Conc. Trid. Sess. XXII, c. 9, de Reform

hl DROIT CANON [Ql I . i ; :

2052. En France, l'ancien régime se montra parfois injuste à .ird des possesseurs des biens ecclésiastiques. Toutefois, le droit «le l'évéque à recevoir seul les comptes des Fabriques était reconnu sans contestation par le pouvoir royal. Ce droit est constaté par les remontrances de la Chambre ecclésiastique des Etats Généraux duroyaume, convoqués en 1614 : i Par l'article 41 1 de l'ordonnance de Blois, il est permis aux Evêques faisant leurs visites d'ordonner de tous les deniers qui proviennent des biens, domaines, rentes et revenus donnés aux églises... leur attribuant tente cour, toute juridiction et connaissance, si besoin était, et icelle interdisant à tous les baillis, sénéchaux et autres juges '. ■■ 1 .es lettres patentes de Charles IX, du 3 avril 1571 ; celles d'Henri III. du 11 mai 1 5 S 2 ; de Henri IV, du 16 mars 1609 ; de Louis XIII, du 4 septembre 1619 ; les déclarations royales de [657 et de [666; un édit d'avril [695 ct une multitude d'arrêts du Conseil privé, du Parlement de Taris et du conseil d'Etat; de 1609 à 1704, cités tout au long dans les Mémoires du dergc\ confirment les mêmes dispositions.

Ainsi, en France comme ailleurs, l'administration des biens ecclésiastiques était attribuée aux évêques comme l'exerçant de leur droit propre, comme une juridiction qui leur appartenait légitimement et dont ils ne pouvaient être dépouillés sans injustice. La loi civile leur reconnaissait cette juridiction, mais elle ne la leur conférait pas, parce qu'elle était inhérente au pouvoir ecclésiastique, comme l'affirmait d'Aguesseau : « Les biens des Fabriques ne dépendent que de l'Evèque, qui, de droit commun, est l'administrateur de tous les biens de l'Eglise. Car l'administration des biens d'une communauté dépend de celui qui est le chef de la communauté. L'évéque est le chef de la communauté de l'Eglise de son Diocèse. Tels sont les principes de droit commun et ancien en la matière 2. »

Le Saint-Siège a toujours maintenu ces principes dans les concordats avec les Princes séculiers, soit en y insérant une clause expresse à cet égard, soit en y suppléant par une clause générale. Ainsi le concordat, de 1801 renferme cette clause générale : « La Religion Catholique, Apostolique et Romaine sera librement exercée en France. » Or le libre exercice de la Religion catholique comprend avant tout la liberté de l'Eglise. En conséquence, ses biens doivent être librement administrés en son nom par ceux qu'elle en a chargés, conformément au Droit canonique. D'où l'on peut conclure que l'ingérence de l'Etat dans l'administration des biens des Fabriques est une violation flagrante de la liberté de l'Eglise, reconnue par le concordat de 1801.

| II. — LE CONTROLE DE L'ÉTAT DANS L'ADMINISTRATION DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES EST-IL LÉGITIME?

2653. — Les juristes régaliens revendiquent pour l'Etat, sous différents prétextes, le droit de contrôle sur l'administration des biens de l'Eglise. Ils prétendent que, soit à titre de pouvoir social, soit à titre de gouvernement chrétien protecteur de l'Église et des intérêts des

I. Mémoires du derge. — C'apitul. L. VII. c. 261. — Conc. Mogunt. ann. 1549. — 2. Demsard, ColLd. de décisions nouvelles ,1 '. VIII.

citoyens,l'ingérence et le contrôle de l'Etat sont légitimes et fondés sur le droit public. Il importe d'établir nettement la fausseté de ces prétentions. 2654. — Est-il vrai d'abord que le pouvoir civil puisse revendiquer un droit d'immixtion, de contrôle quelconque dans l'administration des biens ecclésiastiques, en tant que pouvoir social ou en tant que gouvernement chrétien ou protecteur de l'Eglise ? Cette ingérence du pouvoir civil n'est acceptable ni fondée à aucun des deux titres invoqués.

2Ô55- ' i° En tant que pouvoir simplement social, l'Etat civil ne peut revendiquer que ce qui rentre nécessairement dans ses attributions, c'est-à-dire les choses temporelles, ainsi que nous l'avons établi ailleurs. Toute la question se réduit donc à savoir si les biens ecclésiastiques, leur administration et ce qui les concerne rentrent dans le domaine temporel, ou s'ils demeurent dans l'ordre purement spirituel Or il a été démontré que toute chose qui se rapporte directement à la fin de la société spirituelle, fût-elle une chose matérielle, devient par sa destination même une chose spirituelle, quoique visible et terrestre dans sa substance. Au contraire, si cette chose a pour fin immédiate le bonheur temporel, elle a le même caractère que la société civile, et elle est temporelle, bien que, considérée en elle-même, dans sa nature intrinsèque, elle soit invisible et immatérielle. En un mot, pour juger si un objet est spirituel ou temporel, il faut le considérer, non seulement dans sa nature intrinsèque et abstraite, mais principalement dans son existence formelle et concrète. C'est la règle magistralement tracée par Eéon XIII dans son Encyclique Immortelle Dei. Or, quelle est la destination des biens ecclésiastiques ? Leur destination, c'est de pourvoir aux besoins du culte divin. C'est dans cette intention qu'ils ont été donnés à l'Eglise comme un hommage rendu à Dieu, et c'est à cette fin qu'ils sont employés. Aussi ont-ils été considérés chez tous les peuples comme choses saintes et religieuses. Leur destination comme leur caractère propre et spécial étant d'être employés au culte divin, cette destination propre leur imprime un caractère spécial qui les consacre à Dieu, et qui tire ainsi tous les biens ecclésiastiques de l'ordre commun des choses séculières, pour les faire passer au rang des choses religieuses, spirituelles, destinées irrévocablement au culte divin et, par conséquent, soumises exclusivement à la juridiction ecclésiastique. Il n'appartient donc pas au pouvoir civil de s'ingérer dans l'administration des biens ecclésiastiques. Telle est la doctrine de l'Eglise. « Quelle juridiction, se demande Pie VI, le pouvoir civil peut-il avoir sur les choses et les biens temporels de l'Eglise? Pour quelle raison les hommes de l'Eglise pourraient-ils être tenus d'observer ses décrets ? Il n'y a point de catholique qui puisse ignorer que JÉSUS-CllRIST, en instituant son Eglise, a donné aux apôtres et à leurs successeurs une puissance indépendante de toute autre \ 2>

