N'EST PAS RAPPORTÉE

232. L'insaffisaoce de la preuve amène le renYoi dHostance du prévenu. Institutioiis qui se rattachent à cette situation. Peine eiiraordinaire. Diverses espèces d'abso-

*® Voy. cependant en sens contraire, mais par une fausse, appréciation de la théorie des preuves, Aix, 29 déc^ t895 {Joum, nUn. pu6., 1896, art. 3789); Chambéry, 23 janv. 1896 (S. 96. 2. 205). M. Garçon, sous les articles 269 à 273 de son Code pénal annoté (n» 53), paraît commettre la même confusion : « Remarquons, écrit-il, que le ministère public ne peut pas être tenu de faire la preuve du défaut de domicile, puisque c'est un fait purement négatif. C'est au prévenu qu^incombe la charge de la preuve en établissant qu'il -a une habitation certaine. Il suit de là que le fait par un individu de dissimuler soq domicile équivaut à n'en point avoir. Riom, 22 janv, 1862 (p. 62. 2. 201) ». Cette §olution, qui dispenserait le ministère public de toute preuve de la vie nomade et vagabonde, par cela seul que l'inculpé refuserait de donner des renseignements, serait vraiment trop commode.

" Voy. Colmet de Sanlerre, Cours de Code civil, t. 5, n« 276 bis; Garsonnet, op, cit.f t. 2, n» 704, p. 492; Aubry et Rau, op. Ctf., t. VlII, p.. 156; Bonnier, op. cit.^ t. 1, n® 39.

PRÉSOMPTION d'innocence. 481

lutioD. Plus amplement informé. — 233. Ces institutions ont disparu. — 234. De la règle : In dubio pro reo. Critiques faites par l'école positiviste. Réformes à rebours.

232. L'iosuffisaaee de la preuve, de la part de celui qui est chargé de l'administrer, amène, dans tout procès, le renvoi d'instance du défendeur. Adore non probante^ reus absolvitur. C'est surtout en matière répressive que ce principe doit être respecté. Toutes les fois que la culpabilité n^est pas complètement établie, une peine ne serait pas justifiée. Si telle est, en effet, la règle, dans notre législation, où la répression a sa base préalable dans une déclaration de culpabilité, il faut constater combien, dans le développement historique des institutions, on a eu de peine à y aboutir. Un double préjugé a retardé longtemps le triomphe de la justice et de la logique sur ce point.

I. On a été tout d'abord porté à confondre une culpabilité imparfaitement prouvée avec une culpabilité atténuée. De là, Tusage de \dL peine gracieuse ou extraordinaire. « Les juges, «dit un de nos vieux auteurs, n'ayant en main,, pour la « preuve du maléfice^ autre chose, que des indices et des « présomptions, ores qu'ils soient indubitables et véhéments, « si ne doivent-ils pas juger à la vraie et dernière peine, « tout ainsi que s*il y avait des témoins déposant l'avoir vu, fc ainsi doivent intliner à i[\xQ\({\itd gracieuse condamnation' ».

Ce système a probablement son origine dans la défiance qu'inspirait, au début, la procédure inquisitoire, défiance telle, qu'on ne considérait pas comme complète la preuve faite par ce procédé et que l'on ne permettait pas de prononcer, lorsqu'il avait été employé, la peine la plus grave, mais une peine inférieure. Plus tard, lorsque la procédure inquisitoire se fut substituée à la procédure accusatoire, l'usage

§ XLIII. * Papçn, Recueil d'arrêts (liv, XXIV, lit. VIÏ, art. \). Jousse, Traité de la just. crim. (t. 1, n* 8, p. 38), définit les peines extraordinaires, « d'autres peines moindres, qui s'infligent pour les mômes crimes, par des raisons de tempérament et d'équité tirées ou des circonstances particulières qui rendent ces crimes plus excusables, ou du défaut de preuves suffisantes ».

des peines extraordinaires persiste, comme une conséquence du système des preuves légales qui ne permettait point de condamnation capitale en Pabsence de certaines conditions*.

