue le 9 août 1905, par le juge d'instruction près le~tribunal civil de Villefranche, sur la plainte dudit R.... ». Dans l'espèce, le juge d'instruction avait, au moins, rendu une ordonnance d'abstention, ce qui avait permis à la partie civile de faire opposition.. La Cour avait donc été régulièrement saisie.

" La loi du 46 mars 1893 a déféré, aux tribunaux de police correctionnelle, les délits d'offenses et d'out^rages envers les chefs d'État et agents di-

qui, seule, peut renvoyer, par arrêt, un accusé (levant cette juridiction.

En matière de presse, cependant, la loi du 29 juillet 1881 ouvre àù ministère public deux voies pour Texercice des poursuites devant la cour d'assises: là voie ordinaire de l^informa* tion préalable et celle de la citation directe (art. 50 et«^{). Cette option, déjà consacrée par la législation antérieure, a été également donnée — et sur ce point la loi de 1881 a innové, — à la personne lésée : 1" en cas de diffamation oa (Tinjure aux fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de Tautori té autres que les ministres, aux ministres des cultes salariés par TÉtat et aux citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public (art. 47, §§ 3 et 6][; 2'' en ca^ de diffamation seulement, aux jurés fet aux témoins (art. 47, §§ 4 et 6).

IL La personne lésée peut intervenir dans, la poursuite . commencée par le ministère public et joindre son action civile à l'action pénale : elle le peut, alors même qu'elle n'aurait pas porté plainte, car de même qu^'un plaignant n'est pas réputé partie civile, alors même qu'il a déposé une plainte, de même une partie civile n'a pas besoin d'avoir déposé une plainte préalable pour que son intervention soit recevable".

La constitution de partie civile^ expression juridique servant à désigner Facte par lequel la victime intervient au procès pénal, peutêtre faite en tout état de cause, jusqu^à la clôture des débats (C. instr. cr. , art. 67). a) Elle peut l'être d'abord devant \es juridictions dinstruction^ juge d'instruction, chambre des mises en accusation, premier président ou conseiller délégué (C. instr. cr., art. 480 et 484), tant que ces juridic^ . lions n'ont pas rendu une ordonnance ou un arrêt de dessaisissement, b) Elle peut l'être devant \e^ juridictions de jugement, cours d'assises, tribunaux correctionnels ou de police, première chambre de la cour, alors même que le plaignant ne serait pas intervenu dans l'instruction. Mais pour savoir

plomatiques étrangers, précédemment de la compétence de la cour d'assises (art. 60, nouveau).

" Le Sellyer, Actions^ 1. 1, n© 192.

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 427

jusqu'à quel moment rinterveationest recevable, une distinc*- Uon s'impose entre la cour d'assises et les autres juridictions.

Devant la cour d'assises, les débats sont déclarés clos, avant le jugement^ par une ordonnance du président (G. instr. cp., art. 335, § 3). Cette déclaration marque la liniite au delà de laquelle la qualité de partie civile ne peut être prise. 11 serait donc trop tard, pour la victime, d'intervenir après ce moment, le fît-elle, même avant la déclaration du jury'*. Tant que les débats sont ouverts, en effet, la discussion des prétentions respectives des parties est possible et recevable; mais après qu'ils sont terminés, il serait trop tard pour introduire, dans le procès, un élément nouveau de discussion. Toutefois, la clôture des débats peut être rapportée, soit par une simple ordonnance du président, lorsqu^il ne s'élève à ce sujet aucun débat contentieux^ soit par arrêt de la cour dans le cas contraire. La partie lésée retrouve alors son droit général de se constituer partie civile au procès. Mais on ne saurait, si elle est restée, jusqu'à la clôture, étrangère aux débats, en s*abstenant de se constituer, lui reconnaître La faculté de demander la réouverture des débats seulement pour le faire.

Devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, les débats ne sont clos que par le jugement qui admet Tincompélence ou qui statue sur le fond'^ Les conclusions

'* Des arrêts décident que rintervention d'une partie civile ne serait plus recevable après la déclaration du jury. Voy. Cass., 4 août i881 (S. 83. 1. 239). Mais cette intervention est-elle recevable jusque-là? O^i», tant quelles débats sont ouverts. Non, après leur clôture. Kt Tarticle 335 du Code dHnstruclion criminelle qui indique Tordre dans lequel les parties sont entendues et qui s*en réfère au droit commun pour les intérêts civils (Cass., 18 janv. 1894, D. 98. 1. 286) déclare que c'est après avoir donné la parole à" toutes les parties et, notamment, à la partie civile, qu'aura lieu la clôture des débats. Mais la partie' civile, régulièrement constituée avant la clôture des débats, peut ne présenter qu'ultérieurement, et même après la déclaration du jury, ses conclusions en dommages -intérêts, c'est-A-dire ses conclusions rela* . tives à la fixation de ses dommages-intérêts. V. Cass., 27 nov^ 1857 (S. 58. 1. 558); H avr. 1861 (B. cr-, n° 76). Comp. note sous Cass., 9 août 1900 (S. 1901.1.59).

