IV. — DE LA PROCEDURE A SUIVRE DANS UNE ENQUÊTE

2968. — I. Le juge doit d'abord citer la personne contre laquelle l'enquête est ouverte, et lui faire connaître les chefs d'accusation, les témoignages, les dépositions, les preuves et les indices qui existent contre elle. Il doit ensuite écouter sa défense, admettre ses exceptions légitimes, et accorder les délais probatoires nécessaires.

2969. — II. La publicité est exclue des procès ecclésiastiques, à raison du scandale qui pourrait en résulter. Cette absence de publicité permet d'ouvrir une enquête sur la conduite d'un clerc sans que sa réputation en souffre devant le public. Ceux-là commettent donc une déplorable erreur et méconnaissent l'esprit des saints canons, qui disent que, sous prétexte de prévenir un scandale, on doit supprimer les formalités de la procédure canonique,et traiter toutes les causes criminelles des •clercs extrajudiciairement, ex informatà conscientiâ. Un procès criminel peut bien être solennel et ordinaire sans être public : deux choses que l'on confond trop souvent.

2970. — III. Quant à la procédure à suivre, elle est ordinaire ou sommaire. La procédure ordinaire est celle qui observe toutes les formes du droit, la procédure sommaire est celle qui omet plusieurs de ces formalités ; mais elle ne doit pas être confondue avec la procédure extrajudiciaire, car elle en diffère complètement, en ce qu'elle n'est pas dispensée d'observer les principales formalités du Droit.

2971. — Les formalités à observer dans la procédure sommaire sont les suivantes :

On doit citer le prévenu, n'admettre les dépositions des témoins que sous la foi du serment ; accorder au prévenu la pleine liberté de la défense, admettre ses exceptions, recevoir son appel de la sentence soit interlocutoire soit définitive quand toutefois l'appel est légitime 3. La déposition des témoins peut être reçue à leur domicile par un délégué et transmise au tribunal.

Cependant, s'il s'agit d'un délit souvent répété dont la preuve est difficile à établir, et sur l'existence duquel il n'y a que des présomptions et des indices plus ou moins graves mais insuffisants pour justifier une condamnation, on peut renvoyer le prévenu sans le condamner ni l'absoudre, en. lui intimant le précepte canonique de s'abstenir de certaines actions ou démarches équivoques ou illicites qui ont donné lieu à des soupçons contre lui. Ce principe canonique est imposé sous

I. C. Olim, 26, De accusât. — 2. C. Prœlatorum, 27 ttid. — 3. Clément. Sicpe et dis/ diosam.

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peine de censure soit ftrenda, soit /<//<<•, qui doit être précédée de la triple monition canonique Par exemple, un ecclésiastique fréquente une maison ou une personne suspecte, et il est accusé de fautes graves par suite de cette fréquentation. L'évêque le traduit devant son tribunal, et, après examen des accusations portées contre lui, il ne trouve pas de preuves suffisantes de sa culpabilité, que fera l'évêque? 11 intimera à l'accusé l'ordre de s'abstenir de cette fréquentation suspecte. Si l'ecclésiastique obéit, tout est dit et l'affaire en reste là ; mais s'il s'obstine à fréquenter cette maison ou cette personne suspecte, l'évêque l'avertit de nouveau ; et s'il continue à désobéir, l'évêque l'avertit une troisième fois, en lui intimant à nouveau l'ordre de ne plus avoir aucune fréquentation avec cette maison ou avec cette personne, sous peine de censure soit latœ soit ferendw sentèntiœ. Si, malgré cette intimation, le prévenu continue sa fréquentation scandaleuse, il tombe sous le coup de la peine annexée à la défense du supérieur, et s'il s'obstine encore, l'évêque pourra procéder contre lui à d'autres peines canoniques plus graves.

2972. — IV. Un accusé qui est interrogé par le juge sur l'existence de son crime est-il obligé de dire la vérité, et s'il est réellement coupable, doit-il confesser sa faute ?

Il faut distinguer entre les questions faites par le juge procédant extraordinairement, non servato juris ordine> et celles qui sont faites par le juge procédant servato juris ordine.

