U. - DROITS ET DEVOIRS DES EXPERTS

338. Dq serment des. experts. Sa formule. Elle n^est pas sacramentelle, à la différence de la formule du serment des témoins et des jurés. — 334. I^a prestation de serment et sa constatation régulière sont des conditions de validité de toute expertise. Ni les magistrats m les parties ne peuvent dispenser .rexpert du serment prescrit par la loi. — 335. Le serment doit être prêté ayant le commencement des opérations et il s*étend à toutes les opérations que Texpert peut avoir à reproduire et à ajouter pendant tout le cours de Taffaire. -^ 338. Le sermeùt ne garantit que les opérations faites dans la phase de procédure pour laquelle Texpert a été commis. L'expert, appelé à l'audience, pour rendre compte de ses opération!» on de ses conclùsiobs, prête le serment de témoin. — 337. Le président de la cour d'assises qui commet un expert, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ne peut le dispenser du serment en tant qn il procède comme expert. -* 33S. Questions accessoires sur les droits et devoirs des experts. — 339. Refus, de concours de Texpert. Sanction générale. Sanction spéciale instituée pour le refus des médecins par Tart. 23 de la loi du 30 novembre 1892 sur Texercice de. la médecine. — 340. Honoraires des experts, tarif. Décret du 21 novembre 1898 en ce qui concerne les médecins.

333. Dès qu*il a été nommé, Texpert doit prêler, devant les magistrats qui l'ont commis, le serment de « faire son (c rapportet de donner, son avis en son honneur et conscience». Ce sont les termes de l'article 44 du Code d'instruction criminelle, relatif à la procédure d'instruction préparatoire; et, qjue, à défaut de toute autre disposition, on étend à la procédure de jugement. De cette circonstance et de la manière dont l'article 44 est rédigé, la jurisprudence a conclu que la formule du serment de l'expert n'est pas sacramentelle et que le changement de quelqu'un de ses termes^ pourvu que l'idée î *t rendue par équivalent, n'emporte pas nullité*. Cette i cision raisonnable semblerait devoir s'appliquer à tout ser- ] nt prêté en justice; mais une distinction, que les termes de

\ LX. * Voy. mprà, n<> 318, p. 594.

la loi expliquent seuls, est faite, à ce point de vue, entre le serinent sacramentel des témoins et ded jurés et le serment plus libre des experts ^.

334. La' prestation de serment et la constatation régulière de celte formalité sont des conditions essentielles delà sincérité et par suite de la validité de Texpertise'. Toute décisioa judiciaire q^i fait état d'une expertise, alors que l'expert n'a pas prêté serment ou que la prestation de. serment n'est pas ^ régulièrement constatée^ ce qui^ revient au méme\ est d'uoe nullité absolue. Ni les magistrats ni les parties elles-mêmes ne peuvent dispenser l'expert du serment prescrit par la loi. La jurisprudence a souvent décidé qu'une cour d assises, pas plus qu'un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, n^était en droit d'ordonner qu'un expert serait entendu sans prestation de serment, à titre.de simple renseighement^ De même, par de nombreux arrêts, elle a déclaré que la dispense du serment par les parties, facultative en matière civile, était inopéraate en matière criminelle •,

* On se reportera au no 318, p, 594, notes 8 et 9.

» C'était déjà la règle posée par l'ordonnance de 1670 (tit. V, art. 2). C'est toujours la règle pratique. Voy. Cass., 13 juin 1835 (B. cr.y n*238); 17 septembre 1840 (B. en, n° 275).

♦ Il est de règle que toutes les formalités à accomplir dans rinstruction ou aux débats, sont réputées n'avoir pas été accomplies, lorsqu'elles n'ont pas été constatées par le procès-verbal.

* Cass., 28 déc. 1893 {B.cr.^ nol80). Mais un rapport d'expert, nul à raison de l'absence de prestation de serment, peut être remis aux jurés, après la clôture des débats, et ce, en vertu de l'article 341 du Code d'instruction criminelle modifié par laloi du 9.juin 1853. C'est seulement, déclarent les arrêts, à titre de renseignements, que les pièces sont remises au juré, dont la conviction doit se former. essentiellement diaprés. le débat oral qui a eu lieu devant eux; il suffit, ajoutent-ils, pour la garantie de raccusé, que cette remise ne porte que sur des pièces faisant partie du dossier, dont le conseil a eu la libre communication et qui ont ainsi été soumises à la discuss m des débats. Voy. Cass., 16 janvier 1836 (B. cr.,n. 15); 23 septembre i >6 (D. 38. 1. 419); 10 janvier 1850 (B. cr., n» 7); 85 mars 1886 [B. \, n« 125).