3» Voy. sur le principe : Cass. orim., iO nov,' 1905 (D. 1905. 1. 512) : « Attendu que, dans la procédure suivie devant les tribunaux cor-

dans lesquelles la victime du délit ou de la contraventioa se constitue partie civile sont donc recevables jusqae-làf, et le tribunal ne pourrait refuser de les admettre sous prétexte que l'affaire ayant été plaidée, n'a été renvoyée à une audience ultérieure que pour être jugée '*. Toutefois, la constitution doit avoir lieu devant la juridiction du premier degré, car la partie civile qui interviendrait seulement en appel, priverait le prévenu, si son intervention était recevable, d'une garantie judiciaire, le bénéfice des deux degrés de juridiction. La disposition de Tarticle 67 du Gode d'instruction criminelle, qui permet au plaignant de se porter partie civile jusqu'à la clôture des débats, doit donc s'entendre, dans les causes sujettes à appel, des débats devant le juge du premier degré", La constitution de partie civile n*est subordonnée, ni en la forme ni au fond, à la présence du prévenu ou de l'accusé; elle peut donc être faite, par voie de simples conclusions, en cas de défaut comme en cas de contumace. Les intérêts du prévenu ou de l'accusé sont, du reste, sauvegardés par le caractère de la décision: s'il s'agit d'un jugement par défaut, accueillant les prétentions de la partie civile, l'opposition permettra.de le faire tomber; s'il s'agit d'un arrêt par contumace, le condamné pourra toujours, en se représentant dans les délais de la prescription, empêcher qu'il produise effet".

rectionnels, la loi n'a pas édicté de disposition spéciale sur la clôture des débats ; que le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt et que, jusque-là, le prévenu, dans rintérét de sa défense, de même que le ministère public au nom de raction publique doivent être admis à conclure et à produire tous documents qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité... » Gomp. Cass., 28 mai 1870 (D. 70. t. 373). Il en est de même pour la procédure devant les tribunaux de police :Cass., 19 avr. 1894(8.94. 1.30i);9juin 1898 (Pand.fmnç., 99. 1.424).

3« Jurisprudence constante. V. Cass., 17 janv. 1868 (D. 68. 1. 39); 28 mal 1870 (D. 70. 1. 373); Alger, 18 févr. 1902 [U Droit, 12 et 13 mai 1902). Conf. Cass., 19 août 1900 (S. 1901. 1. 59) et les notes 1 à 5; 12 févr. 190^ {Pand., 1904. 1.451).

3- Sic, Rouen, 10 nov. 1845 (D. 45. 4. 12); Orléans, 5 juill. 1^70 (D. 70 2. 173); Paris, 5 août 1893 (D. 93. 1. 516); Alger, 16 nov. 1895 (D.- 96. 2 95); Cass., 15 nov. 1883 (B. cr., n» 339).

" Sic, Cass., 3 août 1888 (D. 89. 2. 87) et la note.

DB L* ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION bApRESSIVE. 429

Mais, en cas de condamnation par défaut, si le prévenu forme opposition et qu'il se désiste ou ne se présente pas, le tribunal de répression est dessaisi vis-à-vis de la partie civile qui se serait constituée seulement sur opposition '*.

III. La partie lésée, qui a déposé une plainte contenant constitution de partie civile devant le^juge d'instruction, ne peut, au cours de Tin formation ouverte à sa requête, agir, par voie de citation directe, devant le tribunal correctionnel, et, réciproquement, après avoir saisi le tribunal correctionnel, elle ne peut porter plainte devant le juge d'instruction et lui demander d'ouvrir une information*®. A ce 4)oint de vue, la situation de la victime du délit est la même que celle du ministère public**. C'est que, d'une part, il est contradictoire de demander, en même tçmps, à ce que l'affaire soit instruite et à ce qu'elle soit jugée: et que, d'autre part, un même procès ne doit pa^ être portée devant deux juridictions à la fois*'. Mais la partie plaignante a la faculté de se désister, ce que le ministère public ne peut faire.

195. Lorsque la partie civileprocède par voie A'actioriy c'est en adressant une citation au prévenu qu'elle commence rinstance, s'il s'agit de la porter devant les juridictions de jugement, et c'est en déposant une plai?ite y contenant consti-

'• Sic, Lyon, 17 mars 1897 l(J. des Parquets, 97, 2" part., p. 35). C'est qu'en effet, Topposition étant considérée comme non avenue quand le prévenu s'en est désisté, le jugement par défaut devient définitif. Il est donc trop tard pour se constituer, la qualité de partie civile ne pouvant, être prise après la clôture des débats.

*o Voy. Paris, 29 nov. 1850 (D. 5L 2. 15).

** Il a été jugé, en effet, que, lorsque le procureur delà République a opté pour la voie de l'instruction préparatoire, il n'a plus le droit de traduire rinculpé directement devant le tribunal correctionnel : le juge d'instruction ne peut, en effet, être dessaisi que par un acte qjii épuise sa juridiction. Sic, Nancy, 4 déc. 1847 (D. 48. 2. 199); Cass., 5 janv. 1878 (B, cr., n° 7). Conf. Faustin Hélie, op. ciï., t. 6, n° 2816.

♦* L'exception, résultant de cette espèce de litispendance, est d'ordre public, comme toutes les exceptions qui tiennent à l'ordre des juridictions pénales. C'est une différence avec les règles de la litispendance en matière civile. Voy. Garsonnet, Traité théor. et prat, de proc. (2« éd.), t. 2, n® 735, p. 545.

tutioa de partie civile, s'il s'agit de faire ouvrir une information. Dans le cas où elle agit par voie A'interveniian, elle se constitue, en prenant des conclusions en dommages-intérêts (C. instr. cr., art. 66), ou en demandant acte de son intervention, sauf le droit, pour elle, de fixer ultérieurement, dans ce cas, le chiffre des dommages-intérêts qu'elle prétend réclame^*^ En un mot, la constitution de partie civile est une déclaration de vo/on^^ en justice. A la condition qu'elle soit faite par une personne ayant qualité, peu importe la forme même par laquelle elle se manifeste**. Aucune disposition de la loi n'oblige même la partie lésée à se présenter en personne ou à recourir au ministère d'un avoué, lorsqu'elle entend se constituer partie civile ^'^.

196. L'effet immédiat de la constitution de partie civile est de donner, à l'inculpé, lavictime de l'infraction comme adversaire dans le procès pénal. D^où quatre conséquences corrélatives, qui permettent de préciser la situation de celui qui a porté Taction civile devant les juridictions répressives.

