ORIGINE HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

qui, suivant Fexpression du juriscoosulte anglais Stephen, (( empoisonne la justice à sa source ».

Mais, d'un autre côté, la part faite dans le jugement à Tintervenlion du jury, que l'on considérait autrefois comme trop restreinte', semble aujourd'hui être presque excessive : Yolonliers, on réclamerait une justice moins impressionoiste, plus scierttifique, et on sacrifierait à cet idéal le respect invétéré que tout le monde avait, jusqu'à ces derniers temps, pour rinstitution du jury*.

31. Il va, dans ce double mouvement, l'expression d'une lutte toujours ouverte entre les deux tendances qui se partagent, en ce moment, le domaine des sciences pénales. Tandis que l'école classique est surtout individualiste, qu'elle réclame de nouvelles garanties en faveur de l'accusé, un contrôle incessant sur les autorités pénales, la diminution de l'arbitraire, Taugmentation de la liberté, l'école nouvelle, qui est avant toUt étatiste, veut renforcer la « défense sociale », priver.l'inc^jlpé de ces garanties séculaires qui se résument dans la « présomption d'innocence », substituer, à une procédure humanitaire, une procédure scientifique, transformer le procès pénal en une recherche clinique et les juges en experts spécialistes, devant recevoir une instruction toute p»rticulière en matière de psychologie, d'anthropologie et de sociologie crimineI]es^

A riieure où nous écrivons, et malgré le progrès apparent du socialisme et du collectivisme, il semble bien que la tendance-, en matière de procédure criminelle, ne soit pas d'armer davantage le pouvoir social, dans sa lutte contre la criminalité, mai$ bien plutôt de protéger l'inculpé contre les abus de la force sociale.

C'est dans cette direction qu'ont été aiguillées les réformes

IV. * Voy. Jean Cruppi, La Cour d'assises de la Seine (Revue des Deuxh xdes, 4895,t. 4, p. 39).

Ferri, Sociologia criminate (4« éd.), n*'» 79 à 84, p. 777 à 826; Garofalo, C ninologie,p, 387 à 397. Voy. mais dans un sens un peu différent, Cruppi : L Cour d'assises, p. 130 et suiv., 28i et suiv.

32 • PROOÉDtJRE PÉNViLE.i'-^! iNïftC^DdOTlDNv-^

si DoiTjbreuség, si càt acier Js^ri(S|Uee, ^rnil te) prôcëàtrpe^édtlte a été l'objet, en Frani*^ et'^àrétrrfngei^^fdat^s^GS' emq^w^ deTnière^'anoéiBs."' "''*'■ '^*''* ''^'' ; -' ''■■'■' ''"^''>^- f' ? »• ^ -'j ^^^

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32. Bien qM^t 'fie à<:>uè!à'ppiprtlenné îpârde ^^^ ap-nës Pàtistin Hélie? ; et E&meiàav ^Vbîisèôiré 'd;è ftfiflhè anjéierïo'ô pP(kédirre crinrîiriêHîe-, riotts cro^qn^rtéccsàairé 'de''i^e|l€?Tër'^i*elq^ traits essentiels de rbpganisalion jwéîoiair'd ëtdé iHipPôcédu*^ qui ont précédé et préparé le droil jihfèsdër^e.' -•'"':« ^ ^^

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i§?. -^ LE3 JURIDICTIONS fËKAliESliANS li^ANGIERKB ri^A^QËf. »

3^, Piistses par lesquelles: a j^açsé .rorganisation judiciaire ^ de j'ancienne. f rapçé.

UnUe de là jusliôe ci'vifë'el de la justice pénale.'—' Sli. 'Époque barbare/ Jùstrce

' |)b'piJhinB. '-^'35.'r>iîutîért' dii'poèVoii' ^dë jû^gêr à fépbq'àë^éodïilfe'ét^^tn^nl'-^e

;mçyen âg^. ^Q9|litsicl^>lQQn)péïeac6i£)^Lvis^on' UjBsij^st^ea'en deux ^Yoji)pe&'i^n-

, çipaii?. -^ 36v.JuridjQtioDs Jaïqups, Le^ justices seigpeuriales, royales, myi^i-

pales.' — 37. JuridictioDs ecclésiastiques. OflîGialités. ^ — ^^38. Dëveloppemeiil dés • juridictiortis royales^. ' ■' ":^'^';' :--" ' , • il- :5t.: U^r',,:

i33. Dans ràhcienhe France, ï'orgariîsatîôïï des ^uridicUods

nnemes tribunaux. Cette unité correspona d abord a lunile des procédures ciyile e^ criminelle ; puis, quàrid se produit ia dïtféreociàlïori des procédures,' l*unile résulte de' là suostitulion de jusres professionnels aux lucres, populaires et de la conception d une justice ujiique, dérivant des mêmes sources et, rendue au nom 4u roi. ,.. .

