IV, — DE LA PROCÉDURE EXTRAJUDICIAIRE DITE

EX INFO RM A TA CONSCIEN T1A .

3008. — Le Concile de Trente a modifié sur quelques points la procédure du droit criminel, établie et approuvée par celui de Latran. Un certain nombre de délits échappaient à la preuve juridique ; d'autres, bien que susceptibles d'être prouvés judiciairement, ne pouvaient pas être déduits au for contentieux ni soumis à un procès régulier, à cause de certaines circonstances particulières ou d'inconvénients majeurs. Pour atteindre efficacement ces délits, le concile autorise les évêques à procéder pour ces cas particuliers extrajudiciairement, c'est-à-dire sans suivre les règles de la procédure ordinaire, quomodolibet extrajudicialiter. Mais il importe de remarquer ici que ce pouvoir exceptionnel accordé aux évêques est très restreint. D'après les canonistes, il ne déroge au droit commun que dans les cas déterminés par le concile, à savoir quand il s'agit de délits occultes, ou de délits qui, sans être rigoureusement occultes, ne peuvent pas, sans de graves inconvénients, devenir la matière d'un procès en forme. En dehors de ces deux cas, l'évêque doit suivre la procédure ordinaire. Les canonistes s'accordent encore à dire que le pouvoir extrajudiciaire accordé aux évêques par le concile doit être interprété dans son sens rigoureux et strict, parce qu'il implique une dérogation au droit commun, et, par conséquent, une sorte d'excès de pouvoir que le droit qualifie du nom de exorbitantia juris. Aussi le

DE l'Ut HT ( \\< INIQUE,

Pape Benoît XIV avertit les évêques qu'ils ne doivent recourir à ce remède extrême que dans des cas très rares, et quand le mal ne saurait être toléré davantage, ni réprimé et puni par les moyens ordinaires. Il observe avec raison que phis ce pouvoir est exorbitant, plus on doit en user avec modération et circonspection.

« Attamen reprehensibilis foret episcopus si in sua synodo declararet se deinceps ex privata tan tum scient ia pœn a suspension is a divinis animadversurum in clericos quos graviter deliquisse c< >mpererit, quamvis eorum delictum non possit in foro externo concludenter probari, aut illud u^\\ expediet in aliorum notitiam deducere. Ejusmodî siquidem

COnstitUtio QUAMDAM REDOLERET AMBITIONEM ATQUE POTESTATIS OSTENTATION EM, ipseque episcopus traduceretur veluti in superbiam elatus, quasi vellet tant u m in suum clerum sibi dominatum astruere qui in exosam degeneret tyrannidem '. »

3009. — Même dans les cas où il peut procéder extrajudiciaire' ment ou ex informata eonscientia^ l'évêque n'est pas dispensé d'obtenir

la certitude de l'existence du délit qu'il poursuit et de la culpabilité de son auteur. Cette certitude n'a pas besoin sans doute d'être fondée suides preuves judiciaires proprement dites, et c'est pour cela qu'elle est appelée de conscience informer. Néanmoins, l'autorité des preuves qui motivent la sentence prononcée dans cette forme doit être telle, qu'elle en justifie pleinement l'autorité dans le cas d'un recours à la S. Congrégation de la part du délinquant. Si dans ce cas de recours de la part de celui-ci, l'évêque ne pouvait pas établir l'existence du délit par des preuves suffisantes pour convaincre le juge supérieur, la sentence prononcée ex informata coiiscientia serait annulée comme arbitraire.

Il résulte de là : i° que les preuves extrajudiciaires sur lesquelles est fondée une sentence rendue ex informata eonscientia doivent être telles que toute personne grave et prudente, après les avoir examinées, puisse s'en contenter et être convaincue de la culpabilité de l'accusé ; 2° que l'évêque ne doit croire sa conscience suffisamment informée qu'autant qu'il peut prouver cette culpabilité.

En procédant extrajudiciairement ex informata eonscientia, l'évêque n'est pas tenu de faire les monitions, ni de faire connaître les motifs de sa sentence ; il n'y a pas d'appel de la sentence de l'évêque, même au Pape, mais il y a recours à la Sacrée Congrégation.

L'évêque de Luçon, en 1848, a démontré que la S. C. a déclaré à plusieurs reprises que les suspenses à perpétuités informata eonscientia dépassaient le pouvoir de l'évêque (Caus. Lucion, 1848). Il y a au moins doute sur le sens de cette décision, et ce doute suffit pour engager l'évêque à s'abstenir ; mais il demeure acquis que la sentence de l'évêque, soit pour un temps fixé, soit pour un temps indéterminé, est parfaitement canonique et produit ses effets. (Bouix, De fiidiciis.)

1. Synod. diœc. L. XII, c. S. — Voir aussi les recommandations que le Concile de Trente adresse aux prélats sur l'emploi des censures et des peines canoniques. Sess. XIII, c. I, de Rff. — ■ Giraldi, Expos. Ibid.

TITRE IV, Du Pouvoir coercitif de l'Église.

