I. Instit. canonic. t. III, tit. IX, sect. III

sacrements. Il y a d'autres cas où le Droit canon demande plus de deux témoins. Il en exige trois pour les testaments.

2897. — Les témoins doivent être interrogés personnellement, à moins qu'ils ne soient malades ou autrement et légitimement empêchés. En règle générale, d'après la décrétale In nomine, 2, les témoins doivent être cités en présence de la partie adverse, afin que celle-ci puisse opposer ses exceptions à leurs dépositions. Cependant, l'auteur des Prœlectiones S. Sulpitii dit qu'en France, à raison des inconvénients qui pourraient résulter de la révélation des noms des témoins, il n'y a pas obligation, dans plusieurs cas, de citer le défendeur avant la déposition des témoins. L'usage a prévalu d'interroger d'abord les témoins en secret et de ne faire comparaître la partie adverse que lorsque les témoins sont appelés à prêter serment.

2898. — Il en est autrement dans nos tribunaux civils.D'après l'article 73 du Code cV Instruction criminelle, le juge d'instruction entend d'abord à part les témoins en l'absence de l'accusé ; puis ces témoins sont interrogés également et séparément mais en présence de l'accusé, afin qu'il soit mis à même de pouvoir répondre \ Cette procédure est suivie en France par quelques officialités diocésaines.

2899. — Les dépositions de témoins sont faites verbalement et non par écrit. Sauf dans les causes légères,elles doivent être consignées par le notaire ou grenier, ou tout au moins devant deux témoins. On doit lire ensuite au témoin le procès-verbal de sa déposition, afin de s'assurer s'il persévère dans ses affirmations ou s'il croit devoir ajouter ou retrancher quelque chose à sa déposition 2.

2900. — Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité en présence des deux parties et devant le juge de la cause, ou, à défaut du juge, devant son commissaire, dans le lieu même où se plaide la cause, à moins que les témoins ne soient malades ou que, pour tout autre motif, il ne soit nécessaire de les interroger à leur domicile. Le serment doit être prêté sur l'Evangile ou sur tout autre objet sacré.

2901. — IV. La preuve dite de présomption est celle qui résulte de conjectures fondées, provenant d'indices qui permettent de présumer de la vérité sur la chose ou- sur le fait qui est en litige. Ce n'est pas une preuve proprement dite, mais une conjecture fondée qui a l'autorité d'une demi-preuve, et, en certains cas, d'une preuve pleine. On distingue la présomption de la loi et la présomption de V homme.

La première se subdivise en présomption^ droit seulement (juris tantum) et en présomption de droit et sur le droit (juris et de jure.)

La présomption de droit seulement est celle qui est tellement prouvée par la loi qu'elle a toute la valeur de la preuve pleine. Ainsi celui qui est en possession d'une chose est présumé en être le légitime possesseur jusqu'à preuve du contraire, par exemple, le fils né d'un mariage légitime est présumé légitime. La présomption de droit et sur le droit est celle qui est tellement confirmée par la loi que non seulement elle a la force de la preuve pleine, mais qu'elle n'admet pas régulièrement parlant la preuve contraire 3.

1. Art. 316, 317, 319, 320. — 2. Lequeux, Manuale Juris can. n° 1371. — 3. vStrcmler, Ibid.

DE DRl HT C \\« »\ [QUE,

La pn somption <U V homme est une conjecture que le >;. >rme d'après les circonsta Elle est légère^ probable^ ou

La conjecture ' n'a aucune valeur en matière de preuve ;

ecture probable provenant d'indio [eux mérite d'être prise

en considération, quoique pourtant elle ne fasse pas absolument foi. .Mai.

somption très grande provenant d'indices qui équivalent p que à produire la certitude, constitue une preuve pleine, puisque, mora* lement parlant, elle fait disparaître tout doute. Elle a plus de valeur dans les causes civiles que dans les causes criminelles. La raison en qu'on ne doit Infliger une peine capitale que pour un crime absolument certain ; or, dans le cas présent, la conjecture n'équivaut qu'à une certitude morale.

g IV. — LA SENTENCE.

2903. — I. Lorsque toutes les preuves ont été produites, les débats sont clos : c'est ce qu'on appelle la conclusion de la cause (conclusio in causa . Ou les parties commencent à produire de nouvelles preuves, ou le juge qui se croit suffisamment éclairé sur les droits dc^ parties,

are d'office que les débats sont clos. Quoique cette manière de conclure ne soit pas de l'essence du procès, cependant, elle est habituellement pratiquée. Après la production des preuves, le juge interroge les parties et leur demande si elles ont à produire de nouvelles preuves ou de nouvelles exceptions. Si les parties n'ont rien à répliquer, le juge ordonne de clore les débats. Si une des parties ne renonce pas à apporter de nouvelles preuves, le juge lui accorde un nouveau délai ; mais, ce délai expiré, la cause est, par le fait même, considérée comme étant terminée.

