III. - LA PROCÉDURE CRIMINELLE FRANÇAISE ACTUELLE
24. La procédure crimiaelle françuiiie, lelle qu'elle est, aujourd'hui, en vigueur, se rattache au type mixte. Quatre conceptionff essentielles la dominent. •*-26. Unité de ta justice civile et de la justice pénale. — 26. Di^sion des fonctions et do travail. — 27. La division des juridictions et des autorités pénales correspond » lu division des infractions. — 28. Ces juridictions et ces autorités fonctionnent pour toutes les personnes et pour tous les délits.
24. C'est au type mixte que se rattache le système français. L'organisation judiciaire et la procédure actuelles sont dominées par quatre idées fondamentales.
26. V unité de la justice civile et de la justice pénale y unité qui signifie que les mêmes tribunaux connaissent des matières civiles et des matières pénales. Cette unité existe : 1* en la personne du garde des sceaux, chef suprême de l'une et de l'autre justice ; 2** du juge de paix, qui fonctionne avec di^ jrses attributions civiles, et qui, en matière pénale, est, tor t à la fois, officier de police judiciaire et juge de police; 3** iii procureur général et du procureur de la République qui t n-
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Dent le siège du minislère public devant Tune et l'autre justice. Cette unité se réalise : 4^ dans le tribunal de première iastance qui fournit le juge d'instruction et Torme le tribunal correctionnel du premier degré; S** dans la cour d'appel, dont deux chambres, la chambre correctionnelle et la chambre des mises en accusation, fonctioiyient en matière pénale, et dont les membres participent au jugement des crimes, par la présidence et la direction du jury.
Cette unité de lajustice civile et de la justice pénale n'implique qu'une unité d'organisme et non une imité de procédure, La séparation des procédures civile et pénale est, au contraire, un principe' essentiel de la législation française. Chacune de ces procédures a son code spécial. Cet ouvrage étant consacré à la procédure pénale, nous n'étudierons les particularités de l'organisation judiciaire que dans la mesure restreinte où elles se rapportent à cette procédure. Nous supposons connue l'organisation judiciaire française ^
L'unité de la justice civile et pénale est rompue par Tinstitutiondu jury qui appelle de simples citoyejis à participer au jugement des crimes. Dans les procès civils, il n'y a pas de jury*, sauf en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, où des citoyens sont appelés, en cas de désaccord^ à fixer l'indemnité qui est due à l'exproprié.
26. Cette organisation est dominée par le jormci/>^ de la division du travail. Le fonctionnement de la justice pénale implique Torganisalion d'autorités distinctes pour exercer les fonctions de poursuite, àHiistruction, àe^ jugement et d'exécu-
§ III. * Nous renvoyons, sur ce point, au Traité théorique et pratique de procédure ûe M. Garsonnet (2' édit., 1898-1904, 8 vol. in-8», revue et corrigée par Charles Cézar-Bru). Le tome I, jusqu'à la page 473, est consacré à l'organisation judiciaire.
' C'est dans la séance du 30 avril 1790, après de longs débats et sur i B instances de Thouret et de Tronchet, que l'Assemblée constituante s'est J anoncée contre l'établissement du jury civil demandé parDuport. Depuis, 1 question a été reprise au point de vue scientitique; mais, au point de vue I itique, elle peut être considérée comme enterrée. Voy. Garsonnet, op. cit.^ \ 1,§43, p.83à 88.
