LA PRBUYE DANS LES DEUX PHASES DE PROCÉDURE PENALE

conditions de recevabilité de TactioD publique, notamment de démontrer qqe son droit de poursuite n'est pas éteint par la prescription;. 2'' L'obligation qui lui incombe d*établir toute la culpabilité, si bien que le brocard : excipiendo reus fit actor, n'a qu'une- application très limitée au préjudice du prévenu; 3t L'exclusion de ces moyens qui dispensent de toute preuve le demandeur en matière civile, tels que Taveu du défendeur, ou Texisteace de certaines présomptions légales.

§ XLlt. - DE LA PREUVE DA1VS LES DEUX PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE.

270. An point de vae dQs conditions, soit d admission, soit de récherche, soit d'administration des preuves, ri faut distinguer, dans la procédure pénale, la phase préparatoire et la phase définitive de l'instruction. — 271. Phase, préparatoire, officieuse et officielle. — 272. Phase définitive, instruction orale, publique, contradictoire. — 273. Motifs des différences qui existent dans les deux phases de la procédure. Principales différences. Transport sur les lieux. Témoignage.

270. Déterminer par quels agents et dans quelle forme la preuve est recherchée^ produite et appréciée, c'est étudier lorganisation judiciaire et la procédure tout entière. Le côté extérieur et extrinsèque de la preuve n'est pas Tobjet de ce paragraphe.

Mais, au point de vue des conditions, soit d'admission, soit de recherche, soit d'administration des preuves, quelques observations générales s'imposent sur les différences qui existent, dans la procédure pénale, entre les diverses phases que peut parcourir l'affaire : 1" la phase de rinstruction policière; 2" celle de ^instruction judiciaire ; 3** celle de l'audience et du jugement.

271. Dans le procès civil, chaque partie rassemble ses preuves et forme son dossier. Le demandeur, notamment, ne lance son assignation qu'après avoir préparé ses armes. 11 y aurait, de sa part, une certaine témérité à se présenter, devant le juge, sans avoir fait une instruction préalable de nature à rendre au moins vraisemblable la demande qu'il se propose

d*iniroduire. Ce caractère de la procédure civile, où la preuve est recherchée et administrée par les parties elles-mêmes, est aussi le caractère de la procédure pénale accusatoire. Mais, dans la procédure inquisitoire, une double circonstance : l'accusation confiée à des fonctionnaires, exerçant un ministère public, et la recherche de la certitude par le juge, agissant d'office, modifie profondément le régfme de la preuve. La conséquf>nce essentielle qui en résulte, c'est que les charges sont rassemblées par un organisme officiel, dont l'ensemble porté le nom générique de « police judiciaire ».

Les officiers, qui l'exercent, procèdent à la recherche des preuves, par les modes ordinaires (enquêtes, expertises, provocation de l'aveu, interrogatoire de l'inculpé, transport sur les lieux, constat des indices, réunion des pièces à conviction), dans dés situations et dans des périodes bien dififérentes : 1* dans la phase policière^ c'est-à-dire avant le premier acte d'exercice de l'action publique; 2* dans la phase judiciaire^ c'est-à-dire alors que le magistrat compétent est régulièrement saisi de l'action publique, soit par le fait même (flagrant délit), soit par la réquisition du ministère public, soit car une plainte contenant constitution de partie civile. 3** enfin, après l'instruction officielle, des juridictions spéciales se prononcent sur le point de savoir s'il existe des charges suffisantes pour faire le procès.

L La police judiciaire est exercée par le procureur de la République et ses auxiliaires (juges de paix, commissaires de police, maires et adjoints, officiers de gendarmerie) et elle a pour mission de prendre les renseignements de nature à éclairer l'accusateur et à préparer la poursuite. Elle procède à celte instruction officieuse^ sans être assujettie à des formes légalement prescrites, mais sans avoir, à sa disposition, des moyens légaux de contrainte pour obliger les témoins ou l'inculpé à se présenter, ou pour pratiquer 'les perquisitions et des saisies. Le procureur de la Républ ue ou ses auxiliaires entendront les témoins sans prestatic de serment, commettront des experts à titre officieux, se Îl wat remettre des pièces, livres de comptabilité, billets argu-* dô

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faux, etc., sans avoir, en cas de refus on d'oppositioa, le droit de faire saisir ces pièces entre les mains des détenteurs.