• Une décision, assez ancienne, a fait l'application de eette règle dans 88

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335. Le serment étant la seule garantie légale de la sincérité de Texpertise, il en résulte : l"" ({ue le serment doit être prêté avant le commencement des opérations de Texpertise; S* mais que, prêté à ée moment-là, le serment s'étend à toutes les opérations que l'expert peut avoir à reproduire et à ajouter pendant tout le cours de l'affaire.

L La première proposition est le corollaire même du caractère de l'expertise. Le serment de l'expert est une formalité, substantielle de ce procédé d'instruction. X'expert est averti, par la formule du serment, qu'on ne lui demande pas une

•circonstances intéressantes. II s'agissait de blessures par imprudence : Texpertise ordonnée était étrangère à la constatation du délit, et, dans Tinstance <i*appel où elle était intervenue, ^lle n'avait pour objet que les intérêts pécuniaîres des parties en cause. Les experts, nommés par la cour, avaient con- <Am, comme Tavaient fait les preiniers juges sans expertise, à une incapacité de travail tle cinq mois. La cour d'appel, sans faire aucune mention de cette expertise nulle, mais, il est vrai, sans Texclure formellement, avait simplement adopté, dans son arrêt, les motifs^des premiers juges. La Cour de cassation, le 26 juin 1863 (B. çr., n<* i60), cassa Tarrôt, déclarant que, puisque Texpertise faite sur l'appel avait justifié l'appréciation des premiers juges, Tarrêt, pour confirmer le jugement, s'était nécessairement appuyé sur l'expertise : « Attendu que, bien que le débat sur l'appel «c paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par Texer- « cice de l'action publique, :à laquelle l'action civile est ultérieurement « venue s'adjoindre, n'en était pas moins une instance ouverte devant la <c juridiction correctionnelle, l'action, civile présupposant l'existence d'un « délit; que, dès lors, la procédure suivie était régie par les formes propres << &la juridiction répressive; qu'une distinction essentielle esta faire entre « ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre ; que si, relativement à « l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en^ désister, parce que cette « action n intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en « «st pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt génère rai d'ordre public, et comme garantie d'une justice régulière; — Qu'il « n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la « juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridictibn dif- «c férente; qu'une telle manière dé procéder, en transportant dans les « matières correctionnelles des règles :ou pratiques admises dans les affaires « civilos, détruit toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure ¥ criminelle; — Qu'il suit de ce qui précède, que le consentement des parie tietf ne saurait justifier la dispense du serment des experts, prononcée par «c l'arrêt » ...

simple coDsultatioD, mais une déclaration qui doit être TexpressioQ « de son honneur et de sa conscience ». Il faut donc qu'il ne procède à aucune des opérations d*où vont dépendre ses conclusions,' avant d*avoir prêté le serment qui l'e constitue dans ses droits et dans ses pouvoirs.

II. La seconde proposition résulte de la formule même du serment^ formule générale, qui ne porte pas sur Topéralion et la déclaration immédiates, mais sur toutes celles que l'expert peut avoir à repfoduire ou à ajouter au cours de l'affaire. L'expert qui a déjà opéré en vertu d'un serment et qui fait, dans la même affaire, de nouvelles visites ou de nouvjeaui rapports, n'a pas besoin, en principe, de prêter serment de nouveau avant de commencer chacune de ses opérations \ Peu importe que, commis, une première fois, par le juge d'instruction, il soit commis, une seconde fois, par le conseiller chargé d'un supplément dUnstruction en vertu de l'article 236 du Gode d'instruction criminelle.