11. L'entière certitude, soit de la culpabilité, soit de la non-culpabilité, ne pouvant pas être toujours facilement acquise, Tancienne jurisprudence criminelle avait établi, d'abord, diverses espèces d'acquittement, puis, un moyen ternie entre Tacquiltement et la condamnation : elle graduait ainsi les solutions du procès pénal sur les divers degrés de I9 preuve'. Lorsque la condamnation n'intervenait pas, trois solutions étaient possibles : Vabsoluùon, la mise hors de cour^ et le plus amplement informé.

L'absolution^ était le rejet pur el simple de l'accusation el donnait à Taccusé le droit d'agir en dommages-intérêts contre la partie civile. La mise hors de cour et de procès était une absolution moins complète. « Quand Taccusé n'est pas renvoyé absous, dit Serpillon% mais seulement mis hors cour, il ne peut prétendre à des dommages-intérêts, il n*est

2 « Cet usage, dit d'Aguesseau dans «ne lettre du 4 janvier n39, est un abus qu'on ne peut tolérer, et que j'aurai soin de réprimer. Ou la preuve d'un crime est complète, ou elle ne Test pas : dans le premier cas, il n*est pas douteux qu'on doit prononcer la peine portée par les ordonnances; mais, dans le dernier cas, il est certain qu'on ne doit prononcer aucune peine ?>. Les;juge8 et les jurés qui, de nos jours, en c^de doute, déclarent la culpabilité avec circonstances atténuantes retombent dans le môme abus. Il faut toujours se souvenir que la preuve n'admet point de moyen terme : imparfaite,- elle n'existe pas. Comp. Bonnier, op, cit., 1. 1, n*52. Cependant, Tarde (La philosophie pénale, p. 455) ne voit pas un préjugé, mais une vérité, dans cette proposition que« la force des preuves doit se proportionner à la gravité du châtiment, c'est-à-dire du forfait... ».

^ Pour les détails : Bonnier^ op. cit*, n°" 53 à 57; Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France^ p. 244; Paringault, Rev. hist.^ t. 5, p. 408. L'exposé complet de l'ancienne jurisprudence à cet égard est fait par Jousse, op. cit., t. II, n»- 83 à 93, p. 556 à 560.

* On ne distinguait pas, dans' l'ancien droit, l'absolution de l'acquittement. Les ordonnances de 1539 et de 1670 emploient toujours l'expression â* absolution.

• Code criminel, p. 409. Comp. Sv l:a mise hors cour : Jousse > op. cit^ part. III, liv. II, tit. XXV, 11* 84; ;\ jyart de Vougians, Lois criminelles^ îiv. II, tit. IV, chap, V,no 1; Merlin, Répertoire, v® Hors de cour^ 553. .

PRÉSOMPTION d'innocbncb; 483

pas entièrement lavé ». Ënfio^ la troisième solution consistait à tenir l'àccùsé in reatu, sans statuer sur son sort. C'était le plus ample informé^ institution qui n'était mentionnée, ni dans Tordonnance de 1539, ni dans celle de 1670, mais que Tusage avait introduit, au cas de preuve imparfaite. Il y avait le plus amplement informé à temps, qui obligeait l'accusé à garder prison. Ce temps variait ordinairement de trois mois à deux ans. Le plus amplement informé usquequo^ Â la suite duquel Taccusé était provisoirement élargi, mais qui laissait indéfiniment subsister Taccusation. « On le prononce toujours dans les causes graves, dit Jousse, pour peu qu'il y ait d'indices contre l'accusé® ».

233. Toutes ces institutions sont étrangères à notre temps et à nos mœurs. D'une part, aucune peine ne peut être prononcée contre un accusé non coupable; et toutes les fois que certains retours ataviques aux tendances anciennes se sont manifestés par la condamnation, en totalité ou en partie, aux dépens, de l'accusé acquitté, notre Cour suprême a rélabli les véritables principes, en déclarant que l'accusé acquitté ne saurait être réputé avoir succombé, aux termes de Tarticle 368 du Code d'instruction criminelle, sainement entendu \ D'autre part, Tacçusé acquitté ne peut être repris, ni recherché à l'occasion du même fait (C, instr. cr., art. 360) •. Sans doute, ce principe ne s'applique qu'à la décision rendue par une juridiction de jugement.

