IL — DES EFFETS DE L'APPEL

Considéré par rapport à ses effets, l'appel légitime est suspensif ow simplement dévolutif. •

2986. — I. L'effet suspensif consiste en ce que l'appel légitime suspend la juridiction du juge dans la cause où a lieu l'appel, en sorte qu'il ne peut procéder à l'exécution de la sentence rendue par lui, ni même procéder plus avant dans la cause, sous peine de nullité de tout ce qu'il pourrait faire. Cet effet suspensif se produit aussitôt que l'appel est interjeté. Les canons nomment attentata tout ce que le juge dont il est appelé pourrait faire dans la cause après l'appel légitime.

2987. — Pour que le motif de l'appel doive être regardé comme légitime par le juge a quo, il n'est pas nécessaire qu'il conste clairement de la vérité du motif allégué ; il suffit que la nature de ce motif soit telle que, s'il était vrai, il serait une cause légitime d'appel. Dans le cas où le juge refuserait de déférer à un appel légitime, l'appelant n'en pourrait pas moins porter sa cause devant le tribunal supérieur, et si l'appel se trouve fondé et la cause réformée, le juge inférieur qui a refusé de déférer à l'appel encourt les peines canoniques, qui sont laissées à la discrétion du juge d'appel. Si l'appel a été fait au pape, la peine du juge qui a refusé d'y déférer est la déposition de son office.

2988. — Dans le cas de doute sur la légitimité de l'appel, s'il s'agit de l'appel d'une sentence définitive, le juge a quo doit encore y déférer, mais s'il s'agit d'une sentence interlocutoire, il n'est pas tenu d'y déférer, quoique la prudence le lui conseille.

2989. — Lorsqu'il s'agit d'une sentence interlocutoire, le juge a quo peut révoquer ce qui a donné lieu à l'appel et citer l'appelant pour entendre cette révocation ; et si celui-ci refuse de comparaître, il peut aller plus avant et terminer l'affaire \ Mais s'il s'agit de l'appel d'une sentence définitive, le juge qui l'a portée ne peut la révoquer, attendu qu'elle périme ipso facto sa juridiction sur ce point. Le juge peut néanmoins, après l'appel interjeté, fixer un terme à l'appelant pour poursuivre son appel, et il peut défendre aux parties de rien innover. S'il y a lieu de craindre que les fruits de la chose en litige soit dilapidés, le juge peut les séquestrer malgré l'appel interjeté. Cet effet suspensif a lieu pour tout appel, soit d'une sentence définitive, judiciaire ou extrajudiciaire, soit d'une sentence interlocutoire. L'appel ne produit pas toujours cet effet suspensif; il ne le produit que dans les cas déterminés par le Droit, que nous énumérerons plus loin.

2990. — II. Quant à l'effet dévolutif de l'appel, il consiste en ce que la connaissance de la cause et de ses accessoires, ainsi que de la justice de la sentence rendue en première instance est dévolue au juge d'appel ad quem, tant pour le principal que pour les accessoires ou causes incidentes 2. Il doit connaître à fond l'affaire et prononcer sur le tout à l'exclusion du juge a quo. Il est obligé lui-même de rendre la sentence définitive.

2991. — Mais avant de procéder, le juge ad quem doit constater la

1. C. 10, de AppellaHonèy in 6°. — 2. C. Ut debitm honor, 59, et C. Dilectis filiisy 55 de Appell.

DE DROIT I v\< iNIQl i .

[itimité de l'appel. S'il s'agit d'une sentence définitive, il surfit qu'il soit certain pour lui que l'appel a été fait dans la forme voulue. S'il

rit d'une sentence interlocutoire, il doit faire constater juridiquement par l'appelant la légitimité de l'appel, qui doit être justifiée paille bonnes preuves. Dès qu'il est assuré dans l'un et l'autre cas de la légitimité «le l'appel, il peut faire au juge inférieur inhibition de pro céder ultérieurement dans la cause '.

2992. — Si l'appel est jugé déraisonnable et illégitime, le juge doil confirmer la sentence du juge inférieur, pour le ras où il s'agit d'une sentence définitive. S'il s'agit d'une sentence interlocutoire, il doit renvoyer l'affaire devant le juge dont il a été appelé et condamner l'appelant aux frais Cependant, si le juge inférieur avait déféré à l'appel, bien qu'il fût illégitime et déraisonnable, le juge d'appel pourrait terminer lui-même l'affaire.

2993 — Tous les actes entachés de nullité que le juge inférieur pourrait ou tenterait de faire postérieurement à celui dont il est fait appel, sont qualifiés par le I )roit d'attentatoires, attentata. Les canons étendent cette qualification à tous les actes faits pendant le temps écoulé entre la sentence et l'appel. Ces actes doivent être révoqués par le juge d'appel. Si l'appel est d'une sentence définitive, et interjeté dans le terme voulu de dix jours, tous les actes faits depuis la sentence sont nuls de plein droit et doivent être révoqués avant toute discussion sur le fond même de l'appel, semper ante omnia. Si l'appel est fait d'une sentence interlocutoire, l'appel ne produit son effet, et les actes subséquents du juge a quo ne deviennent attentatoires et révocables qu'autant qu'il est fondé sur des motifs légitimes 2. L'appel d'une sentence interlocutoire ne suspend pas entièrement la juridiction du juge, puisqu'il pourrait encore procéder ultérieurement après avoir révoqué la cause d'appel. Sa juridiction n'est suspendue qu'après que les motifs de l'appel ont été reconnus légitimes 3.

2994. — Les effets de l'appel par rapport à l'appelant sont les suivants :

i° Tout appel légitime replace les choses dans l'état où elles étaient avant la sentence ou l'acte dont il est interjeté appel. L'appelant peut donc de nouveau présenter ses preuves et ses exceptions ; il peut même y ajouter les preuves et exceptions omises dans la première instance, sauf pourtant les exceptions qui ne peuvent être proposées que ante litis contestationem.

2° L'appelant doit, sous peine de perdre le bénéfice de l'appel, le poursuivre dans le délai fixé par le Droit ou par le juge a quo, auquel il doit demander des dimissoriales et une copie authentique de tous les actes de la première instance, c'est-à-dire les citations juridiques, les délations, les récusations, les exceptions, les répliques, les interrogatoires, les dépositions des témoins, l'exhibition des instruments ou écritures, interlocutions et toutes autres choses qui ont lieu dans les procès jusqu'à la sentence inclusivement4. La copie authentique de ces actes doit être délivrée dans l'intervalle d'un mois par le chancelier du tribunal de première instance, sur l'ordre du juge et à la demande de

I. C. Non solum, 7, de Appell. in 6". — 2. Ibid. — 3. C. Quoniam II, de Probationibus. — 4. C. Trid. Sess. 24, C. 20. — Sess. 13, C. 2.

l'appelant, qui est obligé d'en supporter les frais. Le chancelier peut délivrer cette copie sur la seule réquisition de l'appelant

2995- — Lorsqu'il y a appel à une Congrégation romaine, l'appelant n'est plus obligé de présenter lui-même ses pièces ; il suffit qu'il dépose à la secrétairerie de la congrégation une demande ou une requête, par laquelle il déclare appeler à la congrégation d'une sentence rendue contre lui par tel tribunal ecclésiastique. Sur cette requête, la congrégation écrit au juge dont il est appelé pour lui demander les renseignements avec les actes du procès fait par lui. Ces actes sont alors envoyés directement à la congrégation par l'évêque ou le juge, qui y joint son avis, cum informatione et voto.