LU. - MARCHE DE L'EXPERTISE

S28. Absence de toute règle précise dans le Gode d'i^istraction criminelle. Double^ conséquence qoi en résulte, soit au point de vue de ïa nomination des experts, soit au point de vue du caîractère non contradictoire de Texpertise, <— 329. Nomb^re des experts. Pouvoir arbitraire des tribunaux de répression. — 330. Carac-* tère non' contradictoire de Texpertise criminelle, — 331. \ L'organisation contradictoire de Texpertise criminelle est une réforme depuis longtemps demandée.. Gomment la réaliser. Difficultés. — 332. Choix de ou des experts. Liste d^experts.

3S18. L*abseQce de toute règle précise, dans le Gode d'instruction criminelle, sur la marche de l'expertise, a fait décider: 1* que c'est au tribunal et non aux parties à désigner le oule^ experts; 2° que l'expertise en matière criminelle, correctionnelle et de police, n'a pas le caractère contradictoire qu'elle doit avoir en matière civile. Ces deux solutions dérivent de la nature même de la procédure inquisitoire, dans laquelle la recherche de la certitude est faite par le juge ou au nom du juge.

329. En cas de flagrant délit, le Code a fixé kun ou deuix^ le nombre des experts que le magistrat pouvait commettre (art. 43). Pourles autres cas, il ne contient aucune disposition sur le nombre des experts. Faut-il, dans lé silence de la loi criminelle,' recourir aux dispositions de Tarticle 303 du Code de procédure civile, d'après lesquelles: « L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul » ? Mais, dans la procédure criminelle, l'expertise est un moyen d'instruction que le juge ordonne de son initiative. Le juge n'a pas, comme en matière civile, le rôle d'un arbitre entre les parties. D'où il suit que, à défaut d'un texte précis, la jurisprudence donne, au magistrat de répression, le'droit absolu, soit d'ordonner une expertise, soit de fixer le nombre des experts. Sui-

13 Sur tous ces points : Hanns Gross, op. cit., t. l,.p. 170 à 316, dans le chap. intitulé : L'expert et la manière cfe l*utiiisér.

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vanl qu'il le jugera nécessaire, il en prendra un ou plusieurs. Ce n'est là qu'une conséquence logique du type inquisitorial de notre instruction criminelle.

Pendant longtemps, l'usage a été, en France, de désigner toujours deux experts, quelquefois trois^ en cas d'expertise médico-légale. Il suffit, pour s*en assurer, de parcourir les ouvrages de médecine légale, publiés dans la première moitié', du XIX* siècle^ notamment ceux d'Orfila et de D^vergié. Mais, depuis 1867, par des circulaires successives^ et dans le but d'économiser les frais de justice criminelle, la rihancellerie prescrit de ne désigner qu'un seul expert. Sans doute» ^Ue n'a pas eu la pensée d'ériger ce conseil éo une règle inflexible ; c*est une simple recommandation administrative qu'elle fo^^ mule^ 11 y a des opérations qui ne peuvent être bien faites qu'avec deux experts : telles les autopsies. Mais, pour la plupart, uii seul expert est suffisant ^.

330. L'expert procédera à ses opérations, sans avoir à mettre les parties en demeure de les contrôler ou de les contredire par leur assistance. Le caractère non contradictoire de l'expertise,

§ LIX. * Je renvoie à trois circulaires successives de la Chancellerie : l'^La première est celle du 6 février 1867. Tout en protestant contre la facilité avec laquelle certains magistrats désignaient, « de prime abord et sans distinction, plusieurs experts », cette circulaire posait seulement, en principe, qu* « il suffit de désigner un expert dans les cas ordinaires, comme ceux de simples coups et blessures, et deux pour les autopsies et opérations qui ne peuvent passe renouveler ». Je remarque, en effet, que toute autopsie médico-légale doit être faite par deux médecins dans les paya de langue allemande; 2^ La circulaire du 23 février 1887 sur les frais de justice allait plus avant dans cette direction. Elle recommandait aux magistrats de ne commettre qu'un expert unique. « Les affaires qui présentent des difficultés particulières d'examen, nécessitant la désignation de plusieurs médecins ou experts, sont relativement rares »; 3« Enfin, la circulaire du 22 juillet 1906, prescrivant des économies en matière de frais de justice, rappelle, à cet égard, les instructions de la circulaire de l'887 : « Les magistrats perdent trop souvent de vue es instructions prescrivant de ne commettre qu'un seul expert ».