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34. l^ous, l ère barbare, les peuples de racç.ffermaqique ont conservé leur organisation populaire. La justice est rendue pAr,|e. .chef .,(;:ej:,. ^^in(:ep.s^.(iux,yÇpn^es^^v^^ concours des hommes libres de la [v\h\\ [b^m hQtmîie^^ chimbièrrfi, pâgenseSy- ett.), dans des réunions 'temporairt përMôdiqiiés (7)?«//?/A>i 6u placitum). Le chef côtivoque lés sises, préside l'assemblée des hommes jùgeurs, recueille,

JURIDICTIONS PÉNALES DANS l/ ANCIENNE FRANCE. 33

^ prendre part, la sentence, et la fait exécuter. Ainsi, suivant une règle qui parait avoir ses racines dans des coutumes antérieures à rinvasion de la Gaule romaine, ce sont les hommes qui rendent le jugement et non le chef. Quelques rachimbourgs seulement peuvent composer le tribunal. Néanmoins, les assemblées plénièrcs ne sont pas rares \

35. Dans ta période féodale et durant le cours du moyen âge, la justice est, en quelque sorte, diluée : elle est partout; dans la famille, à Técole, au palais du roi, dans lès municipalités, auprès du chef féodal. D*où un double fait qui résume, à cette époque, Thistoire de l'organisation judiciaire. Ce sont les incessants conflits de juridictions, « ce pain quotidien des aGfaires' », qui s'élèvent entre toutes ces justices. C'est la lutte qui s'établit entre les tribunaux pour Textension de leur compétence propre, lutte dans laquelle les justices royales finiront par absorber toutes les autres justices, comme la royauté finira par absorber la féodalité. Les principales justices sont : les justices royale, seigneuriale, municipale, ecclésiastique. La grande division qui domine cette organisation est celle des juridictions laïqties et At^ juridictions ecclésiastiques.

36. Parmi les juridictions laïques, il y en a principalement de trois sortes : les justices seigneuriales, royales et municipales.

L Le droit de rendre la justice a été considéré, à une certaine époque de Thistoire, comme un droit patHmonial : c'est là un des traits caractéristiques du régime féodal. Le seigneur avait donc juridiction sur les fiefs et censives de son domaine, à litre de propriétaireéminent de la terre. Les nombreuses justices seigneuriales se divisaient d'abord, en justices hautes et basses {alta, magna, major justitia; encore appelées jus- »

§ V. * Je ne peux pas citer les sources. On les trouvera analysées, avec ne compétence et un soin minutieux, dans V Histoire des institutions poliiques et administratives de la France, par Paul Viollet (1890, in-8^, arose et Forcel), t. i, p. 307 à 312. * Viollet, op. citf t. 2, p. 453.

titia sangiiiniSy sangtiis; en Normandie, justitia ensisy placitumspatœ; minora bassa justitia). Plus tard, apparaîtra un échelon intermédiaire, les moyennes justices [média justitia). Cette classification, qui appartient à la seconde partie du moyen âge, avait surtout de Timportance au point de vue répressif. La haute justice connaissait, en effet, des crimes les plus graves; le meurtre, le rapt ou viol, Vavortis ou encis^ c'est-à-dire les coups doijnés à une femme enceinte qui amenaient Tavortement, ^incendie^ L'homicide [occisio) sans préméditation et la mutilation d'un membre étaient rangés, par le Parlement, dans les cas de haute justice. Dans les pays qui ne reconnaissaient pas 1^ moyenne justice, la basse justice avait, dans ses attributions, tout ce qui n'était pas du ressort de la haute justice. Il a toujours été assez difficile de préciser les cas de moyenne justice, quand celle-ci s'est détachée des haute et basse justices.

Exercé d'abord par le seigneur lui-même, assisté, lorsqu'il s'agissait d'un vassal, des pairs de celui-cî, le droit de rendre la justice fut délégué à des officiers qui prirent, suivant les lieux, les noms de baillis, ou de prévôts^. Cette évolution répond à un double besoin : diminuer le nombre des juges; les sélectionner en leur donnant le caractère de fonctionnaires.

II. Au début de la féodalité, le roi n'exerçait sa juridiction que sur les fiefs et censives de son domaine; et là, il rendait la justice, au même titre et dans les mêmes conditions qu'un seigneur justicier. Comme le chef féodal, il se fit remplacer, dans cette fonction, par des officiers qu'il investissait d'une délégation, temporaire d'abord, permanente ensuite. Au début, ce furent les prévôts; plus tard, probablement par suite d'un besoin de concentration et de surveillance, des officiers supérieurs furent créés : ils prirent le nom de baillis, dans le

» Voy. rénumération des cas de haute justice, dans J. 'Desmares, Dec, 295. Comp. Becquet, Traité des droits de justice, chap. Il, daus Œuvres, Genève, 1625,1.3, p. 3-7.

