NOMINATION ET CHOIX DES EXPERTS

mesure, cette mesure, suivant qu'elle est ordonnée parTun ou par l'autre» ne doit pas avoir le même caractère. Toutes les p

mesures que prend )e président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sont considérées com-me de simples renseignements (C. instr. cr., art. 269). Toutes celles que prend la cour ne doivent être produites qu'avec le caractère de preuves. Et la conséquence, c'est que les experts, nommés par la cour, devront prêter le serment prescrit par Tarticle 44, avant de commencer leurs opérations^ et le serment des témoins lorsqu'ils seront entendus à l'audience, tandis que les experts, nommés par le président, seront entendus à l'audience sans prestation de serment \

325. En dehors du juge d'instruction, du procureur de la République et des tribunaux de répression, la chambre d'accusatioriy elle aussi, peut ordonner une expertise ou un supplément d'expertise. Et il a même été décidé que lorsqu'en ordonnant un supplément d'instruction, pour la vérification, par «Xpert, d'une pièce arguée de faux, la chambre d'accusation n'a pas nommé les experts, le conseiller, par elle commis, peut les nommer et recevoir leur serment, sans excéder ses pouvoirs et sans violer aucune loi, par la raison que les articles 196, 232^ 305 et 316 du Code de procé(jure civile sont sans application à la procédure criminelle sur un faux principal.

Le président de fa cour d'assises, dans la période qui s'étend de l'arrêt de la chçimbre d'accusation à la comparution de Faccusédevantlacour, est seul investi, notammentpar l'article 266, d'un pouvoir ^'instruction. Il a donc, pendant cette période, où la chambre d'accusation n'est plus saisie, où la cour ne l'est pas encore, le droit exclusif de commettre des

• Cette distinction, bien qu'acceptée par la jurisprudence, est limitée par la

3ëorie'd*après laquelle la prestation de serment d'un expert nommé par le

ésident ou d*un témoin entendu en vertu de pouvoir discrétionnaire ne

oie pas la procédure, qui serait, au contraire, viciée, si un expert nommé

ar la cour ou un témoin régulièrement cité ne prêtaient pas serment. Voy.

iasB., 2 juin. 1846 (B. cr.^ n" 169).

eiper|s : par exemple, à Téffet d'examiner l'état meotaldeFaccusé. Mais lorsque la cour d'assises, pendant sa session, a, par arrêt, nommé des experts, le président n'est pas compétent pour remplacer Tun des experts empêché, alors même que la démission de l'expert se produirait hors session, à la suite d'un renvoi de raffaire'. C'est que, en effet, le procès est entré dans la période des débals contradictoires. L'expert ne peut être remplacé que lors de la prochaine session des assises et en présence de l'accusé et de son conseil. Cet état de choses^ qui résulte du mécanisme même de la procédure et dés pouvoirs respectifs de chacun des organismes qui concourent au jugement en cour d'assises, a des inconvénients sérieux qu'une revision seule de la loi pourrait faire disparaître.

326. Le choix des diverses autorités qui ordonnent une expertise doit porter sur des personnes capables, mais toute personne peut, en principe, expertiser et aucune n'en a le monopole. Ces deux règles générales, qui sont communes à l'expertise criminelle et à l'expertise civile, ne s'appliquent cependant pas, à l'une et à l'autre, dans les itiémes conditions.

Toute personne peut, en règle générale, être choisie comme expert. Le principe delà liberté du travail, proclamé par l'article 7 du décret du 7 mars 1791, a entraîné la suppression dés experts-jùrés qui possédaient autrefpis, à titre d'office, le privilège de faire les expertises afférentes à leur élat^ Mais il est des incapacités d'être experts, qui résulteni : ^^ soit de la loi, en cas de condamnation entraînant la dégradation civique (G. pén., art. 34), ou d'interdiction du droit d'être expert par application de l'aVticle 42 du Code pénal; — soit de l'impossibilité de réunir, sur une même tête, deux qualités contradictoires et incompatibles : ainsi ne sauraient^être experts, les juges ou les jurés faisant partie du jury de jugement.

^ Cass., 19 juin. i895 (S. 96. i. 59). Voy. Faustin Hélie, op. cit., t. 7, n» 3303.

* Notamment il y avait des « jurés chirurgiens en titre d'office ». Voy. détails intéressants dans La médecine judiciaire en France au xvif siècle par L. Locard (Lyon, Th. méd., 1902), p. 70.