XLVII. — DB LA PREUVE MORALE OU DE GOMVICTIOH

S60. Le régime de la preuve de conviction gouverne toute la procédure répressive et s'applique aux tribunaux correctionnels ou de police comme aux ooars . d'assises. — 9S1. 11 existe, cependant, en ce qui touche l'adaptation de ce régime

** Ainsi rartieie 326 du Gode de procédure pénale autrichien de 1873 reproduit mot pour mot notre article 342.

*^ Voy* sur ce point : A* Gautier, Le débat criminel et Uê essais acf*'^h de réforme (Rcv. pén. suisse ^ i899, p. 316, note 3).

•• Comp. Foumier, Code de procédure criminelle de l'État de New- Y, Introduction, p. oxi et suiv. et Code^ § 392, p. 209 et suiv. et la note 1. le droit anglais on lira : Herber: Speyer, Les règles de la preuve en d I pénal anglais {Law of évidence), liev, de droit int. et de législatian cot fée, 1898, p. 478; Esmein, Rev. polit, et paWem., 1898, t. XVIII, p. 3^

DB LA t^RBUYB IfORALB OU DE OONVIOTION. j(i(S

de preuve, trois différences entre la procédure' criminelle et la procédure coirreetionnclle ou de police* — 292. La première différence résulte de ce que les tribunaux correction oels ou de police doivent motiver la condamnation bu l'acquittemeni, c'est-à-dire indiquer ies raisons pour lesquelles ils se décident, timdis que la cour d'assises jugéi à cet égard, sans donner de motifs. -^ 203.. La prfttif» ne dépend pas de la nature de la juridiction devant laquelle use question sépo^^ mais de la nature de la question elle-même. Exemple pour l'interdiction de là preuve lestimoniale. Mais ce qui ^t vrai des juridictions composées de pi^esr sfonnels, ne l'est pas du jury. L^article- 342 s'applique dans toute son éten<iue, quelle que soit la question posée. — 264. Le régime des i>reuves de conviction est limitée même en matière répressive, par un ^rtain nombre d'exce|>tions, Pnh cès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de fkiix ou jusqu'à preuye contraire. Preuve de l'adultère vis-à-vis du complice. — 2^L Mais si la preuve n'a pas une valeur inorale imposée par la loi, les règles de son administration sont réglementaires. Buts que poursuit la loi dans cette réglementation*. Pouvoir ^discrétionnaire du président de la cour d'assises.

26p. Il résulte de Tarficle 342 du Gode d'instruction criminelle que, pour les jurf^Sf aucun mode de preuve n'a par lui^ même une force légale susceptible de déterminer leur cooyiclion : les jurés ne doivent pas nécessairement faire dépendre leur verdict da telle ou telle preuve qui aété rapportée; ],eur devoir est d'examiner l'ensemble de l'instructioa qui s'est déroulée devant eux, et de se demander ensuite, dans l'inti^ kDité de leur conscience, s^îls ont la conviction de la culpabi<lité de l'accusé. Cette disposition, bien qu'écrite pour les Jurés^ s'applique à tous les Juges de répression. Elle gouverne^ en effet, le régime et le système de la preuve en matière répressive, et domine, en dehors des exceptions que nous ferons connaîtra la procédure pénale tout entière. Aussi ia Cour de cassation a constamment jugé : l"" qu'an matière correctionnelle ou de police, lorsque la preuve du délit ou de la contravention ne résulte pas nécessairement des constatatiops d'u(^ procès-verbal, les juges peuvent puiser leur conviction dans tous les éléments de la cause; 2? que la liberté dC appréciation du tril)unal ne trouve de limite que dans la nécessité de son-

lettre les éléments de preuve à une discussion oral6 et çon-

/adictoire *.

§ XLVIL ^ Jurisprudence constante. Voy. notamment : Cass., 10 juiU. Î63 (D. 63. 1. 483) ; 5 juill. 1889 (B. cr., n» 244); 18 îévr. 1892 (D. 92, 1. fl); 9 janv. 1904 (D. 1904. 1. 625), « La preuve en matière criminelle, dit

261. 11 y a lieu, cependant, de constater que le régime des preuves de conscience, bien que général en matière pénale, ne s'adapte pas de la même manière à la procédure criminelle et à la procédure correctionnelle ou de police. Trois différences doivent être relevées.

262. Une première différence résulte de l'obligation qui incombe aux juridictions de police, simple ou correctionnelle, de motiver leurs décisions^ obligation dont la cour d'assises est affranchie.

1. Le jury émet, en effet, des déclaratioris : il répond, par oui ou par non, aux questions qui lui sont posées. Quant à la cour, elle solutionne le procès pénal en se référant au verdict du jury qui s'impose à elle et dont elle tire simplement les conséquences.

Or, un jugement, un arrêt, une décision doit être motivé ; cola est de son essence; c'est la garantie la plus élémentaire

<v U Cour de Chambéry, dans un arrêt du 10 déc. 1875 (D. 17. 2. 14), n'est * assujettie à aucune forme systématique, etlaconscieace des juges, aPTran- « olùe de toute entrave, peut librement Ibrmtîr sa conviction, en la puisant <y dans tous les documents de la cause, pourvu qu'ils aient été soumis à une n discussion orale et contradictoire. Ce principe g«?néral ne cesse pas d'être « applicable aux matières correclionncllos, à l'r^ard desquelles le juj^e coti- « serve, saul* des exceptions qui confirment hi règle, la même latitude d'ap- *• préciation ». La formule que répète l'arrêt de la Cour do cassation du 9 jaiiv. 190i- et qui se trouve déjà dans l'arrêt du 'i julllel 1889, c'est que « les juges correctionnels peuvent former leur conviction sur tous les éle'u monts versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties -». Nec oôstanties articles 154, Hir», 156 et 189 du dnla d'inslruction criminelle. L'article 189 porte que « la pre,uve des délits correctionnels se fera de la (( manière prescrite aux articles 154, 155 et 150 coacernant les contravenw tions de police ». Les délits et les contraventions sont donc prouvés : 1° soit par procès-verbaux et rapports ; 2" soit par les témoins, à défeiut de rapports ou procès-verbaux ou à leur apjjui. Mais si, dans ces articles, le législateur a spécifié certains modes de preuve, il n'en a exclu aucun. De plus, il n*a pas mesuré la valeur de tel ou tel mode de preuve. Par conséquent, devant les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, la preuve n'est assujettie à aucune forme systématique et les juges peuvent puiser leur conviction dans tous les éli'nients de la cause. Vmv. du reste, sur la question, au [>oinl de vue juridique «:onune au point de viu* philosophique : Faustin Hélie, Traité de rinstr. crim., t. i-, n''^* 1777 et 1778.