PROCÉDURE PÂNALB. — DES ACTIONS

décision rendue par le tribunal civil. Elit faire réfléchir sur le débat civit les lumif de Tinstruclion criminelle, et éviter ain; tions, sais<es-de deux actions, distinctes objet, mais nées cependant du même fait, jugements contradictoires. Ce but ne sera ai la décision criminelle devait rester sa juridiction civile : aussi peut-on légitim l'article 3 du Code d'instruction crimine donne aui tribunaux civils de surseoir & privée, que parce que le jugement crii l'égard de cette action, l'autorité de la i points qui sont communs à l'action pul civile. C'est là, pour nous, le principal m< le jûstiGe, en limite la portée et en indiq effet, de ce que le jugement de l'action p influence souveraine sur le sort de Tact même fait et non encore jugée, il en résu est préjudicielle à l'autre, toutes les fois q sont poursuivies séparément. La loi aiirs peut-être, pour éviter des contradictions q pect attacbé à la chose jugée, en tirant la < des principes qui régissent les rapports d et de l'action civile, donner à la premièn Judiciel à Vexercice même de la seconde. 1 sans doute, pour ne pas subordonner la n la répression, et l'action de la partie lés^ tère public. Mais elle a, tout au moins, dé< que préjudicielle au jugement de l'action que, dans le cas où la première est intentée la poursuite de la seconde, le procès civil ri qu'à ce qu'il soit définitivement prononcé Si le criminel tient le civil en étal, c'es rollaire et conséquence d'un principe pri n'a pas cru devoir formuler parce qu'il autre que celui » du > règlement des ail divers ordres de juridictions, delà mission spéciale et exclusive

DE l'action civile DEVANT LA JURIDICTION CIVILE. 447

attribuée à chacune d'elles relativement à certaines questions^ et de la limite qu'elles sont tenues, par conséquent, entre elles, de respecter, sous peine de commettre un excès de pouvoir^ »• La juridiction pénale est subordonnée à la fiécision d'autres juridictions, pour toutes les questions dont la solution lui est indispensable avant qu'elle puisse juger, et devant lesquelles cependant elle est obligée de s'arrêter pour en renvoyer la connaissance à une autre autorité exclusivement compétente. On dit alors qu'il y a question préjudicielle. Hors de là, l'action publique doit être jugée librement et indépendamment des décisions qui auraient pu être rendues par d'autres juridictions à l'occasion des faits mêmes du procès pénal. Mais la juridiction civile, indépendante, en règle générale, des décisions de là justice pénale, doit lui être subordonnée pour ce qui regarde le jugement de la culpabilité ou de la noh-culpabilité dé l'accusé. L'acte, de quelque autorité qu'il émanât, qui s'élèverait en contradicteur du jugement pénal, quant à la culpabilité ou la nou*culpabilité déclarée, constituerait un excès de pouvoir. C'est la conséquence de cette idée que les tribunaux de répression, procédant avec' les formes et les garanties particulières aux procès criminels, sont les seuls compétents pour* rendre de telles décisions. La règle : Le criminel tient le civil en état, s'explique alors tout naturellement comme ayant pour but d'éviter, à l'avance, une contrariété de décisions possible si chaque juridiction se prononçait distinctement et librement.

Ce point de vue domine, (four nous, la théorie même de l'article 3, et nous devons en faire remarquer les conséquences, en précisant : 1® les conditions; 2** les effets; 3** les limites; 4* et le caractère de la règle : Le criminel tient le civil en état.

203. 11 faut, pour que l'exercice de l'action civile soit suspendu jusqu'au jugement définitif de l'action publique, que les deux actions naissent du même fait^ et que l'action publique ait été intentée^.

^ J'emprunte cette formule à Ortolan, op. cit., t. 2, n° 2134.

^ Sur le principe: FaustinHélie,op.d^., t. 2, no962 ; Hoffman, t. 1, n<»191.