DE LA PREUVE

243. Double question qui se pose. Conflit d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle. Conflit d'une loi étrangère et de la loi française. — 244. C est à la loi en vigueur au moment du procès qu'il faut se référer pour l'admissibilité et la procédure de la preuve. — 245. ba territorialité de la loi pénale impose aux juges l'obligation d'appliquer en matière de preuve la loi nationale. — 246. Réserve aujl deux points

«* Voy.Riom, 16 janv. 1889 {Journ. des Parq.^ 89. 2. 140).

LOI QUI DOIT RÂGLER l'aDMINISTRATION DE LA PRBUYB. 495

de vue précédeots, lorsque des questions civiles ou Gommerciales sont soumises aux tribunaux de répression.

243. Les tribunaux répressifs ont à se. demander quelle loi est applicable au procès, soit dans la circonstance où la réglementation de la preuve a été modifiée par une loi nouvelle, soit dans celle où figure, au procès, un prévenu de Dàtionalité étrangère, soit dans celle où un acte passé en pays étranger a été produit.

244. S*il y a conflit entre une loi contemporaine de rinfraction et une loi nouvelle qui facilite ou paralyse la démonstration d'un délit, c'est à la loi en vigueur au moment des débats que le juge doit se référer.

Cette loi a le caractère d'une mesure d'intérêt général dont l'application immédiate ne saurait léser aucun droit acquise 11 n'y a pas de droits acquis contre les moyens donnés au prévenu ou au ministère public pour manifester la vérité.

C'est cette même loi qui détermine la marche à suivre, les formés à observer, en un mot la procédure de la preuve. Les lois qui s'occupent de cette réglementation ont pour objet d'améliorer le mécanisme de l'instruction et de déterminer le procédé qui conduit le plus sûrement et le plus simplement à la vérité. Le nouveau mode d'organisation qui est ainsi décrété dans un intérêt public devient obligatoire, pour

les juges, dèsle jour où il est mis en vigueur \

245. La territorialité de la loi pénale impose aux juges I robligation d'appliquer, en matière de preuve, la loi natio-

§ XLV. « Voy, Bonnier, op. cit., i. 2, n« 927.

* C'est ainsi que l'article 12 de la loi du !•' août 4905, en prescrivant dans l'intérêt de la défense, que toutes les expertises nécessitées par son a^ lication seraient contradictoires, régit, dès sa promulgation, toutes les p( .rsuites commencées ou non commencées. C'est donc cette loi qu'il faut a{ tiquer aux procès qui ^ont postérieurs à sa promulgation. Mais déroget- lie aux principes généraux de la preuve ? Nullement : Trib. corr. Seine 4: r^éc. 1905 (D. 1905. 2. 231).

496 PROCÉDURE PÉNALE. — DE liA PREUVE.

nale, que le prévenu soit un étranger, ou que le délit ait été commis à l'étranger et puisse être poursuivi en France. La raison est toujours Ja même. Les juridictions criminelles ne sauraient appliquer d'autre législation que la loi actuellemeot en vigueur dans le pays où elles fonctionnent.

246. Mais lorsque, à l'occasion de questions civiles ou commerciales que les tribunaux de répression doivent résoudre pour statuer sur la culpabilité, un conflit s'élève entre la loi française et la loi étrangère, en ce qui concerne le mode et les conditions de la preuve, il faut recourir aux principes du droit international. La preuve est régie, comme la compétence et la procédure, par la règle : « Locus régit actum ».

La loi étrangère peut être, suivant les cas, applicable dans la mesure seulement où elle n'est pas contraire à l'ordre public français. Mais dès que se présente une incompatibilité de cette nature, le conflit doit se trancher en faveur de la loi française.

En matière criminelle également, la règle que la preuve doit être celle du temps où les faits se sont passés : « Tempm régit actum », doit s'appliquer toutes les fois qu'il s'agit de questions civiles, dont la preuve est rapportée conformément à leur nature : par exemple, la preuve du mandat ou du dépôts dans La poursuite de Tabus de confiance ^

* L'Institut de droit international (session de Zurich, 1877) ,a pris, à cet égard, la résolution suivante : « L'admissibilité des moyens de preuve « (preuve littérale, preuve testimoniale, serment, livres de commerce, etc.), « et leur force probante seront déterminées par la loi du lieu où s'est passé « l'acte qu'il s'agit de prouver; la même règle s'applique à la capacité des « témoins, sauf les exceptions que les Etats contractants jugeraient raison- <c nable de sanctionner dans leur traité ». Annuaire de Ulnstitut^ 4* année, p. 451. Voy. sur ce point : Larnaude, sur Bonnier, Des preuves^ n» 933.

TITRE II

PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA RECHERCHE, L'ADMINISTRATION ET LA FORCE -DE LA PREUVE