Les Exceptions

2872. — Les exceptions sont les différents moyens de défense employés par l'accusé pour combattre les conclusions de son adversaire. On définit l'exception ^exclusion de l'action. C'est par les exceptions que l'accusé retarde ou même élude l'action intentée contre lui.

On distingue les exceptions dilatoires et les exceptions péremptoires.

i° Les exceptions dilatoires ou temporaires sont celles qui ne détruisent pas absolument l'action, mais la diffèrent pour un certain temps. Il en est de plusieurs sortes. Les unes visent le juge, par exemple, quand on invoque contre lui une exception d'incompétence ou de suspicion ; les autres visent le demandeur, quand on invoque son incapacité de plaider ; ou la cause elle-même, quand on oppose une exception tirée d'un terme trop court ou d'un lieu peu sûr.

2° Les exceptions péremptoires sont ou simplement péremptoiresy ou dites litis finitœ. Les premières n'empêchent pas les débats, mais elles détruisent l'action intentée. Telle est l'exception de dol, de crainte, de prescription. Les secondes excluent l'action jusqu'à ce qu'un nouveau jugement soit introduit, par exemple, l'exception de chose jugée, d'une transaction.

2873. — Les exceptions sont soumises à certaines règles : i° la liberté de la défense ne peut être refusée à un accusé. Cette liberté repose sur le droit naturel ; 2° les exceptions dilatoires doivent être proposées les premières au commencement du procès, à moins qu'elles ne surviennent ou qu'elles ne soient connues que dans le cours des débats ; 30 le défendeur a le droit de proposer plusieurs exceptions ou moyens de défense ; 4° dès qu'il propose une exception, l'accusé devient pour ainsi dire demandeur. Par conséquent, il est tenu de faire la preuve de l'exception qu'il propose. Mais, lors même qu'il ne pourrait faire cette preuve, il resterait au demandeur à prouver son action.