336. Mais il ne faut pas étendre la vertu du serment au delà de la phase de procédure pour laquelle l'expert a été coiiiinis. Deux règles corrélatives viennent limiter sa portée at son étendue. Qu'il soit nommé dans V instruction par les magistrats qui ont le droit de le commettre, ou qu'il soit nommé au cours des débats par les tribunaux correctionnels ou de police, ou par les cours d'assises, l'expert n'a qualité, pour procéder à ses opérations, qu'en vertu du serment d'expert préalablement prêté dans chacune de ces deux phases de la procédure*. Mais, appelé à l'audience pour rendre

■^ Jurisprudence consbante. Voy. notamment : Cass., 4 sept. 1840 (B. cf., n« 361); 2 juillet i846{JB. cr., n» 363); 20 janvier 1893 (D. 95. i. 213) et la note 80UB ce dernier arrêt : Sic^ Faustin Hélie, înstr. cr,y t. 4, n* 1896.

• En conséquence, si un expert, déjà commis lors de l'instruction, est appelé à l'audience pour faire une nouvelle expertise, il devra prêter derechef le serment prescrit par Tart. 44. Peu importe que l'expert désigné ait prêté le serment de témoin prescrit par Tart. 317 (Voy. Cass., 17 janr. i B. cr., n*» 27; 30 janv. 18oo, R cr,, n^ 237). De sorte que si un témo' i trouve chargé d'une expertise à l'audience, il devra prêter les deux ments, en sa double qualité de témoin et d'expert.

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compte des opérations auxquelles il a procédé, l'expert est un véritable témoin, venant affirmer^ devant la justice, les faits quMLa constatés et les appréciatiçns qu'il en a déduites, et, bien qu'il continue à déposer sous la foi de son prejnier serment, il doit, à peine de nullité, rendre compte de ses opérations et de leurs résultats, sous la garantie d'un nouveau serment, celui que prêtent les témoins '. Et là jurisprudence admet que ce serment est suffisant, Sans adjonction du serment spécial des experts, lorsque les explications et développements donnés en addition au rapport, ainsi que les interpellations qui les amènent, ont trait ià l'objet de l'expertise dont il est. rendu compte à l'audience, ou encore lorsqu'il s'agit de détails secondaires, d'opérations ne constituant pab unç expertise proprement dite, mais des explications, des renseignements d'ordre scientifique et technique.

337. Le président de la cour d'assises puise, dans son pouvoir discrétionnaire, le droit d'ordonner une expertise. Lorsque l'expert, i(insi nommé, rend compte de ses opérations à l'audience, il ne prête pas le serment du témoin et n'est entendu qu*à titre de renseignement. Mais doit-il, même nommé par le président, prêter, avant le commencement de ses opérations, entre les mains de celui-ci, le serment de l'expert? Le président de la cour d'assises ne saurait, pas plus que tout autre magistrat, dispenser du sermeni l'expert qu'il commet. Sans doute, l'expertise, ainsi ordonnée, n'a que là valeur d'un renseignement; mais il n'en résulte pas que le président ait, à l'égard de la mesure qu'il ordonne, un pouvoir que n'ont ni le juge d'instruction, ni le procureur de la République, ni les tribunaux de répression *^. La sincérité de

• Jurisprudence constante. Cass., 8 janv. 1846 (B. cr,^ n^ <2); 5 nov. I8A.6 (B. cr., no 285); 26 juin 1884 (B. cr,, n» 282); 27 jan^r. 1887 (S. 87. 1. M : D. 89. 1. 219). D'après le Code autrichien, les experts, déjà assermenté comme tels, doivent seulement être rappelés à la sainteté du serment qi ' ont prêté comme expert (C. proc. crim. autrichien, § 2^7).

Vprès avoir tout d'abord admis oe droit de dispense, une jurisprudence pi récente exige que l'expert prête serment, quand le président ne se con-

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l'expertise, dans la procédurexriminelle, a ce caractère essen*» tiel d' éftre uniquement garantie par la nécessité du serment jpréalable. Or, il n'y a pas deux catégories d'experts, comme il y a deux catégories ^e témoins : les experts officieux et les experts officiels. Tout expert, régulièrement commis par l'autorité compétente, procède à ses opérations au même titre et en la même qualité : tout expert doit donc prêter serment^ sans qu'il puisse être dispensé de l'accomplissement de ce rite, préalable à son entrée en fonctions.