* Du reste, la composition des cours de justice a varié avec les pays et Suivant les temps. Voy. VioUet, op, cit., t. 2/ p. 461-465. **

JURIDICTIONS PÉNALES DANS l' ANCIENNE FRANCE. 35

nord et le ceotre, de $énéchauXy dans le midi de la France*. Ces fodciionnaires eurent pour mission de tenir des assises solennelles dans les villes de leur ressort. Ils recevaient toutes plaintes contre les officiers royaux, réformaient leurs jugements; plus tard même, les faits les plus graves, ceux qu'on appelait les cas royaux^ leur furent réservés.

Enfin, au dernier étage des juridictions royales, était le Parlementa issu de deuxjnstitutions, distinctes en droit, mais en Tait confondues : la Cour du roi et la Cour des pairs.

Le Parlement, tenu d'abord à des époques déterminées et par sessions, devint, peu à peu, un corps sédentaire. Pendant longtemps, la royauté n'eut qu'un Parlement^ celui de Paris; les Parlements de province, tous de création postérieure à celui de Paris, apparaissent successivement, du xiv' au xviii* siècle.

III. Les bourgeois des villes de commune et des villes d'échevinage, poursuivis en matière criminelle, devaient être jugés par leurs justices municipales, c'est-à-dire par leurs pairs. Ces justices nous sont peu connues" : d'une part, les coutumes et coulumiers ne fournissent qu'un petit nombre de renseignements sur ces juridictions peu sympathiques aux officiers ou jurisconsultes royaux et seigneuriaux; d'autre part, si Torganisation de ces juridictions parait calquée sur un type uniforme, leur compétence variait d'étendue d'une commune à l'autre. Le vice radicalde ces juridictions, dans la plupart des Tilles où elles fonctionnaient, c'était la réunion, dans les mêmes mains, du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire. A Toulouse, par exemple, — et l'organisation de la justice municipale de cette ville était de beaucoup la plus ordinaire,— les consuls oucapitouls, qui avaient, en grande partie, l'administration delà ville, formaient, depuis 1283, une cour civile et criminelle. Cette cour était bien présidée par le viguier, représentant le comte ; mais cette présidence, purement ho-

' Voy. sur les baillis royaux la Préface de Beugnot, t. 1, à l'édition de Les coutumes de Beauvoisis » par Philippe de Beaumanoir (Paris, 1842). • Voy. Georges Testaud, Des juridictions municipales en France^ des crifines jusqu'à Vardonnance de Moulins, 1566 (in-8°, 1904, Paris).

norifique, ne donnait pas même voix délibérative à ceux qui remplissaient cette fonction.

37. Les juridictions ecclésiastiques, les cours de chrétiej%tén comme on disait alors, avaient une double compétence, jo^rsonnelle et réelle. Le privilège de clergie, qui embrassait tous les degrés du clergé régulier et tous ceut du clergé séculier jusqu*aux chantres, donnait, à^ceux qui pouvaient Tinvoquér, le droit d'être jugés par ces tribunaux. A celte juridiction appartenait également la cennaissiance de certains crimes, commis par toutes personnes, par exemple, des crimes d*hérésie, de sorcellerie, d'adultère et d'usure. Cependant, si,tlans tous ces cas, ces juridictions jugeaient, elles ne prononçaient pas toujours la condamnation. C'était un principe du droit canonique que l'église ne pouvait verser le sang et prononcer, par conséquent, des peines capitales. Dans le cas où le crime dont elle revendiquait la connaissance entraînait l'expiation suprême, Téglise livrait le coupable au bras séculier qui prononçait la peine et la faisait exécuter.

Le juge était Tévêque, l'ordinaire. Comme les seigneurs, et avant eux probablement, il délégua son droit de justice, d'abord à l'archidiacre, puis, à partir du xiii* siècle, à un dignitaire particulier qu'on appelle VofficiaL Les juridictions ecclésiastiques prirent, par la suite, le nom d'officialités, La hiérarchie savante de l'église permit d'organiser une série d'appels, de l'official à l'archevêque, de celui-ci au primat, puis, enfin, au pape, chef et juge suprême de la chrétienté.

38. Toutes ces juridictions ont existé jusqu'aux dernières années du xviii** siècle. Mais tandis que les juridictions ecclésiastiques, seigneuriales et municipales, perdent peu à peu de leur importance, les juridictions royales grandissent, se développent et finissent presque par les absorber., Comment cette transformation s'accomplit-elle? Quel est l'état des juridictions aux XVII* et xviii^ siècles?