lion] Et là loi y'^cîdb = ^qa^; )ik^'>loîé' 'd^iii(?ôi«t)aia}i'Hlé; ^\m^ agcmts'qiii éxerietent ¥l/né- de'ttesfoc'éticms* rtë flo^tfl'roHiv 'saof ^ dans; de^ cas (^mptîôrihéls;' ëWpiëtëf 'sliî^' à'aiîi*r'és''f*fnWtbrii8i'' EH (éffel!, Tes àutèfrStés', qUl côncbtïWnt à l'a Wiiè'e eri'ttféfm* 'dë-^ la /ôT t)énalfe, sont V 1^ fe 'ô/fiélèrs'\:tfi''pd{îc&j^^^ ^k dé^ adfes de VéchèrcHy VîV'd*?néti^bc|[M^ J^ro-^'^
sur la'èùlpk'bittlédè^^^réve^flti^'è
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de ces diverses aiiloWlës ét'cHa'fgfô'è^ilërWetil d&timuééù''^ lerïèiîrs decisians:^'^' :^Mi,:.ii.ni .ion.:.;ii..-r.M .!. .;,ii-.i-.i:i'..j
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arinul^es/maîsquîn^ortl^ manière de remplir'iéur ^'^îklon'J Les'dffl^^^ Jtidi'-^'
ciaire et )es meaibres du nriinistère public dépendent du pouvoir executu qui p6ut le^ révoquer ou les d^^placèr aa m^^niOT Les jugels, au côtifraijV, .s<!)ntj éb'p'riiîiél^ ' ' ' '
La projc^dure 'géniale Qmcïeliiè^^ a elle débute par rexércice d^ine àc/îW^ elle se' èbiillriUë' 'pâ'r'
Mais, pOùr que 'la* loi pénale soit appliqiuéey iïirfasui^ tout i da'bor'd; (fuie là pèt'pétiratioti du' délit ait été 'comtatée.. L'autorité doit donc rechercher les,crimes,'lé^ délît$ et'lës tîontravent^ops,; sassuriÇr^ ? ^1 y ^^ )t^*?M»vH^ l.^îP^r^P.npe.ides inçul- |)ésiel les livrer; aux tiribuna^x .phargés de: Jes ;punir, J puissance publique, qui a cette mission, est la police jud t'ittïm- On l'opposé à la police administrative qui a ^ po' objet de maintenir Tordre et, particulièrement, dé ]prèvef
PROCÉDURE JCRIMINELLE FRANOAISB ACTITELÊB. 25
le^îrrfraètiûiis/'Laj pdlicegadiciaire* fait |>airtie dé la justice*: eHeireebèifch^ lesMêlils^quie W policJe artnîinlslraliTe ri-a pu eiitpêch« ^; él Ife filrép are* ^el iacvl 1 le ^ Vmih ii d es Ir H>ii*n au x • «de • ré^es^iohl' Sou^ iinierVieûtiois ^Décède \& ^premier eiterei^îe de l'ablibn. publique. La toi^ à dételrmSfléelorga'mséla police ju-Jî didiaiir^/'hiaisJ elle s'est' ttbst0nue«d1mp6ser^às»D'acti^^^ farmalitéftiçtîutfé. pr(Ktéduï*eîqiïS aaraiiéttt pU' ^la 'gêtier: A cet ? égarai j il' f&ol «séparer 'l'en^wète préalable bt officiéusey cote-* > d^îte^^pa^ria police; d'a^lècf4UnM^ùction^pI!apreme fiéfe A'IajafiJttcei'iMdls^cfenïrtteil'v^^ ideoiiié dans le bbt des'' JèurioiïtittUtoÀsîiBl leî'faffctiorinèmentdes <Jéux iroiVagéé; on'' eii'là"|i5ottoé feÎTë^dé lUïisiructikiti^eHejùge d'ioBtruclioti faire' de lapoliGe*'î'P<-^ii"p>'ï i^[ l' 'iV.u^ i,n ) -^^ u;.) -js;»-- .h:.'.!.!
?li'itctî0fl' '^pQ^rticfUe; est toinfièei" dàné sa • plértllaïdé;- à' des agèbts: oî^iirfe'f aï remplïSSenlfj^attpi^s^ dés dïVérses àuldritéSîJpènaWs, teâ^lbàctions 4u riiirtistè^ê ^puWi^. Ils' àoioil chât*^^ gégoî^ôGÇ(>mp^itî''t^l3§f »les actes n^cessaites ^pour èblènip la^ ptonotiei#l)tofâ^i]ttie ipkiitte côirtrtB'ra\ileb
6]rd«iJif deideda\vd^t*>te^^épaktîèb eivHé du préjudice ^mif-^' fetetV'-a-àbé&sV^potïi^'^t^ïi^^'dèfs'^ ftupfës^ *
desitl-îïlufiaiiU^^^ réjire&éîébv S6W f àr^îy)i'é^ a'îhlét'vëùfibà' ■: ^ëU fkt^k^ i''ÂQ\\m. Mais fe pt^o'éèis^eiViline peul'birè juge par ! céiî^^érrtdtotidtts '^eVd^^éSoîrfeÀïfittt àù Jibd règte^ Ibàèlïârffërttailè^Uî'èôndîliottne'el'Iîrriite'^ pavlfce tésëév ^''''^'"'^'''■'*"'*''''-" ^'"■" '"'■''■''''■ ^*^''^^ ■ ■-' '^-'^'-'^ <ftqTëSt«i«râffaîreTi^îgépi*éieute pàstôujôUTSdevàntïels juri- ' ditîtiwïS'éhtaY^èe dfcpttonfôncerlapëinei sains auti^eihstruclibn ' préliminaire que celle faite officieusement par 'lefe' agents de laft^Rcd jad'ietàifejEd^raklrère érimiâêllel,' il'j a'totijorirs lie/u et;j ep\frtiktrèvè^ bort*ectl()nfrtell'eV il peut y lafvoik* lieu 4 unie imraoilion ^ffit^klte) ^ptêpamûi^t ûie 'protès' pérvàl; à laquelle dM^hiri4icli(i«i^ spéciales; dîiéèjiirîdiclions'd-instï^dètiôirt, doil- II . Joe sôlationV eô 'iutwisknt le procès où en rèmpêchant. ( instrudlioflest Coînfiée au p-rocdreurdè Fa République et a gqjdH'DStrdbtiôn;? lie 'premier ^de ces magistrats à le droit i ^bdrclijfret de po«j*àuitre les crimes elles délits commis