Un arrêt de non-lieu, prononcé par la chambre des mises en accusation, n'empêche pas de reprendre le prévenu, s'il survient de nouvelles charges (C. instr. cr., art. 246), de

s Voy. notamment sur le plus ample informé ; Muyarl de Voug'lans. Instr, crim.f p. 362 et 363; Jousse, op, cit., t. 2, p. 557 et suiv.; Merlin, Répert., V» Plus amplememt informé.

■^ Comp. Cass., 10 janv. 1851. Arrêt rapporté par Bonnier, op. cit., t. 1, n* 57. II en est tout autrement en matière d'absolution.

• Le Code de proce'dure pénale allemand n'a pas reproduit la pratique, usitée dans divers litats, du renvoi de Vinstance ou absolutio ab instantia, institution présentant une certaine analogie avec le plus amplement informé , Voy, sur cette institution : Mittermaier, op. cit., chap. LXV.

sorte que celui-ci reste in reatu jusqu'à ce que- la prescription lui soit acquise. Mais il ne s'agit pa& encore là d'un» solution du procès, et c'est seulement quand Tinstructioa a suivi toutes ses phases que l'accusé a droit à une décisioa définitive, qui ne laisse planer aucune équivoque sur sa situation. 11 peut exiger de la société une absolution, si sa culpabilité n'est pas démontrée.

234. La règle que le doute profite à l'accusé — in dubio pro reOy -r- exerce son influence, non seulement sur la solution du procès pénal, mais sur toutes ses phases, et donne naissance à une série de corollaires. C'est ainsi qu'on met en liberté le prévenu acquitté durant les délais d'appel et malgré l'appel du ministère public (C. instr. cr., art. 206); que Ton compte, en faveur de l'accusé, les bulletins blo^ncs ou les bulletins illisibles des jurés (L. 13 mai 1836, art. 4): qu^on l'acquitte en cas de partage égal des votes; qu'on donne à la^ cour d'assises le droit de suspendre l'exécution d'un verdict de condamnation, sans lui reconnaître les mêmes droits eu cas d'acquittement; qu'on admet la revision des jugements qui prononcent une condamnation et qu'on interdit de reviser les jugements qui prononcent un acquittement, etc.

Toutes ces insi.i tu lions, protectrices de Taccusé, dérivent de ridée que le doute doit s'interpréter en sa faveur. Elles ont été critiquées, conme des progrès à rebours, par les partisans de l'école positiviste, qui ne voient, dans ces garanties traditionnelles, q m des procédés tendant à désarmer la « défense sociale ».

Les attaques oui porté sur toutes les conséquences tirées, par les législation.; positives ou par la jurisprudence qui les interprètej de la présomption légale d'innocence*.

C'est d*abord Tîffet suspensif de toute voie de recours^

» Ferri, Sociologie criminelle^ n^ 73, p. 728 à 741. Voy. également Pugliese, Le procès crim'.iel au point (le vue de la sociologie {Actes du Congrès d'anthrop. crim. de Rente de 1885, p. 30, et du Congrès d'anth, de Paris de 1889, p. 106 et suiv. . Adde, Rigot, De quelques immunités accordées au coupable (Th. doct., Lion, 4903).

PRÉSOMPTION d'innocence. 485

non seulement au point de \ue de l'exécution de la con> damnation, mais encore et surtout au point de vue de la liberté provisoire du condamné qui est maintenue pendant rappel et le pourvoi en cassation (C. instr. cr., art. 203, §2, art. 373, § 4); ce serait là une institution qui favoriserait les malfaiteurs et laisserait les honnêtes gens désarmés'^.

Ainsi encore, les règles qui présument Tinnocence, même de celui qui est condamné, constitueraient des garanties individuelles excessives, sans contrepartie suffisante par rapport à rintérêt public. Par exemple, la cour d'assises a le droit, quoique la décision du jury ne soit susceptible d'aucun recours, de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire devant un nouveau jury, lorsque l'accusé a été déclaré coupable et que la cour d'assises est convaincue» que le premier s'est trompé au fond. Au contraire, si l'accusé est acquitté, la cour ne peut méconnaître le verdict, fùt-elle convaincue que cet acquittement est dû à une erreur du jury (C. instr. cr., art. 350 et 352).

