DE LA PREUVE MORALE OU DE CONVICTION

Est-ce^à dire que le système des preuves dépende de la nature de la juridiction devant laquelle il y a lieu de les administrer? Évidemment non : il dépend de la nature du fait à prouver. Par exemple, la preuve testimoniale ne doit pas être considérée comme exclue ou admise par cela seul qu'on se trouve avoir affaire, soit à la juridiction civile, soit à la juridiction criminelle. Partout, les conventions doivent être régulièrement constatées par écrit. Partout, les simples faits peuvent être prouvés par témoins. Il n'y a donc, à ce point de vue, entre les juridictions civiles et lés juridictions criminelles, d'autre différence que celle-ci : le plus souvent il s'agit de faits juridiques au civil, de simples faits matériels au criminel. Mais une restriction.s'impose. Sans doute, les dispositions du Code civil, relatives aux preuves, obligent les tribunaux correctionnels et de police, les juridictions d'instruction, et même les cours d'assises dans le sens restreint du mot, c'est-à-dire les magistrats qui les composent, mais les jurés peuvent se prononcer, en toute liberté d'appréciation, sur les questions qui leur sont soumises. La loi, en effet, ne leur pose que cette seule question qui renferme toute la mesure de leur devoir : Ahez-vous une intime conviction? Par conséquent, dans les débats criminels, tous les moyens de preuve sont recevables, particulièrement la preuve par témoins, alors même que la loi civile la repousse ou ne l'admet qu'à certaines conditions. D'un autre côté, la conscience des jurés n'est euchainée par aucune preuve légale, que cette preuve résulte d'un acte authentique ou qu'elle soit fondée sur une présomption considérée comme irréfutable par la loi civile*.

264. Le régime des preuves de conscience, même en matière répressive, est limité par un certain nombre de restrictions.

La plus importante est celle delà force probante des procèsverbaux. On appelle ainsi, les actes par lesquels les officiers publics constatent les crimes, les délits et les contraventions, leurs circonstances, les traces qu'ils ont laissées après eux, et

• Voy. Boanier, op, cit.f t. 2, n« 605,

tous les faits propres à en signaler les auteurs. Les procès-verbaux sont ordioairemeot le premier acte de la procédure; ils en forment la base. Mais, en principe, ils ne sont la condition ni de la poursuite ni de la condamnation. L'affirmation qui y est contenue a la valeur d*un renseignement et n'a que la valeur d*un renseignement. Toutefois, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ou jusqu'à inscription de faux» Cette exception au régime de la preuve de conscience tend à s'affaiblir. Et la loi budgétaire du 30 décembre 1903 (art. 26), qui a enlevé aux procès-verbaux des agents des contributions indirectes la force probante jusqu'à inscription de faux, est un premier pas dans la voie du retour aq droit commun et dans la suppression des témoins privilégiés.

La preuve de l'adultère oe peut être faite, à l'égard du complice, que de deux manières : soit en établissant le /7a^ran^ délity soit en apportant Vaveu écrit du prévenu (G. p., art. 338, § 2) *•. Vis-à-vis de l'épouse, la preuve n'est soumise à aucune condition ni restriction*'. L'intention manifeste du

*o V y. mon Traité théor. et prat. (2« éd.), t. 5, n« i89l, p. 153 à 165. Lll .iu^stion générale est examinée par M. Villey en note, sous Gass., 3fl mai < 889 (S. 91. 1. 425).

*^ L'adultère peut être établi vis-à-vis de la femme et ne pas Tétre légalement contre son complice. Voy. Cass., 27 jany. 1900 (Le Droit du 15 mars 1900); 5 janv. 1906 (Le Droit du 1" juin 1906). Sur la personnalité de Texception résultant du défaut de preuve, ce dernier arrêt est ainsi motivé :^ « Attendu que, dans le cas où le complice de l'adultère de la femme & été acquitté sur le motif que les seules preuves admises par l'article 338 du Gode pénal font défaut dans, la cause, le bénéfice de cette exception est exclusivement personnel au complice, suivant les termes de cçtte disposition légale, et il ne saurait être étendu à Tauteur ptrincipal à Tégard duquel le juge de la prévention a reconnu des preuves suffisantes de culpabilité ; qu'il en résulte que l'acquittement de ce complice ne fait pas obstacle à la condamnation de l'auteur principal :■ d'où il suit que l'arrêt attaqué a pa condamner la demanderesse pour s'être .rendue coupable du délit d'adultère, sans contradiction avec la décision précédente par laquelle Je prévenu d. complicité a été acquitté à raison de l'absence des seuls modes de preuvi admis par l'article 336 du Code pénal et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appc n'a violé aucun des articles visés au moyen », — Sur ce que tQU9 les mode