TRANSPORT SUR LES LIEUX DANS PROOÉDURE DÉFINITIVE. S

à la perquisition et à la saisie, les prescriptions du Gode d'instruction criminelle avec celles de la loi du 8 décembre 1897? Trois hypothèses sont possibles.

S^il y a flagrant délit, ou s'il y a urgence, résultant de ce que les objets à saisir sont sur le point de disparaître, le juge d'instruction pourra, en représentant les pièces saisies, poser à l'inculpé toutes les questions nécessaires et même le confronter sans être tenu d'observer les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 (art. 7).

Il en est de même, et les formalités prévues par les articles 35, 87 et 89, seront remplies, sans difficulté, sans que le conseil ait même été convoqué, si l'inculpé y a formellement et expressément renoncé.

La seule hypothèse où les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 devront être combinées avec celles du Code d'instruction criminelle se présente, lorsqu'il n'y a ni flagrant délit ni urgence constatée.

Le juge d'instruction présentera, dans ce cas, les objets saisis à l'inculpé et recevra ses déclarations en le prévenant quMl est libre de ne pas en faire. Il aura soin de né poser aucune question, de consigner simplement les déclarations dé l'inculpé, en s'abstenant de toute remarque, de tout ce qui pourrait ressembler à un interrogatoire. La procédure de saisie ne dégénérera pas alors en une discussion qui pourra être réservée pour un interrogatoire ultérieur et régulier, dans le cabinet du juge d'instruction.