2904. — La conclusion de la cause une fois acquise, il en est de même actes judiciaires. Aucune preuve n'est plus admise, à moins qu'une

preuve imprévue ne surgisse. On doit excepter les causes criminelles, matrimoniales et autres semblables dans lesquelles l'intérêt des âmes est en jeu. La conclusion de la cause ne saurait préjudicier au juge, qui peut, quand il le juge expédient, admettre de nouvelles preuves.

2905. — II. La sentence est le jugement prononcé parle juge définissant la controverse judiciaire par l'application du droit au fait que la contestation a rigoureusement déterminé. Elle est, ou définitive, ou interlocutoire, ou provisionnelle. La sentence définitive est celle par laquelle le juge termine, autant qu'il est en lui, le différend qui a été déféré à son tribunal ; c'est une sentence condamnatoire ou absolutoire. Dans les causes criminelles, la sentence peut être deelaratoire. Cette sentence diffère de la sentence définitive, en ce que le juge déclare que l'accusé a encouru par le fait même une peine infligée par le droit. La sentence condamnatoire a force de chose jugée à partir du jour où elle est prononcée ; la sentence deelaratoire a son effet rétroactif jusqu'au jour du délit commis.

2006. — La sentence interlocutoire est celle par laquelle le juge pro- >nce sur quelques incidents relatifs à la cause sans terminer le différend principal qui divise les parties. Elle est simple ou mixte. Elle est simple quand elle n'atteint pas la cause principale, par exemple, la

Droit. «6 — II.

sentence portée au sujet des témoins qui doivent être cités ; elle est mixte ou moyenne quand elle ne termine pas la cause qui est en litige quoiqu'elle se réfère à cette cause. Cette sentence peut devenir définitive, par exemple, si le juge se déclare incompétent ou admet une exception péremptoire.

2907. — La sentence provisionnelle est celle par laquelle le juge pourvoit à certains besoins, tels que le culte divin, la subsistance d'une personne, etc., en attendant que le différend principal soit terminé.

2908. — III. La forme de la sentence peut être considérée dans ses caractères intrinsèques et extrinsèques. Pour la forme intrinsèque, il est requis que la sentence soit juste et conforme au droit ; qu'elle corresponde à la cause qui a été mise en jugement ; qu'elle soit certaine et absolue. La forme extrinsèque consiste dans les formalités et la solennité qui doivent accompagner le prononcé de la sentence. Celle-ci doit être prononcée en présence des parties, ou tout au moins après qu'elles ont été citées à comparaître dans un lieu public du tribunal. L'évêque peut prononcer une sentence en tout lieu de son diocèse qui n'est pas exempt.

2909. — IV. La chose définie par la sentence du juge passe à l'état de chose jugée irrévocablement si, dans le délai de dix jours à partir du prononcé de cette sentence, il n'a pas été interjeté appel. Il en est de même quand celui qu'elle condamne acquiesce au prononcé du jugement et s'abstient d'en appeler dans le délai de dix jours. La sentence devient dès lors ferme et est tenue pour vraie.

2910. — Il y a cependant des cas où la sentence n'acquiert pas l'autorité de chose jugée alors même qu'il n'y aurait pas appel. Telles sont : i° les causes de censures ou de sentences au criminel, où le condamné conserve le droit d'être entendu s'il veut prouver son innocence; 2° les sentences rendues par suite d'une iniquité manifeste, par exemple, une sentence fondée sur de faux témoignages ou atteinte d'une nullité radicale et irréparable soit par suite de l'incompétence du juge soit parce que l'ordre de la procédure dans ses conditions substantielles n'a pas été observé ; 30 les causes matrimoniales, lorsque de nouvelles preuves sont produites, et les sentences portées contre la validité de la profession religieuse ou de l'ordination \

2911. — V. La chose jugée produit les effets suivants : i° la sentence ne peut régulièrement être révoquée par le juge qui l'a rendue ; 2° elle fait loi entre les parties, en sorte que s'il n'a pas été interjeté appel de cette sentence dans le délai de dix jours, on doit s'en tenir à sa teneur ; 30 il est mis fin au différend par la sentence définitive. Par conséquent, l'accusé qui est absous peut invoquer en sa faveur l'exception de la chose jugée. Mais s'il est condamné, la sentence définitive, quand il s'agit de délits publics, lui inflige l'infamie de droit.

2912. — VI. Une fois passée à l'état de chose jugée, la sentence est mise à exécution. On définit l'exécution d'une sentence un acte judiciaire par lequel on accomplit réellement ce que la sentence a verbalement prononcé. C'est le juge qui exécute la sentence, pourvu