I. Désormais, les actes importants de la procédure, tels que demande de mise en'Uberté provisoire (C. instr. cr., art. 118), opposition à un jugement de défaut (C. instr. cr., art. 187), etc., devront être signifiés à la partie civile. Aussi, l'article 68 lui impose l'obligation, si elle ne demeure pas dans l'arrondissement où ^e fait l'instruction, « d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal ». L'absence d*élection de domi-

** Voy. la note 34 sur le droit de la partie civile, régulièrement constituée avant la clôture des débats en cour d^assises, de présenter ultérieurement, même après la déclaration du jury, ses conclusions en dommages-intérêts.

♦* Comp. Douai. 16 avr. 1874 (S. 76. 2. 83).

♦* Ainsi rinstance est régulièrement engagée, soit lorsque la personne (dans Tespèce, un avocat) qui s'est présentée comme mandataire de la partie civile a justifié de ses pouvoirs, soit lorsque la partie advefse a accepté le débat sans élever de contestation sur Texistence du mandat,: Cass., 48 avril 1901 (S. 1903. 1.55); 2 sept. 89 (S 1890. i. 541) et la note et les renvois ; Cour d'assises des Landes, 7 avr. 1900, sous Cass., 9 août 1900 (S. 1901. 1. 59). Voy. Cass. belge, 28 févr. 1898 (S. 99. 4. 7) et la note.

DK L* ACTION CIVILB DKVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 431

oile ne frappe pas d'irrégularité ou de nullité la constitution, mais empêche la partie civile d'opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi (C. instr. cr., art. 68)**-

II. La victime de l'infraction, devenant, par sa constitution, partie civile au procès, peut former un recours contre le jugement, Tordonnance ou Tarrêt de la juridiction de répres* sion qui lui fait grief. La partie civile a, en général, et suivant les cas, trois voies de recours : Topposition, l'appel et Je pourvoi en cassation^'. Les autres voies de recours extraordinaires, la tierce opposition et la requête civile, lui sont fermées, par ce motif qu'une fois le jugement rendu, la partie civile perd le droit dé s'adresser aux tribunaux répressifs, même par une voie détournée, %t doit porter son action, par voie principale, devant les tribunaux civils (C. instr. cr., art. 3).

La victime du délit, qui n'a pas pris part à Tinstance, est sans droit pour se pourvoir contre la décision intervenue. 11 lui manque^ en effet, la première de$ qualités essentielles pour attaquer la décision, celle de partie au procès.

III. Le témoignage de la partie civile cesse d'être recevable dès que cette partie s'est constituée et par cela seul qa*elle s'est constiiuée. Le brocard : nullus idoneus tesêis in re stia intelligiitur, est l'expression d'un principe de bon sens que la loi n'a mèine pas besoin de formuler^*. Mais il faut bien se garder de Texagérer. En effet deux conceptions en limitent la portée. D'une, part, il ne faut pas oublier que la partie civile, agissant exclusivement dans un intérêt pécuniaire, n'a ni le titre ni la qualité d'accusateur. D'autre part, le président de la cour d'assises, à raison du foQclioonement de celte juridiction, est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel

*• Voy. Faustin Héliey ojfc dt, t. 4, n» 1734 ; Mangin, Instruction écrite^ t. 4, n»62.

^"^ Nous verrons que la partie lésée ne peut pas, à défaut de pourvoi du oainistère public, se pourvoir contre un arrM de non-Heu de la chambre d'accusation :. Cass., 9 mai 1901 (S. 1904. i. 207).

** La jurisprudence est constante sur ce point. Voy. Cass., 13 juill. 1861 (S.*62. 1. 445); 13 avr. 1888 (S. 90. 1. 285).

432 PROOÉDURE PENALB. — BBS ACTIONS POfiLIQUB ET CIVILE.

il peut prendre sur lui tout ce qu*il croira utile pour découvrir la vérité et ootammeot entendre toutes personnes (G. instr. cr., art. 268 et 269). D'où il suit : 1^ que la partie civile peut être entendue comme témoin, et sous la foi du serment, devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d'assises, s*il n'y a pas opposition de la part du prévenu ou du ministère public*'; 2'' que, devant les cours d'assises, mais non devant les tribunaux correctionnels ou de police, la partie civile peut être entendue en vertu des pouvoirs discrétionnaires du président, à titre de renseignement, sans que le ministère public ou l'accusé aienty à cet égard, un droit d'opposition ou de critique".

Il semble résulter, comme contre-partie de cette proposition, que la victime du délit, en déposant à titre die témoin et sous la foi du serment, devient irrecevable à se constituer ensuite partieau procès si cette exception est soulevée par le prévenu. Que IpL victime choisisse entre la qualité de témoin et ct^lle de partie : mais les deux qualités sont incompatibles. La jurisprudence n'a pas accepté cette manière de voir : il*une part, la déposition du plaignant qui ne s'est pas encore constitué partie civile, faite avec prestation de serment, ne l'empêche pas de se porter ultérieurement partie civile; d'autre part, cette déposition ne doit pas être rejetée et reste acquise aux débats, lors même que le plaignant se porte partie civile après avoir témoigné sous la foi du serment. Ces propositions

♦• Il y a un argument d'analogie qui a permis à la jurisprudence d'appuyer cette solution sur un texte, Tarticle 322 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel « les dénonciateurs, autres que ceux récompensés pécuniairement par la loi, peuvent être entendus en témoignage ». En assimilant la partie civile à un dénonciateur, récompensé pécuniairement, il faut appliquer à la partie civile les règles adoptées pour le dénonciateur dont la déposition peut être simplement écartée sur la demande des autres parties. Comp. Bonnier, Traité théor.atprat. despreuves^ 5* éd., n® 336.

