‹ Traité théorique et pratique de droit canonique (volume 2)Chapitre 199 sur 391 · L'Action reconventionnelle · texte numérisé non relu

L'Action reconventionnelle

2874- — Le défendeur n'a pas seulement le droit de défendre direc-

DE DR< HT < \N< »M« M i . 235

tement sa cause, mais il peut même postuler auprès du juge pour que justice lui soit rendue par le demandeur, c'est à-dire qu'il peut intenter contre celui-ci telle action qu'il lui plaît sous le nom as demande incideitte, surtout quand il y a connexité avec l'action principale, C'est ce qu'on a désigné sous le nom de demande mutuelle mutua) ou reventionnelle. La demande mutuelle ou reconvention est l'acte par lequel le défendeur, après avoir pris connaissance du libelle du demandeur, se constitue demandeur vis-à-vis de celui-ci. lui d'autres termes, c'est une demande que le défendeur forme contre le demandeur, mais dont l'objet est différent de celui de la première demande, et qui n'a pas pour but de détruire l'effet de la première action. Par exemple, si Caïus demande à Titius mille francs et que Titius fasse assigner Caïus pour lui payer une autre somme ou pour faire quelque autre chose, c'est une reconvention et non une défense, parce que la seconde demande ne pas tomber la première. La reconvention n'est valable qu'en un seul cas, c'est lorsqu'il s'agit de sommes liquides de part et d'autre et que l'on en demande la compensation jusqu'à due concurrence. Le droit de reconvention repose sur l'équité naturelle, puisque la reconvention a pour fin la compensation. Toutefois, dans toutes les causes où il n'y a pas lieu à compensation, la pétition mutuelle ou la reconvention ne saurait être proposée : telles sont les causes criminelles.

2875. — La reconvention a un double effet : la prorogation de la juridiction, de telle sorte que le demandeur ne peut récuser le juge ; la simultanéité du procès, en ce sens que la môme sentence termine l'action et la reconvention.

Page 1