On critique également le système d'après' lequel le sort du condamné ne peut être aggravé sur son appel ou sur son pourvoi en cassation. Celle solution est consacrée par la jurisprudence française, d'après un avis du Conseil d'Etat du 13 novembre 1806.

En cas d'acquittement de* l'accusé en cour d'assises, le • pourvoi ea cassation du ministère public ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de la loi, sans préjudicier à l'accusé (C. instr. cr., art. 409). Il en est tout autrement en cas de relaxe par la juridiction correctionnellte (C. instr. cr., art. 413). Ce serait là également une de ces « immunités » des crfminels, dont une législation sentimentale aurait fait abus.

La revision du procès n'est possible, dans la législation française, qu'au proBt'du condamné et non à son préjudice^*

** Garofalo, Cio che dovrebbe essere un guidizio pénale (Arch^ dipsichid' tria, l. 3), cité par Ferri, op, ct^, p. 495.

^* Il en est autrement dans les Codes de procédure pénale de TAllemagne, § ,395, de TAutriche, § 355, de la Norvège, § 415. Voy. aussi Fournier,

Pourquoi cette différence entre deux situations qui sont la contrepartie l'une de l'autre, sinon en vue de désarmer la société?

Enfin régalité de voix dans la décision du jury entraîne Tacquitlement de Taccusé, qui ne peut plus être repris, à raison du même fait, alors que, s'il avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il se trouverait soumis à une reprise d'instance, en cas de survenance de nouvelles charges (C. instr. cr., art. 246 et 247, 347 et 350).

A quelles conclusions aboutissent ces critiques ?

D*abord, au renversement de la présomption d'innocence. L'école positiviste voit un coupable dans tout individu qui est l'objet d'une poursirite. Elle- demande qu'on le traite comme tel. Sans ddule, pour le maintien ou le rejet de la présomption d'innocence, Ferri distingue entre la criminalité évolutive et la criminalité atavique, entre le criminel d'occasion et le criminel-né, la présomption pouvant être maintenue pour le premier, devant ètro rejetée pour le second. Mais, en admettant l'existence de cette double catégorie de criminels, la distinction aurait, certes, de l'importance pour l'application et le choix des mesures à prendre, après preuve et constatation de la culpabilité ou de la nocuilé. Mais comment la faire fonctionner, lorsqu'il s'agit d'établir que l'accusé soupçonné est bien l'auteur du délit?

Puis, au rétablissement des sentences de plus ample informé, rendues lorsqu'il y a doute, du non liquet. Mais si cette institution a disparu, c'est qu'elle avait le grand vice de faire indéfiniment peser, sur un individu, un soupçon qui devrait être vidé et de créer une catégorie de parias judi" claires qui ne pouvaient trouver de juges, ni pour les condamner, ni pour les acquitter **.

Ces prétendues réformes seraient une régression au lieu

C. proc, pén, de l'État de New-York, p. 6, note 3. Gomp. sur la question : Majûo, Délia revisione dei processi penali (Arch. di psichiatria, etc., 1884,

" Voy. Ferri, Sociologie criminelle, p. 496; Tarde, Philosophie pénale^

p. 450 ; Garoevale, Certezza e dubio^ dans la Rivista pénale, 1892.

d*un progrès *\ La procédure crimiaelie a'a pas pour seul et unique but la poursuite des malfaiteurs, mais aussi la protection des honnêtes gens. Il ne faut donc pas supposer que tout inculpé soit un coupable, mais, il faut admettre, jusqu'à preuve contraire, que tout inculpé est un innocent. Le renversement de ta présomption d'innocence ne se compren* drait que s'il existait des signes extérieurs, des stigmates physiques, permettant de classer l'inculpé dans une catégorie anthropologique ou sociologique**. En admettant même l'existence de ces stigmates, ce serait donner i de simples mdices de criminalité une portée redoutable, en classant a priori comtne dangereux ceux qui en seraient les victimes.

