LIV. — DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DANS LA PROCÉDURE PRÉALABLE

300. Du transport sur les lieux dans la procédTure préalable. Division. — 301. Flagrant délitât eus assimilés. Concours d'aitributions entre le procureur de la République, ses auxiliaires et. le juge d'instruction. — 302. Quand il y a' flagrant délit. Procédure commune au procureur de la République et au juge d'instruction. En cas de concours dans les cas ordinaires, c'est au juge d'instruction à ordonner et exécuter un transport. — 303. De la présence de l'inculpé et de celle de la partie civile. — 304. Projets ds réforme restés en route. — 305. Opérations du transport. — 306. Des précautions qui doivent être prises pour garantir la constatation, bi conserTation et l'identité du corps du délit. — 307. Combinaison des prescriptions du Cpde d'instruction criminelle et de celles de la loi du 8 décembre