•° D'une part, le président du tribunal correctionnel ou de police n'a pas de pouvoir discrétionnaire. Mais, d autre part, en cour d*assises, Taudition de la partie civile, en vertu des pouvoirs discrétionnaires, mais après prestation de serment, n'est pas une cause de nullité, s'il n'y a pas eu d'opposition. Cass., 4 févr. 1887 (D. 88. 1. 46); 25 févr. 1893 (D. 94. 1. 142).

lïK l'action civile devant la juridiction répressive. 433

très coDtestables ne sont plus cependant discutées dans la juriisprudence j)ratique '*.

lY. L'intervention de la partie lésée engage sa responsabilité civile et pénale, et peut l'exposer à une condamnation à des dommages-intérêts envers le prévenu, l'accusé ou les personnes civilement responsables, aux Crais du procès, et même à l'application d'une peine pour dénonciation jugée calomnieuse.

i** Celui qui porte plainte, comme celuiquise constitue partie -civile, nefaitqu'exeicer uiidroit, mais il le fait à ses risques et périls. Une plainte téméraire\, irréfléchie, calomnieuse^ lors- <]Q'e]le cause un préjudice, est de nature à donner lieu à une action en dommages-intérêts, tout comme une citation directe et une intervention de partie civile". La différence entre les deux -situations^ c'est que le plaignant doit être actionné devant les tribunaux civils, tandis que la partie lésée qui succombe peut être condamnée par les tribunaux de répression, devant lesquels elle a porté son action. La compétence de ces juridictions est motivée par la qualité de partie au procès prise par la prétendue victime de l'infraction (C. instr. cr., art. 136, 159, 191, 3S9). Nous aurons à nous demander si le droit du prévenu, de l'accusé ou des personnes civilement responsables de conclure à des dommages-intérêts devant le tribunal même qui les a renvoyés d'instance, rend irrecevable, quand il n'est pas exercé, l'action séparée qu'introduiraient plus tard ces mêmes personnes devant les tribunaux civils. Nous verrons qu'en principe, tout au moins, la compétence du tribunal de répression n'est pas exclusive de celle du tribunal civil et ^ue l'action en réparation du préjudice causé par une poursuite téméraire peut être valablement portée plus tard devant l^ juridiction ordinaire. L'article 358 du Code d'instruction criminelle, en vue de sauvegarder le droit de l'accusé de mettre enjeu la responsabilité ultérieure du plaignant, impose au pro-

Cette jurisprudônce est très ancienae. Voy. RépevL génér. alpfiah. du d t français, v<» Action civile, n?^ 253 et suivants.

G*est le droit commun dont rarticle 1382 du Code civil contient la formule. \ . pour Tabus de citation directe : Gass., 25 mars 4898 (S. 99. 1. 296).

If

434 PROCÉDUilB PÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

cureur géûéral Tobligation de faire connaître, à raccusé acquitté par la cour d'assises, Tauteur de la dénonciation qui a motivé les poursuites exercées. Mais, bien entendu, en cas de constitution dé partie civile, le dénonciateur se révèle luimême par son attitude etses actes publics *^

2^ Dans quels cas la partie civile devra-t-elle être condamnée aux fratsfde rinstance? Nous aurons à combioer, pour résoudre cette difficile question, les articles 157 et 158 du décret du 18 juin 1811 avec Tarficle 368 du Codé d'instruction cri- (ninelle.

3* L'article 373 du Code pénal punit la dénonciation calomnieuse; mais l'expression « dénonciation if> n'est pas prisé dans son sens technique, et comprend la dénonciation proprement (/i7e, qui est l'œuvre d'un tiers désintéressé, et là plainte^ qui est l'œuvre d'une personne ayant souffert du délit. Lsicitdtion directe produit, à ce point de vue, le même effet.' Mais il n'en est pas de même de Vintervention qui n'a pas été précédée d'une plainte. Un des caractères essentiels de la dénonciation calomnieuse, c*est la spontanéité, et ce èaràctère manque certainement quand la prétendue victime qui n'a pas porté plainte ne fait que joindre son action à la poursuite intentée d'office par le ministère public**.

197. La constitution de partie civile est un acte grave qui expose son auteur à une lourde responsabilité. La loi a donc permis au plaignant de s'y soustraire, après réflexion, au moyen d'un désistement. De même, en effet, que la partie civile a la faculté de renoncer à l'action civile avant dé l'avoir intentée, de même elle à la faculté de se désister de la poursuite après l'avoir soumise à la juridiction répressive. Toutefois, pour éviter qu'on ne fut tenté de former une constitution irréfléchie dans la certitude de pouvoir s'y soustraire, la

w Sur un cas d'application ou, du moins, de demande 4'appliçation de c€ > disposition : Cour d'assises de Seine-et-Oise, 21 nov. 1905 (Voy. les obsi • valions du rédacteur de la Chron jud. de la Revue pénitent,, 1905j p. C f

5* Sur tous ces points, V. mon Traité théor. et prat, (2« éd.), n®* 34 à ; .

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loi a soumis la régularité du désistement à ceptaines conditions restrictives (C. instr. cr., art. 67).

La personne qui s'est constituée partie civile doit se désister : 1* avant \q jugement^- , c'est-à-dire, en police correctionnelle et en police simple, avant le jugement sur le fond; en cour d'assises, avant le verdict"; 2° et elle ne peut le faire que dans les vingt-quatre heures de sa déclaration de se porter partie civile, délai calculé, comme tous les délais établis par heures, de momento ad momentwn^^. Bien entendu, pourcela, il faut que la constitution porte mention de l'heure à laquelle ellaest faite ou qu'on puisse authentiquçment en déterminer l'heure. A défaut de cette précision, que la loi n'impose pas pour la validité de l'acte, la partie civile a le jour tout entier qui suit la date de la déclaration, pour se désister".

Aucune forme spéciale n'est imposée par la loi, à la partie lésée, soit pour se constituer, soit pour se désister. Une manifestation expresse ^'intention, voilà tout ce qui est exigé *®. Si donc Facte de constitution de partie civile est encore entre

^^ En aucun cas, le désistement donné après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de la conslitutiori, et cela alors même que le jugement serait susceptible d'appel. Comp. Le Sellyer, Actions piibL et priv., t. 1, n^ 308.