§ XLIV. - DES GftS DANS LESQUELS IL Y A LIEU DE FAIRE LA PREUVE

235. DaB8 un procès civil, qa»tre conditions sont nécessaires poor qu'il y ait lieu de faire la preuve. Examen du point de savoir si chacune de ces coodl^ions s^ap-* clique au procès pénal. — 236. Les faits, môme avoués, doivent être établis en matière pénale. En d'autres termes, l'aveu ne dispense pas de ia preuve; il n*est lui-même qu'un élément de conviction. — • 237. l^a dispense de preuve en matière de présomption légale. Rôle effacé des présomptions légales daas la procédure répressive. — 238. La preuve de certains faits peut être interdite. Vérité des faits diffamatoires. ^^ 239. De la pertinence des faits ^ont on demande à faire preuve dans la procédure pénale. — 240. En matière de diffamation, le prévenu n'est pas toujours admis à faire la preuve de la vérité des imputations. Injure. Ou* trage. — 241. Distinction, au point de vue de la difîam&tion, entre les faits de I& vie privée et les faits de la vie publique. — 242. De la preuve de moralité. Admissibilité.

235. Dans un procès civil, quatre conditions sont néces** saires pour qu'il y ait lieu de faire la preuve. Il faut : 1" que les faits soient contestés; 2° qu'ils ne soient pas légalement

" A ce point de vue, lire les observations de Lucchini, Le droit pénal et les nouvelles théories (trad. de Henri Prud homme, Paris, 1892), p. 239 h

*♦ Ceà réformes se rattachent à la conception, aujourd'hui condamnée, du criminel-né. Tous les positivistes ne partagent pas, du reste, Topinion de Ferri. Dans ses Principii fondamentali di diritto guidiziario pénale^ le professeur Puglia se montre favorable ^ la présomption d'innocence en cas de doute (p. 22).

tenus pour vrais; 3**' que la preuve n'en soit pas défendue; 4** qu'ils soient admissibles. «En dehors de ces conditions, la preuve est interdite ou inutile. Trois d'entre elles sont prescrites par l'article 253 du Code de procédure civile dont la disposition est générale, bien qu'elle n'ait en vue que la preuve testimoniale* ».

Mais ces quatre conditions ne s'appliquent à la procédure pénale que sous certaines réserves.

236. Au civil, «la partie qui reconnaît les faits du procès n'a pas plus le droit d'en exiger la preuve, 'que la partie qui les avance, n'a d'inlérêl à la fournir^ ». En conséquence, l'aveu, lorsqu'il fait pleine foi, supprime, en matière civile, non seulement la nécessité, mais encore rulilij,é de la preuve. 11 n'en est pas de même en matière pénale. L'aveu est une preuve, un élément de conviction, voilà tout. Aussi: ne dispense-t-il pas le ministère public de faire la preuve de l'existence du délit et de celle de la culpabilité. Le procès ne se réduit pas, après l'aveu, à la seule application de' la peine.

Nous aurons à examiner, au surplus, non seulement comment on fait la preuve de Taveu, mais encore quelle est la foi qui s'y attache. Mais il importe de remarquer que lorsqu'il y a eu aveu de l'accusé, -le magistrat français n'est pas, comme le magistrat anglais, dispensé d'examiner le procès. L'adage « confessus pro judicato est » n'a pas d'application, au sens juridique du mot, dans la procédure pénale française.

237. En matière civile, la preuve des faits, répulés vrais en vertu d'une présomption légale, est également inutile. Mais, dans le procès pénal, ce qui concerne, soit l'existence du délit, soit la culpabilité de l'auteur, doit toujours être prouvé. Il n'existe pas de présomptions absolues de délits où

§ XLIV. * Garsonnet, op. ciU^ t. 2, § 692, p. 478. ^ Garsonnet, op. cit., t. 2, § 693, p. 478.

FAIIS A PROUVER. 489

de présomptions absoltics deculpabilitc. Le rolc des présomp-. lions légales est inGnimcnt restreint en matière pénale.

