DES CONCORDATS

3264. — Les conventions passées entre les sociétés peuvent être, une les contrats passés entre les particuliers, frappés de nullité, soit

lorsque la matière du contrat est Illicite, soit par défaut de consentement de la part de l'une ou de l'autre des parties :

[° La nature d'une convention est illicite lorsqu'elle est contraire à un oftkv proprement dit ou à une obligation réelle qui lie les parties ; en d'autres tenues, lorsqu'on dispose par contrat d'une chose ou d'un droit que l'on ne peut aliéner. Delà la distinction établie entre les

its aliénables et les droits inaliénables. Sont inaliénables les cho ou droits qui sont essentiellement unis, annexés à quelque office véritable et proprement dit. Ainsi le Souverain Pontife ne peut aliéner sa juridiction sur l'Eglise universelle, parce que cette juridiction est inhérente à son titre et office de Pasteur suprême de tous les fidèles.

3265. — 2° Si le consentement de l'une des parties contractantes a été extorqué par la ruse ou par une erreur tombant sur la substance même de la convention, il est évident que le concordat est nul par

iut de consentement de la partie qui a été induite en erreur. Si le contrat avait été conclu sous l'impulsion d'une crainte grave et injuste, la partie qui se trouverait lésée pourrait, à son gré, révoquer le consentement qu'elle a donné dans ces conditions. La raison en est que, dans ce cas, les parties n'avaient pas toute la liberté nécessaire pour contracter un engagement réel.

3266. — On doit conclure de là : 1° que toute concession extorquée au Saint-Siège par la crainte ou par la violence est radicalement nulle. Telles sont, entre autres, les concessions arrachées au pape Pascal II par l'empereur Henri V, qui furent ensuite révoquées à bon droit par le deuxième Concile de Latran ; 2° que les Papes ne peuvent faire aucune concession contraire à la nature de leur primauté et de leur office d'administrateurderKgliscde JÉSUS-CHRIST. Ils ne peuvent,en un mot, abdiquer aucune des prérogatives essentiellement inhérentes à la charge pastorale. Aussi Pie V a-t-il déclaré qu'il ne pouvait accorder à perpétuité au pouvoir temporel la faculté d'admettre ou de rejeter les constitutions apostoliques, même celles qui ne concernent que la discipline, c'est-à-dire la faculté désignée communément sous le nom de Placitum regium, surtout lorsque cette concession est réclamée sans condition, à plus forte raison lorsqu'elle est extorquée par la force.

§ VI. - DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES CONCORDATS. 1. Les Concordats sont-ils des contrats proprement dits?

3267. — Les concordats peuvent être considérés sous deux rapports : sous celui de leur nature intrinsèque ou sous celui de leur forme extrinsèque.

3268. — En ce qui concerne leur nature intrinsèque, les concordats conclus entre l'Eglise et une société civile de catholiques ont par euxmêmes, régulièrement parlant, le caractère de privilèges. La raison en est que les catholiques reconnnaissant l'Eglise comme leur mère, les concordats ne sont, la plupart du temps, que des concessions ou des privilèges accordés à la puissance temporelle dans l'intérêt de la paix.

3269. — La forme des concordats est celle des conventions, comme on peut le voir par la nature des engagements pris par les deux puissances qui traitent ensemble, avec cette réserve qu'on ne peut disposer par une convention concordataire de choses sacrées, comme il arrive dans les cas de simonie. Dans les concordats, il s'agit, soit de reconnaître les droits de la religion catholique que l'Eglise peut revendiquer partout, soit de régler la discipline d'une Eglise particulière, ce qui appartient de droit au pouvoir suprême du Pape. Par conséquent, les concordats revêtent la forme des contrats sans impliquer le moindre soupçon de simonie, car l'Eglise n'aliène aucun de ses droits.