^^ Le verdict, en effet, c'est le jugement même, s'il y a déclaration de nonculpabilité, la partie la plus importante du jugement, s'il y a déclaration de culpabilité. Il est vrai que le verdict ne tranche pas la question de dommages-intérêts, question réservée à la cour qui doit rendre arrêt sur ce point. D'où certains auteurs (Trcbutien, op» cit,^ p. 450 et 457^ Sourdat, op. cit.\ t. 1, n® 327) ont conclu que la partie civile avait le droit de se désister, en cour d'assises, après la déclaration du jury, et mémo après l'ordonnance d'acquittement, qui ne sont pas des jugements au sens strict du mot. Mais c'est attacher trop d'importance à une expression qui est, ici, prise dans sa signification générale. Le but de la loi, en n'autorisant pas le désistement après le jugement, a été de ne pas permettre à la pnrtie lésée de se dérober aprèç la décision qui lui donne tort. Gomment l'autoriser, dès lors, à se désister après le verdict du jury?

^J Voy. Carnot, Cod. instr. cr., art. GO, n°« 6 et suiv.

'** D'autant plus, que l'article 5 du titre III, de l'ordonnance do 1070, (jui contenait la même formule, était interprété de cette manière. Voy. Rousseaud de La Combe, Matières criin., 3* part.; chup. 1, p. 242.

^» Cfr, Cass., 19 févr. 1887 (D. 87. K ^ir.

les mains de Toffieier de police qui Ta reçu, sans qu^aucune 1^* poursuite ait été commencée, le désistement résulte d'une

r simple déclaration, soit par lettre, soit par procès-verbal

[ dressé par Tofficier dé police et signé par la partie. Si la

r poursuite est engagée, le désistement doit être fait par acte

d'huissier, signifié au prévenu •• et au procureur de la République : Tun et l'autre, en effet, ont intérêt à le connaître •*.

Dans tous les cas, la volonté d'abandonner l'instance ne se présumant pas, le fait, par la partie civile, de ne pas se présenter, à l'audience, au jour fixé, ne saurait être ccmsidéré comme équivalent à un désistement ^^. Le tribunal rendra, dans ce cas, un jugement de défaut-congé. Mais s'il avait procédé par un jugement de radiation, celte décision n'empêcherait pas la partie civile de ressaisir la juridiction répressive.

198. Quels sont les effets du désistement? Pour examiner cette difficile question, il faut séparer le désistement-régulier, celui qui est intervenu dans les vingt-quatre heures, du désistement irrégulier, intervenu, après ce délai.

C'est là une distinction, à laquelle la loi parait s'attacher, et dont on ne semble pas tenir un compte suffisant dans la pratique ".

I. Le désistement régulier, c'est-à-dire celui qui a eu lieu avant l'expiration du délai donné par la loi à la réflexion, paraît être un droit pour la partie civile, ce désistement n'a donc pas besoin d'être accepté, il s'impose •\ Par ce carac-

«® Au prévenu seulement, si l'instance n'est pas encore liée lors du désistement.

«» Voy. Faustin Hélie, op. cit., t. 4, n» 1741; Le Sellyer, Exercice et extinction des actiom, t. 1, n'» 300. Comp. Dijon, IS janv. 1873 (D. 74. 2.

6-^ Gass., 6 juill. 1878 (S. 78. 1. 486); 12 mai 1893 {B. cr., n» 124).

** Ordinairement, en pratique, lorsqu'un tribunal correctionnel est saisi par voie de citation directe, de la partie lésée, le désistement amène une radiation dp l'affaire, après un donné acte..

«^ Sic/ Faustin Hélie, op. cit., t. 4, n» 1744. Voy. notamment Gass. 17 nov. 1905. (Lapierre c. Destruels) : « Attendu qu'en matière criminelle

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. 437

tère, cet acte diffère» sôit du désistement ouvert devaot les juridiclions civiles (C. proc. civ., art. 402 et 403), soit du désistement irrégulier, c'est-à-dire fait en dehors du délai légal, devant les juridiclions répressives ".

On dit que le désistement régulier anéantit la constitution de partie civile et efface, par suite, les effets que cet acte avait produits. Mais ceci n'est vrai que^ sous certaines réserves. Il faut examiner les conséquences du désistement, quant aux frais, quant à la responsabilité civile ou pénale, quant aux actions civile et publique.

a) Les effets du désistement régulier, quant aux frais^ sont réglés par l'article 66, aux termes duquel, les plaignants, dan^^ le cas de désistement, « ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié ». Ils restent donc tenus des frais antérieurs. J'en conclus: 1® que tout désistement doit, pour^sa régularité, être accompagné de l'offre de payer les frais déjà avancés, et pourrait être refusé, s'il ne contenait pas cette offre; 2"" que, dans tous les cas, les frais même du désistement sont à la charge de la partie qui se désiste, y compris le coût du jugement ou de l'arrêt qui en donne acte ".

b) En ce qui. concerne la responsabilité pénale ou civile encourue par la partie lésée, le désistement ne l'effacerait que s*il effaçait la plainte. Or, tel n'est pas le caractère du désistement qui ne porte que sur l'action en dommages-intérêts intentée par la prétendue victime au prévenu ou à l'accusé. Aussi l'article 66 décide-t-il que les plaignants qui se désistent ne sont pas tenus des frais postérieurs, « sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts s'il y a lieu ». Cette disposition est une innovation du Code d'instruction criminelle.

Jes articles 65 et 66 du Code d'instruction criminelle, qui réglementent le désistement de la partie civile, n'exigent pas, pour la validité de ce désistement, qu'il soit accepté par le prévenu... ».

•• Mais nous avons déjà dit (note 63), que la pratique ne paraissait faire d^autre distinction entre le désistement régulier et le désistement irrégulier, qu'au point de vue fiscal des frais.

