NOMINATION ET CHOIX DBS EXPERTS

de la prescrire est une €O.Dséqueac& de celui de procéder à lUnstruction et ea dérive.

Le Code, ne s'étant occupé de l'expertise que pour le cas spécial de flagrant délit, donne le droit d'ordonner cette mesure, dans les articles 43 et 44, au procureur de la République, et, dans Tarticle S9, au juge d'instruction. Mais il faut autoriser te premier de ces magistrats^ lorsqu'il procède à une enquête officieuse, destinée à Fédairer, avant tout exercice d^ l'action publique, à commettre un expert, qui ne prêtera pas serment, et dont le rapport ne sera consulté qu'à titre de simples renseignements'.

Quant au juge d'instruction, il puise le droit d'ordonner une expertise, au cours de l'information officielle, dans l'article 61 qui lui reconnaît un pouvoir général pour faire tous actes d'instruction qu'il jugera utiles, sauf à communiquer le dossier de la procédure au procureur de la République, lorsque celui-ci en fera la demande.

324. En ce qui concerne la période du jugement, même devant les cours d'assises, nos Codes sont muets sur ce mode d'instruction : l'expertise est cependant d'un fréquent emploi. On doit y recourir, soit qu'aucune expertise n'ait eu lieu dans l'instruction préparatoire, soit que l'expertise faite paraisse insuffisante. Cette mesure est, en effet, légitimée par sa nécessité même, et s'impose dès qu'il apparaît que, parce procédé, on a quelque cbance de découvrir la vérité '.

L'expertise, dans la procédure des débats, peut être ordonnée (t office ou sur la demande des parties. L'expertise doit être ordonnée d'office, si elle offre un moyen d'aboutir à la solution de l'affaire, en fixant un des éléments de la décision. Mais si les juges y voient une mesure inutile et frustratoire, alors, mais alors seulement, il leur est permis de la rejeter, malgré les conclusions des parties. D^ns ce cas, ils sont tenus de moti-

^ La pratique des enquêtes ofâcieuses s*est développée depuis quelques années. Voy. G. Le Poittevin, Dictionnaire formulaire des Parqueta^ 3* éd., v^ Enquête officieuse et v* Experts»

• Câss., 12 janv. 1856 (B. cr., no 18).

60 i PROCÉDURE PÉNALE. — DB LA PREUVE.

vef leur décision, c^est-à-dire de déclarer e&pressémeat, soit que le fait doatTeipertise sollicitée aurait poar objet d'établir la Yérité ne semble ni pertioeot ai Concluaat, soit que le tribunal possède, eo dehors de Texpertise, de^ éléments de coqviction suffisants pour n'avoir pas besoin de ceux qu'elle lai apporterait*.

Par analogie avec les règles de la procédure civile (G. pr. civ., art. 303) et par les mêmes raisons, Texpertise, en matière répressive, né peut être ordonnée que par un /te^men^^ nommant le ou les experts, et déterminant, avec précision, les questions qu'ils auront à résoudre. C'est, à ce double point de vue, que nous devons examiner les conditions d'une décision d'expertise. 11 importe, toutefois, de remarquer que si la nomination d'un ou plusieurs experts doit être faite, en police simple ou en police correctionnelle, par le tribunal, elle peut rétre, en cour d'assises, soit par le président, dans Texercice de son pouvoir discrétionnaire^ soit par la cour^ dans Texercice de son pouvoir de juridiction. Il n'y a, en effets dans T utilisation des experts à la découverte de la vérité, aucune dérpgation aux règles ordinaires des preuves, mais seulement l'emploi d'un moyen usuel d'instruction^ d'où il suit que cette mesure n'appartient pas à la partie, incommunicable du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises *.

Mais si le président et la cour peuvent ordonner la même

* Voy. Cass., 17 avr. 1874 (D. 75. 1. 238).

^ Le président de la cour d'assises peut ordonner une experlise, a puisque l'article 269 du Gode d'instruction criminelle lui donne le droit d'appeler, dans le cours, des débats, toutes personnes qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté ». Sic, Cass., 19 sept. 4839 (B,cr,^ n© 301). Un autre arrêt reconnaît ce droit à la cour, d'assises, « puisqu'il suffit qu'elle juge qu'un acte d'instruction est nécessaire pour pouvoir l'ordonner ». Cass., 17 janv.1839 (B,cr.t n°24). Quant au départ de la compétence respective, à cet égard, du président et de la cour, il suffit de. remarquer que la cour pourra seule ordonner cette mesure, si elle est sollicitée par des conclusions formelles des parties ; la demande d'expertise forme alors un incident contentieux que la cour seule a qualité pour trancher. Sic, Cass.91 29 nov. 1872 (B. cr,^ n^ 296;. Dans tous les autres cas, les pouvoirs du président et de la cour sont parallèles.