I. — RAISON, DÉFINITION ET DIVISIONS DE L'APPEL

2980. — I. La dernière garantie du triomphe complet de la justice et du droit en matière de procédure judiciaire et de jugement, soit au civil soit au criminel, c'est le droit d'appel. Quand donc une personne quelconque se croit injustement lésée par une action ou omission judiciaire, par un ordre ou une prohibition de son supérieur ; quand un accusé qui a la conscience de son innocence a été condamné judiciairement en première instance, ou bien quand, tout en s'avouant coupable, il croit que le juge n'a pas observé à son égard les formalités de la procédure canonique, ou croit avoir omis de donner les preuves de son droit ou de son innocence, l'équité naturelle veut qu'il puisse trouver un remède à l'injustice dont il est victime, un moyen d'annuler ou de corriger ce qui a été fait injustement, tout en sauvegardant les droits de l'autorité et sans donner lieu à la résistance et à la révolte. L'Eglise, qui sait que tout juge humain est faillible, sujet à l'erreur et aux entraînements de la passion, a établi ce moyen et ce remède, en créant une hiérarchie sagement pondérée de pouvoirs judiciaires, qui permet à quiconque se croit lésé dans ses droits par une sentence injuste, de recourir d'un tribunal de première instance à un tribunal supérieur, et même d'un tribunal supérieur au tribunal suprême.

2981. — IL L'appel peut donc être défini en général : un acte par lequel un homme qui se croit victime d'une injustice ou qui redoute quelque vexation à venir, invoque l'autorité d'un juge supérieur à celui qu'il regarde comme l'auteur de l'erreur ou de l'injustice dont il croit être actuellement ou dont il craint de devenir la victime : Appellatio est ab inferiore ad superiorem judicem provocatio facta ratione illati vel inferendi gravaminis.

L'appel est sans doute un remède ordinaire ; mais comme dans certains cas l'usage de ce remède est impraticable pour diverses causes, le droit fournit un remède extraordinaire qui supplée à l'appel proprement dit, et qui est comme un appel improprement dit. Ce remède extraordinaire, c'est la Supplication ou le Recours.

2982. — La Supplication est une demande adressée au juge suprême pour obtenir de sa bienveillance l'annulation d'une sentence contre laquelle l'appel n'est plus possible. On a recours à la supplication quand il s'agit d'une sentence rendue par un tribunal suprême qui ne reconnaît pas de supérieur auquel on peut en appeler. Dans ce cas, on supplie le supérieur d'accorder la révision du procès. La supplication n'a lieu que lorsque le remède ordinaire, qui est l'appel, est impraticable.

Dans les causes déléguées avec la clause appellatione remota, la supplication peut avoir lieu. Deux ans sont accordés par le droit pour faire la supplication au Prince ; mais elle doit être faite dans les dix

jours quand elle ne s'adresse qu'à un simple magistrat. L'appel diffère encore de la Réeusation. La récusation est destinée à empêcher un juge suspect de partialité de commencer la procédure d'un jugement et de porter une sentence, tandis que l'appel a pour but de corriger ce qui a été mal jugé.

2983. — 111. L'appel est judiciaire ou extrajudiciaire. L'appel judiciaire a pour objet un tort provenant d'un acte judiciaire proprement

dit ; l'appel extrajudiciaire a pour objet une lésion, une injustice commise ou à commettre par un acte extrajudiciaire. Il importe peu que cette injustice ait pour auteur un supérieur agissant extrajudiciairement

OU un simple particulier. Ainsi l'appel interjeté d'une loi, d'un statut, de la collation d'un bénéfice, d'une élection, est extrajudiciaire.

2984. — L'appel judiciaire diffère de l'appel extrajudiciaire en trois points.

l° L'appel judiciaire suppose le procès commencé et une sentent interlocutoire ou définitive rendue, qu'on prie le tribunal supérieur de reformer.

L'appel extrajudiciaire, au contraire, ne suppose ni procédure commencée, ni sentence, ni aucun acte judiciaire proprement dit. Mais il est lui-même le commencement d'une action judiciaire, en ce qu'il donne naissance à un procès: est provocatio ad causant. Appeler d'un acte extrajudiciaire, c'est, à proprement parler, traduire en justice l'auteur de cet acte.

2° L'appel judiciaire suppose nécessairement un juge duquel on appelle,/?/^!' a guoy et un juge supérieur auquel on d.ppe\\e,judex ad queni. L'appel extrajudiciaire ne suppose jamais un juge ayant agi judiciairement en tant que juge, mais il suppose un juge ou supérieur ayant agi extrajudiciairement, ou toute autre personne qui a occasionné un dommage. Ainsi il peut y avoir appel extrajudiciaire d'actes purement administratifs d'un évêque, d'une ordonnance rendue dans une affaire sans débat préalable, ou des vexations d'un juge qui agit en simple particulier.

30 L'appel judiciaire, une fois interjeté, même à tort, suspend l'exécution de la sentence et rend révocables tous les actes ultérieurs du juge ; l'appel extrajudiciaire, au contraire, ne suspend pas l'exécution de la sentence ou les effets de l'acte contre lequel il réclame, à moins qu'il n'ait été proposé selon les règles, et que le juge supérieur, trouvant l'appel fondé, n'ait défendu au juge inférieur de procéder dans l'affaire.

2985. — Tout appel judiciaire ou extrajudiciaire est ou légitime, ou frivole, ou frustratoire. L'appel est légitime quand il réunit ces deux conditions, un tort vrai à réparer, et l'observation des formalités prescrites par le Droit. L'omission d'une seule de ces deux conditions rend l'appel illégitime.

L'appel frivole est celui qui ne s'appuie que sur des motifs futiles qui ne sauraient le rendre acceptable.

L'appel frusiratoire est celui qui n'est interjeté que pour gagner du temps et tirer le procès en longueur. Il est frivole comme le précédent. Ces deux sortes d'appel ne doivent jamais être admises.