I. Tarquini, Instit. jur. eccl. publici, L. I, c
tion des diocèses ; la nomination des évêques avec la condition expresse de l'approbation par le Saint-Siège du sujet nommé ; la concession de certains droits sur les bénéfices, en exceptant toutefois les droits spirituels, qui ne peuvent relever que de l'autorité ecclésiastique : l'aliénation des biens ecclésiastiques ; les restrictions du for ecclésiastique et la procédure des jugements. Ces droits peuvent être la matière des concordats. Il en est de même, à plus forte raison, des matières communes. Comme ces matières ont un côté civil et un côté religieux, elles demeurent soumises, quant au premier, à l'autorité civile, et, quant au second, à l'autorité religieuse. Il importe quelquefois de définir positivement les droits respectifs des deux pouvoirs pour empêcher l'invasion de l'un sur le territoire de l'autre, et de faire quelques concessions réciproques pour conserver la bonne harmonie, ou pour la rétablir, au cas où elle aurait été interrompue.
3252. — II. Les concordats sont-ils de vrais contrats synallagmatiques ?
Restreint dans les limites que nous venons de déterminer, un concordat peut être, dans son véritable sens, un contrat, et rien ne s'y oppose. Mais il n'en est pas de même pour les choses purement spirituelles, car celles-ci ne peuvent être l'objet d'un contrat. En ce qui concerne les choses spirituelles, les concordats revêtent la nature de pure concession ou faveur, accordée à un prince pour des raisons spéciales. Les matières mixtes elles-mêmes ne peuvent non plus former l'objet d'un contrat, à raison du caractère spirituel qu'elles renferment. Cependant, en ce qui concerne ces matières mixtes, les concordats ont le caractère de loi particulière, par laquelle le Pape règle la manière d'appliquer ou de tempérer le droit commun disciplinaire par rapport à la situation d'un pays déterminé, condescendant en cela à la requête du prince qui lui a représenté la convenance de cette loi, et qui s'engage par une promesse spéciale à en procurer l'exécution.
3253. — III. Nous pouvons déjà voir par ce qui précède que, généralement parlant, le concordat n'est pas un contrat proprement dit, et qu'il ne peut l'être que dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux choses purement temporelles ; quant à celles de ses dispositions qui regardent les choses purement spirituelles, il ne peut être qu'une concession, et, enfin, relativement aux matières mixtes, il ne peut pas non plus avoir le caractère d'un contrat ; il n'est qu'une loi particulière tempérant le droit commun disciplinaire par rapport à un pays, à une province de l'Eglise.
3254. — Il importe de tenir compte de cette distinction entre les droits essentiels et les droits moins essentiels du pouvoir spirituel, car elle marque la borne limitative des concessions que l'Eglise peut faire à l'Etat. Dans tout concordat, l'Etat s'engage à respecter les droits essentiels de l'Eglise. Quant aux seconds, qui sont moins essentiels, les deux pouvoirs stipulent entre eux sur ce que le Pape veut bien accorder à la puissance temporelle avec laquelle il traite.
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ill DE LA NATURE DES CONCORDATS'.
3255- — '• ()n IU* peut mettre en doute qu'il puii e exister des contrats, non seulement entre des soi iétésde nui m- ordre, mais nui ne entre (U-s sociétés d'ordre- différent Tout pacte conclu entre des so< iétés du même ordre est appelé Traité ; toute convention conclue entrela s< civile et une association ou collège qui lui est soumis, ou entre un chel d'Etat et ses sujets, est désignée sous le nom de Privilège.
3256. - - II. On distingue deux sortes de Traités publics: i° ceux par lesquels les parties contractent une obligation réciproque. Ce* Traités sont dits synallagmatiques ; 2° ceux qui n'entraînent des obli-
>>ns c]iie- de l.i part de l'une des parties. On lesdésighe sous le titre général de conventions.
3257. - III. Les Privilèges sont de (rois sortes : [° gratuits ; 2" oné mer; 30 rémunératoires. Ils sont gratuits, quand ils sont accordés à titre de pure libéralité ; onéreux, quand ils sont accordés en échange d'un droit à une chose déterminée ; rémunératoires, quand ils sont accordés a titre de rémunération de quelque service ou du mérite de' celui qui en est L'objet
3258 - IV. Les Concordats conclus entre l'Eglise et la société civile catholiques différent essentiellement des conventions ci-dessus spécifiées ; ils différent également des conventions internationales. Le catholicisme étant une société universelle qui a son droit spécial et son chef, les princes des différents Etats se trouvent compris dans le territoire du catholicisme. Ainsi le Pape, à raison de la catholicité de la société spirituelle qu'il gouverne, ne saurait être considéré comme un étranger, attendu qu'il ne peut exister légitimement aucune autonomie religieuse contre le chef de la catholicité et contre l'Eglise. S'il en était autrement, le lien de l'unité et de la catholicité serait rompu.
3259. — On peut déjà conclure de ces considérations quelle est la situation respective du Pape et des chefs d'Etat au point de vue de toute négociation concordataire. Il y aentre le Pape et les chefs d'Etat les rapports de paternité et de filiation spirituelle ; il n'y a pas rapports de nation à nation, mais,de droit divin, il n'y a qu'une société composée de ces nations. Quand donc le chef de l'Eglise conclut une convention avec un chef de nation, la convention n'est pas internationale : elle est appelée concordat.