dans l'arrondissement; mais il n'a pas le pou^roir, dans les cas ordinaires, de faire des actes tendant à rassembler les preuves» ni celui d'ordonner l'arrestation et la détention des inculpés. Ces attributions appartiennent au juge d'instruction qui, de son côté, n'a pas le droit de se saisir d'office, c'està-dire de commencer l'instruction sans en être requis par le procureur de la République. Toutefois, la règle de la séparation entre les fonctions d'instruction et les fohctions de poursuite reçoit une exception notable en cas de crimes ou délits flagranls, ou autres qui y sont assimilés. Le procureur dé la République peut commencer lui-même l'instruction, sans attendre le juge, et celui-ci peut l'ouvrit sans en être préalablement requis par le procureur de la République.
L'instruction préalable avait, il n'y a pas loiigtemps, trois caractères qui dérivaient de la procédure inquisitoire : elle éihii secrète ei écrite j et elle n'étcdt pas contradictoire. L'uQ de ces caractères, le plus critiquable, le dernier, a été profondément modifié, par la loi du 8 décembre 1897, uniquement dans la phase de l'instruction préparatoire officielle qui a lieu devant le juge d'instruction et dans les cas ordinaires. Deux. réformes principales ont été accomplies qui ont complètement changé la physionomie de la procédure d'instruction. D'une part, c'est l'obligation, pour le juge, dès son premier contact avec l'inculpé, d'avertir celui-ci du droit qui lui appartient de ne faire deMéclaration qu'en présence de son défenseur. D'autre part, c'est l'assistance, aux interrogatoires et aux confrontations, d'un défenseur auquel doivent être communiqués les actes principaux de la procédure et qui peut prendre con^ naissance du dossier.
L'instruction préalable n'est pas destinée à servir de base à la conviction du juge qui statue sur la culpabilité. Elle permet seulement aux juridictions d'instruction de se prononcer sur le point de sayoir s'il y a lieu de faire le procès et, dans ce cas, de régler la compétence. L'inculpé n'est pas, en effet, immédiatement traduit devant la juridiction chargée, de l'acquitter s'il est innocent, de le condamner s'il est coupable» L'intérêt de la société et celui de l'inculpé exigent que la coin-
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parution eo justice n'ait lieu que lorsque l'inculpation repose sur des charges suffisantes. Aussi, la loi confère à des autorités, intermédiaires entre lés agents chargés d'instruire et les agents chargés de juger, l'examen des charges et le règlement de la compétence. Ces autorités, remplissant les fonctions de juridictions d* instruction^ sont le juge d'instruction au premier degré, et la chambre des mises en accusation au second. Cette procédure des mises en accusation, qui est obligatoire en matière criminelle, entraîne quelques lenteurs qui ne sont peut-être pas compensées par les garanties qu'elle donne à l'accusé. Néanmoins, elle a passé dans un grand nombre de codes, et ce n'est que dans le dernier tiers du xix* siècle, que le principe obligatoire et absolu du contrôle de l'accusation par le pouvoir judiciaire, a été battu en brèche et abandonné par le Gode de procédure autrichien de 1873 et les législations qui s'en sont iuspirées.
Quand le pftcès est engagé devant les juridictions de jugement, la procédure change de caractère et emprunte ses traits essentiels au système accusaloire. Les trois principes de la contradiction, de Voraljité et de la. publicité^ dominent le débat. Lacs notes de police et le dossier de l'instruction préalable ne peuvent être consultés qu'à titre de renseignements, car c'est sur l'instruction orale, cimtradictoire et publique, que le juge forme son intime conviction, seule base de sa décision.
