TRANSPORT SUR LES LÏBUX DANS PROCEDURE PRÉALABLE.. S

La faculté qu*a le juge d'insiructiou, en cas de flagrant délit, de suppléer à Tassistance du greffier par celle d'un citoyen quelconque, n*est pas applicable lorsque le transport a lieu au cours d'une information. Mais le juge d'instruction pourrait, en cas d'empêchement, remplacer le greffier^ en commettant une personne ayant Fâge exigé par la loi, ayant la qualité de Français, qui prêterait le serment requis*.

304. L'article 62 du Gode d'instruction criminelle, qui prescrit au juge d'instruction, encas de transport sur les lieux, de se faire toujours accompagner du procureur de la République, ne parler ni de la présence de l'inculpé, ni de celle de la partie civile.

Dans la revision projetée du Code d'instruction criminelle en 1879, on proposait d'introduire, au point de vue du constat sur les lieux, le principe de la contradiction. Le proj^st du gouvernement (art, 38) se b^ornaît à pcescrirp au juge* d'instruction de donner avis de son transport au conseil de l'inculpé. Le projet qui a été voté par le Sénat, en 1881, disposait que le transport pouvait avoir lieu sans l'inculpé {art. 52). Mais le rapporteur expliquait qu'on n'entendait pas faire obstacle à la présence du défenseur qui demeurait facultative. Quaht à la partie civile, il n'en était pas question.

La commission de la Chambre des députés jugea ce système insuffisant '\ L'article 51 du projet, préparé par elle, exigeait que, dans tous les cas où le transport lui paraîtrait

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voirs qu'il lient de la loi, et d'entraver ou de suspendre ainsi la marche de rinformation. Sic, Faustin Hélie, op. cit., t. 4, n^" 1620 et 1789.

» Cass., 5 sept. 1852 (D.^^2. 5. 321). Sic, Faustin Hélie,' op. cit., t. 4, n* 1790. Les instructions de la Chancellerie autorisent, du reste, le juge d'instruction à se faire assister du greffier de la justice de paix du canton où il se transporte, ou bien de se faire accompagner par le greffier du tribunal (Dec. min. just., 23 oct. 1825, i4 avr. 1827). En effet, le juge d'in-

Iruction, pouvant déléguer le juge de paix au transport, peut, à plus forte

lison, se faire assister personnellement du greffier de la justice de paix.

ïc, Faustin Hélie, op. cit., t. 4, n® 1791. *o Séance du Sénat du 23 mai 1882 [Jauni, off. du 24 mai, p. 537), et

éance du 25 mai (Journ. off., du 26 mai, p. 549).

nécessaire, le juge d'instruction en donnât avis au procureur de la République, à Tinculpé, à la partie civile et à leurs conseils. L'inculpé détenu devait, sur sa demande^ être transféré au lieu où s'effectuait le transport. Le rapporteur, expliquant cette disposition, indiquait que le procureur de la République, Tinculpé libre, la partie civile, les conseils avaient le droit d'y assister. Le juge d'instruction pouvait agir sans eux, mais il ne pouvait appeler l'un sans l'autre.

Cet ensemble de dispositions parait être, à raison de ses complications, d'une mise en œuvre à peu près impossible. La seule mesure utile et acceptable, serait d'aviser, non la partie civile ou son conseil, mais l'inculpé ou son conseil qu'ils auront le droit de se faire représenter aux constatations^ sans que l'opération puisse en être retardée.

Lorsque le transport a lieu dans une des hypothèses prévues par l'article 7 de la loi du 8 décembre 1897 (flagrant délit, état d'un témoin en danger de mort, nécessité de constater des indices sur le point de disparaître), les prescriptions de cette loi, en ce qui concerne la rédaction d'un procès-verbal de première comparution, les avertissements à donner à Tinculpé et Tassistance du conseil, ne sont pas applicables. Mais lorsque le transport n'est pas justifié par une des trois causes exceptionnelles visées par l'article 7, la loi du 8 décembre 1897 doit être rigoureusement appliquée, et l'inculpé, à moins qu'il n'y ait expressément consenti, ne peut être ni interrogé, ni confronté sur les lieux, sans être assisté de son conseil, ou du moins sans que son conseil ait élé dûment convoqué.

305. Le magistrat, procureur de la République ou juge d'instruction, qui s'est transporté sur les lieux, doit procéder aux opérations suivantes, dans la mesure où elles sont nécessaires ou utiles à l'établissement de la preuve : l\constater le corps du délit, son état, l'état des lieux (C. instr. cr., art. 32)11 . 2û recevoir les déclarations des personnes qui auraient

*' La constatation matérielle du corps du délit a uiie importance capitale. Klle ne doit jamais être négligée, même dans le cas où, dès les premiers mo-