2 Sauf la question, que nous examinons plus loin, de savoir si chaque partie nef devrait pas pouvoir choisir son expert sur une liste de capacités. C'est une des formes sous lesquelles se présente la question de l'expertise contradictoire.

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dans la procédure préliminaire, est un trait qui lui est commun avec tous les autres actes deTinstruction*. II n'est donc pas contestable. Mais, dans la procédure des débats, où tous les éléments de preuve sont soumis à la discussion contradictoire, dans leur source comme dans leur production, il semble que la jurisprudence aurait dû appliquer, à Texpertise criminelle, les règles du Gode de procédure civile (art. 305), qui soumet ce mode de preuve au contrôle des parties intéressées. Elle ne Ta pas fait, et il est aujourd'hui, de pratique constante, que l'expert procède à toutes ses opérations, sans avoir i en aviser les parties. Ainsi, tandis que le procès-verbal dé prestation de serment des experts, nommés en matière civile, indique les lieu, jour et heure de la première opération ; qu'il est signifié aux parties qui ne seraient pas présentes; que, à la fin de chaque séance, les experts indiquent où et quand aura lieu la suivante; en un mot qu'en matière civile, les parties, qui ne sont pas présentes ou représentées, ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes de leur ignorance des opératioqs; aucune de ces règles n'est prescrite en matière criminelle* : les experts procèdent, seuls et sans contrôle, à toutes les opérations extérieures qui servent de base à leurs concludions^ autopsie, analyse chimique, visite de lieux, etc. Bien entendu, l'inculpé, le prévenu on l'accusé a le droit de provoquer, à ses frais, une contre-expertise : mais le rapport du contreexpert, simple document de la cause, ne sera pas fait sous la

3 Sauf l'interrogatoire et la confrontation, depuis la loi du 8 décembre 1897. Nous (^lanainons, plus loin, la question de savoir si les ordonnances du juge d'instruction par lesquelles ce magistrat désigne un ou plusieurs experts doivent être immédiatement portées à la connaissance du conseil. Voy. sur cette question : Cass., 22 juin 1898 (S. 1904- i. 153) et la note de M. Roux; Sdécembre 1895(S. 1902. 1. 101); y janvier 1901 (S. 190.2. 1. 103). Mais, quelle que soit l'opinion adoptée sur cette question, il est bien certain que le rapport d'expert, faisant partie des pièces du dossier, devra être communiqué, avec le dossier, au défenseur de l'inculpé, dans les condition de'la loi du 8 décembre 1897.

* Cass., 27 décembre 1879 (S. 8 f. 487); 27 janvier 1887 (S. 87. 1.188 45 novembre 1894 (S. 95. 1. 51;, Gomp. Fauslin Hélie, op. cit.^ L no» 1891 et 1897, t. 6, n» 2621.

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foi du serment, Q*aura qu'une valeur purement officieuse, il ne pourra en être fait état qu'à titre de renseignement. De plus, le contre-expert sera obligé, presque toujours, de considérer comine exactes les opérations qui auront été faites par l'expert officiel, puisqu'il ne sera pas appelé à contrôler ces opérations. Son rôle se bornera à discuter, au-^oint de vue scientifique, les conclusions qui auront été prises sur des faits qu'il ne connaîtra que par le rapport.

'331. On s'est demandé s'il n'y avait pAS un réel danger à confier à un seul expert ce pouvoir considérable de trancher, sans contrôle, les questions qui lui sont posées. Aujourd'hui, où la tendance est d'objectiver la preuve et de se -fier à Tinterprétation des faits plus qu*à la déposition des personnes, Texpertise est souvent, dans un procès criminel, le mode de preuve déterminant. Or, la fréquentation forcée des parquets, l'habitude de se trouvei' mêlé aux investigations des magistrats, influent, àl'insu de l'expert lui-même, sur son indépendance d'appréciation. Sa qualité d*auxiliaire de la justice se transforme assez facilement en la qualité d'auxiliaire de l'accusation. Nous répéterons donc, a'près tant d'autres : il n'y a de 'garantie pour l'accusé que ôbliï^ï expertise contradictoire.