L Les juridictions royales se développèrent, comme \ royauté elle-même, par une suite d'entreprises dont les gistes se firent les inslruments actifs et persévérants. Part t

JURIDICTIONS PÉNALES DANS l' ANCIENNE FRA.NCK. 37

de cette idée que le roi représente rintérêl public, qu'il a la «garde générale du royaume' )>, les. officiers et les juriecoûsultc^ delà couronne en concluent que le roi a un droit de justice éminent dans tout le royaume. Ils fureùt donc conduits à inventer divers procédés pour diminuer peu^à peu la compétence des justices laïques et des justices ecclésiastiques au profit des justices royales.

Le premier de ces moyens futTinstitution des cas royaux, k\x xiii' siècle, les cas dont le roi prétend connaître, dans l^es terres de ses barons, parce qu'ils le « touchent », sont déjà tcès nombreux., Un jurisconsulte de la fin du xiv" siècle consacrera douze grandes pages à leur énumérationV La liste des cas royaux s'allonge toujours ei ne sera jamais close. Le droit romain fournit aux légistes leurs meilleures armes dans cette lutte, car cette puissance, qu'ils construisent au profit de la royauté,, a pour type le droit impérial romain. Ils arrivent très rapidement à poser, comme un principe de droit public, que toute justice émane du roi. Dès la fin du xiu" siècle, ils affirment que toutes les juridictions séculières sont tenues du roi en fief ou arrière-fief. Ses barons reçoivent de lui la saisine des droits de justice, mais le roi ne les tient de persouncw

La conséquence pratique de cette idée fut l'introduction de rappel. La féodalité n'avait jamais eu l'idée de soumettre de nouveau, à un juge supérieur, le litige déjà tranché par le premherjuge; elle ne connaissait pas des juges inférieurs et des juges supérieurs; toutes les cours féodales, dans les limites de leur compétence, étaient des cours souveraines. 11 n'exis-

' Beaumanoir, XXXIV, 41. Voici, du reste, le concept formulé au xiv« siècle dans le Grand Coutumier, liv. IV, ch. V, édit. Charondas le Caron, 1598, p. 523 : « À généralement parler, il n'y a qu'une justice qui meult de Die dont le roy a le gouvernement en ce royaume. »

• ileiller, II, 1. Cf. Ord. 8 octobre 1371 (Ord. V, 428), reproduite dans le i >d Coutumier de France, liv. I, ch. III, p. 90 et suiv.

• mprà, note 7, et Beagmanoir, XI, 12, liv. I, p. 163 del'édit. BeugQ( . Car toute laie juriditions du roiaume est tenue du Roy en fief ou irri 'lef ».

38 PROCÉDURE PÉNALB. — INTRODUCTION.

tait, dans la procédure féodale, que deux voies de recours : Y appel pour dé faute de droit, dans iequ^ei le plaideur se plaignait d'un déni de justice, et Vappel de faux jugement, sorte de cassation barbare, résultant d^une prise à partie brutale du plaideur contre les pairs qui le jugeaient. L'appel, dans le sens que nous donnons à ce mot, est admis de bonne heure^ des justices seigneuriales aux justices royales, quand le jugement est rendu contre la commune coutume ou quand les vassaux ou arrière-vassaux ne font pas ce qu'ils doivent".

Enfin, on reconnaît au roi un droit de prévention, dont ses officiers useront largement; c'est-à-dire qud le roi peut faire ajourner^ devant ses juridictions^ toutes personnes pour toutes affaires, sauf aux parties à réclamer la cour ou juridiction dé leur seigneur. Mais si la partie assignée a tacitement accepté la justice royale^ soit en reconnaissant la légitimité de la demande, soit en la niant, elle ne peut plus s'adresser à une autre cour. Là où le plaid est commencé, là il doit finir.

D'un autre côté, les jurisconsultes de la couronne employèrent divers moyens pour restreindre la compétence des tribunaux ecclésiastiques. Us firent rentrer, dans la notion vague et élastique du crime de lèse-majesté et, par conséquent, dans les cas royaux, divers faits qui relevaient auparavant des cours de chrétienté : mais surtout ils affaiblirent, par la création des cas dits privilégiés, la portée du privilège de clergie. Dans des cas très graves, qui méritaient une peine supérieure aux peines canoniques, on fil juger les clercs par les juges royaux, sans que ceux-ci fussent obligés de les rendre à l'église. La liste de ces cas privilégiés, comme celle des cas royaux, alla toujours en augmentante^

Lesjuridictions municipales, au criminel du moins, survécurent généralement à la souveraineté des villes de communes; elles offraient peu de dangers, puisque le pouvoir royal avait mis indirectement la main sur la nomination des of^ ciers municipaux.

^^ Beaumanoir, XI, 2, 3.