3270. — Les conventions dites concordats obligent- elles le Souverain- Pontife ex justitiâ ? — Les canonistes ne sont pas d'accord entre eux quand il s'agit de déterminer la nature propre des concordats et leur force obligatoire par rapport au Souverain-Pontife. Quelques-uns prétendent qu'un corcordat n'a pas le caractère d'un traité international, ni d'un contrat synallagmatique, ni d'un contrat ordinaire, mais qu'il est un acte sui generis, c'est-à-dire un acte solennel par lequel le chef de la hiérarchie ecclésiastique confère un privilège à un prince séculier en vue du bien de la religion. En conséquence de cette définition, ces canonistes concluent que le Pape peut les révoquer sans l'intervention du consentement de la puissance séculière ; et la raison qu'ils en donnent, c'est que le pouvoir suprême du Pontife n'est restreint par aucune loi. Ils ajoutent à l'appui de leur opinion que, par un concordat, le Pape fait une concession toute gratuite, et que le prince s'engage à protéger l'Eglise et à assurer sa liberté, ce à quoi d'ailleurs le droit naturel l'oblige.

3271- — D'autres canonistes croient, au contraire, qu'un concordat a le caractère et les effets d'un véritable pacte ou contrat, d'une promesse mutuelle acceptée par les deux contractants. Or l'opinion commune, dit Engel, est que le prince n'est pas exempté à raison de sa puissance d'observer un pacte qu'il a consenti, car cette obligation est de droit naturel.

3272. — Les deux opinions ci-dessus exposées se recommandent toutes deux du suffrage de canonistes qui font autorité. La première, qui soutient que le Concordat de 1801 ne peut être assimilé à un contrat, est soutenue par M. le vicomte de Bonald, qui publia, en 1871, un opuscule intitulé : Deux questions sur le Concordat de 1801.

Un canoniste romain de grand renom, le cardinal P. Tarquini, approuva complètement la doctrine de M. de Bonald et la défendit contre les critiques des partisans de l'opinion contraire. En outre, le Souverain-Pontife daigna adresser à M. de Bonald une lettre par laquelle il le félicitait d'avoir « montré le caractère naturel et spécial des Concordats. »

3273. — La seconde opinion, qui se prononce dans un sens tout diffé-

M !>:;> >i r CANi (NIQUE.

rent, soutient que les concordats, bien qu'ils soient, relativement à la matière, de simples concessions, sont néanmoins, à raison de la forme, de vrais contrats synallagmatiques. Ce prince, disent-ils, agil comme souverain temporel, et, à ce titre, il a un pouvoir indépendant de l'autopontificale. Ce n'est pas la puissance du Pape, à proprement parler, mais l'usage de cette puissance, qui est lié, relativemei tains ai

par les concordats. Cette opinion fut approuvée par un savant juriste de Rome, M. le chanoine de Angelis, professeur de droil canonique à l'Université romaine de la Sapience et au Séminaire romain. Il existe donc une école de controverse sur la nature des Concordats. Nounous bornerons à exposer brièvement les raisons invoquées a l'appui de chaque opinion, et a signaler les points principaux sur lesquels on est d'accord des deux côti

3274. — Le docte auteur des Prœlectiones Saucfi Sulpitii se prononce pour le second sentiment, qui lui paraît plus conforme au principe du droit public. Sans vouloir déroger en quoi que ce soit à l'autorité plénière du Saint-Siège, le savant Sulpicien fait observer avec raison qu'il peut être imprudent et dangereux, surtout dans les temps présents, d'exagérer en cette matière les droits de l'Eglise, et qu'il faut s'en tenir à la doctrine du Saint-Siège sur ce point. En attribuant au Pape le droit d'abroger un concordat de sa propre autorité sans le consenteit de la puissance séculière avec laquelle il a été consenti, on n'aboutirait qu'à affaiblir l'autorité des concordats dans l'esprit public. Les chefs d'Etat se croiraient autorisés à en conclure que ces conventions n'ont qu'une valeur relative et même une efficacité très suspecte, et dans le cas où il leur conviendrait de n'en tenir aucun compte, ils les dénonceraient sans le moindre scrupule.

Monseigneur Turinaz a défendu le même sentiment avec une grande abondance de preuves. Il soutient que les concordats sont des traités, des contrats qui imposent une obligation réciproque de justice, et qui, en dehors des cas où les traités et les contrats eux-mêmes n'obligent plus, ne peuvent être abrogés par une partie sans le consentement de l'autre.

La première preuve invoquée par le savant prélat est le témoignage même des Papes, qui, dans le texte des concordats et dans les commentaires qu'ils en ont donnés, affirment que ces conventions imposent l'obligation de les observer ex justifia, de telle sorte que l'une des parne puisse les rompre sans le consentement de l'autre.

