La prescription pénale est un moyen de se libérer des

' La question est peu étudiée et demande quelques explications. Deux situations sont possibles : les amendes et les frais n'onl nas été recouvrés au moment où intervient Tamnistie ; les amendes et les frais ont été, au contraire, recouvrés. Dans les deux cas, ce qui fait la difficulté, c'est, d'une part, la transformation en dettes du patrimoine des peines pécuniaires parle fait de I leur prononciation, et, d'autre part, le caractère de réparations civiles des

I" frais de justice. Cependant l'amnistie faisant disparaître le délit et ses con- [i séquences en tant que délits doit supprimer la cause de l'amende et des '' frais dus à l'État et effacer rétroactivement le titre de leur perception. C'est par ce motif que les amendes et les frais ne peuvent pas être recouvrés après l'amnistie et que, s'ils ont été payés, ils peuvent être réclamés par les intéressés comme un paiement fait sans cause. Telle est la solution qui nous . paraît la plus juridique. On admet généralement en pratique que les amendés ne peuvent être recouvrées après l'amnistie, même les amendes fiscales, à moins de réserve^ contraires dans la loi. Le Conseil d'État a étendu la même solution aux frais : Conseil d'État, 7 mai 1880 (D. 81. 3. 7). Mais l'Instruction générale des Finances du 5 juillet 1895, qui consacre cette règle pour les amendes non recouvrées, ne paraît pas l'appliquer aux frais de justice. Ces frais représentent, en effet, dit-on, des avances faites par le Trésor; celui-ci est, à lent égard, considéré comme un tiers, dont les droits doivent toujours être respectés, à moins d'une stipulation expresse du législateur. Dans tous les cas, on soutient que les règles de la comptabilité s'opposent à la restitution des amendes et des frais légalement recouvrés à l'origine. Cette prétention a été combattue par M. Batbie, rapporteur au Sénat de la loi d'amnistie du 2 avril 1878 (Journ. off. du 26 mars 1878, p. 3308).

• Voy. Lois d'amnistie du 11 juillet 1880, article unique in fne^ du 19 juil. 1880, art. 7, du 27 déc. 1900, art. 2, n°» 1 et 4, du 1" avr. 1904, art. 2. Pour la jurisprudence : Cass., 4 janv. 1901 et !«' févr. 1901 (S. 1901. 1. 208) et la note; 16 janv. 1902 (S. 1902. 1. 248).

conséquences d'une infraction ou d'une condamnation pénale, par Teffet du temps. Elle constitue ainsi un mode d'extinction commun au droit de poursuite et au droit d'exécution des condamnations pénales.

Sur le fondement de la prescription de raclion publique» deux conceptions opposées dominent l'histoire de Tinstitulion. La première voit la raison de la prescrfption dans l'oubli du délit, lacessation du trouble causé par sa perpétration, et aussi dans la disparition ou l'incertitude des preuves. C'est avec ce caractère que la prescription fut organisée par notre ancienne législation criminelle : elles'accomplissait par un délai ferme de vingt ans, sauf pour certains crimes considérés comme tellement graves qu'ils furent déclarés imprescriptibles*. La seconde conception volt dans la prescription du droit de poursuite une sorte de peine contre la négligence de l'accusateur. C'est d'après cette base que la législation intermédiaire fit partir la prescription du jour où les magistrats avaient eu connaissance du délit et avaient pu poursuivre, et admit, en mêmie temps, que les diligences de l'accusation et la poursuite avant l'expiration du terme assigné à la prescription, interrompaient sa durée et donnaient un nouveau délai pour obtenir la condamnation ^

§ XXXVII. ^ Sur cette règle que la prescription des crimes avait lieu par un délai ferme de vingt ans : Rousseaud de la Combe, Traité des matières criminelles (4« éd.), p. 301 et 305 ; Jousse, Traité de la justice criminelle, p. 580 à 586,600 à 604. Mais nos anciens auteurs fondaient la prescription, tout à la fois, sur l'inquiétude du délinquant, équivalente à la peine, « Tinsomnie de vingt ans », et sur le dépérissement, des preuves. « Les raisons qui ont fait adopter ces lois en France au sujet de la prescription du crime, sont que celui qui a porté si longtemps son crime, et l'inquiétude d'être poursuivi, est réputé assez puni ; que pendant ce long temps les preuves qu'un accusé pourrait avoir de son innocence, seraient dépéries ; qu'au contraire un accusateur peut se servir de ce temps pour pratiquer des preuves ; qu'enfin on pense toujours à présumer l'innocence et qu'on regarde comme fav~ rable tout ce qui va à la décharge. » Rousseaud de la Combe, op. et le cit,

^ Code des 25 sept., 6 oct. 179 J, titre VI, l'^*' partie, art. 1 et 2 et Coc du 3 brum. an IV, art. 9 et 10.