** Voy. Muyart de Vouglans, Inst, crim.^ 3® part., p. 54 etsuiv.

JURIDICTIONS PÉNALES DANS L'aNCIENNE FRANCE. 39

IL Eq éteQdaat ainsi le cercle de leur action^ les juridiclioûs royales complétèrent leur organisation : d'un côté/ on vit les anciens tribunaux, se modifier et se développer; de l'autre, des tribunaux d'exception apparaître.

a) Jusqu'aux derniers jours de Tancieune monarchie, les prévôts constituaient les juges ordinaires du premier degré; les baillis et sénéchaux, ambulants à Torigine, devenus sédentaires par la suite, formaient toujours le second degré des juridictions royales. Les baillis, grands officiers de la couronne, déléguaient leurs pouvoirs à des officiers inférieurs qu'on appelait lieutenants du bailliage. Au lieutenant cri' minely échut le jugement des causes criminelles : il devint le juge en matière répressive pour toutes les affaires soustraites, à raison de leur gravité, à la juridiction du prévôt. D'abord, il jugea seul; plus tard, il fut assisté par des asses- -seursqui prirent le titre de conseillers. Afais ce fut toujours lui qui fit l'instruction criminelle et, à ce point de vue, il a été, sous l'ancien régime, le rouage essentiel de la répression.

Sous Hertri II, il fut créé des sièges d'une importance particulière, sous le nom àeprésidiaux. Par un édit de novembre 1551, ce prince ordonna que, dans les principaux bailliages «t sénéchaussées, il y aurait un présidial, composé de neuf magistrats pour le moins, y compris les lieutenants généraux et parti cXilie ris, civils et criminels. Ces tribunaux, au criminel, ne se distinguaient des autres bailliages qu'en ce qu'ils pouvaient connaître des cas prévâtaux.

Dans le Parlement de Paris, dont le personnel va toujours grandissant, une Chambre spéciale est instituée pour juger les procès criminels, la Tournelle. L'ordonnance du 28 octobre 1446 (art. 10 et 11) est la première qui en fasse mention comme distincte des autres Chambres^^. Elle est formée par des conseillers laïques, choisis dans la Grand Chambre et siégeant dans la'petite tour de Saint-Louis, la Tournelle, qui lui donûe son nom. La Grand Chambre prononce ellemême les sentences préparées par ces conseillers. En 1515,

** Pardessus, £««ai sur Vorganisation^ judiciaire^ p. 163.

François I" fit, de ce groupe déjuges, une Chambre spéciale. Mais sa composition D*a jamais été autonome, en ce sens tout au moins que, par l'effet du roulement, les conseillers passèrent d'une Chambre civile à la Chambre criminelle, de sorte que, même avec cette organisation, Tunité de la justice civile et de la justice pénale était toujours le principe dominant.

Les Parlements de province naissaient les uns après les^ autres, avec le développement du pouvoir politique de la royauté et les extensions territoriales qu'elle réalisait. Plusieurs de ces Parlements, ne faisaient, en effet, que continuer les anciennes cours souveraines des grands fie^s réunis à la couronne^'.

Le Parlement de Paris, à travers ses transformations successives, resta, jusqu'aux derniers jours, la Cour des Pairs. Tous les Pairs de France avaient le droit d'y prendre séance et tous ne pouvaient être jugés que par le Parlement.

En dehors de leurs fonctions ordinaires, le Parlement de Paris et certains autres Parlements (Je province, ceux de Toulouse, Rouen et Bordeaux, participaient, à l'administration de la justice, par les Grands-Jours, sortes d'assises solennelles et temporaires, tenues, dans une province, par des commissaires choisis par le roi. Les Grands-Jours avaient surtout pour objet la répression de désordres graves et persistants et d'exactions commises parles autorités locales.

b) A côté des juridictions ordinaires, des tribunaux d'exception furent créés. Ils étaient de deux s^ortes : (• Les uns ne connaissaient des causes criminelles qu'incidemment aux, matières qui faisaient Tobjet particulier de leur établissement: tels étaient le prévôt de THôtel des Monnaies et la Cour des> Monnaies, les juges de l'Amirauté; 2"* Les autres avaient une compétence criminelle principale : tels étaient les prévôtsde» maréchaux et les juges militaires.

" L'Échiquier de Normandie, devenu « Parlement », eut, en i5i9, une Chambre criminelle, Tournelle, à l'imitation de Paris. En 1491, on installe, à Toulouse, une Chambre ou Tournelle criminelle, « afin que la justice criminelle soit administrée comme à Paris ».

PfiOCEDURB CRIMINELLE DANS L ANCIENNE FRANCE. 4i

§ VI. - LA PR0C£DURE criminelle dans L'ANCIENNE FRANCE.

