LV. — DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DANS LA PROCÉDURE DÉFINITIVE

308. Le Code d'iastr action crimiaelle est muet sur le transport dans la procédure définitive. Cette mesure peut être ordonnée par jug.ement et se fait en présence des parties. — 309. Le tribunal peut, au lieu de se transporter tout entier sur les lieux, commettre un de ses membres. Tribunaux correctionnels. Cours d'assises. Pouvoirs du président de la cour d'assises.

3Q8. Les juridictions de jugement trouvent, dans le dossier de l'instruction, les procès-verbaux de constat : elles

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n'ont donc pas, d'ordinaire, à procéder, par elles-mêmes, à des Térifications déjà faites et dont la matérialité reste, pres-^ que toujours, incontestée. Est-ce le motif pour lequel le Gode d'instruction criminelle n'a pas tracé dérègles, relatlTemeut à la visite de lieux par les tribunaux de répression, ainsi que Ta fait le Gode de j)rocédure civile (art. 42, 29S et suiv.) ? Il est néanmoins bien certain que le silence de la loi ne suffit i>as pour faire rejeter un procédé de preuve qui n'est pas littéralement prévu, mais qui n'est pas précisément exclu.

La véritable règle à cet égard est tracée par un arrêt de la Cour suprême du 18 mars 4848 ^ : « Les tribunaux*ont, non seulement le droit, mais encore le devoir de prendre toutes les mesures, et d'ordonner toutes les preuves, rapports, expertises, visites de lieux, propres à éclaii^r leur religion et assurer la justice de leur décision y>.

Il en résulte que toutes les fois qu'un mode de vérification peut être utile à la manifestation de la vérité, on doit l'autoriser, par cela seul qu'il n'est pas interdit. G'est par application de cette idée que la pratique a toujours admis la possibilité, pour un tribunal, d'ordonner ou d'opérer une visite de lieux. Mais on décide, en même temps, que, bien qu'aucune forme n'ait été prescrite pour cette opération, une double exigence s'impose, comme corollaire des principes de Ibl publicité, de Voralitéei de la contradiction des débats. -f* Le transport sur les lieux doit être ordonné par un /u^emen^ rendu en audience publique, par conséquent, en cour d'assises, par un arrêt de la cour, prononcé toutes portes ouvertes. D'une part, en effet, et conformément à une règle générale, la visite que les juges feraient proprio motu ne pourrait servir de base à une décision ayant un caractère juridique. D'autre part, c'est Tavis public et officiel donné^par jugement qui met les parties en demeure d'assister à l'opération. Le défaut de cet avertissement préalable, lorsqu'il a pu nuire à Tune des parties, ministère public, prévenu ou accusé, entra nerait la nullité de la procédure et, par suite, du jugement

§ LV. « D.i 848.1. 100.

TRANSPORT SUR LES LIBUX DANS PROCÉDaRE DÉFINITIVE. 585 fïÉ^

les droits de la défense et ceux de la société exigent que toule 'j/^^j

partie soit mise à même de connaître, par elle-même, toutes les constatations relatives à raffaire pour les discuter et en contredire les résultats*. 2"" Le tribunal peut se transporter tout entier sur les lieux. Le constat doit être fait alors, publiquement et contradictoirement, en présence de Taccusé ou du ^ prévenu et du ministère public : l'audience est, en quelque sorte, continuée avec la publicité et la contradiction des débats, en dehors de la salle où elle se tient ordinairement'.

309. Mais le tribunal peut-il, au lieu de se transporter tout entier sur les lieux, déléguer un de ses membres? C*est une ,.^

question qui se pose pour les tribunaux correctionnels et les cours d'assises*, puisque la procédure criminelle n'organise pas, à la différence de la procédure civile, cette forme de constat. Il est vrai qu'elle n'en organise aucune. Il faut donc appliquer à la mçsure dont il s'agit les règles ordinaires de la procédure d'instruction*.

1. Le^tribunal correctionnel peut, sans aucun cloute, ordonner une information complémentaire, afin de statuer ensuite, en connaissance de cause. Si ce procédé lui était interdit, le tribunal se trouverait dans l'alternative, ou de condamner sans

* Cass., iO mars 1874 (D. 75. 1. 190). La jurisprudence contient, sur tous ces points, de nombreuses décisions, particulièrement applicables à la procédure de sii^ple police.

* Ainsi le tribunal doit être accompagné du greffier; l'absence de cet officier suffirait à vicier Topération : Cass., 8 déc. 1866 (D. 68. 5. 135). Mais le jugement doit être rendu au lieu ordinaire des séances du tribunal. Voy. Cass., 27 juin. 1855 {S. 55. i. 848; D. 55. 5.. 70).

* En ce qui concerne le tribunal de police, la question ne se pose pas, puisque le juge de paix est seul au siège. Mais le transport doit être ordonné par jugement. Lejuge doit constater le résultat de la descente des lieux, à laquelle assistent le prévenu et le ministère public, par un procès-verbal snécial. Le jugement doit ensuite être rendu dans la salle ordinaire des séances.

* Art. 296, C. proc. civ. : « Le jugement commettra l'un des juges qui y ont assisté », ce qui n'exclut ni la faculté d'en commettre plusieurs, ni le d'en commettre' un qui n'aurait pas siégé au jugement quia prescrit te mesure, ni celle de donner commission rogatoire à un magistrat étranger

siège.

preuves suffisantes, ou d'acquitter malgré des présomptions graves de culpabilité. Le droit du tribunal n'est pas limité à prescrire seulement une mesure exécutée à Taudience, mais aussi à charger un tiers de procéder à une information complémentaire, pourvu que la discussion contradictoire et publique de Taudience soit ouverte au sujet des nouveaux documents apportés par l'information. Mais il est évident que le tribunal ne pourrait requérir le juge d'instruction, comme juridiction, ni de compléter l'information, si elle a eu lieu, puisque le juge d'instruction s'est dessaisi par l'ordonnance de renvoi et que ses pouvoirs sont épuisés, ni d'ouvrir une information, en cas de saisine par citation directe, puisque le tribunal n'a pas l'exercice de l'action publique.

Un tribunal correctionnel peut commettre un de ses membres pour faire une information complémentaire, et notamment pour opérer certaines vérifications sur les lieux. Les conditions auxquelles la jurisprudence soumet cette faculté, ^ont : 1° Que l'information soit faite par l'un des membres du tribunal qui a concouru au jugement; 2*^ que si délégation est donnée au juge d'instruction (en admettant, bien entendu^ qu'il ait siégé comme juge dans l'affaire), celui-ci ne soit pas requis en cette qualité, de telle sorte qu'il procède, non pas comme juge d'instruction, mais comme membre du tribiiaal qui l'a commis; 3"" que les résultats de l'information soient communiqués au prévenu et publiquement discutés*.

H. Les pouvoirs de la cour d'assises, pendant les débats, doivent être mis en rapport avec les pouvoirs discrétionnaires du président.

Il appartient à la cour d'ordonner, même d'office, toutes les mesures d'instruction qui lui semblent nécessaires à la manifestation de la vérité, pourvu qu'elle ne déroge pas aux règles générales de la procédure'. Or, le transport sur le»

6 Voy. notamment un arrêt de rejet de la Chambre crim; du !•' avr. 18t (S. 92. 1. 333; D. 92. 1. 525). On lira le rapport de M. le conseiller SalleB tin dans le premier de ces recueils.

■^ Voy. sur le principe : Faustin Hélie, Instr. cr,, t. 7, n" 3308. Conf, poi