D'après l'opinion commune des Docteurs, et entre autres de Lessius, saint Thomas, Navarre et de Lugo, l'accusé n'est pas obligé de dire la vérité ni de répondre aux questions que le juge fait non servato ordine juris. La raison en est que le juge procédant extrajudiciairement, c'està-dire non en qualité de juge,ne saurait imposer au coupable aucune obligation de découvrir sa faute : il n'est alors vis-à-vis de lui qu'un simple particulier. La loi ne lui donne le droit d'interroger le prévenu qu'autant qu'il le fait juridiquement. Bien plus, le juge, en interrogeant non servato juris ordine, pèche gravement contre la justice, en ce qu'il donne lieu à une diffamation \

2973- — V. Quels sont les cas où le juge ne procède pas et n'interroge pas juridiquement ?

Ces cas sont ceux où : i° soit l'accusation, soit la dénonciation, soit l'enquête n'a pas été légitime, car alors toute la procédure est entachée de nullité ; 2° quand le prévenu n'est pas diffamé ou qu'il n'existe pas^Tindices suffisants contre lui, ou quand cette diffamation et ces indices ne sont pas prouvés juridiquement 2 ; 30 quand la faute n'est pas déjà à moitié prouvée et qu'il n'existe pas une preuve semipleine de la culpabilité de l'accusé. La diffamation ne constitue pas cette preuve, mais la diffamation et un seul témoin suffisent à la constituer. L'accusation avec un témoin forme aussi une preuve semi-pleine ; 4° quand le juge n'a pas fait connaître à l'accusé les preuves, les indices, les témoins et les dépositions qui existent contre lui, afin qu'il puisse y répondre, les réfuter et exciper contre.

Dans tous les cas, c'est-à-dire chaque fois que le juge n'interroge pas juridiquement et ne procède pas de la manière qui vient d'être

1. Navarre, Manuale, p. 2, c. iS, n° 57. — 2. Lessiu>, Ibid. lib. 2, c. 31, n° 8. Droit 17 -II.

expliquée, l'accusé n'est pas obligé de dire la vérité, ni de répondre aux questions du juge,

2974- — VI. Mais si le juge procède suivant l'ordre exigé par les canons, et si, les conditions exprimées plus haut étant remplies, il interroge juridiquement le prévenu, celui-ci est-il obligé de dire la vérité et d'avouer son crime r ?

Les auteurs sont partagés sur cette question. L'opinion la plus commune, qui est regardée comme certaine par saint Thomas, est que dans ce cas l'accusé est obligé "de répondre aux questions du juge et de confesser sa faute, même lorsque cet aveu entraînerait la peine de mort. La raison que donnent ces auteurs est que le juge ayant le droit d'interroger l'accusé et le pouvoir de lui commander de dire la vérité, celui-ci a nécessairement l'obligation de lui obéir. D'ailleurs, le bien public exige qu'il en soit ainsi, autrement les crimes ne seraient pas suffisamment connus et demeureraient impunis.

2975- — Toutefois, les défenseurs de cette opinion reconnaissent que l'accusé ne serait pas tenu de dire la vérité et de répondre ad mentent jiidicis si le fait sur lequel il est interrogé n'avait été qu'un délit matériel, c'est-à-dire si, vu certaines circonstances, il était accusé de péché mortel. Comme dans ce cas il n'y a pas de culpabilité proprement dite, il peut dire qu'il n'a pas commis le crime en question.

Un accusé à qui l'on demande si à telle heure il s'est trouvé dans tel lieu, peut le nier s'il prévoit que de son affirmation le juge conclura qu'il est l'auteur d'un assassinat commis dans ce lieu. La raison en est que toute question procédant d'une fausse présomption est illicite et n'a pas droit à une réponse. L'accusé n'est donc pas obligé de convenir d'une circonstance extérieure à un délit, lorsque cet aveu le ferait soupçonner ou réputer comme coupable du délit même dont il serait innocent.