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Le Gode d'iostruction criminelle est revenu à la première conception : la prescription a pour raison d'être principale l'oubli présumé du délit. Aussi son délai court du jour de la perpétration du fait punissable, mal^é l'ignorance du ministère public. Mais comme tout acte de poursuite ou d'instruction a pour résultat de rappeler le souvenir du délit, le Gode d'ins^truction criminelle a emprunté à la législation intermédiaire le système d'interruption de la prescription par les actes de poursuite ou d'instruction (G. instr. C4rim., art. 637, 638, 640, 643) »•

218. Relativement à l'action publique, la prescription, comme tout autre mode d'extinction d& cette action, est d'ordre public, puisqu'elle est admise et organisée, /non dans l'inlérèt du criminel, mais dans l'intérêt de la société. Il en résulte : i** Que la prescription peut et doit être suppléée d'office par les juges; 2^ Qu on ne peut valablement y renoncer; 3* Qu'elle est opposable en tout état de cause, et, même pour la première foisj devant la Cour de cassation.

219. Quant au délai de la prescription, au point de dépari de ce délai, au régime de l'interruption et de la suspension de prescription, nous renvoyons à notre Traité du droit pénal, où toutes ces questions sont examinées.

220. A qui du ministère public ou du prévenu incombe-t-il de prouver l'accomplissement de la prescription ? On a sou-

' Je n'ai pas besoin de rappeler que le principe de la prescription pénale a été critiqué par Beccaria et Bentham (Voy. mon Traité^ 2» éd., t. 2, n? 379, note 2). Ces critiques sont renouvelées par Técole positiviste (Voy. particulièrement : Garofalo, La criminologie y 5^ éd. p. 398 à 400) qui propose de D*accorder la prescription qu'aux criminels démontrant par leur conduite qi *"s ne sont pas antisociables, a et que le délit n'aura plus l'occasion prob; le de se manifester par suite d'un changement survenu dans les conditions q l'avaient déterminé » . Adde^ Ferri, La sociologie criminelle (trad. Terrier), n 3, tn/lne, p. 498; Zerboglio, Délia prescrizione pénale (Boqcb,, 1893), c' i. I et V; de la Grasserie, De la suppression d'immunités accordées au Ci able (Rev.péniU, 1898, p. 648).

tenu que la prescription étant un moyen de libération^ Tac» lion du ministère public était recevable, sans qu*il eut autre chose à établir que Teiiistence du délit : ce serait, dans ce système, au prévenu poursuivi, à faire la preuve de la prescription, s'il prétendait finvoquer : reus excipiendo fU acior.

Mais cette opinion ne tient aucun compte, soit des bases mêmes de la prescription, soit de son caractère. La prescription de Faction publique, étant fondée sur l'oubli présumé de Tinfraction, après qu'un laps de temps de dix ans, de trois ans ou d'un an, s'est écoulé depuis sa perpétration, a les effets d'une sorte d'amnistie : de même que l'amnistie, la prescription efface le caractère délictueux du fait. C'est pour cela que la prescription est d'ordre public et n'a pas besoin d'être opposée par le prévenu comme une sorte d'exception ou de fin de non recevoir. En conséquence^ le ministère public ne doit pas poursuivre une infraction prescrite; et le juge, si la poursuite a eu lieu, doit déclarer l'action publique irrecevable, sans avoir même le droit d'examiner s'il existe des charges suffisantes vis-à-vis d'un inculpé et si la culpabilité est établie vis-à-vis d'un prévenu ou d'un accusé'. Tout tribunal de répression, avant de passer à l'examen du fond, est obligé de s'assurer que le fait dont il est saisi n'est pas couvert par la prescription. Aussi la constatation de la date, au moins de la date approximative, est un des éléments essentiels de la prévention, et le ministère public, dans toute poursuite, n'a pas seulement à prouver l'existence dq fait délictueux, il faut encore qu'il établisse que son action a été intentée en temps utile : « depuis

* Le Sellyer, Traité de l'exercice €t de l'extinction des actes pubL etprio^ t. 2, n* 447-2«.

* G*est une règle générale que celle qui interdit au juge de se prononcer sur la culpabilité lorsqu'il admet une cause d'extinction de l'action publique. De môme, en effet, qu'il ne peut plus condamner Je prévenu ou l'acci ï, puisque l'action publique est éteinte, il n'a pas non plus à le déclarer i n coupable. Ce!i Jeux issues du procfts lui sont interdites. Qui non po îf condemnare non potest absolvere. Gomp. Brun de Villoret, Traité théor U prat. dé la prescription en matière criminelle y n* 74.

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moins de trois ans >», « depuis moins de dix ans »..., suivant la formule qui est employée dans tout réquisitoire à fin d'informer ou dans toute citation ^

• Sic, Paris, 49 janv. i889 (S. 89. 2. 64); Lyon, 30 juin 1887 (S. 89. 2. 65). On lira, sur la question, la note qui se trouve sous ce dernier arrêt (p. 66), avec les références qui y sont rapportées.