«« Cass., 4 févr. 1848 (D. 48. 5. 101). Gomp. Faustin Hélie, op. ciL, t. 4, n*» 1743. *

Sous Tordonnance de 1670 (art. S, lit. III), comme sous la loi des 16-29 septembre 1791 (art. 5, lit. V)^ et sous le Code du 3 brumaire an IV (art. 96), la partie civile pouvait se départir, non seulement de sa constitution, mais encore de sa plainte, ce qui effaçait rétroactivement cet acte. Le Code de 1808 adopte la solution contraire, plus logique et certainement plus équitable, car s'il est juste de permettre à la partie lésée de renoncer à son action en dommages-intérêts, il ne le serait pas de lui permettre de faire 'tenir fictivement pour non avenu, un acte qui a été réellement fait, et qui, malgré tout désistement, a pu produire des résultats fâcheux et dommageables pour le prévenu. En conséquence : 1** La loi maintient, au profit de celui-ci, le droit éventuel de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui s'est désistée; mais comme le plaignant n'est plus au procès, il ne peut être condamné par la juridiction qui acquitte ou absout le prévenu ou Taccusé*'; c'est donc devant le tribunal civil que devra être ultérieurement formulée la demande; 2° Mais le prévenu, le désistement fût-il régulier, c'est-à-dire fait dans les vingt-quatre heures, a le droit de s'opposer à ce qu'il en soit donné acte, avant que lé tribunal de répression, encore saisi, ne lui ait accordé la réparation à laquelle il a droit si la plainte est téméraire*'; 3° Bien que la loi ne parle pas de la responsabilité pénale, il est incontestable qu'elle subsiste, malgré le désistement, s'il y a eu plainte reconnue calomnieuse.

c) Le désistement de la partie lésée a-t-il quelque influence sur Vaction publique? Pour résoudre cette question, il faut soigneusement distinguer Vaction et Vinstance. l"^ Sur le droit du ministère publicde poursuivre, malgré ledésistement, aucun

fi"' On ne peut, en effet, comdamner, même par défaut, une personne qui n'a pas été mise en demeure de se défendre. L'article 358 du Code d'instruction criminelle soulève, du reste, à ce point de vue, des difficultés particulières. Nous les examinerons à propos des demandes formées contre les dénonciateurs après acquittement en cour d'assises.

«8 Voy. Gass. crim., 5 févr. 1891 (B. cr,, n<» 27). Gomp. Trib. corr. de Versailles, 3Q déc. i890 (Gaz, des Trib,, n<» du 28 janv. 1891).

DB l'action civile DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. 439

doute ne s'élève : Taction publique et Taction civile sont, en effet, indépendantes l'une de l'autre. « La renonciation à l'action civile, porte l'article 4 du Code d'instruction criminelle, ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique », et l'article 2046 du Code civil ajoute : « On peut transiger sui^l'intérêt civil qui résulte d'un délit : la transaction n'empêche pas. la poursuite du ministère public ». Il en était autrement sous l'empire de l'ordonnance de 1670 (art. 19, tit. XXV), d'après laquelle le désistement, intervenu sur un délit privé, faisait cesser la poursuite de la partie publique. Mais la même règle ne devrait-elle pas être admise à propos des délits dont la poursuite est, aujourd'hui, subordonnée au dépôt préalable d'une plainte : le désistement de la partie lésée n'a-t-il pas pour effet d'arrêter, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, l'exercice de l'action publique? C'est une question que nous avons déjà examinée et résolue. 2* Le désistement de la partie lésée porte tout au moins sur l'instance, et ]« tribunal, dès qu'il se produit, est dessaisi de l'action eh dommages-intérêts : est-il, en même temps, dessaisi de l'instance sur l'action publique? Un point bien certain, c'est q'ue la juridiction répressive reste saisie de l'action publique, lorsque la partie lésée a mis en mouvement le juge d'instruction par une plainte contenant constitution de partie civile, ou qu'elle a cité directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police, ou qu'elle est intervenue devant la cour d'assises". Mais la situation suivante se présentera souvent : un individu aura cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police; et, le jour où l'affaire sera appelée, il annoncera qu'il s'est désisté et en demandera acte. Si le ministère public, présent à l'audience, insiste pour que l'affaire soit jugée au point de vue de l'action publique, mise en mouvement par la citation directe, le tribunal doit statuer; mais s'il accepte le désistement ou se tait, le tribunal ne peut-il pas prononcer la radiation de l'affaire? Il faut remarquer que l'action publique

«» Voy. Cass., 11 août 1881 (S. 82. 1. 143).

n'est portée devant le tribunal qu'accessoirenrieot à inaction civile, et parce que le tribunal ne peut juger Faction civile s'il ne juge, en même temps^ Taction publique. Dans ces conditions, le retrait de la citation, auquel consent, au moins par son silence, le ministère public, autorise la radiation de l'affaire. Ce retrait constitue, en effet, un abandon de la citation et sa mise à néant. Au contraire, si le désistement se produit au cours des débats, alors que la citation a produit son double effet au point de vue de la saisine et a mis en mouvement le procès pénal et le procès civil, il est trop tard pour revenir en arrière : Tinstance civile est abandonnée, mais l'instance pénale subsiste et doit être nécessairement vidée par un jugement.'Dans le cas où l'action civile sunrvit à l'action publique, comme dans celui d'une cassation après pourvoi de la partie civile seule, à la suite d'un arrêt de relaxe, le désistenient de l'action civile dessaisit les juges d'une manière absolue.

d) On peut se deman<ler enfin quels sont les effets du dé* sistement quant à l'exercice de Vaction civile. Les uns le limitent à l'extinction de la procédure et considèrent que la partie civile peut, malgré son désistement, exercer de nouveau son action en dommages-intérêts ''°. D'autres pensent que le désistement éteint l'action civile d'une manière complète, et vaut renonciation définitive à cette action, qui ne peut plus être reprise devant aucune juridiction, tant civile que criminelle ^^ D'autres enfin adoptent une solution moyenne^ d'après laquelle le désistement éteint l'instance pendante, et aussi le droit de se porter désormais partie civile devant la juridiction répressive, mais non celui d'exercer l'action en dommages-intérêts devant la juridiction civile^*. Le point de .départ de toute discussion, c'est que le désistement ne porte

'0 Le Sellyer, op, cit., 1. 1, n°' 432 et 433; Mangin, De Vinstruction écrite^ n« 68; de Panthou, Du désistement de la partie civile devant la juridic^ tion répressive {Rev. praU, 1859, t. 8, p. 367).