Les défenseurs de la seconde opinion soutiennent également que Faccusé n'est pas toujours obligé de dire la vérité lorsque le juge l'interroge juridiquement. Suivant ces auteurs, tant que la faute n'est pas pleinement prouvée, l'accusé n'est pas obligé de répondre ad mente m judicis et de confesser sa culpabilité. En d'autres termes, tant que l'aveu de l'accusé est nécessaire pour que le juge ait une preuve suffisante de la faute et puisse procéder à sa condamnation, l'accusé n'est pas obligé de faire cet aveu et de répondre catégoriquement aux questions du juge. Les raisons sur lesquelles cette seconde opinion est fondée sont loin d'être méprisables. Lessius n'hésite pas à dire qu'il est •probable qu'on peut la suivre en pratique, et qu'un confesseur ne saurait contraindre son pénitent à avouer son crime tant qu'il lui reste quelque espoir d'échapper à la condamnation 2. La même opinion est appelée plus probable par le cardinal de Lugo, et même très probable, valde probabilis, quand il s'agit de la peine capitale3. Saint Liguori dit que, dans la pratique, on peut suivre cette opinion tuta conscientia. D'ailleurs, si l'on compare entre elles les deux opinions, on peut voir qu'elles diffèrent peu l'une de l'autre. La première exige que l'accusé dise la vérité dès qu'il existe contre lui une preuve semi-pleine ; la

1. Navarre, Ibid, p. 2, c. 18, n° 57. — 2. Ibid. c. 31, dub. 3, n° 16. — 3. De Just. tit. 2, dub. 40, n° 5.

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onde opinion dit que la preuve semi-pleine ne suffil pas, mais qu'il faut une preuve pleine pour que l'accusé soit obligé de confesser sa faute '.

2976. — « Ajoutons que le serment de «lire- la vérité, juramentum calumniœ, imposé autrefois au coupable pour le forcer d'avouer sa faute a été aboli par le pape Benoît XI 1 1 (1725 comme étant le plus souvent une occasion de parjure, et créant une obligation au-dessus des forces humaines ordinaires.

2977. — VIL Quelle est celle des deux procédures, V ordinaire ou la sommaire , qui doit être suivie dans les causes criminelles ?

Dans les causes criminelles, on doit toujours suivre la procédure ordinaire ou solennelle. La procédure sommaire ne peut être appliquée qu'aux cuises civiles de moindre importance. Employée dans les causes

criminelles, elle est nulle de plein droit, et elle invalide la sentence qui pourrait s'ensuivre. Si le délit est de peu d'importance, le supérieur peut procéder extrajudiciairement par manière de correction paternelle

et imposer au coupable une simple peine disciplinaire, suivant ce qui est statué par le concile de Trente 2. Mais quand la qualité du délit requiert autre chose qu'une simple correction, on doit instruire le procès suivant la forme ordinaire.

2978. — La sentence de condamnation ne doit être portée que dans les cas où la culpabilité est clairement prouvée. Dans les causes criminelles, on requiert des preuves plus péremptoires que dans les causes civiles. Quand il s'agit de peines très graves, il faut que l'évidence de la culpabilité soit sans réplique : ipsâ luce meridianâ clarior probatio, disent les canonistes. Dans le cas de doute, on doit présumer l'innocence de l'accusé, ou au moins s'abstenir de le condamner.

2979. — VIII. Le jugement se termine en matière criminelle comme en matière civile par la sentence et dans les mêmes conditions, à la suite des formalités exigées par le droit. La sentence est l'application du droit au fait délictueux ou criminel qui est en cause et qui a été reconnu certain à la suite de débats contradictoires. Cette sentence doit être notifiée au prévenu ; il faut qu'il y ait présence réelle ou interprétative de ceux qui sont atteints, par la sentence du juge, parce qu'autrement celle-ci en général n'aurait pas sa raison d'être. On doit excepter le cas où l'auteur du délit s'est dérobé à la citation du juge et n'a pas comparu. Il peut être jugé et condamné par contumace.

1. Theoloo. mor. 1. 5, n° 272. — 2. Sess. VI, c. 3 — Sess. XIII, c. 1. — Sess. XIV, c. 4. — Sess. XXI, c. 7, ik Ref,