3010. — L'Eglise ne peut exercer efficacement son pouvoir législatif et judiciaire qu'autant qu'elle est investie du droit de poursuivre et de châtier ceux qui transgressent ses lois. Le pouvoir coercitif est d'ailleurs dans toute société parfaite le corollaire obligé du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Il n'existe pas de société si informe et si imparfaite qui n'ait le droit de châtier ceux qui troublent l'ordre ou désobéissent à ses lois. Il serait donc souverainement déraisonnable de refuser ce même droit à l'Eglise. Société parfaite, extérieure et visible, dont le but est l'amendement et le perfectionnement de l'homme, l'Eglise a essentiellement le droit de réprimander, de châtier et même d'exclure de sa communion ses membres insoumis. Elle a d'ailleurs reçu ce droit de son divin Fondateur lorsqu'il donna l'ordre à ses Apôtres de traiter comme un païen et un publicain quiconque n'écoute pas l'Eglise \ Or chez les Juifs, les païens et les publicains étaient excommuniés et exclus de la Synagogue. JÉSUS-CHRIST a donc voulu que dans la Loi Nouvelle, dont l'Ancienne n'était que la figure, la désobéissance aux Pasteurs et aux lois de l'Eglise puisse être punie par l'exclusion,le retranchement ou l'excommunication du membre coupable, du corps de l'Eglise. C'est bien ainsi que l'ont compris les Apôtres. Saint Paul retranche du nombre des fidèles l'incestueux de Corinthe ; il excommunie Hyménée et Alexandre pour les punir de leurs blasphèmes ; il ordonne aux Thessaloniciens de noter ceux qui désobéissent à ses ordres 2 ; il déclare aux Corinthiens qu'il a reçu de JÉSUS-CHRIST le pouvoir de punir leur désobéissance3 ; il enseigne à son disciple Timothée la procédure qu'il doit suivre à l'égard des prêtres accusés devant lui 4. Les successeurs des Apôtres ont exercé depuis l'origine de l'Eglise le même pouvoir ; ils ont établi dès les premiers temps une discipline sévère avec la plus scrupuleuse sollicitude sur la foi et les mœurs des fidèles et des clercs confiés à leurs soins. Les infractions se jugeaient d'abord sur la base du Décalogue 5. La peine n'avait jamais pour objet que l'amélioration du coupable ainsi que le maintien des fidèles dans la foi et dans la discipline évangélique ; elle consistait en pénitences plus ou moins sévères, ou bien, pour les faits les plus graves, dans l'exclusion de la communion de l'Eglise, où l'on ne rentrait qu'au moyen de rigides expiations sous forme de pénitences publiques. L'Eglise ne pouvait infliger aucune punition civile, et ce n'est que dans le cas de nécessité qu'elle appelait à son aide la puissance séculière 6. Dans l'Europe chrétienne, même avant le Moyen Age, la procédure contre les coupables reçut une forme plus déterminée. On composa des Pénitentiels ou codes de peines ecclésiastiques, et les peines étaient souvent très rigoureuses, parce qu'alors une foule de délits n'étaient pas punis par la loi civile ou n'en-

1. Matth. XVIII, 17. — 2. II ad Thess. III, 14.— 3. I ad Cor. IV, 21. — 4. I ad Tim. Vj '9- — 5- C. 81, § 2, D. 1, de Pœnit. —6. C.19, c. XI ; Conc. Carth. III (an. 307).

DE DROIT C \\< »\ [Q! i .

traînaient qu'une amende pécuniaire.] .< >rsque les délinquants résistaient obstinément à l'Eglise, le pouvoir séculier, intéressé lui-même au respect de l'ordre, intervenait, d'après le droit public d'alors, avec les moyens civils de contrainte '. Cet étal de choses, qui dura pendant tout

le Moyen-Age, n'existe plus aujourd'hui. Sans doute l'Eglise a toujours le droit de punir comme péchés par des peines ecclésiastiques

les faits portant atteinte à la religion et à la inorale ; mais elle ne recourt que très rarement à des pénitences publiques, et les effets civils

de ses sentences ont été très restreints ou entièrement supprimés en plusieurs pays par la législation moderne. Chez les Grecs, le Patri-

arche a encore le droit de prononcer la peine de la prison et des galères, et la Porte respecte ces sentences et en protège l'exécution.

lui Russie, la juridiction coercitive de l'Eglise est également maintenue en partie ; il en est de même en Angleterre, où l'excommunication est encore appuyée par des voies civiles de contrainte. En France, les effets civils assurés autrefois aux sentences du pouvoir coercitif de l'Eglise ont été supprimés depuis un siècle.

301 1. — Toutefois, même dans les Etats dont la constitution professe l'indifférentisme pour tous les cultes, la législation civile doit, en toute équité, accorder aux supérieurs ecclésiastiques le droit de punir par des peines disciplinaires, soit la suspense, soit la destitution, les clercs récalcitrants ou délinquants. Sous ce rapport, le code prussien est plUs favorable à l'Eglise que ne l'est notre législation moderne. Dans les pays où, comme en Allemagne, ce droit est légalement reconnu, les tribunaux séculiers sont naturellement obligés de soutenir l'évêque dans l'exercice de son autorité. Là, au contraire, où la législation garde le silence sur ce point, l'Eglise peut se trouver dans un grand embarras pour exécuter sa sentence contre un ecclésiastique qui refuse de s'y soumettre et se maintient en possession du temporel.

3012. — Ce titre comprend : i° les crimes et les délits ecclésiastiques ; 2° les peines ou censures ecclésiastiques, vindicatives ou médicinales, auxquelles l'Eglise a recours, soit pour châtier les délinquants, soit pour obtenir leur amendement.