I. - DÉFINITION ET DIVISION DES JUGEMENTS

2815. — I. i° On entend pa.ï jugement pris clans son sens large, la connaissance, la discussion et la définition des droits litigieux, dans le but de terminer un procès ou une controverse. Le jugement se termine par l'application de la loi, principe théorique en matière judiciaire, application faite par le juge compétent lorsqu'il prononce la sentence. Et comme la sentence constitue le but du litige ou du procès, il en résulte cj ue le mot de jugement s'entend vulgairement de cette sentence ellemême. C'est alors, en effet, que le juge déclare aux parties ou « définit Le qui est juste », c'est-à-dire qu'il porte \< un jugement. »

2816. — 2U Considéré au point de vue juridique et dans le sens strict qu'on lui donne en droit, le jugement embrasse la connaissance ou l'accusation, le débat ou la discussion du procès, le prononcé de la sentence ou la décision même du procès.

3" Parfrûcès, dans le sens strict, on entend simplement la controverse ou le débat de la cause. Ainsi considéré, le jugement est la discussion légitime d'une cause controversée entre l'accusateur ou le plaignant, et l'accusé, portée devant le juge compétent, qui. à la suite d'un débat contradictoire, la définit.

2817. — dont l'ensemble des faits judiciaires qui se déroulent dans le cours d'un procès, jusqu'à la sentence inclusivement, se nomme Instance. Le premier jugement définitif prononcé sur un point litigieuxla première instance ; quand cette première sentence a été soumise

a un juge supérieur par Voie d'appel pour obtenir un nouveau \v. \t définitif, ce jugement termine la deuxième instance ou Y/lppel.

2818. — Le jugement suppose donc, par sa nature même, trois actions distinctes et successives : 1° la présentation de la cause ou la délation ; 2° la discussion des droits ou l'examen approfondi des faits et leur confrontation avec la loi ; 3° enfin, la définition ou la sentence, qui rend absolu le droit jusqu'alors en litige.

2819. — II. Le jugement implique ainsi, comme on le voit, la présence •de trois personnes distinctes :*i° celle qui provoque le jugement, et qui est appelée le demandeur ou le requérant. Le Droit romain l'appelle X acteur (actor), parce qu'elle propose l'action judiciaire ; s'il s'agit d'une cause criminelle, l'acteur prend le nom d'accusateur ; 20 vient ensuite l'accusé ou le défendeur, qui est appelé en jugement par l'acteur ou demandeur ; il est désigné dans le Droit romain par le terme de reus, « sic dictus non a reatu semper sed a re de quâ disceptatur » ; 30 le juge, qui est la personne publique qui doit dirimer la controverse conformément au Droit. Il est appelé juge parce qu'il déclare le droit, jus dicit.

Nous devons noter ici que ces trois personnes ne sont pas toujours physiquement distinctes, car le juge est quelquefois acteur ou requérant, comme, par exemple, dans les causes criminelles, lorsque la rumeur publique se trouve être le premier acteur. Dans ce cas, le juge procède par voie d'inquisition ou d'enquête.

On peut déjà voir par cette définition ce qui constitue un jugement proprement dit, et les parties qu'il comprend. Il comprend la question, la cause, le litige et l'instance, en un mot, toute la discussion, y compris la sentence. Il n'y a de jugement que lorsque celle-ci est prononcée. La question est la chose elle-même ou le droit qui est en litige. La cause est cette même chose ou ce même droit, lorsqu'il est déféré au juge ; le procès est l'action judiciaire par laquelle l'objet du litige est mis en jugement ; Yinstance est l'exercice de l'action judiciaire.

On distingue deux sortes de questions, l'une de droit et l'autre défait. Il y a question de droit quand la discussion porte sur la légitimité d'un fait ; il y a question de fait quand la discussion porte sur l'existence même du fait ou de ses circonstances.