'* Carnot, op. dL, sur Tarticle 66, n® 18; Boitard, Leçons de droit crim. p. 256.

'2 Faustin Hélie, op, cit., t. 4, n''' 1743 et suiv. Voy. également : Gréai Étude sur la responsabilité civile en matière pénale^ p. 356,

DB l'action civile DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE. 441

que sur Vinstance. C'est le caractère même que donne au désistement Tarticle 403 du Code de procédure civile. Ceci posé, deux situc^tions sont possibles et ne doivent pas être assimiléeiS. Supposons d'abord que la partie civile, exprès s'être constituée devant le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation, se soit désistée : son action ne peut être compromise par cet acte, car elle a simplement renoncé à suivre rinformatiôn et à la contrôler. Mais si l'instruction se termine par un renvoi devant la juridiction de jugement, la constitution départie civile pourra être renouvelée, dançla procédure de jugemeht, soit devant la cour d'assises, soit devant le tribunal correctionnel. Si l'instruction ^se termine par une ordonnance ou un arrêt de non-lie'u, et qu'il y ait, plue tard, reprise de- P instruction sur charges nouvelles ^ à la requête du ministère public, la constitution de partie civile pourra se renouveler encora» car aucun obstacle de droit ou de fait ne paratt s'opposer à la reprise de l'action dans une instance autre que celle dans laquelle et pour laquelle est intervenu le désistement. Supposons, au contraire, que la partie lésée se désiste devant la juridiction de jugement : il est d'abord certain que la partie lésée aura perdu le droit d'agir au criminel, puisque l'instance engagée devant la juridiction de répression à laquelle elle a renoncé ne peut être renouvelée, l'action publique étant épuisée. Mais la partie lésée conservera-t-elle le droit d'agir en dommages-intérêts devantla juridiction civile ? Certes, on ne pourra lui opposer son désistement seul comme fin de non-recevoir, puisque le désistement n'est pas un abandon de l'action, mais un abandon de Pinstance. Seulement, en optant d'abord pour la juridiction répressive^ la partie lésée ne s'est-elle pas enlevé le droit de revenir à la juridiction civile ? La solution de la question dépend du parti que l'on prend sur la portée de la règle : una via electa non datur recursus ad alteram. Étant admis, comme nous l'avons dit, que cette règle ne fait pas obstacle au passage de la voie criminelle à la voie civile, le désistement ne saurait produire l'extinction de l'action. Et il n'est pas nécessaire qu'on ait, par des réserves expresses, limité à l'instance l'effet extinctif

du désistement, cardes réserves ne peuvent donner, à celui qui les a faites, un droit qu'il n'a point déjà; elles ne peuvent augmenter les effets de Tacte qu'on accomplit. De deux choses Tune : ou le désistement éteint l'action, et alors des réserves, ne sauraient limiter son effet à l'instance ; ou le désistement éteial l'instance, et des réserves seraient inutiles et inopérantes.

II. Après l'expiration du délai de vingt-quatre heures, il reste à la partie civile le droit qui appartient, dans la procé^ dure ordinaire, à tout demandeur : celui de mettre fia à l'instance en y. renonçant avec le consentement du défendeur (G. proc. civ., art. 402 et 403). Mais le désistement change alors de caractère : il cesse d'être une faveur de la loi, pour devenir un contrat judiciaire "^^^ D'où il suit : i* Que s'il est accepté sans réserves par le prévenu ou l'accusé, il produit tous les effets, mais ne produit que les effets du désistement intervenu dans le délai légal; 2° Que Taccuséou le prévenu peut mettre à son acceptation telles réserves ou telles conditions qui lui conviennent, de sorte que Içs effets du désistement pourraient être étendus ou restreints par la libre volonté Haq parties. Nous sortons, en effet, du domaine de la loi dont les dispositions sont inflexibles pour entrer dans le domaine de la convention, qui se prête à toutes les combinaisons; 3° Que la partie civile est responsable envers TÉtat de tous les frais, même de ceux postérieurs à son désistement, sauf son recours contre le prévenu condamné '*.

III. Le désistement delà partie civile peut être subordonné à l'accomplissement d'une condition, expressément ou implicitement exprimée, de telle sorte que si la condition à laquelle

'^ La jurisprudence et la doctrine ne font pas cette distinction qui me paraît résulter de l'économie même de Tarticle 66. On admet généralemeot que le désistement en matière criminelle n'a pas besoin d'être accepté. Voy. la note suivante.

■'^ C'est là une des conséquences de l'irrégularité du désistement. Pour certains, c'est même la seule. On admet généralement, en effet, contrairement.au système de la loi, que la disposition de l'article 66, qui fixe à vingtquatre heures le délai dans lequel la partie civile peut se désister, est pure* ment fiscale et n'a d'effet qu'en ce qui concerne les frais.

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION Ci VILE. 443

le désistement était subordonné ne s'accomplit pas, la partie civile conserve le droit d'agir devant la juridiction répressive. Cette règle est particulière au désistement devant les tribunaux de répression, car, devant les tribunaux civils, le désistement doit être pur et simple. Elle résulte du caractère même de ce désistement qui est un droit, s'il est régulier, un contrat, s'il est irrégulier".

iV. Le désistement est de nature à se produire en tout état de cause et tant qu'il y a une instance, non terminée par jugement définitif; il peut donc intervenir après l'exercice, par la partie civile, d'une voie de recours : c'est un désis^ teqfient d'opposition à un jugement de défaut, d'appel, de pourvoi en cassation. Le désistement, qu'il soit régulier ou qu'il soit irrégulier, produit, dans ce cas, tous les effets d'un acquiescement à la décision rendue, c'est-à-dire qu'il n'est plus permis à la partie lésée, fût-elle encore dans les délais, de reprendre ou de former à jnouveau le recours dont çlle s'est désistée. On peut discuter sur le caractère du désistement qui a lieu en cours d'instance^ mais la partie civile qui se désiste du recours qu'elle a formé ne lé fait que parce qu'elle accepte la décision contre laquelle elle s'était pourvue.