2656. — Léon XIII affirme ce même droit de l'Eglise : \( L'Eglise a le droit de vivre et de se défendre par des institutions et des lois conformes à sa nature '.Jus est igitur vivere ecclcsiam tuerique se consentaneis naturœ institutis ac legibus \ » Les publicistes chrétiens les moins sus-

1. Bref Quod aîiquandiu, 10 mars 1791, aux cvèques de France.

2. Encycl. Sapientiœ christimw* lojanv. 1890. — C. Quanquam Je Ccnsibus, L. I. — Eellarmin. Controversiœ^ T. 11, L. 1, c. 28. in 4a et 5a propositione.

pects d'exagérer ta juridiction ecclésiastique au détriment du pouvoir civil, se prononcen 1 avec non moins d'énergie contre l'ingérence de ce pou\ oir dans l'administration des biens ei clésiastiques. Nous citerons, entre autres, un homme très compétent en pareille matière, M. Emile ()lli\ ier : «• I /Etat d< lit à l'Eglise, dit-il, de la laisser régler librement l'administration de ses intérêts temporels. Les Fabriques ne devraient relever que de^ évêques pour leurs règlements et leur administration. Ni les conseils municipaux, ni l'administration préfectorale ou centrale, ne devraient y intervenir. Le décret de Napoléon I1'1' (décret de 1809) sur les Fabriques a été justement blâmé par le cardinal Fesch. 1 oin de l'aggraver et de le laïciser, on devrait l'abroger. D après les principes canoniques, les biens ecclésiastiques consacrés au culte doivent être à l'abri de toute immixtion séculière. Sans doute, le Saint-Siège peut autoriser et, par suite, légitimer l'intervention séculière, mais il faut qu'Une convention ou concession formelle ait été faite. Ce n'est pas le cas pour le décret de 1809 sur les Fabriques, qui a été porté sans aucune intervention du Saint-Siège, et dont il n'est fait nulle mention dans le ( Concordat l. »

2657. — Le décret de 1809, quoique publié et observé en France sans réclamation, n'a jamais été formellement approuvé par l'autorité pontificale. 1 1 pèche très gravement contre le droit exclusif qu'a l'Eglise d'administrer ses biens et revenus paroissiaux. Par ce décret, l'Etat a mis un pied sur le domaine de l'Eglise. Napoléon Ier lui-même, auteur de ce décret, était peu convaincu de son droit d'intervention dans l'administration des Fabriques. Préparé depuis 1803, Ie décret fut copié et recopié jusqu'à dix-sept fois par le fameux ministre Bigot de Préameneu pour n'y rien laisser qui portât ombrage. Il ne fut publié que le 30 décembre 1 809. Quant au récent décret de 1 893, qui a si légitimement soulevé les protestations du clergé et des catholiques, il ne peut et ne doit être considéré que comme le corollaire et le couronnement de celui de 1 809. Celui-ci pose les bases de l'ingérence, de l'immixtion ou du moins du contrôle du pouvoir civil dans l'administration des biens ecclésiastiques, il consacre cette ingérence ; celui de 1893 tire les conclusions ; il organise la réglementation et la mise en pratique. Dès lors, si on nie, comme on le doit d'ailleurs, la légalité, la valeur juridique du décret de 1893, on doit nier également la valeur juridique du décret de 1809. En conséquence, le décret de 1809 est, aussi bien que celui de 1893, nul et sans valeur juridique par défaut de compétence du pouvoir civil. Il est atteint d'un vice d'origine que n'ont pu faire disparaître ni un privilège, ni une pratique de quatre-vingts ans. Le funeste et regrettable décret de 1893 est.de l'aveu de tous ceux qui se rendent compte des projets non dissimulés de la franc-maçonnerie, un grand pas fait pour arriver à l'invasion complète du pouvoir civil sur le domaine ecclésiastique par la réalisation du vœu exprimé bien des fois, d'après lequel tous les biens des Eglises de France seraient confisqués de nouveau et attribués aux communes, et les l^abriques supprimées et remplacées par les conseils municipaux. Il est grand temps qu'on se défende, si l'on veut qu'il re.^te encore en France quelque chose des libertés de l'Eglise, et que son droit à la propriété et à l'administration de ses biens ne soit pas