27. La division des juridictions et dès autorités pénales correspond à la division des infractions en trois groupes (C. p., art. 1). Il existe, en effet, trois catégories de tribunaux entre lesquels se répartit le jugement des procès répressifs : les cours d'assises, qui jugent les crimes; les tribunaux correctionnels, les délits; les tribunaux de police, les contraventions. Chacun de ces tribunaux est investi de la plénitude du pouvoir judiciaire pour la répression des infractions qui lui sont attribuées : il exerce, par rapport à ces infractions, la juridiction ordinaire dans sa plénitude. Les diverses autorités, concourant à la répression, évoluent autour de ces trois ordres
28 ' I*RbcEDURÉ I^NÀLE. ^-^ iNT*R0D6CTl0N. '''''
S8. Ces a«*toWté« fôricliôïinenttjbmtr /ou^ei? ièéptrsMnnés-^i p&têr' tmi^iek délits. ï\ n'y'a pâsdeû^JusticeR': l'uBedeiâ^t commart; t^âutrtî^dWcfefytion. lîûë dtis pius^die^sefr'jftëlitat\oh% de rafrriétït»égitnevïe^ tribun aux spéciaux, un rn^Wietît res&ûscHéè p^r la ■ loi du 16 plu Vi'Àse ^ti' ÎX', par le €odè d ■îû^ stftfdmft^ c*itiiîrfeH« d^iSOSei par l*inirtildtion dk;cburs prë;^ v«làléède'l8i5, h'exiële pli^s (^u'à rétat de sôùvénîrliiatôrî^ qtïé ^r'Fàrtîèle 54 tié' lia Charte dei 1830' ém*; à: rèddij,-â iôiil jamais, le retour impùssiblerSaUs douté, les militaires et luarin^i tàtîtMquMIè sbnt sôumife 'aux devoirs délleûr'éfà't,'ont iitté sîlualibh éxée()tionri^ne,' ét'^^ aui^HrFKdtikuii ttiMit^iféèi'mdîs'tî^fesVIây^nArteW^ droit 'bbitimuri de ràfméev pâr^ïàquellé passé^^ tous les citoyens. Il est même questfotif de' suppHmér,/éÀ* temps de paix, ces jiiriaiçlions d exception. -
tSO.j Dou bfe itéiiiiikQcel o augmeàteii! >te3 «gànntieft: ils ^ rititultié ^ réâforcër 1i' ^éléxiù> spçif4f • j— 3J|^ C^Jt^ ido^b^ô, tendance çoi;jpç9çoa<Jjj^^*paou«e^ de^jf
deux écoles rivales, l'école classique, l'école nouvelle. — 32. Division.
29. Cette, procédure, dont nous venons d'esQui^sec^ les gra^ndes lignes, plonge, par sps racines les plus profondes*, dans les. Irpîs, couches succes^ivçs^j romainç, gerpiaaiq'ju^ et canonique, sur lesquelles se sont déyçloppées tojutes pos. ia-' stitutionsluridiques. ; ' ./
Le pi;emier ,éléii>ent que lui apporte I^hisloir^, ç-estJL'él^r.j «lent germanique.! Ji|squ'aM xiii* siècle, ïa prpcédurt? est bie^» pl:U^ uniforme que le droit. Elle est. publique, orale, r.igqU7 reusement formaliste,; et elle n'emploie guère que la preuye. parcpjurateur^ou par bataille. Les anciennes ordaliesparV^a^u,, bouiliante, le fer rquge, reaujfroide, en fayeqr sous les r^^rpr;; \ingiens, sont vite tombées en désuétude. Telle est la pre-
ORIGINE * H iSitORlQUE' DE' LÀ F^ROcélKTRE CRIMINELLE. ^39
eééiuvë SidemdLimre àéi peuplés de fa^e gieriîïamcjue 'dévient int] wiisi torialéi,' écri te e t sekît^ète , èiï s'm^ pi rah t des - d 0 u a î iêgislatk>n!9 «ayantes àa I- Europe,' \& droi4 romaiiï et leëroiti ca«ô^niquîôv Ifde' oi^dodnaftcô' déWiîàt ' Laois, quie l'Oa^ date go«i^ rnùQémebt' dé rèb»é6 1260^' iriais qui -est ^iprobableMeèt afatérietiVe/ sfecbûdeiCe^ moa^miieniv 80 5 sbbsiilifâ ^0ji«aiiiës»déia42oU'Déoné, Wprocédvurt^p'ar enquêta ^Mé pireinvë pa^' gagfe de SataUlé} Le^ Pôi ae pouvaittruéttifë s<t -coustiim«s 06 ban »rîeii iâ levée rié ses barons sams Icup. asseiièintefife. jAtissi] 'lei jbslibes iseignedrialesr se. monlf ént Tcfractaines. à ceiie aàbstitaifôQyiet lés^ gentiisbonimaSi persistent à voulôiir àtre jugées sui van tieB laùcie^ae^: règles.! Mais les i bourgeois teit lî3S : vilàias>aiccèpééat asfeezi facil^inent ceâ noitY^autéç qui ^proscrivent le^duelet remplacent jk^îùmbalienohaiiip.