39. Les deux phases de raDcieone procédure. — 40. Époque barbare. Cojureurs. Ordalies. -^ il. Première période de la féodalité. Le combat judiciaire. Le flagrant délit. La clameur de haro. — 42. Les transformations successives de la poursuite. Action populaire. Action d'office. Action publique. Le ministère public. Ses origines obscures. -> 43. Transformations de la procédure. Naissance de la procédure inquisitoriale. Les grandes ordonnances. Le Code de la procédure inquisitoriaie, l'Ordonnance de 1670. — 44. Marche d'un procès sous ce régime. Information. Hécolement et confrontation. Jugement. <— 45. L'ordre public, malgré les rigueurs de cette procédure, parait avoir éfé moins bien protégé qu'il ne l'est aujourd'hui. — 46. La procédure inquisitoriale ne fut pas particulière à la France : elle forma le droit commun de l'Europe occidentale. — 47. ^Angleterre seule conserve, dans sa procédure, les garanties dusvstème accusatoire.

38. L'ancieûne procédure crimiDelIe a passé, dans notre pays, comme dans les autres pays de l'Europe continentale, par deux phases, la phase acciisatoire et la phase inquisù taire.

40. Â Tépoque barbare, la procédure criminelle ne se distingue pa3 de la procédure civile : Tune et l'autre sont fondées sur le même principe. Au civil, comme au criminel, deux parties se trouvent en présence dans une situation de complète égalité : Tune qui réclame, à Toccasion d'un dommage causé par un crinie, et en poursuit la réparation pécuniaire; Tautre qui se défend contre cette réclamation. La poursuite est donc exercée par la partie lésée, ou, si elle est morte, par son lignage. C'est le système de l'accusation privée^ système qui caractérise généralement les droits primitifs.

L'instruction est publique et orale. Les parties doivent comparaître au jour fixé et ne peuvent se faire représenter. L'aveu est la meilleure preuve, la plus claire, celle qui ne laisse aucune place au doute et ne suscite aucun trouble de cc-^-^îence.

'accusé n'avoue pas, c'est lui qui, par un singulier renn wment de rôle, doit apporter la preuve de son innocence. Il 1 ministre par le serment purgatoire,' c'e^-k-dive par le se nt qu'il prête, acconipagné de cojureurs, qui viennent

solennellemeat lui donner, par leur affirmatioa, un cerlificat de moralité^ (Juand le juge ne peut former sa convictioDy que Taccusé oie le délit et que le serment est rejeté, intervient le jugement de Dieu, au moyeu des épreuves {ordatiesy^ par Teau bouillante, le fèr rouge, Teau froide', etc. L'épreuve qui paraît s'être maintenue le plus tard, c'est celle du cercueil dont on trouve des exemples au xvi"* siècle. Lorsqu'on n'avait pu découvrir l'auteur d'un assassinat, on obligeait tous ceux qui étaient soupçonnés d'y avoir participé, à venir toucher le corps de la victime, exposé sur un cercueil. Si le cadavre était mis en contact avec le meurtrier, il devait laisser échapper quelques gouttes de sang. Cette épreuve, était de nature à agir vivement sur les imaginations : on comprend qu'elle ait subsisté après la disparition des autres. procédés^. En France, en effet, les derniers monuments de l'emploi des ordalies sont des arrêts du Parlement de Paris du 1*'' décembre 1601 et du 40 août 1641, annulant des sentences qui avaient ordonné de soumettre à l'épreuve de l'eau froide de^ personnes accusées de sorcellerie. Le combat ou duel judiciaire, autorisé par. la loi ripuaire% et dont il n'est point

§ V-I.* Voy. Koenigswarter, Rev. de légisL^ 1849, p. 336.

^ Du mot allemand Urtheil jugement. — La croyance ^u merveilleux et au surnaturel était très prononcée chez les Germains. Tacite nous dit {De moribm germanorum, X) qu'aucun peuple n^a plus de foi aux auspices et à ia divination : auspicia sortesque ut qui maxime observant.

3 Lorsque les coutumes germaniques se furent transformées sous l'in^ fluence du christianisme et d'une vie plus sédentaire, la pratique des ord$Llies fut régularisée. On posa en principe qu'elles ne seraient admises qu*à défaut soit de preuves ordinaires, soit de cojuratores, L'Église commença par les tolérer. Charlemagne, dans un de ses capitulaires, prescrit de ne point révoquer en doute les jugements de Dieu, ut omnes judicio Dei cre- 4ant absque dubitatione (Cap. I, ànn. 809, Cap. XX). ^Plus tard, Tautorité ecclésiastique attaqua les ordalies, jusqu'à c& qu'en 1215, grâce aux efforts d'Innocent IH, le quatrième concile de Latran défendit aux clercs de prêter leur ministère à des actes de cette nature.

