‹ Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénaleChapitre 55 sur 121 · Deux groupes d'hypothèses · texte numérisé non relu

Deux groupes d'hypothèses

221. LWioQ civile et Faction publique ne sont pas absolument liées au point de vue des causes d'extinction. Deux séries d'hypothèses contraires peuvent être distinguées : 1** Extinction de Taction publique avec survie de Taction civile; 2* Ë\tinction de l'action civile avec survie de Taction publique.

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