TRANSPORT SUR LES LIEUX DANS PROCEDURE PREALABLE. S

été présente» ou qui auraieat des renseignements à donner (art. 32); 3* se saisir des armes et de tout ce qui paraîtra avoir, servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, de tout ce qui pourra en avoir été le produit (art. 35); 4* si la nature du crime est telle que la preuve puisse être acquise par les papiers ou autres pièces et eCTels en la possession du prévenu, faire la perquisition au domicile du prévenu des objets qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (art. 86 et 87) ; 5^ faire, en tous autres lieux, les perquisitions nécessaires pour découvrir les objets utiles à la manifestation de la vérité (art. 88)*^

Ces diverses opérations sont la mise en œuvre, sur les lieux, des principaux procédés que toute instruction doit employer pour arriver à la découverte de la vérité. Le magistrat instructeur constate seul les circonstances qui établissent l'existencematérielle du crime, si ces circonstances tombent sous -les sens. C'est Vexpérience personnelle. Il les constate, à Taide d'une expertisé^ si leur vérification nécessite le concours des hommes de Fart, par le témoignage de ceux qui les ont connues, si les traces en ont disparu ou sont effacées, par des visites domiciliaires ou des saisies, dans les autres cas. Et cet ensemble de moyens, employés avec méthode et perspicacité, est de nature, aussi bien à établir le corps du crime ou du délit qu'à démontrer la culpabilité des auteurs et des complices du fait incriminé *'

memts, le prévenu entre dans la voie des aveux. Observations intéressantes dans Abadie, Guide, etc., p. 14 et 15.

** Tout magistrat, qui a compétence pour instruire un flagrant délit, peut s'introduire dans le domicile du prévenu, pour opérer toutes saisies nécessaires; mais au juge d'instruction seul appartient le droit de se livrer à des perquisitions chez les tiers. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 janv. 1869'(D. 69. i. 381), le juge d'instruction pourrait aussi faire procéder k une perquisition sur la personne, qui s'emparerait, pendant une visite domiciliaire, d'un objet saisi et le cacherait sous ses vêtements. Pour vaincre sa résistance, il serait autorisé à employer la force.

*' « Sur les lieux, écrit Abadie {op. cit., p. 16), on peut ramasser un objet oublié ou perdu par. le coupable, on relève les traces de ses pas, les empreintes de ses mains; par Vexpertise, on découvre sur ses habits ou sur son linge

306. Mais quel que soit le but de Topération, certaio précautions sont imposées par la loi pour garantir la const tation, la conservation et Videntité du corps du délit.

I. La première est la rédaction d'un procès-verbal de con siai.

Au cas de transport du juge d'instruction, accompagné d'aa magistrat du parquet, le procès-verbal doit énoncer tout d'abord la date et le lieu de sa rédaction, les nom et préaoms du juge d'instruction, du magistrat du ministère public et du greffier; il indique ensuite le. nom des personnes dont le coQr. cours a été requis; puis il relate toutes les opérations aux-^ quelles il a été procédé et toutes les constatations faites. Gà procès-verbal doit être signé, au bas de chaque page, par le juge d'instruction, le magistrat du ministère public et le greffier. Si le maire ou le commissaire de police ou d^autres per- j sonnes ont concouru aux opérations, ils doivent également signer au bas de chaque page (C. instr. cr., art. 42). Le juge d'instruction constate, à son gré, ces opérations dans un seul et même acte, ou il en dresse plusieurs.

Au. cas de transport du procureur de la République, le procès-verbal, qui contient les mêmes énoociations et les mêmes constatations, doit être fait et rédigé en présence da< commissaire de police delà commune dans laquelle le crime, ou le délit a été commis, ou du maire ou d'un adjoint ou, à* leur défaut, de deu}^ citoyens domiciliés dans la commune. Mêmes prescriptions que ci-dessus en ce qui concerne les si-, gnatures (G. instr. cr., art. 42). Plus rigoureuse, la procédure imposée au procureur de la République ou^ à ses auxiliaires les astreint à dresser un acte unique oi!i ils consignent toutes | leurs opérations.

des taches de sang déjà lavées, des taches de sperme mal nettoyées ; d »(wi { domicile, on saisit Tinst rumen t du crime ou sa correspondance avec ses ^ complices ; par le témoignage ^ on lui démontre sa participaHon dans l'axé- J cution, on détruit ses déclarations, ses « alibis » {sur lui et en Vexami. int, j on lui montre les blessures qu'il a reçues en commettant son crime o les \ marques qui l'accusent. Donc, qu'on recherche laniatëriaiitë du crime r son auteur, les m»^yeas d'instruction sont les mêmes... ».

pEtàNSPORT SUR LB8 LI£UX DANS PROCÉDURE PRÉALABLE. .^81

Malgré rextréme importaoce du proces-verbal constatant B délit, il est certain que Tomission de la rédaction de ce rocès-verbal ou les irrégularités qu'il contiendrait, s'il en fvait été dressé un, n'entraîneraient pas nullité et ne pour- JBtîent faire obstacle aux poursuites**.