^ On peut presque dire qu'elle a laissé quelque trace dans la cpnfront tion avec le cadavre, opération qui paraît encore s'imposer aujourd'hui dat tous les cas où cette confrontation est possihle/

* Tit. LXI, art. V et VL

PROCÉDURE CRIMINELLE OANS l' ANCIENNE FRANCE. 43

question dans la loi salique, était en usage au vi'' siècle, ainsi que le rapporte Grégoire de Tours, comme mode d'épreuve. Enfin, Fempioi de la torture était réservé aux eselaves^

41. Malgré la substitution, à Tépoque féodale, d'un système de pénalité au système de composition^ la procédure criminelle conserve d'abord les deux traits caractéristiques déjà signalés : droit d'accusation exclusivement réservé à la partie lésée par le délit; identité des formes de la procédure civile «t de la procédure criminelle.

Le principe que la poursuite n'appartient qu'à la partie lésée, ou, si elle était morte, à soulignage, est un principe que répètent tous les textes de l'époque \ On l'applique particulièrement au « murtre et homicide ». La procédure n'étant ainsi qu'un débat entre deux personnes, il n'est pas besoin de -créer, pour ce genre de procès, des formes spéciales. Aussi les procédures criminelle et civile, sauf quelques différences -de détail, imposées, par la nature même des choses, suivent tiae marche identique.

Le régime des preuves reste ce qu'il était à l'époque franque; mais la féodalité l'adapte à des mœurs et à des besoins nouveaux; elle fait son choix parmi les procédés pratiqués/ laissant tomber en désuétude, le serment purgatoire et les ordalies ou épreuves unilatérales*, donnant la première place au combat judiciaire, à l'appel au jugement de Dieu, soutenu par le serment des deux adversaires et décidé par la bataille.

Avec l'aveu, c'est le mode de preuve ordinaire. Par une

• Loi salique, tit. XLII.

' Beaumanoir, LXIII, 1, Tr^s ancienne coutume de Bretagne ^ ch. 96 : « Et aussi Qul ne peut seul appeler par raison d'autrui fait, s'il nVst du lignage... » Livre de Jostice et de Plet, XIX, 3, § 1, 2.

9 Les anciennes ordalies par l'eau bouillante, le fer rouge, Teau froide, fréquemment usitées sous les Mérovingiens, 'deviennent rares dès le commencement de la deuxième race. On trouve cependant encore.au xu* siècle, et même au xui* siècle, quelques exemples des épreuves par Teau ou piar le fer rouge. Cartulaire de Notre-Dame de Paris ^ II, 324.

singulière combinaison de Tesprit guerrier et de l'esprit légiste, cette épreuve avait revêtu des formés régulières et s'appliquait à toutes les phases comme à tous les acteurs de la procédure. On se battait avec l'accusé, on se battait ave.c les juges, quand on se plaignait de défaut de droit; on se battait même avec les témoins. Toutefois, ceux-ci pouvaient éviter d'engager leurs personnes, en faisant la déclaration suivante, que nous a conservée Beaumanoir : « Je ne me bée « pas à combattre pour vosire querele, ne à entrer en plet au « mien, et se voz m'en volés deffendre, volontiers dirai me « vérité ». Contraireà l'esprit du christianisme, le combat judiciaire fut attaqué par l'Eglise plus tôt et avec beaucoup plus d'énergie que les ordalies'. La royauté, qui avait tout intérêt à son abolition, s'associa à ce mouvement de réprobation. Mais le duel judiciaire était trop conforme aux mœurs violentes de répoque, pour ne pas résister à tous ces assauts; aussi est-il resté en usage jusqu'au xvi* siècle.

La distinction élémentaire qu'on retrouve dans toutes les procédures primitives, est celle du flagrarU délit et du délit non flagrant.

Quand on prend un coupable sur le fait, il n'y a pas de contradiction possible; par conséquent, la procédure peut être très sommaire. 11 n*est point besoin d'accusation ni d'autre» preuves que le témoignage de ceux qui ont appréhendé le malfaiteur : sur leur déclaration, celui-ci est jugé sans retard par 1« tribunal du lieu où il a été pris. Tous ceux qui sont présents lors du méfait doivent poursuivre le délinquant^ Tarrèter et le livrer à la justice, « car c'est le commun porQs

• Le combat judiciaire fut attaqué, dès le v» siècle, par Avitus, évéque de Vienne. Au ix*, Agobard, archevêque de Lyon, dédia à Louis le Débonnaire un livre spécial : Adversus legem Gondobaldi et impia certamina quœ per eam geruntur. Il est, du reste, aujourd'hui certain que la loi de Gondebaud,roi des Burgondes, a,non pas introduit, comme Ta pensé Montesquieu, mais seulement étendu Tusage du duel judiciaire. Les troisième et quatrième conèiles de Latran, en 1179 et en 1215, consacrèrent solennellement la réprobation de l'Église.