238. Il est des faits dont la loi n'admet pas qu*on offre la preuve. Tels sont les faits diffamatoires, d'après les distinctions empruntées, par la' loi du 29 juillet 1881, à celle du 26 niai 1819 qui voulut, suivant le mot célèbre de Royer- Gollard, « que la vie privée fût murée et la vie publique livrée à tous les regards ». Cette exclusion de la preuve, en ce qui concerne la vérité des faits diffamatoires, sera étudiée dans un paragraphe spécial.

239. Les faits dont on demande à rapporter la preuve doivent être concluants (C. proc. civ., art. 254), c'est-à-dire tels que, en les supposant vrais, ils puissent être utiles à la partie qui les allègue. Cette condition d'admissibilité de la preuve n'a pas, dans la procédure civile et la procédure criminelle, une égale importance^ D'une part, dans le procès pénal, tons les faits qui peuvent, de -près ou de loin, influer sur l'existence de la culpabilité et sur sa mesure, en un mot sur toute la moralité de l'action, sont concluants dans le sens légal du mot'. D'autre part, tous les modes de preuve sont admissibles pour les établir. Cette double constatation est le corollaire du concept essentiel qui domine le système des preuves :. la recherche de l'intime conviction du juge (C. instr. cr.\ art. 342). Qu'en résulte-l-il? En matière civile, l'application de l'adage : a Frustra admittitur probandum çuod probatum nonrelevat », commun st toutes les preuves, est abandonnée aux tribunaux, à qui il appartient d'apprécier souverainemenl, quels faits sont indifférents au procès, quels autres sont de nature à en déterminer la solution \ II en est tout autrement en matière pénale. Les tribunaux de répression ne peuvent refuser, sans motifs juridiques^ la

euve qui est offerte par les parties, notamment ils ne peu-

* Mitlermaier, op. ciL^ p. 67.

^ Voy. par exemple : Cass., 22 avr. 1890 (S. 92. i. 8); 16 mars 1898 98. 1. 392V

vent refuser d'entendre les témoins, réprulièrement cités, qui sont produits^ soit par le ministère public ou la partie civile^ à Tappui de Taccusation, soit par le prévenu, à l'appui de sa défense. La valeur juridique des motifs relève^de la Cour de cassation'.

240. En matière de, ditiTamation, le prévenu n'est pas toujours admis à faire la preuve de la vérité des faits de nature à duire à l'honneur ou à la considération qu'il a imputés ou allégués. C'est dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que se trouvent les dispositions, aujourd'hui en vigueur, sur la preuve des faits diffamatoires*, filles diffèrent peu de celles qui étaient édictées par la loi dti 26 mai 1819. Le législateur a rejeté un système radical, aux termes duquel la vérité du fait diffamatoire aurait toujours pu être établie. Il n^a pas davantage admis que la preuve pourrait être reçue quand le plaignant aurait autorisé le prévenu. à la rapporter-. Ces deux solutions lui ont paru également dangereuses ; il s'est attaché, comme la loi de 18i9, \ un certain nombre de distinctions, déjà consacrées par la pratique d'un demi-siècle.

I. La première est celle de la diffamation et de Vinjure. Elle est capitale au point de vue de l'admissibilité de la preuve. Ainsi qu'on Ta fait remarquer dans l'exposé des motifs du Gode pénal, dont les principes ont été maintenus sous ce rapport, par toute la législation postérieure, Vinjùre

• Voy. notamment en ce qui concerne la preuve par témoins : Cas»., 26 avr. 1884 (B. cr.y n«» 149)* 24 mars 1906 {Gaz. du PaL, n« du 17 mai 1906).

• Voy. sur cette question : G. Le Poittevin, Traité de la presse, 1 2, n«771.