La difficulté, en réalité, porte moins sur le principe de la réforme que sur son organisation. En effet, d'où pourrait résulter la contradiction? Par quel ensemble de règles faudrait-il protéger les intérêts des deux parties, l'accusateur et Taccusé? Bien des systèmes ont été proposés, ou même ont été essayés en France et à l'étranger. A vrai dire, aucun ne paraît absolument satisfaisant, et le problème de l'expertise contradictoire est un des plus embarrassants, un de ceux qui se prêtent aux solutions les plus divergentes.

La première idée qui vient à l'esprit, c'est un retour au système de l'ancienne procédure. Jadis, chaque partie nommait son expert*. En modernisant ce système, on pourrait,

* Les juges devaient choisir les experts, dans le système' de Tordonnance de 1670, « du grtS et du consentenient des parties, afin de leur ôter tout

$oit faire nommer j par le magistrat instructeur ou le tribunal^ deux experts, l'un proposé parle ministère public, l'autre, par rinculpé, soit laisser à chaque partie le droit de désigner son expert, le rapport, dans tous les cas, devant être commun. Mais ce système a deux inconvénients graves qui nous rendent très sceptiques sur les résultats de la réforme : le premier, c'est que chaque expert, ayant en quelque sorte pour cliente l'une des parties, le ministère public et Tinciilpé, serait porté à se préoccuper plus de la défense de ses droits que de la recherche de la vérité; le second, c^est qu'il y aurait presque toîijours lieu à partage et, dès lors, à la nomination d'un tiers expert, laquelle entraînerait des retards et de nouveaux frais. Ce système ébranlerait donc, sans grande utilité, la neutralité dé l'expertise. Confiez la même tâche à deux experts : si l'un ne devient pas la doublure de l'autre, il sera son adversaire : la discussion scientifique et technique tournera en lutte d'amour-propre où sombrera trop souvent l'impartialité de l'un et de l'autre. 11 est vrai qu'on a proposé la création, dans chaque centre judiciaire important, d'un conseil suprême de médecine légale, chargé de départager les experts. Ce conseil, à peu près inutile pour les questions de fait qu'il serait hors d'état de trancher, offrirait, il est vrai, de réelles garanties, lorsque le désaccord porterait sur l'appréciation et la portée scientifique de telle ou telle coùstatation, mais ce rouage bien compliqué fonctionnerait aussi utilement pour contrôler un expert unique que pour contrôler deux experts*.

sujet de défiance et de soupçon ». Gomp. tit. V, art. 2 de Tord, de 1670. Voy. Muyart de Vouglans, Insir. cr., p. 141. Sur Torigine de cette règle : Genesteix, L'expertise criminelle en France (Th. de doct., Paris, 1900), p. 93.

• Le docteur Gûbler répondait, à I/Bl proposition qui était faite au Congrès international de médecine légale de 1878, d'adopter trois' experts en matière Criminelle comme au civil : « C'est parce que la cause est plus grave, c'est « parce que l'intérêt est majeur que, pourma part, je ne voudrais pas trois « experts. Si je ne tenais pas compte des imperfections humaines et de la « faiilibiiité de ehacun, je n'en voudrais qu'un seul, mais un seul choisi « parmi les hommes présentant le plus de garantiei et aussi compétent que

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Une autrç^lconception^ plus pratique; à ttioii seas, et plus acceptable, serait d'organiser la contradiction, seulement par la surveillance iBt leciotntrôle, en donnant au ministère public, au prévenu et à la partie civile, s'il y; en a une, le droit d'assister 6u de se faire, représenter aux opérations extérieures de L'expertise, c'est-à-dire aux coùstatatiôni/Ge sont ces opéca^ tionsqui, bien ou mal exécutées, rendront .un rapport exacte inexact, les conclusions n'en étant qoéià conséquèàee. |^ seul expert, si l'on veut, mais un «xpélrt- d'une compétence, tridispensable et un expert surveillé et contrôlé. Cette garaii*^ lie serait complétée, par l'autorisation donnée aux parties de soumettre les opérations et les conclusions de l'expertise au contrôle d'une sorte de juridiction scientifique supérieure exercée par des commissions spéciales, des corps savanb», qui, à raison de leur haute compétence^ émettraient un avis définitif et sans appel. C'est le système qui fonctionne d^ns certains cantons de la Suisse, et en Allemagne, où onTappelLe le surarbitrage.

