III. — A QUI DOIT-ON EN APPELER

2996. — I. Nous devons donner d'abord les règles à suivre lorsqu'il s'agit des juges ordinaires.

En règle générale, s'il s'agit de juges ordinaires, on doit en appeler au juge immédiatement supérieur, en suivant les divers degrés de la juridiction hiérarchique supérieure. Mais il y a divers degrés entre les juges ordinaires.

i° Du vicaire forain ou d'un juge inférieur soumis à la juridiction ordinaire de l'évêque, on doit appeler à l'évêque, ou à son vicaire général, qui n'a qu'un tribunal avec lui. Pendant la vacance du siège, c'est au Chapitre ou au vicaire capitulaire que l'appel doit être adressé.

2997. — On peut toujours s'adresser immédiatement au Pape ou aux Congrégations romaines , sans passer par les degrés intermédiaires.

2° De l'évêque ou de son vicaire, ou bien du Chapitre ou du vicaire capitulaire pendant la vacance du siège, on doit appeler à l'archevêque, de l'archevêque au Primat, du Primat au Patriarche, du Patriarche au Pape. Dans l'Eglise d'Occident, les titres de Primat et de Patriarche n'étant plus qu'honorifiques, sans juridiction réelle, l'appel se fait du Métropolitain au Pape.

2998. — L'appel au Pape ou à une Congrégation romaine est une même chose, attendu que les congrégations ont juridiction papale. On ne peut donc pas plus en appeler d'une congrégation au Pape que du vicaire général à l'évêque.

2999. — De l'évêque qui est soumis immédiatement au Saint-Siège, on ne doit pas en appeler à l'archevêque ou à un évêque voisin, mais au Saint-Siège lui-même, qui seul est supérieur immédiat dans ce cas.

3000. — Lorsque l'évêque procède dans une affaire en vertu d'une délégation donnée par le Concile de Trente sous cette clause, rite delegatus Sedis Apostolicœ, ou bien etiam est delegatus Sedis Apostolicœ, à qui doit s'adresser l'appel ? Il faut examiner si le pouvoir qu'il exerce comme délégué du Saint-Siège l'évêque pouvait déjà l'exercer auparavant en vertu de sa juridiction ordinaire, ou bien si ce pouvoir est en dehors de sa juridiction ordinaire. Dans le premier cas, la délégation accordée par le Concile de Trente n'est que ad abundantiam jitn's, et l'appel doit être porté au Métropolitain. (S. C. du Concile, 7 juillet

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Mais s'il s'agit d'une chose qui dépasse le pouvoir ordinaire de l'évêque, il y a dès lors une véritable délégation, et il faut appeler au Saint-Siège, parce que du délégué on doit en appeler au déléguant '.

3001. — La règle générale qui veut que l'appel soit fait ausupérieur

iininedi.it SOuffre des exceptions:

i° On peut en appeler au Pape de toutes les parties de l' Eglise, dans toutes sortes de causes, sans passer par les tribunaux intermédiaires*, Si lune des parties appelle au Tape et l'autre au supérieur intermédiaire, l'appel au Pape vaut préférablement à celui qui est adressé au

juge supérieur inuncdi.it. Mais celui qui en a appelé au Pape doit notifier son appel au juge supérieur immédiat.

20 On peut appeler dans toutes sortes de causes ecclésiastiques, immédiatement et sans passer par les tribunaux intermédiaires, au légat du Pape dans toute l'étendue de sa légation. La raison en est que le légat du Pape tient la place et représente la personne même du Pontife, comme il est dit au Chapitre Cum non ignoretis l

30 On doit en appeler au Pape de la sentence des arbitres qui ont prononcé dans une contestation surgie entre l'évêque et ses diocésains. Mais aujourd'hui on a renoncé à l'intermédiaire d'arbitres pour ce cas. Ces contestations sont portées en première instance au tribunal du Pape, qui les renvoie pour être réglées à la S. C. des lCvêques et Réguliers.

40 On est dispensé de porter son appel au supérieur immédiat quand il refuse de recevoir l'appel, ou bien quand il est dans l'impossibilité de connaître de la cause, soit parce qu'il est lié par une censure, soit pour tout autre empêchement \

3002 — Si l'appelant au Pape omet d'en informer le juge immédiat auquel la partie adverse a appelé, et s'il refuse de comparaître et se montre contumace après une citation légitime, le juge d'appel ordinaire pourra l'excommunier, procéder contre lui et prononcer une sentence définitive qui passera in rem judicatam 3. La raison en est que le juge supérieur immédiat demeure en possession de sa juridiction tant qu'il ignore l'appel au Pape, fait par une des parties. Il peut donc procéder légitimement dans l'affaire qui lui est déférée.

3003. — II. Il nous reste à dire à qui on doit appeler quand la sentence a été rendue par un juge délégué :

1° La règle générale est que du délégué on doit appeler au déléguant.

Si le délégué a lui-même sous-délégué à son tour, il y a lieu de distinguer. Ou il a sous-délégué toute sa juridiction déléguée, ou il en a sous-délégué seulement une partie. Dans le premier cas, on doit appeler du sous-délégué au premier déléguant et non pas au premier délégué, qui ne conserve plus aucune juridiction dans l'affaire et ne peut plus s'y immiscer ; dans le second cas, on doit appeler du sousdélégué au délégué même et non pas au premier déléguant, car alors le délégué représente toujours la personne du déléguant.

1. Fagnan, Corn, in C. Audientiam, 3. De Kcclesiis ajdifîcandis. — 2. Ferraris, Biblioth.

\ppellatio. — C. Licet ra/ione, de Foro competenti. — C. Si duobus, de Appel. —

3. Deojjic. Lcgati. — 4. C. Si is qui, 10, de officio delegati, in 6". — 5. C. Siduobus. 7, de Appell.

3004. — Mais si le déléguant est l'évêque, est-ce au vicaire général ou à l'évêque lui-même qu'il faut appeler ?

Si la cause déléguée par l'évêque est du nombre de celles comprises dans les pouvoirs du vicaire général, on peut appeler à celui-ci. Dans le cas contraire on doit appeler à l'évêque lui-même.

3005 — Si l'évêque était délégué par un rescrit spécial du Pape, on ne pourrait appeler de sa sentence qu'au Saint-Siège lui-même, d'après ce principe général que du délégué on doit appeler au déléguant.

3006. — La puissance spirituelle étant complètement indépendante de la puissance temporelle dans l'exercice de son pouvoir législatif et judiciaire, il ne saurait appartenir à cette dernière de juger des actes de la première. Par conséquent, il n'y a pas d'appel de la sentence d'un juge d'Eglise dans les causes ecclésiastiques au chef de l'Etat ou au Prince séculier. Il y aurait là un abus de la force contre le droit et une usurpation sacrilège. Le prétexte que l'Eglise a outrepassé ses droits ne peut justifier les appels comme d'abus, ainsi que nous l'avons démontré ailleurs (108- 115).

3007. — La S. C. des Evêques et Réguliers a exposé dans une Instruction du 15 janvier 1882, adressée aux évêques d'Italie, les formalités à suivre pour la procédure sommaire dans les causes ecclésiastiques. Sur la demande de quelques évêques français, le Souverain- Pontife a bien voulu, « bénigne induisit, » en étendre l'application au clergé de la France. Quant aux formalités à suivre pour l'Appel, on doit ajouter aux dispositions contenues dans X Instruction de la S. C. le décret du 18 décembre 1835. Le lecteur trouvera à 1 'Appendice ces deux importants documents.