' Bozérian, au Sénat, reprenant une proposition, d'abord admise, puis repoussée par la commission de la Chambre, avait proposé, par voie d'amendement, l'admission de la preuve, quand c'est le difTamé qui la réclame. Mais la Commission du Sénat rejeta cet amendement. On a dit que la personne diffamée se trouverait contrainte, s'il en était autrement, d'autoriser la preuve, ou de reconnaître implicitement la vérité des imputations dirigées contre elle. Voy. Cellier et Le Senne, op, cit., p. 467.

une fois constata, le prévenu n*â aucun moyen de s'affranchir de la peine. Il ne peut être admis ni à prouver, ni à dénoncer à l'autorité judiciaire des fai^ qui ne sont point précis et qualifiés. Et peu importe, à cet égare), que la personne injuriée soit un fonctionnaire public. Cette circons- [ tance ne permet pas d'échapper à la peine par une preuve i que rend inadmissible le caractère vague de pareilles inyec- I tives. Sur ce point, la loi du 29 juillet 1881 ne s'est pas. I écartée de la loi de 1819. « L'injure ne renferme de sa nature I i*imputation d'aucun fait précis, disait le rapporteur, M. Lis- ; bonne, il n'y a, dans ce cas, rien à prouver que l'injure t elle-même ». L'article 35, § 2, pourrait toutefois faire croire le contraire. Il y est dit, en effet, que « la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra, êlre^ établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise indusn trielle ». Le législateur adnietlrait-il donc la preuve de la réalité de l'imputation injurieuse pour cette catégorie de personnes, tandis qu'il la repousserait, n'en parlant pas, pour les fonctionnaires? Ce n'est guère probable. Le paragraphe,^ qui forme l'article 35, § 2, a été ajouté par le Sénat au Texte du projet de la Chambre, et on a pçrdu de vue, en le rédigeant, la prohibition de la preuve de la vérité de ^injure^

II. En cas de diffamation^ le système consacré par la loi de 1881 est le même que celui qui servait de base à la loi de 4819. S'agit-il de faits diffamatoires, se rapportant à la vie privée d'une personne quelconque, particulier ou fonctionnaire, jamais la preuve n'en est possible. D'où il suit que la diffamation est punissable, alors même que les faits seraient vrais. La loi prévoit et réprime la médisance comme la calomnie. Mais il en est autrement si la diffamation est dirigée contre un corps ou une personne exerçant une fonction, un 'service ou un mandat publics. La société est alors intéressée à connaître tout ce qui concerne les actes de ces ( étenteurs d'une parcelle, quelque petite qu'elle soit, de

• Voy. sur ce point : G. Le Poittevin, op. cit,^ t. 2, n« 784. Conf. Rouen^ déc. 1883(6. 85.2.141).

raulorité publique, en tant que ces actes se réfèrent à Texercicp de la fonction, du service ou du mandat publics. La preuve du fait diJBTamatoire sera donc autorisée, et si elle est rapportée, « le prévenu, aux termes de l'article 33, § 3, sera renvoyé des fins de la plainte ». La loi de 1881 n'a même pas reproduit, et à dessein, la disposition finale de Tarticle 20 de la loi de 1819 portant que Tindividu qui a fait la preuve des faits diffamatoires, quand elle est permise, et qui. par suite, est à Tabri de toute peine, peut, néanmoins, encourir celles qui sont prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.

m. La preuve de la réalité de Voutrage, qui n'est qu'une injure ou une diffamation aggravée, quelque chose qui outrepasse les bornes en fait d'offense, est aussi inadmissible que la preuve de l'injure elle-même. L'outrage existe ou n'existe pas,, mais il n'y a pas à rechercher s'il était^ en quelque sorte, mérité/ En pareil cas, le délit consiste dans le terme ou l'acte, dont le prévenu s'est rendu coupable, et non dans la fausseté ou la vérité de l'imputation;

241. Ainsi, au point de vue de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, deux situations bien distinctes sont possibles.

La vérité dès faits diffamatoires peut être établie contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, les ministres, les membres des deux Ghamj)res, les fonctionnaires publics, les dépositaires et les agents de l'autorité publique', les citoyens chargés d'un

^ Les minisires des cultes salariés par TÉlat ne rentrent plus dans la catégorie des personnes publiques depuis la loi des 9-1 i décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État. Mais cette .loi contient une disposition spéciale, ainsi conçue : « Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux oia s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours pronom l, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outr ;é ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amt le de cinq cents francs à trois mille francs (500 à 3.000 fr.), et d'un emprir inement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines stulemenl. — a

[! service ou d*un mandat public, temporaire ou permanent ^^ l" les jurés, les témoins, les directeurs et les administrateurs \ d'entreprises commerciales, industrielles et financières, fail sant publiquement appel à l'épargne et au crédit, toutes ; les fois que ces personnes ont agi dans Texercice de leur i fonction ou de leur mandat. 11 est indifférent que l'action civile en diffamation soit intentée, devant la cour d'assises, [ accessoirement à l'action publique**, ou portée séparément [ devant le tribunal civiP^; mais elle ne peut être intentée I devant ce dernier que si l'action publique est éteinte par le I décès ou l'amnistie du diffamateur.

