Comment faut-il combiner, si le prévenu est préseï

*» Voy. noUmment, Cass., 23 novembre ,1901 (S. 1905. 1. 474). La God de cçissation a, du restfli, décidé que celui qui détient des pièces saisies cfad lui au cours d'une perquisition, ne commet pas le délit prévu par l'art' le km du Gode pénal. Voy. Cass., 11 nov. 1904 (S. 19.05. 1. 369). |

*" Ces abus sont surtout possibles en matière de crimes politique j