§ XXXII. — DE L EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE.

199. L'action civile peut être portée devant les juridictions ordinaires. Elle doit même l'être quelquefois. De l'influence réciproque des deux instances et des deux jugements. — 200. Première hypothèse. Cas où l'action civile a été définitivement jugée par les tribunaux ordinaires avant l'exercice de l'action publique. Indépendance des deux actions. — 201. Seconde hypothèse. Cas où l'action publique a été définitivement jugée parles tribunaux de répression avant l'exercice de Taclion civile. Force de chose jugée absolue de la décision rendue par les tribunaux de répression. — 202. Troisième hypothèse. Cas où l'action publique est intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le criminel tient alors le

" Voy. Gass., 9 mai 1890 (S. 9 (. 1. 359; D. 90. i. 456). Comp. Rauter, raité théor et prat. du droit criminel, t. 2, n» 685. Eacore une fois, la

j rispruderice applique cette théorie à tout désistemeut devant les tribunaux

( ; répression, qu'il soit régulier ou irrégulier.

«ivil en état. Double motif de cette règle. "Principe supérieur qu'elle suppose. Division de son étude. — 203. Conditions d'application de la règle. Il faut que les deux actions naissent du même fait et que l'action publique ait été intentée. — 204. Si le concours de ces deux conditions est nécessaire, il est suffisant. — 205. L'action civile reprend son indépendance, lorsqu'il a été prononcé « définitivement « sur l'action publique, c'est-à-dirè au jour où la décision criminelle a force de chose jugée. Distinction entre la force de chose jugée et la force exécutoire. De l'effet, an point de vue du sursis, des arrêts de contumace, des jugements ou ' arrêts par défaut non signifiés, des ordonnances de non-lieu. — 206. Caractère d'ordre public de la règle : « Le criminel tient le civil en état »>. •

199. L'action civile peut toujours et doit même quelquefois, par exemple si Tactioa publique est éteinte par le décès ou Tamnistie, être portée devant la, juridiction civile^ c'est-àdire devant la juridiction normalement comj)étente, suivant les cas et les chiffres réclamés, pour connaître d'une action en dommages-intérêts^ Pour Vintenter, comme pour Vexercer jusqu'au bout, la partie lésée se conformera bluj^ règles tracées parle Code de procédure civile. Nous n'aurions rien de plus à ajouter, si les deux actions qui naissent de l'infraction, «xercées alors séparément^ l'action privée, devant lajurîdicfion civile, l'action publique, devant la juridiction répressive, restaient sans influence Tune sur l'autre. Mais il n'en est pas toujours ainsi. Les rapports qui existent entre l'action publique et l'action civile, se font sentir, même lorsque l'action civile est exercée devant les tribunaux civils. Pour les préciser, nous avons à distinguer trois hypothèses, qui comprennent tous les cas possibles.

' 200. L'exercice de l'action civile s'est terminé devant les tribunaux civils avant que l'action publique ait été intentée. C'est U première hypothèse. En ce cas, l'action civile a été exercée et jugée suivant le droit commun des autres actions privées. Le caractère délictueux du fait dont elle résulte, n'a pu modifier ni la compétence ni la procédure; il n'a eu d'influence que sur le délai de la prescription. Mais on pe-*

§ XXXll. * Ln tribunal civil, le tribunaî de commerce, le juge de pi Comp. Cass., 26 mai 1869 (S. 69. 1. 430); Bordeaux, 26 févr. 1884 (S. 2. r42).

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION CIVILE. 445

se demander si les tribunaux de répression doivent tenir compte de la décision des juridictions civiles rendues sur les deux questions communes à Taction publique et à l'action civile : Texistence du délit, l'imputabilité de Tauteur. A cet égard, le jugement sur l'action civile n'a aucune force légale et obligatoire de chose jugée sur le procès pénal. La juridiction répressive reste libre d'apprécier le fait d'une manière diiBférente, de condamner, par exemple, à une peine celui qui a été déclaré, par la juridiction civile, n'être pas raujteur du fait dommageable. La seule exception à cette liberté de jugement résulte de l'existence des questions ou exceptions préjudicielles.

201. L'exercice de l'action civile a commencé devant les tribunaux civils après le jugement définitif de l'action publique. C'est la seconde hypothèse. Cette situation ne fait pas obstacle à la mise en mouvement du pmcès en dommagesintérêts^ Toute la question est de savoir si le jugement pénal, dans lequel la victime du délit n'a pas été partie, a une influence nécessaire sur le jugement à rendre par le tribunal civil. Une jurisprudence, aujourd'hui séculaire, reconnaît à la chose jugée au criminel une autorité absolue, indépendante des personnes qui ont figuré dans l'instance pénale.

202. L'action publique est intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C'est la troisième et dernière hypothèse. Dans le cas où l'action civile est poursuivie séparément devant les tribunaux civils, l'exercice en est suspendu, tarit qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique, intentée, devant les tribunaux de répression, avant ou pendant les poursuites de l'action civile (C. instr. crim., art. 3, § 2). C'est la règle que l'on exprime par cette ancienne formule : Le criminel tient le civil en état. On donne, de cette \ ' ligation, pour les tribunaux civils, de surseoir au jugement, i ux motifs. D'une part, la loi veut protéger le débat crimi- 1 l contre les préventions de fait, que pourraient laisser, dans . sprit des juges appelés à statuer sur le procès pénal, la