Dans toute autre circonstance, qu'il s'agisse d'une personne non qualiiiée, ou qu'il s'agisse d'une personne qualifiée, mais diffamée dans sa vie privée, la preuve des faits diffamatoires est interdite, et celte prohibition s'applique, aussi bien au cas où l'action est portée séparément devant le tribunal civil, qu'au cas oti elle est portée, avec Taction publique, devant le tribunal correctionnel".

vérité du fait' diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881... » (art. 34).

.'*' Sur le sens de cette formule, voy. G. Le Poittevin, op, cit,f t. 2, n^ 848 et suiv., p. 437.

** La cour d'assises est exclusivement compétente, sauf en ce qui concerne les directeurs et administrateurs d'entreprises financières. Voy. sMprà, dM81.

** Il n'est pas douteux, en effet, que la preuve du fait diffamatoire peut être faite devant le tribunal civil, pour écarter la responsabilité civile, comme devant la cour d'assises, pour écarter les respcJhsabilités pénale et civile. Il ne faut pas oublier, en effet, que c'est exercer un droit que d'imputer à un personnage public un fait de nature à nuire à sa considération et à son honneur, à la double condition que ce fait appartienne à la vie publique et qu'il soit exact. La théorie civile de l'abus du droit dommageable n'a rien èk voir avec cette question. Sur cette théorie, suprà, p. 286, note 18. Adde, note de M. Josserand, sous Trib. civil de Coutahces, 13 août 1905 (D. 1906. 2- 05).

Doctrine et jurisprudence constantes ; G. Le Poittevin, op. cit,y t. 2, n* 77; Barbier, op, ci^, t. 2, n° 560; p. 102; Fabreguettes, op, cit., t. 1, D« 33, p. 529. Voy. Alger, 27 févr. 1896 (S. 97. 2. 190); Orléans, 14 nov. il S {S. 96. 2. 238); Paris, 6 déc. 1890 (S. 91. 1. 190).

242. L'interdiction absolue de prouver la vérilé des faits ^lifiTamatoires ne s'oppose pas à ce que les tribunaux, de répression accordent au diffamé le droit de faire entendre des témoins sur sa moralité. Ce droit était formellement inscrit dans l'article 23 de la loi du 26 mai 1819. Si la loi de 1881 n'a pas reproduit celte disposition, ce n'est pas qu'elle ail entendu refuser cette faculté au diffamé. Elle a pensé seulement que le droit commun suffisait pour l'admettre. Dans toute affaire correctionnelle, la partie civile peut, par tous les moyens de preuve, établir sa moralité et son honorabilité : pour qu'il en fût autrement en matière de diffamation, il faudrait un texte formel excluant cette faculté. Mais le droit de la partie civile a une contrepartie nécessaire dans le droit du prévenu. Celui-ci pourra citer des témoins pour fournir des renseignements sur sa moralité, son honorabilité et même sa bonne foi, et le tribunal ne pourra refuser de les entendre. Mais, cette faculté a une double limite. D'une part, les témoins de moralité ne doivent pas, sous prétexte de donner des renseignements sur ce point, s'expliquer sur les faits tendant à établir directement ou indirectement la vérité ou la fausseté des faits imputés. Dans ces termes aucune question ne peut leur être posée, et ils doivent être arrêtés lorsqu'ils s'engagent dans cette direction **. D'autre part, le prévenu, pour démontrer sa moralité, ne saurait être admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. S'il en était autrement, on ouvrirait la porte à des diffamations nouvelles.

§ XLV. — DE LA l6i QUI DOIT RÉGLER L ADMINISTRATION