332. Far cela même que les magistrats instructeurs et les tribunaux sont autorisés et mênié invités à ne nommer qu'un expert unique, ils doivent s'adresser à celui qui se recommandera par sa fermeté, son mérite, son intégrité et surtout son expérience personnelle. Aussi, est-il indispensable de désigner^ par une sélection rigoureuse, les persoiines qui seront ordinairement chargées de la mission d'expert et qui acquerront ainsi une compétence spéciale. Une ciréulaire de la Chancellerie du 30 septembre 1826, rappelée dans une circulaire du 16

« possible. En voici les motifs : c*est que p\m vous augmentez le nombre <« des hommes appelés à donner leur avis, plus vous diminuez la responsa- « bilité de chacun, alors que, au contraire, la responsabilité pèse de tout « son poids sur la tête dé celui qui vient affirmer ou nier, par exemple, « Pexistence d'un empoisonnement.- C'est pour cela que je voudrais qu'il fût « seul et que lui seul en portât la réâponsabilité ». A Tinverse, le docteur Lacassagne (Les médecins experts et les erreurs judiciaires, Rév^ scient, , (897, p. 10), pense qu'il est « de toute nécessité de désigner, pour lesgPOftses affaires criminelles, deux experts:».^

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août 1842, prescrit de choisir, dans chaque cour ou tribuDai^ «ta TaTance, les hommes les plus expérimentés et d'eu dresser une liste. Ou généralise ainsi la disposition d'un édit de février 1692qui exigeait qu'il y eût, dans toutes les villes, des chirurgiens-jurés, chargés, à l'exclusion de tous autres, de faire les rapports et d visitations ». L'art. 68 du projet de loi sur la réforme du Code d'instruction criminelle^ aurait rendu s'il avait été adopté, cette pratique obligatoire \ Il disposait en èfTet, en ces termes : « La liste des experts qui exercent ^< devant les tribunaux est dressée chaque année, pour l'an- « née courante, par l^s cours d'appel, sur l'avis des facultés, « des tribunaux civils et des tribunaux et chambres dé com- <c merce ». Un premier pas, dans cette voie, et le plus impor* tant, a été fait par un décret du 21 novembre 1893, rèûda en exécution de l'article 14 de la loi du 30 novedibre 1892^ qui a prescrit l'établissement, dans chaque ressort de cour d'appel, d'une liste annuelle de médecins experts, auxquels seuls dorénavant pourront être confiées les expertises médicolégales. Toutefois, l'article 13 de ce décret réserve les cas prévus aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire les expertises ordonnées en cas de flagrant délit ou d'urgence par le procureur de la République*.

Malgré la confection de ce tableau des experts agréés, les magistrats sont libres, en principe, de désigner, comme experts, des personnes qui n'y figurent pas. Et il en sera toujours ainsi, cette sélection officielle fût-elle prescrite par la loi. C'est que, en effet, la liste des experts sera imparfaite et incomplète dans nombre de tribunaux : les analyses chimiques, par exemple, dont la nécessité est si fréquente, ne pourront être faites, en général, que par un spécialiste de Paris ou d'an grand centre. Dans certaines affaires, un praticien ou un amateur sera plus utilement consulté qu'un savant ou un professeur. D'où il suit, qu'aucune règle ne peut limiter K

"* Voy. Bull de la soc, de légis.y etc., 4B86, p. 602.

^Le décret du 21 nov. 1893 est analysé et commenté dans un artich Coutagne, Les médecins experts devant*les tribunaux (Archiv. d*ant} crim., 1.9, p. 90 ai 01).