NATURE DE L^EXPERTISE

nombre de points commuas. C'est aiasi qu*au civil comme au pénal, le juge décide souverainement sur Topportunité d'une expertise; que, dans les deux cas, il Tordonne par jugement; qu'il n'est pas limité dans son choix; que l'expert puise son titre dans la coaSaoce du juge et reçoit de lui seul aa mission, eocore qu'il ait été proposé, au choix du juge, par les parties. Une règle commune à l'expertise civile et à Texpertise criminelle résulte de cette dernière constatation. Les experts, désignés par justice, ne pourraient pas déléguer, à des tiers, tout ou partie de leurs fonctions; Ils doivent procéder eux-mêmes, et en collaboration, s'ils sont plusieurs, à toutes les appréciations que comporte la mission dont ils sont chargés. Mais, en confiant, soit à l'un d'eux, pris isolément, soit même à iin tiers, une opération purement matérielle, ne comportant aucune appréciation, les experts ne délèguent pas les pouvoirs qu'ils tiennent de leur mandat de justice, puisqu'ils demeurent libres de tirer de cette opération matérielle les conclusions qu'elle peut entraîner pour l'accomplissement de leur mission ^^. Au civil comme au pénal, les experts entrent en fonctions par le serment qu'ils prêtent de bien remplir la mission qui leur est confiée. L'autorité du rapport des experts et la foi qui doit être accordée à leurs déclarations ne sont pas différentes dans les deux ordres de procès. La règle commune est l'entière liberté .d'appréciation pour le juge.

Mais la procédure criminelle est diCfërente de la procédure civile dans son organisation et dans son but. Tandis qu'en matière civile, l'instruction du procès appartient exclusivement aux parties et que celles-ci participent à la désignation

20 Sic, Gass., 15 mai i876 (S. 76. 1. 305); Lyon, 12 avril 1897 (S. 97. 2. 293). Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il s'agissait d'un médecin, expert en matière d'accident, chargé d'examiner l'état d'un blessé, qui avait fait photographier le pied de ce blessé, au moyen des rayons X par un contre. On prétendait qu'il avait ainsi délégué illégalement ses pouvoirs îxpert à un tiers. Mais il s'agissait là d'une opération matérielle, ne comrtant aucune appréciation, et dont l'auteur ne participait en rien, par conquenl| à la mission d'un expert Voy. Oscar et Dejean, Traité théor. et prat. < f expertises, 3® éd., par Flamand et Peltier, n° 432.

■ li'

des experts et au contrôle de leurs ôpératioas, eu matière pénale, rinstructioQ du procès est ToBuvre de la justice ellemême. Âussila jurisprudence n'a pas cru devoir puiser, à ces deux points de vue, dans le Code de procédure civile, pour suppléer à l'absence de réglementation de Texpertiâe criminelle. Ce qui caractérise, en effets la pratique de cette mesure d'instruction y c'est, tout à la fois, le choix arbitraire de l'expert par le magistrat instructeur ou la juridiction saisie, sans que lé prévenu ait le droit de contrôler ce choix dans une mesure quelconque, et le manque de contradiction, dans les opérations de l'expertise, qui sont faites en dehors des intéressés.

§ LVIIL - NOMINATION BT CHOIX DES EXPERTS.

. L'expertise est une mesure d'instruction, soit de la période préparatoire, soit ' de la période définitive de la procédure. — 323. Dans la période préparatoire, expertise, soit en cas de flagrant délit, soit. dans les cas ordinaires, soit dans Tenquète officieuse. — 324! Dans la période définitive, l'expert est commis par la juridiction : tribunaux de police, tribunaux correctionnels, cours d'assises. Il faut un jugement ou un arréti En cour d'assises, cependant, le président peut commettre un expert en vertu de son pouvoir discrétionnaire. — 325. Chambre d*acousation. Président de la cour d'assises dans les inteirsessioos. — 326. I^e choix des experts n'est pas limité. Mineur. Interdit. Etranger. Femme. — 327. L'ordonnance ou le jugement qui nomme les experts doit préciser les questions à résoudre.

322. L'expertise est une mesure d'instruction, employée, soit dans la période préparatoire^ T5oit dans [^période défini" tive de la procédure *.

323. Une expertise peut être ordonnée,. par chacun des pouvoirs qui concourent à Virùtructiori de TafTaire, avant son renvoi devant le juge du crime ou du délit. En effet, le droit

§ LVIII. * La réquisition ou commise de l'expert, dans cette période, peut être orale ou écrite. Le premier mode est naturellement réservé aux expertises les plus urgentes. Dans tous les autres cas, la réquisition est fait sous la forme 4'un avertissement ou d*une simple lettre remise sans fraii par un agent de police, uii garde champêtre ou un gendarme. Le plus fré quemment <ïette pièce revêt la forme, soit d'un réquisitoire, soit d'un ordonnance. On consultera les ouvrages spéciaux, pour les formules.