NOMINATION ET CHOIX DES EXPERTS

Eq règle géaérale, un étranger, une femme pourraient, sai^s illégalité, être chargés d'une expertisé*. La loi, en effet, n'édicte aucune prohibition, laissant aux tribunaux le soin de faire un choix judicieux et approprié aux circonstances qui peuvent se présenter. Or, il y a des questions que seul un étranger sera capable de résoudre;. s il s'agit, par exemple, de déterminer et d'apprécier une circonstance de fait qui a eu lieu dans son pays. D'un autre côté, certaines missions semblent devoir incomber tout naturellement à la femme, soit à raison de ses aptitudes spéciales, soit par des considérations de convenance.

Les motifs qui portent certains auteurs à exclure du droit d'être experts les étrangers et les femmes sont lires de deux considérations principales.

Les articles 34 et 42 du Gode pénal placent, sur la méipe ligne, l'incapacité d'être expert etcelle d'êtreemployé comme témoin dans les actes. Cette assimilation du témoin instrumentaire à l'expert conduirait à exiger de ce dernier non seulement la qualité de Français, mais celle de citoyen et à exclure, par conséquent, de cette mission, les étrs^ngers, les faillis non réhabilités. Mais ce raisonnement, qui a pour conséquence d'exiger la capacité politique pour une mission qui ne demande que des connaissances toutes spéciales, et à écarter des personnes plus aptes que d'autres adonner des éclaircissements sur le point en litige, exagère la portée de Cfs dispositions, car il serait téméraire de tirer des articles 34 et 42 une solution générale qui n*a pas été dans la pensée du législateur. Du reste, la qualité d'expert dans ce texte, n*est pas davantage assimilée à celle de témoin instru mentaire

* Sauf, cependant, en ce qui concerne les experts en médecine, la loi du 30 novembre 1892 exigeant qu'ils soient Français (art. 44, § 31). Cette disposition a fait cesser la controverse, en ce qui concerne la nationalité que doivent avoir les médecins experts. La Cour de cassation avait admis qu^en matière criminelle notamment^ un docteur étranger pouvait procéder à une expertise : Cass., 16 déc. 1847 (D. 47. 1. 238). Bien entendu, les médecins naturalisés français, après avoir fait leurs, études à l'étranger, peuvent^ comme les docteurs français, recevoir le titre d'experts.

qu'à Celle de témoin en justice. Dans Tarticle 34 notamment^ rindiTidu frappé de la dégradation civique ne peut pas plus être témoin en justice qu'être témoin dans les actes. Or, il est bien certain qu'un étranger, qu'une femme peuvent déposer en justice *°.

11 est vrai que l'expert, régulièrement nommé, est considéré, par la jurisprudence, comme un citoyen chargé d'un ministère de service public, protégé, en conséquence, contre les outrages qu'il reçoit dans l'exercice, de ses fonctions, par l'article 224 du Code pénal, mais, cette jurisprudence replace dans le cas le plus ordinaire, celui où l'expert^ nommé d'office, est citoyen français, mâle et majeur; elle n'a pas eu pour objet de limiter le choix des experts à certaines catégories de personnes : tout ce qu'on peut légitimement en conclure,.c'est que si l'expert ne réunit pas Ces trois qualités, il ne sera pas regardé comme investi d'un service public**.

Il n'y a, du reste, aucune incompatibilité entre la qualité d'expert et celle de témoin ; il peut arriver, en effet, quelquefois que la même personne figure dans les débats en qualité d'expert et de témoin : par exemple, si un témoin est chargé d'une expertise, ou si un expert est appelé en témoignage, il doit alors prêter, en chacune de ces qualités, le serment qui ; correspond**.

327. ^ordonnance ou le jugement qui nomme le on les experts doit préciser les questions à résoudre. Les expertises incomplètes ont souvent pour cause l'insuffisance et l'incohérence de la décision qui les ordonne. On de saurait donc trop

'® Du reste, depuis la loi du 7 décembre 4897, la femme peutsigner comme témoin dans tous les actes instrumentaires (art. i). L'objection s'appliquait donc à Tétat de choses antérieur à cette loi. '

*^ Nous ne parlons pas : i^ des mineurs qui^ à raison de leur âge mémei n'auraient pas rexp(^rience comjiatible avec la qualité d'expert (Voy. la nr*" de M. Glasson sous un arrêt de Nancy, du 9 février i886, dans D. 87. 26); 2** ni des personnes interdites judiciairement qui sont présumées pas jouir de leur raison; 3® ni des aliénés non interdits. Mais ce sont là i incapacités naturelles et non légales.

'» Voy. Cass., 27 janv. 1887 (S. 87. i. 188).

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ecommaDder, soit aux magistrats ioBtrucleurs, soit aux tribuaaux, de se pénétrer de cette Térité qu'une question bien posée est presque toujours facilemeat résolue. 11 ne faut pas craindre de procéder par voie d'analyse, car, la plupart du temps, il s'agit d'éclairer lejugesurdes faits qui se conditionnent les uns les autres et dans lesquels le rapport de cause À effet sera d'autant mieux élucidé par l'expert qu'il sera mieux décomposé par le juge. L'analyse est, du reste, la méthode d'investigation des vérités encore ignorées, et l'expertise a précisément pour but de tes découTrir. On trouvera, dans un certain nombre d'ouvrages techniques, des exemples et des leçons.

Nous ne nous dissimulons pas, du reste, que, pour pouvoir Iracer nettement la mission d'une- expertise,' comme pour pouvoir en comprendre et ea contrôler les résultais, il est nécessaire que le. juge ait lui-même certaines conaàissaoces techniques et des « clartés de tout <>, sans lesquelles oa ne saurait utilement et cousciencieusement exercer le magistère pénal. Si, dans l'expertise, la solution du problème scieutijîque incombe au spécialiste, l'énoncé doit en être fait par le magistrat et suppose, de sa part, au moins une connaissance succincte des objets sur lesquels porte sa décision ou sa réquisition.

11 importe d'abord de savoir qui il faut interroger, c'est-àdire quelle' espèce d'expert il faut choisir. A cet égard, dans bien des cas, des praticiens pourront rendre plus de services que des savants. Il faut également savoir sur qvoi on peut interroger. Les limites du savoir de l'expert ne peuvent être indiquée^ apriori. Mais il est aussi ridicule de trop demander, qull est imprévoyant de ne pas assez demander. Enfin, il faut saisir le moment où l'on doit interroger, c'est-à-dire l'époque à laquelle les malériaux, déjà réunis, permettront ^'obtenir des renseignements utilisables. On s'imagine, tarfois, que l'expert n'a qu'à s'occuper de l'objet limité le sa mission, mais on oublie que toute questioo, même mitée, implique, en matière d'expertise, des diflicultés ue l'expert consciencieux ne peut résoudre s'il ne con- G. P. P. — I. 89

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nait le dossier et les circonstances qui ont accompagné le crime ".