'^ IL Le magistrat instructeur, aux termes de Tarticle 35, se uisit : l^ de tout ce qui parait avoir servi ou avoir. été destiné i commettre le délit (bâtons, pierres, poisons, fausses clefs, loignards, fusils, pistolets, coups de poing, stylets, couteaux, |mes, ciseaux à froid, mèches anglaises^ vilbrequins, leviers, Marteaux, cordes^ et, en général, tous objets qui, rapprochés les traces qu'on relève, sont de nature à établir Tinfractiou ^ à amener la découverte des coupables); 2'' de tout ce qui iaratt en avoir été le produit (objets volés, monnaies fausses, lux titres, pierres lithographiques pour la fabrication des ftux, livrés de commerce, habits et linges tachés de sang ou |e sperme, fœtus, intestins des victimes empoisonnées, etc.); i*. enfin, de tout ce qui peut servir à la manifestation de la iërité (objets portant des empreintes de mains, traces de pieds, ^piers, lettres, lambeaux de vêtements, couteaux et toutes hoses, en général, qui démontrent la participation de Tagent bcriminé).

. IIL La loi prescrit des précautions propres à garantir Viden- Ué des objets saisis; ils doivent ôtre clos et cachetés, ou du

oins déposés dans un vase ou dans un sac sur lequel le ma-

strat instructeur met une bande de papier scellée de son beau (G. instr. cr., art. 38; Décret du 20 mai 1903, art« 129

Les opérations de perquisitions, ou de saisies et de mise sous liés doivent être faites en la présence de Finçulpé, s'il a été

rèté; et, s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un dé de pouvoir qu'il peut nommer. Les objets lui sont pré-

Dté à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a

u; ôt, au cas de refus, il en est fait mention au procèshi (G. instr. cr., art. 38 et 39).

f* C ,., 19 juin 1817 (S. chr.) ; 14 juin 1821 (P. chr.). Sic, Mangin, Traité pr ^n-verbaiLXy p. 5 et suiv.

La présence de Fiaculpé aux opérations de perquisition de saisie constitue une gisirantie dont le but est nettement dé terminé. La minutie des précautions dont la loi entoure 1 saisie des pièces à conviction montre bien que sa préoccupatio dominante a été d'assurer Videntité des objets saisis avec cea qui seront présentés comme tels au cours de la procédure, ces précautions sont devenues d'autant plus nécessaires qu'a vec la pratique des délégations judiciaires, ces opératioQ(| seront, souvent exécutées par des officiers de police judiciair^ subalternes. Cepeadant^ la jurisprudence se refuse à admettra la nullité de la procédure, quand ces règles ont été mécoa^ nues**. Il s'agit pourtant d'une formalité d'importance capi^ taie qui est la seule garantie sérieuse contre les abus possible^ des magistrats *•. Mais, en l'absence de toute nullité pronon^ cée par le texte des articles 38 et 39,. la Cour de cassation d voit, dans ces précautions, que des formalités accessoirel dont l'omission ne saurait vicier la procédure. Dans ces covA ditions regrettables, l'arbitraire des juges d'instruction et dejj procureurs de la République n'a plus de limites. Si Tinculpi n'est pas arrêté, aucun texte n'impose au magistrat Tobligaf tion de pratiquer les saisies en sa' présence. Si l'inculpé ef arrêté, le texte qui impose de faire les opérations en sa pré sencCj est considéré comme une prescription de conseil et noi comme une prescription d'ordre. Cette jurisprudence, da» gereuse pour le droit individuel, n'est qu'une des nombrea ses applications de la tendance séculaire de la Cour de cassw tion à libérer le plus possible, dians l'intérêt social, lej magistrats instructeurs de formalités et de règles qui poarj raient entraver la marche de leur instruction si elles étaied strictement observées.