TRANSPORT SUR LES LIEUX DANS PROCÉDURE PRÉALABLE

être saisi, le droit de se transporter sur les lieux? 2'' Les règles de ce transport sont-elles identiques pour le procureur de la République et le juge d'instruction? 3"* Que se passera- t-il, en cas de concours, sur les lieux, des divers magistrats qui ont compétence pour se saisir?

a) C'est seulement au cas où le fait est « de nature à entraîner une peine afflictive et infamante », que s'applique l'article 32. Mais le procureur de la République et ses auxiliaires sont autorisés à agir, comme s*il y avait crime flagrant^ quand les circonstances de fait sont telles qu'il y a doute sur le caractère de la peine applicable'. La tentative de crime est, à ce point de vue, assimilée au crime même*. Mais faut-il aller plus loin et donner au procureur.de la République et à ses auxiliaires, les juges de paix et les commissaires de police, le droit de constater, par un transport sur les lieux, un délit correctionnel flagrant? J'ai toujours pensé que la loi du 20 mai 1863 avait implicitement étendu les attributions exceptionnelles du procureur de la République^

b) Le procureur de la Réppblique n'est pas touché par la loi du 8 décembre 1897 dans son rôle d'officier de police judiciaire. Lorsque le juge d'instruction se transporte sur les lieux en cas de flagrant délit, c'est-à-dire sans être requis, il peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations. Il n'a pas à se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1897 (art. 7). A cet égard, la liberté des deux magistrats reste la même.

Le procureur de la République doit donner avis de son transport au juge d'instruction; mais il n'est pas obligé de l'attendre. 11 a le droit de se faire accompagner par le greffier ou par un commis-greffier du tribunal. Il faut décider que la même formalité est prescrite au juge d'instruction, agissant, en cas de flagrant délit, à titre d'officier de police judiciaire.

• » Sic, Riom, 11 mai 1853 (D. 55. 2. 348).

i * Voy. Limoges, 18 février 1888 (D. 89. 2. 144) et la note.

I ^ Je discuterai la question à propos des attributions exceptionnelles du procureur de la République. Mais voy. en sens contraire : D. J. G. supplétnentfy* Procédure criminelle, n® 495; Abadie, op. cit., p. 7, note 1.

c) Ce concours d'attributions entre le procureur de la République, ses officiers auxiliaires et le jqge d*instruction, qui est la conséquence du flagrant délit, amène parfois plusieurs magistrats sur les lieux du crime. Qui doit alors.se saisir de l'affaire? Si le concours s*établit entre les officiers auxiliaires, juge de paix, niaire, commissaire de police, officiers de gendarmerie, c'est le premier arrivé. S'il se produit entre l'un de ces dernfers et le procureur de la République, c'est le chef de la police judiciaire dans l'arrondissement qui poursuit l'instruction. Si le juge d'instruction est sur les lieux, c'est lui qui prend alors la direction de l'information et qui fait procéder, sous sa responsabilité, aux premiers actes de l'instruction \

303. En dehors du cas de crime flagrant, k transport sur les lieux est une opération régulière mais facultative de l'information. C'est-au juge d'instruction à l'ordonner et à Texécuter^ accompagné du procureur de la République et d'un greffier (G. instr. crim., art. 62). Évidemment, il ne saurait dépendre du procureur de l'a République, en refusant de s'associer aux actes de l'instruction, pour lesquels son assistance est prescrite, de paralyser les pouvoirs que le juge d'iostruction tient de la loi, et d'entraver ou de suspendre ainsi la marche de Tinformation. En cas de refus de ce magistrat, il faut décider que l'indépendance des fonctions d'instruction et de poursuite autorise le ju^e à ^e transporter seul avec son greffier'.

• «Cass., 19 avr. et 29 juin 1855 (D. è5. 1. 269 et 319).

"^ Je ne parle pas, bien entendu, du droit général de délégation qui existe pour le transport sur les lieux comme pour les autres opérations de l'instruction.

B Montpellier, 25 juin 1846 [PaLy 46. 2. 129). Cet arrêt a jugé que le procureur, requis par le juge d'instruction de l'accompagner dans un transport, commet un excès de pouvoir, lorsqu'il déclare, dans un acte écrit au ^^'id de l'ordonnance, après avoir discuté et nié l'utilité de cette mesure, qu' Je requiert pas ce transport ; qu'en effet, il ne peut dépendre du procureu îq refusant de s'associer aux actes d'instruction pour lesquels son assis!, ce est nécessaire, de pardyser, entre les mains du Juge d'instruction, les i-