PROCÉDURE CRIMINELLE DANS L'aNCIEN^NE FRANCE. 4$

« que cascuDS soit sergans et ait pooir de penre et d'arrêter « les malfaiteurs *° ».

La procédure féodale avait mêmeorganiséf dans la clameur de harOj une méthode formaliste et naïve pour conserver au fait soD caractère de flagrant délit. En Normandie, on ne pouvait crier « haro » que dans les cas d'inceo'die, d'homicide, d'attaque à main armée, de vol ou de tout autre péril immineut., Dans les cas moins urgents, celui qui abusait de la clameur de haro était puni d'amende. Les légistes empruntèrent, à la Normandie, cet usage de poursuivre à cri et haro, à chailde chasse, à chaise et à fuite **. Ils étendirent ainsi la procédure plus sommaire de flagrant délit à des cas pour lesquels elle n'avait pas été faite ^^

Si le malfaiteur n'était pas pris en flagrant délit ni dans la poursuite sur clameur de haro, l'offensé ou ses parents devaient signaler le crime à la justice et former une plainte, en leur nom, par voie de citoiement, comme ils le feraient en matière civile. G' est V accusation germanique. Dans cette procédure, la société n'intervient, par ses tribunaux, que pour juger le procès ; le débat s'engage entre l'accusé et l'accusateur qui se porte partie. Celui-ci doit avoir la pleine capacité de plaider et de donner ou recevoir des gages de bataille. Après l'ajournement ou semonce à la requête de l'accusateur, qui formulait sa demande en s'offrant à prouver les faits allégués, l'accusé devait répondre sur le champ et mot à mot, en niant ce que l'autre affirmait, et relever le gage de bataille ; sinon, il était condamné. En cas d'absolution de l'accusé, l'accusateur était passible de la peine dont son adversaire aurait été frappé dans le cas de condamnation.

Si la victime ou son lignage existaient encore et ne se plaignaient point, le justicier n'avait pas le droit de poursuivre.

'" Beaumanoir, XXXI, 14. Voy. éd. Beugnot, préface, CLX.

L. Tanon, Histoire des justices des anciennes églises et communardes astiques de Paris, p. 369; Esmein, op, cit., p. 50.

Voy. Beaumanoir, XXXIX, 43, 44. — Sur tous ces points : Esmein, nt,, p. 49. — Lé même besoin de célérité a porté les légistes du \\x* ' î à étendre, en France, la notion du flagrant délit.

Oa admît, sans doute, de tout temps, la faculté, pour les officiers de justice, de se saisir du malfaiteur et de provoquer la poursuite des iotéressés. Mais cette procédure, destinée seulement à stimuler Taccusation privée, n'était pas encore la poursuite au nom del*État, l'accusation publique.

42. De bonne heure cependant, la nécessité se fit sentir de donner au magistrat une initiative qui ne lui appartenait pas tout d'abord, celle de poursuivre les crimes que personne ne poursuivait. La justice féodale y était d'autant plus intéressée que le produit des amendes et confiscations, peines ordinairement prononcées à celte époque pour la plupart des délits^ appartenait au fisc. On admit donc que les juges pouvaient poursuivre (^office et même on finit pat» créer, auprès des juridictions importantes, un représentant du seigneur, chargé de veiller sur ses intérêts pécuniaires, qu'on appela, pour ce motif, procureur fiscaL Ce ne fut que par degrés qu'on transforma ainsi le caractère de l'action pénale et de celui qui I exerçait. Dans le principe, le magistrat ne put agir que dans quelques cas exceptionnels, quand il y avait flagrant délits quand la victime ne laissait pas d'héritier. Le détenu avait même la faculté de consentir à être jugé sans accusateur, d'apr-ès une procédure que les textes appellent « l'enqueste du païs*' ». Puis, on fit un pas de plus et on reconnut au magistrat, dans tous les cas, le droit d'exercer lui-même la poursuite.

A partir du jour où cette évolution fut accomplie, ne cessa pas, pour les intéressés, la victime du délit, ou ses parents, le droit de se porter accusateurs; mais Vaccusation se présenta sous deux formes : Vacczralion directe^ dans laquelle la partie lésée engage le procès elle-même; et la dénonciation^ par laquelle elle fait appel à l'action du magistrat. La dénonciation était une forme de procédure dans la poursuite dont rÉglise avait fourni l'idée et les premières applications devant

*3 Le Grand Coutumier de Normandi • donne une description détaillée de cette singulière procédure : chap. LXVill. Voy, Esraein, op, cit,^ p. 53.