XLII. - LA PREUVE INCOMBE A L'ACCUSATEUR

230. Dans quel sens la charge de la preuve incombe à Taccusateur. De Tapplication restreinte, en matière répressive, et au point de vue de la preuve, de Tadage : fetts eœoipiendo fil actor, — 231. De ia preuve des faits négatifs. Confusion.

230. La charge de la preuve incombe entièrement à l*acensateur qui doit établir Texistence, aussi bien des éléments moraux que des éléments matériels die l'infraction. C'est une règle de raison et de sécurité sociale tout à la fois^ que d'exiger^elui la démonstration pleine et entière de la culpabilité de Taccusé. Si donc celui-ci se borne à nier le délit qui lui est reproché ou sa culpabilité, il n'a aucune preuve à fournir dé sa négation : c'est de sa situation qu'on peut dire : et incumbit probatio que dicity non qui hegat; neganlis, naifirali fqtione^ nulla est probatio. Le refus de se disculper est un droit pour l'accusé. Mais s*il allègue un fait, justificatif, une cause dé non-culpabilité ou une excuse, doit-il, à son tour, en faire la preuve complète, comme le défendeur, qui, dans un procès civil, invoque une exception ou une cause de libération (C. civ., art. 1315) ?

L'ancien droit, qui avait organisé un système de preuves

légales, contenait, sur ce point, des dispositions précises et

rigoureuses. L'ordonnance de 1670 (lit. XXVllI, art. 1 et 2)

n'autorisait la preuve des faits justificatifs ou des causes de

ion-culpabilité, même de la démence, qu'après la visite du

)rocès, et obligeait l'accusé à les articuler, avec précision,

i peine'de déchéance^ Aujourd'hui, Taccusé peut proposer

§ XLII. ' Voy. Muyart de Vouglaas, op. ciLy p. 572 et 574.

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478 PROi^URB PBNJlLfi« — DB hk PREUVE.

ses moyens de défense eo tout état de cause*: on ne lui imposé même pas l'obligatioa de se découTrir, au début de J'instance^ et de déclarer s'iï plaide coupable ou non coupable*. Tous les obstacles de formé apportés à sa défense ont été^ avec grande raison, supprinîés.

Au fond même, il faut admettre que la règle : Exeipiendo reus fit acùor^ n'a qu'une application restreinte, dans là procédure pénale. D'une part, le ministère public est tenu de faire la preuve de toutes les conditions d'existence du délit et de culpabilité de l'agent et, par suite, de l'absence de causes de justification, de non-culpabilité, d'excuses, etc. D'autre part, le caractère social de ce procès oblige les juges à suppléer d'office aux moyens de défense que le prévenu n'invoquerait pas. Enfin, le système des preuves morales qui a remplacé celui des preuves légales, fait de l'intime conviction du juge la base de sa décision.

Cette différence essentielle entre la réglementation de la preuve dans le procès pénal et dans le procès civil se manifeste par des applications intéressantes^ et dont nous citons les principales.

Ainsi, l'intention criminelle, lorsqu'elle constitue un élément de rincrimination, ne se présume pas : elle doit être directement établie par le ministère public\ Cependant il y a des cas où cette intention est présumée, c'est-à-dire où le ministère public n'a pas à l'établir. L'exemple classique d'une situation de ce genre se présente en matière de diffamation. Lorsque les allégations ou imputations sont ellesmêmes diffamatoires, l'intention' se présume de droit et

2 Sur ce point : Mittermaier, De la preuve en tnatière criminellef chap. XVII; Bonnier, op, ciY.,.n* 37.

* C'est là un trait caractéristique des législations anglo-saxonnes basées sur le système accusatoire, les règles de la preuve en matière civile s'appliquent en matière criminelle par suite du caractère contradictoire du procès entre Taccusateur privé et l'accusé. Voy. Fournier, Code de procédure cri' minelle de VÉtat de New-York^ p. 111 et suiv.

♦ Jurisprudence constante. La conséquence, c'est que le jugement de condamnation doit qualifier les faits au point de vue de l'intention.

^ Mais, pas plus en matière de diffamation qu'en d'autres matières, il ne

Là PREUVE INCOMBE A l' ACCUSATEUR. 479

c'est à celui qui est poursuivi, à prouver que, dans l'espèce, cette iûtentioQ n'existe pas\ Cette présomption est fondée sur ce motif que toute diffamation implique la volonté coupable et, par suite, supprime la question d'intention ^

En matière de prescription de Faction publique, c'est au ministère public à établir que l'action n'est pas prescrite et que le procès a été engagé dans les délais impartis*.

En.cas d'infraction à un arrêté d'expulsion, c'est au ministère public à faire la preuve que le prévenu est étranger, l'extranéité étant une des conditions du délit*.

231. 11 est vrai qu'on a souvent prétendu borner l'application de la règle : Omis probandi actori incombity au cas où le demandeur alléguerait un fait positif, la preuve d'un fait négatif étant impossible. Mais il n'est pas difficile de comprendre que toute proposition négative se décompose et s'analyse en une bu plusieurs propositions affirmatives. La différence entre une affirmation et une négation consiste plutôt dans la forme et dans la manière de poser la question que dans la réalité des choses. L'impossibilité de prouver un fait négatif est donc chimérique, car il suffit de prouver le fait positif contraire pour établir le fait négatif.

Ainsi, bien que l'incrimination de vagabondage, soit constituée par la réunion des trois négations : le défaut de domicile certain, l'absence de moyens d'existence et le fait

faut c «nfondre rintenlion coupable avec le mobile, par exemple avec Tintentio de nuire. Voy. cependant : note de M. Chavegrin sous Cass., 23 ocl 1886 (S. 87. i, 441). Mais réfutation exacte dans G. Le Poittevin, op, cil t. 2, n« 730.

* La urisprudence est fixée dans ce sens que Tintention coupable est présun e en matière de diffamation. Cass., 12 févr. 1891 (S. 9i. 1. 144); 15 fév . 1894 (S. 95. 1. 252). Voy. la note de M. Villey sous Cass., 25avr. «887 (S. 8^ 1. 137).

' Cette thèse est doctrinalemenl contestable. Le fait d'avoir accompli Tacte matériel du délit n'emporte pas, dans tous les cas et nécessairement, rintention délictueuse.

* Voy. suprà, n* 220, p. 46P

* Paris, 11 juin 1883 (S. 83. i77). Sic^ Hoffoaann, Traité des questions l| préjudioielles^ t. 2, n<^ 448 bis.

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que rinculpé n'exerce habituellement DÎ métier, ni profession, le ministère public établira : le défaut de domicile cer* tain, en faisant la preuve de Texistence nomade du prévenu, c'est-à-dire de son changement incessant de résidence; son manque de moyens de subsistance, en prouvant son état d'indigence; son défaut d'exercice habituel de métier ou de profession, en prouvant son oisiveté^*.

Les faits négatifs à démontrer impliquent donc ici des faits positifs, et on ne comprendrait pas que le ministère public fut dispensé de prouver rexistence des éléments qui constituent l'état de vagabondage, parce que ces éléments sont formulés négativement par la loi. Là difficulté de la preuve d'un fait négatif ne tient pas à la forme sous laquelle le fait est présenté, mais à Vélendue de l'affirmation ou de la néga« tion qu'il suppose. Toutes les fois que les faits invoqués sont indéfinis, la preuve en est difficile, quelque(ois même moralement impossible {non quia negativa^ sedquia indefimta)^^.

§ XLin. - DES DEVOIRS DU JUGE DE REPRESSION QUAlTD LA PREUVE