II. L'instruction est confiée au juge d'instruction qui est saisi par le procureur de la République, ou par la partie civile. Mais, en cas de flagrant délit, le procureur de la République a le droit de commencer Tiostruction sans attendre le juge, et celui-ci peut se saisir sans avoir besoin de réquisitions du procureu'r de la République. Dans cette phase, la loi a minutieusement tracé les règles de la constatation judiciaire et de la réunion des preuves. Toute cette procédure est formalisée. Elle a donc un caractère officiel inpontestable. C'est la principale difl^érence qui la sépare de la procédure d'instruction officieuse. Aussi ses effets ne sont pas les mêmes : seuls les « actes d'instruction » de cette procédure méritent cette qualification au point de vue interruptif de là prescription de l'action publique.

III. Lorsque l'instruction est close, le règlement en appartient, soit au juge d'instruction et à la chambre des mises en accusation, soit à la chambre des mises en accusation seule. Mais, suivant les cas, pour régler la procédure et prononcer un non-lieu ou un renvoi devant les tribunaux répressifs, les juridictions d'instruction se livrent à un examen, 5wr jotêc^s, des charges qui ont été rassemblées, et, cela, en chambre du conseil et hors la présence de l'inculpé.

272. Dans la phase de l'instruction définitive, et devant le tribunal, il s'agit moins Aq rechercher la preuve que de Vadministrer. C'est, avant tout, l'œuvre des parties, ministère public, prévenu, partie civile. Toutefois, le tribunal peut, d'o/fice ou sur la demande des parties, ordonner telle ou telle mesure d'instruction. A Taudience, la preuve est administrée et recueillie dans une procédure essentiellement orale, publique et contradictoire.

\. Il serait prématuré, ces indications générales données, di préciser davantage^ soit au point de vue de leurs conditions d Imission, soit au point de vue de leur mode d'administra-

tion, les difTérences nombreuses qui séparent la recherche de la preuve dans la phase préparatoire et son administration dans la phase définitive. L'idée essentielle qu^il ne faut jamais perdre de vue, c'est que, dans la première, il s'agit seulement de réunir des présomptions en vue d'une solution provisoire, tandis que, dans la seconde, il s'agit d'arriver à la certitude en vue d'une solution définitive.

On a pu autoriser le juge d'instruction et le procureur de la République à procéder à des recherches personnelles et à une inquisitio secrète, sauf le contrôle de Tinculpé, assisté de son défenseur, dans les conditions particulières de la loi du 8 décembre 1897. Mais on a dû imposer au tribunal, qui se prononce sur la culpabilité, l'obligation de ne connaître des preuves administrées, par les parties elles-mêmes, dans leur propre' intérêt, qu'après une discussion publique et contradictoire.

Notons les principaux traits qui résultent de ces points -de vue et sur lesquels nous insisterons ailleurs.

I. Le transport sur les lieux et la visite des lieux peuvent s'opérer, dans l'instruction préalable, par le magistrat instructeur, en Tabsence de Tinculpé, mais en présence de son adversaire, le ministère public (C. instr. cr., art. 62). Dans l'instruction définitive, ces actes, lorsqu'ils sont accomplis par le tribunal, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d'assises, doivent l'être contradictoiremeot, et en présence des parties*.

H. Relativement à la recherche et à l'administration de la preuve testimoniale, il existe de nombreuses différences dans les deux phases de l'instruction.

1* Dans la première, la désignation des témoins à entendre appartient exclusivement au juge d'instruction (C. instr. cr., art. 71). C'est lui qui prend l'initiative de la citation par une ordonnance appelée « cédule ». Les parties, procureur de la République, inculpé, partie civile, n'ont qu'une faculté d'il

§XLIX. ' Voy. Cass., 5 sept, 1828 (S. et P. lîhr.).; 30 avr. 1860 (D. ( . 5. 114); 27 nov. 1875 (S. 76. i. 385). Conf. Faustin Hélie, op.cii, a** 26: , 2902, 3549.