2820. — Originairement, les jugements sont fondés sur le droit naturel, mais les formes et La solennité du jugement sont de droit humain. Il est dans la nature des choses que des contestations puissent survenir entre deux personnes à l'occasion d'un droit douteux que l'une et l'autre revendiquent, chacune à son profit. Or ce doute ne saurait être levé par les parties, qui ne peuvent raisonnablement se constituer juges dans leur propre cause. Il est donc nécessaire que la société soit pourvue de magistrats chargés de terminer les différends qui peuvent survenir sur des questions de droit ou de fait. On doit considérer comme appartenant au droit naturel : la demande de poursuite, la citation de l'accusé, la preuve de la cause et sa défense, la décision du juge et le prononcé de la sentence. Ces conditions sont requises et fondées sur l'équité naturelle ; elles constituent la procédure qui appartient si essentiellement à tout jugement, qu'à défaut d'une seule de ces conditions, la cause ne serait pas légitimement jugée.

Quant à leur forme et à leur solennité, les jugements ne sont que de droit humain. Ainsi les diverses formalités accessoires que le droit civil a prescrites, et qui ont été introduites dans le droit canonique, ne

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vont pas nécessairement requises par le droit naturel pour constituer un jugement proprement dit

2821. — Il suit de là : i" que le chel souverain d'une so< iété ou d'un .: peut, sans tenir compte des solennit s lires non requise;

le droit naturel, et après s'être enquis de la vérité des faits, juger une cause ou déléguer à toute autre personne le pouvoir de la juger, s s'astreindre aux formalités requises par la loi humaine; 2° que dans aucun jugement, même sommaire, il ne saurait être permis de rien omettre de ce qui constitue la substance des jugements, c'e t à dire de tout ce qui est prescrit par le droit naturel. Aucune coutume ne peut iloir mit ce point en faveur de la moindre dérogation a ce droit '.

2822. — III. On distingue plusieurs sortes de jugements, selon qu'on les considère dans leur cause efficiente, ou finale, ou matérielle, ou formelle.

i Considéré dans sa cause efficiente, un jugement est ecclésiastique ou séculier. 1 e premier est celui qui est porté sur des causes qui relèvent d'un tribunal ecclésiastique ou présidé par un ecclésiastique ; un jugement séculier, au contraire, est celui qui est porté et présidé par un juge laïque.

2823. — 2° Considéré dans sa nature ou dans sa cause finale, un jugement est dit au civil ou au criminel. Il est dit au civil quand il s'agit de prononcer une sentence non sur un crime mais sur une chose ou sur un droit qui est en litige. Quelquefois même un jugement civil peut être prononcé au sujet d'un crime, non en vue de la vindicte publique mais en vue d'un intérêt privé connu, par exemple, s'il s'agit de réclamer des dommages et des intérêts à raison du préjudice matériel qui a pu résulter d'un acte criminel. Un jugement est dit au criminel quand il s'agit de connaître d'un délit ou d'un crime, au point de vue de la vindicte publique ; il a pour fin d'infliger à un coupable un châtiment public et juridique.

2824. - 30 Considéré dans sa cause matérielle, un jugement est au pétitoire ou au possessoire. Le jugement est au pétitoire quand le procès porte principalement sur la propriété, le domaine ou sur tout autre droit, par exemple, si l'on réclame un bien, un objet, un héritage, un objet acheté, un dépôt, un prêt, etc. Le jugement est au possessoire lorsque le procès porte sur la possession ou quasi possession d'une chose, soit à acquérir, soit à retenir, soit à recouvrer.

2825. - 40 Considéré enfin dans sa cause forme lie \ un jugement est ordinaire ou sommaire. Le jugement ordinaire, qui est appelé aussi plénieret solennel, est celui qui est rendu avec toutes les formalités non seulement essentielles mais accessoires prescrites par la loi, et avec toute la solennité de la procédure juridique. Le jugement sommaire, au contraire, est rendu, comme nous l'avons dit plus haut, sans solennité et sans les formalités juridiques observées pour le jugement ordinaire. On procède sommairement quand les causes exigent une prompte définition et qu'un long retard pourrait causer un grave préjudice aux inté-

és ou à l'Eglise. Telles sont les causes ecclésiastiques qui se rapportent aux élections, aux provisions et aux bénéfices.