Effets de Tàmnistie sur Taction et sur la coodamnation

216. L'amnistie, consistant dans Toubli, par le pouvoir social, du fait délictueux, efface rétroactivement la condamnation, la poursuite et l'incrimination même. Ses effets doivent être examinés, soit au point de vue de Vaction, si une condamnation définitive n'est pas intervenue quand elle est accordée, soit au point de vue de la condamnation^ dans le cas contraire.

I. Tant que Taction publique n'a pas été épuisée par un jugement définitif, Tamnislie intervenant empêche le procès pénal ou l'arrête, à quelque période qu'il soit parvenu. Les conséquences de cette mesure sur la procédure sont identiquement les mêmes que celles produites par le décès de l'inculpé \ du prévenu ou de l'accusé, avec cette différence toutefois qu'aucune difficulté pratique n'existe dans le cas où la loi d'amnistie est promulguée après la condamnation mais avant l'expiration du délai des voies de recours. Le bénéficiaire de la mesure et le ministère public ont le droit de demander au tribunal, qui a rendu la décision, de la rapporter, en se basant sur l'effet absolu et, par suite^ rétroactif de la loi d'amnistie

II. Lorsque l'amnistie intervient après condamnation définitive, celle-ci disparaît rétroactivement avec tous ses effets et toutes ses conséquences: 1"* Elle est rayée du casier judiciaire, et ne compte plus pour la récidive; 2° Les incapacités qu'elle

§ XXXVI. * Ainsi, par reffet de l'amnistie, l'action des administrations fiscales est éteinte, comme Taction publique, au point de vue de la confiscation et de l'amende : Cass., 18 janv. 4902 (S. 1902. 1. 248). Conf. Dijon, 3 mai 1871 (S. 71.2. 239).

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avait entraînées disparaissent, de plein droit, avec rétroactivité, sauf respect des droits acquis aux tiers; 3"" Le montant des amendes et des frais, payés par le condamné, doit lui être restitué^ Mais, à cet égard, la loi d'amnistie peut contenir des dispositions ou restrictions contraires ^