3275- — En effet, dans le concordat de Nicolas V, en 1447, nous lisons: <• Cette convention durera désormais, à moins qu'il soit ordonné autrement dans un futur concile, du consentement de ladite nation ; » et plus loin : « Cette convention durera désormais, à moins qu'il arrive qu'elle soit changée dans un futur concile avec le consentement de la nation clic mime. » Jules III, dans la constitution Decet Romanum Pontificem du 14 septembre 1554, rappelle, invoque et confirme le concordat de Nicolas V et ajoute : « Nous considérons que les dits Concordats ont force de pacte entre les parties, et que ce qui est établi par un pacte n'a pas coutume d'être et ne doit pas être abroge sans le consentement des parties... »

La Bulle Primativa Ecclesia de Léon X,qui constitue la partie essen-

tielle du concordat conclu entre ce Pape et François Ier en 15 16, et approuvé solennellement par le Concile général de" Latran, s'exprime ainsi : « Nous désirons que cette convention soit inviolablement observée et qu'elle obtienne la force et l'efficacité d'une obligation et d'un vrai contrat entre Nous et le Siège apostolique, et le dit royaume d'autre part. » Urbain VI II, dans le concordat conclu en 1630 avec Ferdinand II ; Benoît XIV, dans celui qu'il conclut avec Ferdinand VI, roi d'Espagne, s'expriment dans des termes équivalents.

Pie IX, dans l'allocution consistoriale du 17 décembre 1 860, proteste contre l'abolition du concordat conclu avec le Grand- Duché de Bade et dit : « Nous devons nous plaindre hautement de ce qu'une convention solennelle est ainsi abrogée, contrairement à tontes les règles de la justice, par une partie sans le consentement de Vautre. »

3276. — Il nous paraît qu'il est difficile de s'écarter dans la pratique, et surtout dans les temps présents, de ce sentiment, qui est, d'ailleurs, appuyé sur les déclarations expresses des Papes , comme nous venons de le voir. Là, assurément, est la preuve principale et décisive de laquelle dépendent toutes les autres, car quand il s'agit de savoir quelle est l'obligation que les Papes ont entendu s'imposer en concluant un concordat, c'est à eux-mêmes qu'il faut le demander. On est donc fondé à affirmer avec eux le caractère véritablement contractuel et la force obligatoire des concordats pour les deux parties. C'est la conclusion du cardinal Soglia : « Concordata rationem habent non privilegii sed pacti ; estque illud pactum non temporarium et personale, sed reale et perpetuum, quod religiose observandum est \ »

3277. — Quant à dire que les concordats sont des contrats synallagmatiques ou ne le sont pas, cela importe assez peu ; il s'agit de savoir si les Papes sont liés par les concordats et quelle est la nature de cette obligation. Il est évident que les concordats sont des contrats d'un genre spécial, sui generis ; mais le mariage est aussi un contrat sui generis, élevé à la dignité de sacrement ; or ce contrat oblige les deux parties comme tout contrat synallagmatique.

3278. — Enfin, une troisième opinion paraît devoir mettre d'accord les défenseurs des deux opinions que nous venons d'exposer. Cette opinion intermédiaire peut être énoncée ainsi :

Affirmer d'une manière générale et sans restriction que les concordats constituent des contrats synallagmatiques proprement dits, créant chez les parties contractantes une obligation juridique, ou dire que ces conventions demeurent exclusivement dans le domaine des privilèges et induits, ne donnant lieu qu'à une obligation morale de convenance et de loyauté en matière de promesse, sont deux propositions également inexactes. En effet, il n'est pas rigoureusement vrai que les concordats soient toujours de simples privilèges qu'il est loisible, pour de justes causes, de retirer. Les articles XIII et XIV du Concordat de 1801 nous offrent une preuve de cette assertion. Le Saint-Siège a manifesté sa volonté, de la manière la plus précise, par l'article XIII, de céder sans restriction aussi bien le domaine direct que le domaine indirect des biens ecclésiastiques aliénés pendant la période révolutionnaire.

D'autre part, le gouvernement français a déclaré accepter la cession