Ëlosi^ piaâdoiriesuQuIie87écriturQS:Lesj.nsUoe9 municipales!^^ de Qdmnliinfi Qu^de bdurgeoisie ettouites Ids Ji^iridictionSi da midi s^eniprés^eni d'adopter cettse procédure: qui fait revivre des. tnaditionstfort ian'ci«n:nies,:feniontant^|)irobàbl:e'm^nt à l'éjpoqiic gallo-romaine;- < .;./:. ; , î^.i %< j , . iLe^ deux proGéduces, accusatchVe-ei inquisfitoineyi d'oi?igine et de caractère si 4ifiFé.repts,j}estentiau$sien présence' pendant la dernière moitié du xiii* siècle et la première partie du xiv*. C'est Tépoque de transition, pendant laquelle agit la force /plastique d^, la Goulu m<î. «L'évolutiotij ieommierxQee.au ixiiC '^iècleî estiâcbevée aw xTif4 L'ordonnance ;de «i539.frendu^ ipa;^ FMOç<>.is. I"à.yillers-Cottârx2ls, sur la ju&tiee.etabrévatijOOfdes pi^o^ès, 6.xi9:4éfinitivémenl eu FranceJes règles de ift pppcédure.iqqviteUoire. L'iordonnance de .1670, qui fut lesGod.^ d'instruiolipiii^^riiuia^lk.de l-ancien régime, n;ç , fait qu,^, Ter iîijeiUir^ eqje .préGÎsant4anfi&e? deuils, en J'aggr^vfiP't^ da;)s se^ rigu^ur$, le sy^ti^mcidéjà consacré. ;.. . i, . ,
DiéflfQr<D;aw, la procédure.; crinfjin^ll^. est cristallisée pour '^s dfft^^si^plp,, iVJais/l'ô^prit nouyeau et €filiqjiie;qui. précède iiévO}lutiQ€iç,,acandamné théoriquement qe système, Goijfi.me offrant jaucuoeogarautie pour l/açcusé,: JLes .philosophes \. U^ . yeux tournés vers l'A agi etercQ: ;, ils .admirent ses
institutionâ judiciaires, comme ses ioslilnlions politiques. C'est là procédure crimi4i)elle anglaise, surtout la procédure par jurés, que .l'Assemblée constituaute essaiera d'acclimater en France : c'est cette procédure qu'organiseront successivement la loi des 16-29 septembre 1791 et le Code-des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Mais les causes mêmes qui avaient amené aux* xiii'' et iiv*" siècles, la substitution d'un système dô procédure à l'autre, agissent de nouveau : on sentie besoin de reconstituer l'autorité, d'assurer la répression, énervée au milieu des troubles de l'époque, des guerres civiles et étrangères. L'ordonnance de 1670 redevient l'idéal de bien des esprits : on veut la remettre en vigueur. Puis, une transaction est conclue, et si Tancienne procédure ne revit pas complètement dans les lois. du Consulat et de rEmpire,la portion la meilleure des.dispositions de l'ordonnance, et même quelques-unes de ses rigueurs, passent dans la première partie du Code d'instruction criminelle, la seconde conservant la procédure accusatoire et Tinstitution du jury. Ce Code de 180S est devenu, pour l'Europe entière, un type sur lequel se sont jnodelées bien des législations. U marque donc, dans l'évolution historique des lois de procédure, une pbase^essentielle et un moment d'arrêt.
30. Depuis^ un double mouvement se dessine. On tend a éliminer, par voie de revision, les rigueurs excessives dont notre procédure a hérité de l'ordonnance de 1670, et à introduire, dans l'instruction préliminaire, des garanties qui lui font défaut. On veut ouvrir le cabinet du juge d'instruction, sinon au public, du moins à certaines personnes autorisées; admettre la présence d'un défenseur au cours de l'information; reconnaître à l'inculpé et à son défenseur, dès cette première phase du procès, le droit de provoquer et de contrôler les mesures prises pour arriver à la découverte de la vérité. Les protestations contre le secret de l'instruction semblent générales, et 1 on s'insurge contre cette pratique de notre vieille procédure, aussi dangereuse pour le juge que pour l'accusé^
